Acte du 27 septembre 2013

ARTICLE 2 Objet. La Société a pour objet en France et & l'étranger : La prise d'intéret sous quelque forme que ce soit et notamment, par souscription ou achat de toutes valeurs mobiliéres, acquisitions, parts sociales ou titres côtés ou non-ctés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou a constituer, sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financieres, agricoles, mobili&res, inmobili&res, de transport ou accessoires au autres - l'administration et ia gestion de toutes participations - toutes opérations de placement en valeurs mobiliéres - la réalisation d'opérations d'achat et de ventes de toutes titres sur les marchés francais ou étrangers - toutes prestations de service au profit de ses filiaies ou de tiers - toutes prestations de services généraux en matiére de gestion administrative, informatique, financiére et comptable - ie dépôt, l'acquisition, l'expioitation de toutes marques, de tous brevets, leur cession, apport ou concession - la création, la location, la prise à bail, l'installation, l'expioitation de tous ctablissements, fonds de commerce, usines, ateliers, entrepots de stockage, et toutes opérations industrielles, commerciales, financieres. mobili&res, immobilieres, de transport et accessoires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'une ou l'autre des activités spécifiées à tous objets sinilaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

ARTICLE 3.- Dénomination. Suite à l'A.G.E. du 28 Septembre 2006. la dénomination de la Société est : HG Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures. annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots *Société à responsabilité limitéex ou de l'abréviation *SARL* et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 5 - Durée. La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2103, sauf les cas de prorogation ou de dissolution

anticipée prévue ci-apres.

décembre de chaque année.

A l'origine, la société a été constituée par les apports de Monsieur Eric Giraudon savoir :

1080 parts sociales de la SARL Déménagements Giraudon pour 186.300 €,

540 parts sociales de la SARL Déménagements GROUSEZ, pour 170.100 @

Et 850 € en numéraire,

Et les apports de Déménagements GIRAUDON, savoir :

1350 parts sociales des DEMENAGEMENTS JACQUES LENGELE, pour 42.750 €

Soit un total de 400.000 € d'apports.

Le capital social est fixé a la somme de 400.000 £, divisé en 8.000 parts sociaies de 50 € chacune

numérotées de 1 à 8000 et attribuées, depuis la cession de parts réalisée au profit de M. Olivier CORDIER Ie 26 avril 2013 :

Oiivier Cordier à concurrence de 4.080 parts sociales numérotées de 1 à 4.080.

Eric Giraudon à concurrence de 3.920 parts sociales numérotées de 4.081 a 8.000,

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées

et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

ARTICLE 9 -Modification du capital social. 1 - Auamentation du capital A - Modalités de l'auamentation du capital. Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibies, au moyen de ia création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de ia valeur nominale des parts existantes. Les parts nouvelles peuvent &tre créées au pair ou avec prime : dans ce cas, ia collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation. B -Souscription en numéraire et apports en nature. Le capitai social doit @tre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire. En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à ta Caisse des dép&ts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit &tre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce a la requete de l'un des Gérants. Les parts représentatives de toute augmentation de capital pourront £tre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans & compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive, et réparties lors de leur création. C -- Rompus. Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus : les associés disposant d'un.nombre. insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits. D - Apporteurs ou acauéreurs.communs en biens. En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer ia qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. A cet cffet, il doit £tre informé de cet apport ou de cette acquisition - justification de cette information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts. E - Apporteurs ou acauéreurs liés par un PACS. En cas d'apport de biens indivis.ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner ies dispositions retenues dans. le cadre de l'articie 515-5 du Code civil. Le (ou la) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PACS devra 2tre agréé selon les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts. F - Droit préférentiel de souscription. En cas d'augmentation du capitaf par voie .d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut @tre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 12 des présents statuts. Tout associé peut également renoncer individuellement a son droit préférentiel. de souscription,.soit en.avisant la..$ociété par. lettre recommandée avec demande d'avis de réception, gu'il renonce & l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire. De méme, les associés peuvent, par d&cision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription. Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.

2 -.Réduction du capital social. A - Conditions de la réduction du capital. Le capital social peut &tre réduit, pour queique cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée généraie des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter

atteinte & l'égalité des associés. La réduction du capital & un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, & moins que la Société n'ait été transformée en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce ia dissoiution de ia Société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser ia situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire. B - Pertes ayant pour.effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur la moitié du capital social.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur & ia moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à Ieffet de décider, dans ies conditions prévues ci-aprés pour les décisions coliectives extraordinaires, s'i y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard & ia cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions reiatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu &tre reconstitués concurrence d'une vaieur au moins égale à ia moitié du capital. Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légaies dans le département du siage social, déposée au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siége social et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. A défaut par. la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu valablenent délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de comnerce la dissolution de la Société. Il en est de m&me si les dispositions du deuxime alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette

régularisation a eu lieu.

ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales Interdiction d'émettre des valeurs mobilieres Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.. Ii est de plus interdit à la Société d'émettre des valeurs mobilires. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement

des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulicrement notifiées et publiées. La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Les parts sociales d'industrie sont attribuées titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de déces de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

A - Forme de la cession. La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690.du Code civil. Toutefois, la signification peut être rempiacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce..dépôt. Pour &tre opposable. aux. tiers, elle doit. en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 8 - Aarément des cessions. Les parts sociales ne peuvent &tre cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit ia qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. C - Procedure d'aarément. Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et iorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis

de réception à la Société et à chacun des associés. Dans les huit jour's à compter de la notification qui

lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. La décision de la

Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de ia derniére des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement à ia cession est réputé acquis

D - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession.n'est pas aaréée. Si ia Société a refusé de consentir la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acqu&rir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. A ta demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le m&me délai de réduire son capital du montant de ia valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'articie 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait exceder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Sociéte par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intéret.au taux légal en matiere commerciale. Le cas échéant, ies dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce relatives à la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne les ait regues par voie de succession, de liquidation de conmunauté entre époux ou de donation a tui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

2.- Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté A - Transmission par déces En cas de décés d'un associé, ia société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants drait de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par ia majorité en nombre des associés survivants. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans pr&judice du droit, pour ia gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant iesdites qualités. Dans les huit jours gui suivent la prodûction ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception; lui faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers. ayants droit ou conjoint survivant.ou parténaire pacsé survivant. La géranice peut également consulter les associés lors d'une assembiée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans ie méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus. La décision prise par les associés n'a pas à &tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de ia délivrance des pices héréditaires. A défaut de notification dans ledit déiai, le consentement à la transmission des parts est acquis. Si ies héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs,

B - Dissolution de communauté du yivant de.l'associé En cas de: liquidation par-suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de_biens ou changement de régime matrimonial, de ia communauté iégale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes & l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers.non encore associé. C - Extinction du PACS En cas de résiliation du PAcs (d'un commun accord par ies deux partenaires ou unilatéraiement). la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux regles applicables au partage (application de l'articie 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution

préférentieile des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielie sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de

chacun a gerer l'entreprise et a s'y maintenir et de la duree de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.

ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour ies representer auprés de ia Société : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient & l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour ies décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit @tre convoqué a toutes les assemblées générales.

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes. Les droits attachés aux parts d'industrie sont fixés iors de la création desdites parts. 2 - Transmission des droits.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent. dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part enporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguli&rement prises par les associés. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir T'apposition des scelles sur les biens et vaieurs de ia $ociété, ni en demander le partage ou la licitation. 3 - Nantissement des parts Si ia Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans déiai en vue de réduire son capital.

ARTICLE 15 - Comptes courants d'associés Les associés peuvent laisser ou mettre à ia disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rérnunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par decision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de remunération sont fixées par décision collective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes a associés sont soumises a ia procédure de controle des conventions prevues a l'article L. 223-19 du Code de commerce.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, avec ou sans

limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés. Monsieur Olivier Cordier demeurant 9, place Mendés France a Thourotte 60150, est le Gérant de la société par désignation du 26 avril 2013. En cours de vie sociale, la nomination des gérants est décidée à ta majorité de plus de la moitié des parts sociales.

dispose des memes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son

ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le Gérant ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par ies mots uPour la Société - Le Gérant>, suivis de la signature du Gérant. Dans ses rapports avec ies tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter ia Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Toutefois, & titre de reglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur & 100.000€ - autre que les découverts en banque, tout achat. vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur ies immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, ne pourront &tre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'enporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts. par une décision collective extraordinaire. Le Gérant est tenu de consacrer tout ie temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : it peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée par la décision collective qui les nomme. 2 - Cessation des fonctions. Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si ia révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets. Enfin, un Gérant peut @tre révoqué par le Président du Tribunal de cornmerce, pour cause légitime, à la demande de tout.associé.. Lés fonctiors du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois & l'avance. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société. 3 - Nomination d'un nouveau Gérant. La collectivité des associés procede au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice a la requéte de l'associé le plus diligent.

ARTICLE 19 -= Rémunération de la aérance: Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnet ou a la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacements.

ARTICLE 20.- Convention entre la Société et ka gérance ou un associé. 1 - Le Gérant ou, s'il en existe un; le Commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés. 2 - L'assemblée statue sur ce rapport,.étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de ia majorité. 3 - S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non-associé envisage de conclure avec la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. 4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société. 5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales.

6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes moraies de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de ia Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elie leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants iégaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 21 =Responsabilité de lc aérance Le ou les Gérants sont responsables envers ia Société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans ies conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de commerce. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans ia gestion peut &tre tenu de tout ou partie des dettes sociaies : il peut, en outre, encourir ies interdictions et déchéances prévues par l'article L. 223-24 du Code de commerce.

compte des &Frais d'établissementx et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes,

En autant d'originaux.que nécessaire pour ie dépót d'un exempiaire au siege social et Téxécution des diverses formalités légaies.