PRS
Acte du 30 novembre 2010
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de Douai -:
66 rue Saint Julien - BP 10829 59508 DOUA1 CEDEX TCl. : 0 891 01 11 11 Fax : 03 27 88 40 49
SARL P.R.S.
51 rue du Maréchal Delattre de Tassigny 59540 Caudry
V/REF : N/REF : 2006 B 50065 / 2010-A-2797
Le Greffier du Tribunal de Commerce de Douai certifie qu'il a recu le 30/1 1/2010
P.V. d'assemblée du 26/10/2010 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Concernant la société
SARL P.R.S. Société à responsabilité limitée 51 rue du Maréchal Delattre de Tassigny 59540 Caudry
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2010-A-2797 le 30/11/2010
R.C.S. DOUAI 489 400 507 (2006 B 50065)
Fait a DOUAI le 30/11/2010,
Le Greffier
Greffe du Cornmerce DouAl 59500 (nord)
pópot no: loA 99 SARL PRS Le : Société a responsabilité limitée Le Greffier 3 0 N8V. 2M0 au capital de 5.150 Euros Siege social : 51, rue du Maréchal Delattre de Tassigny 59540 CAUDRY SIRET : 489 400 507 00013
66 rue Saint Julien - BP 10829 59508 DOUA1 CEDEX TCl. : 0 891 01 11 11 Fax : 03 27 88 40 49
SARL P.R.S.
51 rue du Maréchal Delattre de Tassigny 59540 Caudry
V/REF : N/REF : 2006 B 50065 / 2010-A-2797
Le Greffier du Tribunal de Commerce de Douai certifie qu'il a recu le 30/1 1/2010
P.V. d'assemblée du 26/10/2010 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Concernant la société
SARL P.R.S. Société à responsabilité limitée 51 rue du Maréchal Delattre de Tassigny 59540 Caudry
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2010-A-2797 le 30/11/2010
R.C.S. DOUAI 489 400 507 (2006 B 50065)
Fait a DOUAI le 30/11/2010,
Le Greffier
Greffe du Cornmerce DouAl 59500 (nord)
pópot no: loA 99 SARL PRS Le : Société a responsabilité limitée Le Greffier 3 0 N8V. 2M0 au capital de 5.150 Euros Siege social : 51, rue du Maréchal Delattre de Tassigny 59540 CAUDRY SIRET : 489 400 507 00013
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES EN DATE DU 26 0CTOBRE 2010.
L'an deux mille dix, le 26 octobre a 19 heures, les associés de la société PRS, société a responsabilité limitée au capital de 5150 Euros divisé en 103 parts sociales de 50 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au sige social a Caudry, sur convocation faite par la gérance conformément au statuts.
Mr Frédéric DESSAINT préside la séance en qualité de gérant.
Le président constate que sont présents ou représentés 3 associés représentant 103 parts sociales sur les 103 parts composant le capital social, déclare que. 1'assemblée est valablement constituée, peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise des trois quarts des parts sociales au moins.
Mr le Président dépose ensuite sur le bureau et met a disposition de l'assemblée :
-- Les copies des lettres de convocation, - La feuille de présence et les pouvoirs des associés représentés, - Le rapport de la gérance, - Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Puis Mr le Président déclare que le texte des résolutions, ainsi que le rapport de la gérance, ont été adressés aux associés en meme temps que l'avis de convocation. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Mr le Président rappelle que les associés sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin de délibérer sur les questions portées a l'ordre du jour qui est ainsi concu :
Décision sur la dissolution anticipée de la société ; Pouvoirs en vue des formalités.
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance, rapport qui est demeuré annexé au présent procs verbal et déclare la discussion ouverte.
Puis, personne ne demandant plus la parole, Mr le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour.
Mr Frédéric DESSAINT préside la séance en qualité de gérant.
Le président constate que sont présents ou représentés 3 associés représentant 103 parts sociales sur les 103 parts composant le capital social, déclare que. 1'assemblée est valablement constituée, peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise des trois quarts des parts sociales au moins.
Mr le Président dépose ensuite sur le bureau et met a disposition de l'assemblée :
-- Les copies des lettres de convocation, - La feuille de présence et les pouvoirs des associés représentés, - Le rapport de la gérance, - Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Puis Mr le Président déclare que le texte des résolutions, ainsi que le rapport de la gérance, ont été adressés aux associés en meme temps que l'avis de convocation. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Mr le Président rappelle que les associés sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin de délibérer sur les questions portées a l'ordre du jour qui est ainsi concu :
Décision sur la dissolution anticipée de la société ; Pouvoirs en vue des formalités.
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance, rapport qui est demeuré annexé au présent procs verbal et déclare la discussion ouverte.
Puis, personne ne demandant plus la parole, Mr le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et aux vues des comptes arrétés au 31 décembre 2009 et approuvés le 30 juin 2010, décide qu'il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des présents.
SARL PRS Société a responsabilité limitée au capital de 5.150 Euros Siege social : 51, rue du Maréchal Delattre de Tassigny 59540 CAUDRY SIRET : 489 400 507 00013
RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 26 OCTOBRE 2010.
Mesdames et Messieurs les associés,
Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966, et de 1'article 12 des statuts, nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire pour décider, de l'éventuelle dissolution anticipée de notre société suite a la constatation d'une perte pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 et portant le montant de nos capitaux propres a un niveau inférieur a la moitié de notre capital social.
Nous vous rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 68 de cette méme loi, la collectivité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales peut décider la modification des statuts et, en particulier, la dissolution de la société.
Si la dissolution n'était pas prononcée, la société devra, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital, soit avoir reconstitué les capitaux propres a hauteur au moins de la moitié de son capital.
Nous avons pour objectif en 2010 de contenir l'activité a un niveau comparable a celle de 2009 pour éviter de franchir un pallier en termes de charges fixes et misons principalement sur une gestion rigoureuse de nos dépenses afin d'améliorer notre rentabilité.
Des lors, l'exercice qui va se clturer le 31 décembre 2010, devrait tendre, selon nos prévisions vers 1'équilibre.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir adopter les résolutions dont le texte vous a été communiqué, si, comme nous le souhaitons elles recueillent votre approbation.
Le gérant Mr Frédéric DESSAINT.
SARL PRS
Société a responsabilité limitée au capital de 5.150 Euros Siege social : 51, rue du Maréchal Delattre de Tassigny 59540 CAUDRY SIRET : 489 400 507 00013
FEUILLE DE PRESENCE
A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 OCTOBRE 2010
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La gérance certifie exacte la présente feuille de présence faisant apparaitre que tous les associés sont présents et représentés totalisant 103 parts ayant droit de vote et auxquelles sont attachées toutes les voix, constate que, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 223-19 du code de commerce, aucune part n'est privée du droit de vote.
Fait a Caudry, Le 26 octobre 2010.
La Gérance.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des présents.
SARL PRS Société a responsabilité limitée au capital de 5.150 Euros Siege social : 51, rue du Maréchal Delattre de Tassigny 59540 CAUDRY SIRET : 489 400 507 00013
RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 26 OCTOBRE 2010.
Mesdames et Messieurs les associés,
Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966, et de 1'article 12 des statuts, nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire pour décider, de l'éventuelle dissolution anticipée de notre société suite a la constatation d'une perte pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 et portant le montant de nos capitaux propres a un niveau inférieur a la moitié de notre capital social.
Nous vous rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 68 de cette méme loi, la collectivité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales peut décider la modification des statuts et, en particulier, la dissolution de la société.
Si la dissolution n'était pas prononcée, la société devra, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital, soit avoir reconstitué les capitaux propres a hauteur au moins de la moitié de son capital.
Nous avons pour objectif en 2010 de contenir l'activité a un niveau comparable a celle de 2009 pour éviter de franchir un pallier en termes de charges fixes et misons principalement sur une gestion rigoureuse de nos dépenses afin d'améliorer notre rentabilité.
Des lors, l'exercice qui va se clturer le 31 décembre 2010, devrait tendre, selon nos prévisions vers 1'équilibre.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir adopter les résolutions dont le texte vous a été communiqué, si, comme nous le souhaitons elles recueillent votre approbation.
Le gérant Mr Frédéric DESSAINT.
SARL PRS
Société a responsabilité limitée au capital de 5.150 Euros Siege social : 51, rue du Maréchal Delattre de Tassigny 59540 CAUDRY SIRET : 489 400 507 00013
FEUILLE DE PRESENCE
A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 OCTOBRE 2010
Fait a Caudry, Le 26 octobre 2010.
La Gérance.