CABINET JOURDAN
Acte du 15 mai 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1980 B 10952 Numero SIREN : 702 052 994
Nom ou dénomination : CABINET JOURDAN
Ce depot a ete enregistré le 15/05/2020 sous le numero de dep8t 26048
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépt : 12/06/2020
Numéro de dépt : 2020/26048
Type d'acte : Procés-verbal du conseil de surveillance
Modification(s) relative(s) aux organes de gestion, direction, administration ou contrle
Déposant :
Nom/dénomination : CABINET JOURDAN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
N° SIREN : 702 052 994
N° gestion : 1980 B 10952
Page 1 sur 6 77020
CABINET JOURDAN Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 200 O00 euros
I : 41, avenue André Morizet - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 702 052 994 R.C.S.NANTERRE
(la < Societe >)
VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN DATE DU 15 MAI 2020
le quinze mai, a onze heures, au siege social, a Boulogne-Billancourt, les surveilIance de Ia société CABINET JOURDAN se sont réunis en Conseil, sur at,Monsieur Jean-Marie JOURDAN.
DNT EMARgE LE REgISTRE DE PRESEnCE :
arie JOURDAN, Président du Conseil de surveillance ; ie JOURDAN, Vice-présidente du Conseil de surveillance ; vATCHl, membre du Conseil de surveillance.
ainsi la présence effective de la totalité de ses membres en fonction, est et peut valablement délibérer.
JRDAN, Président du Directoire, est présent.
KPERTISE ET AuDlT, commissaire aux comptes titulaire, régulierement et excusée.
JOURDAN préside la réunion en sa qualite de Pr6sident du Conseil de
Il assume les fonctions de Secrétaire
iue les membres du Conseil de surveillance ont &té appel&s a delibérer sur
es de i'exercice clos le 31.12.19 ; de gestion du Directoire ; s mandats des membres du Directoire ; mandat du Président du Directoire, ; mandat du Directeur Général ; tion du projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société Naudet Société.
ES ANNUELS - RAPPORT DE gESTION DU DIRECTOIRE
au Conseil de surveillance que, conformément a la loi, le Directoire lui a mois de la cloture de l'exercice, Ies comptes annuels et le rapport de gestion nptes et l'activité de la societé au cours de l'exercice écoulé.
Ie Directoire propose de réunir l'assemblée générale ordinaire annuellele 30
Copie certifiée.conform Page 2 sur 6 ARAD/12/06/202010:00:17 N° de dépôt -'2020/26048/ 702052994
apport de gestion du Directoire.
au Conseil ses observations sur les comptes de l'exercice écoulé et sur le
< membres du Conseil de surveillance.
re au cours de laquelle les membres du Conseil formulent leurs observations entés.
S A L'ARTICLE L: 225-86 DU CODE DE COMMERCE
les conventions qui ont été, au cours de l'exercice écoulé, préalablement il de surveillance, conformément a l'article L. 225-86 du Code de commerce, risées et conclues antérieurement, mais dont l'exécution s'est poursuivie au
ssaire aux comptes en a été régulierement informé pour r'établissement de son
L DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE gENERALE ORDINAIRE
nce met alors définitivement au point son rapport contenant ses observations oire ainsi que sur 1es comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, rapport nent a la loi, a i'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires qui sur les comptes de cet exercice.
ES mANDAtS DES MeMBRES DU DIRECTOIRE
ice apres avoir constaté gue les mandats des membres du Directoire de :
ie JOURDAN, a Marseille 8e Arrondissement (13) ue Jacoulet - 92210 Saint-Cloud
WATCHI, a 75014 PARIS ue de la Rochefoucault - 92100 Boulogne-Billancourt
WATCHI, née JOURDAN, 5 a MARSEILLE 8e Arrondissement (13) ue de la Rochefoucault - 92100 Boulogne-Billancourt
ie JOURDAN, née LEFEVRE, 2 a Harfleur (76) le Jacoulet - g2210 Saint-Cloud
jour, décide, a l'unanimité, de les renouveler pour une durée de trois ans.
irectoire a déclaré par avance qu'il accepterait le renouvellement de son
, en outre, qu'il continuait a satisfaire a la 1imitation requise par la loi en ce qui ieges de membre du Directoire, Directeur général unique ou Directeur général qu'une meme personne peut occuper, qu'ii n'était pas frappé de l'interdiction I droit d'administrer une société par application de ia législation en vigueur et de la limite d'age fixée par l'article 17 des statuts.
Copie certifiée.conform 2 Page 3 sur 6 ARAD/12/06/202010:00:17 N° de dépôt - 2020/26048/ 702052994
a a assumer sous la responsabilité la direction générale de la Sociéte et le rapports avec les tiers avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de bués par la loi aux Assemblées générales et au Conseil de surveillance.
consentir la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de ution de suretés, ni aucun aval, caution ou garantie en faveur de tiers sans lu Conseil de surveillance.
uts, le Directoire pourra déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses
OUVEAU PRESIDENT DU DIRECTOIRE
ue le Président du Directoire ayant été nommé pour la durée de son mandat , le Conseil doit se prononcer sur son renouvellement.
onseil de surveillance décide, a l'unanimité, de nommer en remplacement de IRDAN, Monsieur Antoine WATCHI, l'un des membres désignés du Directoire, du Directoire, pour la durée de son mandat de membre du Directoire.
CHI a déciaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient a Iui etre
re représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Monsieur Antoine WATCHl continuera a percevoir la rémunération qui lui avait Directeur Genéral.
uer a prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais le l'accomplissement de son mandat.
OUVEAU DIRECTEUR GENERAL
Ie compte tenu de Ia nomination de Monsieur Antoine wATCHI en gualité de il convient de pourvoir a son remplacement en qualité de Directeur Général.
onseil décide, a l'unanimité de nommer Monsieur stéphane JouRDAN, sus e du Directoire, Directeur Général, pour la durée de son mandat de membre
tient le meme pouvoir de représentation que le Président du Directoire. Il peut
jRDAN a déclaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient a lui etre
Monsieur stéphane JoURDAN continuera a percevoir la rémunération gui lui lité de President du Directoire.
nuer a prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de l'accomplissement de son mandat.
Copie certifiée.conform 3 Page 4 sur 6 ARAD/12/06/202010:00:17 N° de dépôt - 2020/26048/ 702052994
ATION DU PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VQIE D'ABSORPTION ET INVEST GROUP PAR LA SOCIETE
ue le Directoire s'est prononcé ce jour sur la réalisation du projet de fusion orption de la société NAUDET INVEsT GROUP, société par actions simplifiée 0 euros dont le si≥ social est au 41, avenue André MORIzET 92100 0URT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous Ie numéro 500 007 737 (la par la Societé CABlNET JOURDAN (la < Société Absorbante >).
de la volonté de réorganiser les entités du groupe Jourdan et répond a un juridique et de rationalisation des couts des structures.
a été donné par le Directoire a Antoine Watchi a l'effet de :
es du projet de traité de fusion, procéder a la mise en forme définitive et signer de fusion,
s les opérations nécessaires a la réalisation d&finitive de la fusion,
formément aux dispositions de i'article R.236-4 du Code de commerce, la gularité et de conformité prévue a l'article L.236-6 du Code de commerce,
ssus, signer tout acte et document, élire domicile, substituer et déléguer dans sents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la conclusion et de la fusion.
s modalités de réalisation de la fusion :
fusion serait placée sous le régime juridique des fusions-absorptions ux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, et scal de faveur prévu a l'article 210-A du Code Général des 1mpots,
bée étant contrôlée intégralement par la société Absorbante, la fusion serait ne spécifique des fusions simplifiées prévues a l'article L. 236-11 du code de
comptable et fiscale de Topération serait fixée rétroactivement au et en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du erce, les opérations effectuées par la Société Absorbée depuis cette date et e réalisation définitive de la fusion, seraient considérées de plein droit comrme a Société Absorbante,
actif et de passif transmis par 1a Société Absorbée a 1a Société Absorbante a leur valeur nette comptable sur la base des comptes annuels arrétés au 31 conformement aux dispositions du plan comptable général modifié par le 2019-06 du 8 novembre 2019 (< PCG >),
ux dispositions de l'article L236-3 i1 1"du code de commerce, il ne sera pas ange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Iors que les actions de Ia Société Absorbée sont détenues en totalité par la inte, et que cette derniere s'est engagée a les conserver jusqu'a la date de tive de la fusion,
pas lieu a augmentation du capital de la Société Absorbante en rémunération ion du patrimoine de la Société Absorbée ni a détermination d'un rapport
volution de l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée a Ia Societé ociété Absorbée serait dissoute de plein droit, sans qu'il y ait lieu a liquidation, et au jour de la réalisation définitive de l'opération de fusion par absorption, issue des décisions de l'Associé Unigue de 1a Société Absorbante qui alisation de ladite fusion prévue au plus tard le 30 septembre 2o20,
Copie certifiée.conform Page 5 sur 6 N° de dépôt -'2020/26048/702052994
pres avoir pris connaissance du projet de traité de fusion, Ie Conseii de a l'unanimité, ledit projet de fusion conformément aux termes et conditions squels sont plus amplement détaillés au projet de traité de fusion figurant en
Iisé, la séance est levée.
I a été dressé Ie présent proces-verbal, gui a été signé, apres Iecture, par tous de surveillance.
URDAN Pierre WATCHi Conseil Membre du Conseil de surveillance
Christiane JOURDAN Yice Presidente
Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/06/2020 Copie certifiée.conform 5 Page 6 sur 6 ARAD/12/06/202010:00:17 Nade dépót -'2020/260487702052994
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1980 B 10952 Numero SIREN : 702 052 994
Nom ou dénomination : CABINET JOURDAN
Ce depot a ete enregistré le 15/05/2020 sous le numero de dep8t 26048
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépt : 12/06/2020
Numéro de dépt : 2020/26048
Type d'acte : Procés-verbal du conseil de surveillance
Modification(s) relative(s) aux organes de gestion, direction, administration ou contrle
Déposant :
Nom/dénomination : CABINET JOURDAN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
N° SIREN : 702 052 994
N° gestion : 1980 B 10952
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CABINET JOURDAN Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 200 O00 euros
I : 41, avenue André Morizet - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 702 052 994 R.C.S.NANTERRE
(la < Societe >)
VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN DATE DU 15 MAI 2020
le quinze mai, a onze heures, au siege social, a Boulogne-Billancourt, les surveilIance de Ia société CABINET JOURDAN se sont réunis en Conseil, sur at,Monsieur Jean-Marie JOURDAN.
DNT EMARgE LE REgISTRE DE PRESEnCE :
arie JOURDAN, Président du Conseil de surveillance ; ie JOURDAN, Vice-présidente du Conseil de surveillance ; vATCHl, membre du Conseil de surveillance.
ainsi la présence effective de la totalité de ses membres en fonction, est et peut valablement délibérer.
JRDAN, Président du Directoire, est présent.
KPERTISE ET AuDlT, commissaire aux comptes titulaire, régulierement et excusée.
JOURDAN préside la réunion en sa qualite de Pr6sident du Conseil de
Il assume les fonctions de Secrétaire
iue les membres du Conseil de surveillance ont &té appel&s a delibérer sur
es de i'exercice clos le 31.12.19 ; de gestion du Directoire ; s mandats des membres du Directoire ; mandat du Président du Directoire, ; mandat du Directeur Général ; tion du projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société Naudet Société.
ES ANNUELS - RAPPORT DE gESTION DU DIRECTOIRE
au Conseil de surveillance que, conformément a la loi, le Directoire lui a mois de la cloture de l'exercice, Ies comptes annuels et le rapport de gestion nptes et l'activité de la societé au cours de l'exercice écoulé.
Ie Directoire propose de réunir l'assemblée générale ordinaire annuellele 30
Copie certifiée.conform Page 2 sur 6 ARAD/12/06/202010:00:17 N° de dépôt -'2020/26048/ 702052994
apport de gestion du Directoire.
au Conseil ses observations sur les comptes de l'exercice écoulé et sur le
< membres du Conseil de surveillance.
re au cours de laquelle les membres du Conseil formulent leurs observations entés.
S A L'ARTICLE L: 225-86 DU CODE DE COMMERCE
les conventions qui ont été, au cours de l'exercice écoulé, préalablement il de surveillance, conformément a l'article L. 225-86 du Code de commerce, risées et conclues antérieurement, mais dont l'exécution s'est poursuivie au
ssaire aux comptes en a été régulierement informé pour r'établissement de son
L DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE gENERALE ORDINAIRE
nce met alors définitivement au point son rapport contenant ses observations oire ainsi que sur 1es comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, rapport nent a la loi, a i'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires qui sur les comptes de cet exercice.
ES mANDAtS DES MeMBRES DU DIRECTOIRE
ice apres avoir constaté gue les mandats des membres du Directoire de :
ie JOURDAN, a Marseille 8e Arrondissement (13) ue Jacoulet - 92210 Saint-Cloud
WATCHI, a 75014 PARIS ue de la Rochefoucault - 92100 Boulogne-Billancourt
WATCHI, née JOURDAN, 5 a MARSEILLE 8e Arrondissement (13) ue de la Rochefoucault - 92100 Boulogne-Billancourt
ie JOURDAN, née LEFEVRE, 2 a Harfleur (76) le Jacoulet - g2210 Saint-Cloud
jour, décide, a l'unanimité, de les renouveler pour une durée de trois ans.
irectoire a déclaré par avance qu'il accepterait le renouvellement de son
, en outre, qu'il continuait a satisfaire a la 1imitation requise par la loi en ce qui ieges de membre du Directoire, Directeur général unique ou Directeur général qu'une meme personne peut occuper, qu'ii n'était pas frappé de l'interdiction I droit d'administrer une société par application de ia législation en vigueur et de la limite d'age fixée par l'article 17 des statuts.
Copie certifiée.conform 2 Page 3 sur 6 ARAD/12/06/202010:00:17 N° de dépôt - 2020/26048/ 702052994
a a assumer sous la responsabilité la direction générale de la Sociéte et le rapports avec les tiers avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de bués par la loi aux Assemblées générales et au Conseil de surveillance.
consentir la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de ution de suretés, ni aucun aval, caution ou garantie en faveur de tiers sans lu Conseil de surveillance.
uts, le Directoire pourra déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses
OUVEAU PRESIDENT DU DIRECTOIRE
ue le Président du Directoire ayant été nommé pour la durée de son mandat , le Conseil doit se prononcer sur son renouvellement.
onseil de surveillance décide, a l'unanimité, de nommer en remplacement de IRDAN, Monsieur Antoine WATCHI, l'un des membres désignés du Directoire, du Directoire, pour la durée de son mandat de membre du Directoire.
CHI a déciaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient a Iui etre
re représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Monsieur Antoine WATCHl continuera a percevoir la rémunération qui lui avait Directeur Genéral.
uer a prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais le l'accomplissement de son mandat.
OUVEAU DIRECTEUR GENERAL
Ie compte tenu de Ia nomination de Monsieur Antoine wATCHI en gualité de il convient de pourvoir a son remplacement en qualité de Directeur Général.
onseil décide, a l'unanimité de nommer Monsieur stéphane JouRDAN, sus e du Directoire, Directeur Général, pour la durée de son mandat de membre
tient le meme pouvoir de représentation que le Président du Directoire. Il peut
jRDAN a déclaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient a lui etre
Monsieur stéphane JoURDAN continuera a percevoir la rémunération gui lui lité de President du Directoire.
nuer a prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de l'accomplissement de son mandat.
Copie certifiée.conform 3 Page 4 sur 6 ARAD/12/06/202010:00:17 N° de dépôt - 2020/26048/ 702052994
ATION DU PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VQIE D'ABSORPTION ET INVEST GROUP PAR LA SOCIETE
ue le Directoire s'est prononcé ce jour sur la réalisation du projet de fusion orption de la société NAUDET INVEsT GROUP, société par actions simplifiée 0 euros dont le si≥ social est au 41, avenue André MORIzET 92100 0URT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous Ie numéro 500 007 737 (la par la Societé CABlNET JOURDAN (la < Société Absorbante >).
de la volonté de réorganiser les entités du groupe Jourdan et répond a un juridique et de rationalisation des couts des structures.
a été donné par le Directoire a Antoine Watchi a l'effet de :
es du projet de traité de fusion, procéder a la mise en forme définitive et signer de fusion,
s les opérations nécessaires a la réalisation d&finitive de la fusion,
formément aux dispositions de i'article R.236-4 du Code de commerce, la gularité et de conformité prévue a l'article L.236-6 du Code de commerce,
ssus, signer tout acte et document, élire domicile, substituer et déléguer dans sents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la conclusion et de la fusion.
s modalités de réalisation de la fusion :
fusion serait placée sous le régime juridique des fusions-absorptions ux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, et scal de faveur prévu a l'article 210-A du Code Général des 1mpots,
bée étant contrôlée intégralement par la société Absorbante, la fusion serait ne spécifique des fusions simplifiées prévues a l'article L. 236-11 du code de
comptable et fiscale de Topération serait fixée rétroactivement au et en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du erce, les opérations effectuées par la Société Absorbée depuis cette date et e réalisation définitive de la fusion, seraient considérées de plein droit comrme a Société Absorbante,
actif et de passif transmis par 1a Société Absorbée a 1a Société Absorbante a leur valeur nette comptable sur la base des comptes annuels arrétés au 31 conformement aux dispositions du plan comptable général modifié par le 2019-06 du 8 novembre 2019 (< PCG >),
ux dispositions de l'article L236-3 i1 1"du code de commerce, il ne sera pas ange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Iors que les actions de Ia Société Absorbée sont détenues en totalité par la inte, et que cette derniere s'est engagée a les conserver jusqu'a la date de tive de la fusion,
pas lieu a augmentation du capital de la Société Absorbante en rémunération ion du patrimoine de la Société Absorbée ni a détermination d'un rapport
volution de l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée a Ia Societé ociété Absorbée serait dissoute de plein droit, sans qu'il y ait lieu a liquidation, et au jour de la réalisation définitive de l'opération de fusion par absorption, issue des décisions de l'Associé Unigue de 1a Société Absorbante qui alisation de ladite fusion prévue au plus tard le 30 septembre 2o20,
Copie certifiée.conform Page 5 sur 6 N° de dépôt -'2020/26048/702052994
pres avoir pris connaissance du projet de traité de fusion, Ie Conseii de a l'unanimité, ledit projet de fusion conformément aux termes et conditions squels sont plus amplement détaillés au projet de traité de fusion figurant en
Iisé, la séance est levée.
I a été dressé Ie présent proces-verbal, gui a été signé, apres Iecture, par tous de surveillance.
URDAN Pierre WATCHi Conseil Membre du Conseil de surveillance
Christiane JOURDAN Yice Presidente
Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/06/2020 Copie certifiée.conform 5 Page 6 sur 6 ARAD/12/06/202010:00:17 Nade dépót -'2020/260487702052994