Acte du 16 juillet 2021

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, et constatant que la durée de la société expirera le 14 décembre 2022, décide de proroger la durée initiale de la société

pour une nouvelle durée de 99 ans a compter de ce jour soit jusqu'au 17 mai 2120.

En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

< ARTICLE 5 : DUREE

La durée de la société a été fixée originairement à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du 15 décembre 1923.

Par décision de l'associé unique en date du 18 mai 2021 la durée de la société a été prorogée pour une nouvelle durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. Elle expirera donc le 17 mai 2120, sauf les cas

de dissolutions anticipées ou de prorogation prévus par les présents statuts et la loi.

Un an au moins avant l'arrivée du terme statutaire, l'assemblée générale extraordinaire des associés devra se prononcer sur la prorogation de la durée de la société. >

(...)

Rg

L'associé unique - LAPEYRE, représentée par

Francois ROlLtT Francois ROLLET (18 May 2021 15:40 GMT+2)

Frangois ROLLET Président

SOCIETE PASTURAL & Cie Société par Actions Simplifiée au capital de 38 125 £ 4 - 6 allée de Cumieres - 51200 EPERNAY 095 750 337 R.C.S. REIMS

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Societé PASTURAL & Cie Société par Actions Simplifiée au capital de 38 125 £ 4 - 6 allée de Cumieres - 51200 EPERNAY 095 750 337 R.C.S. REIMS

STATUTS

La société a été constituée sous la forme anonyme le 15 Décembre 1923.

Elle a été transformée en une société par actions simplifiée, régie par les dispositions de la loi du 3 janvier 1994 et ses modifications et du Nouveau Code de Commerce et par les présents statuts, par décision de l'assemblée générale en date du 27 Novembre 2000.

La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé

unique ou les associés.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions de la loi du Nouveau Code de Commerce sur les sociétés anonymes.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet, en France et a l'étranger, pour son compte et pour le compte de tiers :

L'entreprise générale de tous travaux publics, communaux et privés, la construction, l'entretien de tous batiments, routes et ponts, la fabrication et la vente de tous matériaux de construction, fournitures diverses, la participation a toutes entreprises ayant le méme objet, l'entreprise de tous transports, la recherche, l'obtention de toutes concessions des services publics et l'exécution des

travaux que ces concessions comportent, l'obtention, l'acquisition, l'exploitation et la vente de toutes carrieres ballastieres et foréts ; la création, l'acquisition, l'exploitation de toutes scieries ou usines se rattachant directement ou indirectement a l'industrie forestiéres :

La création, la location, l'achat et la vente, la prise a bail, l'installation et l'exploitation directes ou indirectes de tous immeubles, terrains, établissements industriels ou commerciaux, entreprises quelconques ;

La prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation, leur cession ou leur apport. La constitution de toutes sociétés francaises ou étrangéres ; La fabrication industrielle de menuiserie et ameublement ; Toutes prises de participation de quelque importance qu'elles soient et plus généralement toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus spécifié, tous investissements en valeurs immobiliéres.

La dénomination de la société est :

SOCIETE PASTURAL & Cie

Tous actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le sige social est fixé : 4-6 Allée de Cumieres EPERNAY (Marne)

Il peut étre transféré en tout autre endroit par une simple décision du président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire de la collectivité des associés.

La durée de la société a été fixée originairement a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du 15

décembre 1923.

Par décision de l'associé unique en date du 18 mai 2021 la durée de la société a été prorogée pour une nouvelle durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. Elle expirera donc le 17 mai 2120, sauf les cas de dissolutions anticipées ou de prorogation prévus par les présents statuts et la loi.

Un an au moins avant l'arrivée du terme statutaire, l'assemblée générale extraordinaire des associés devra se prononcer sur la prorogation de la durée de la société.

Lors de la constitution de la société en date du 15 Décembre 1923, le capital social a été fixé a 2.000.000 d'anciens francs divisé en 4.000 actions de 500 anciens francs chacune, entiérement libérées, dont 3.800

actions ont été attribuées a Messieurs Léon PASTURAL, Marcel PASTURAL et Madame COLIN

PASTURAL, apporteurs a la fondation de la société, dans les conditions indiquées dans l'acte de constitution.

La désignation des apports, leur propriété, jouissance et la condition des apports, leur rémunération, les formalités les concernant et les désistements ont été enregistrés suivant acte passé devant Maitre CHARBONNEAUX, Notaire a EPERNAY,le 7 Janvier 1924.

Le solde, soit 200 actions a été souscrit entierement en espéces.

Suivant délibération du 13 Mars 1943 , 1'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a décidé de

porter le capital social a 3.600.000 anciens francs par incorporation d'une somme de 1.600.000 anciens francs prélevée sur les réserves et par élévation du nominal de chacune des 4.000 actions de 500 anciens francs a 900

anciens francs.

Suivant délibération du 25 Janvier 1947, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a décidé de

porter le capital social a 5.600.000 anciens francs et suivant délibération de ladite assemblée du 3 Février

1949, le capital social a été porté a 24.000.000 anciens francs par incorporation de réserves et de provisions et par élévation du nominal de chacune des 4.000 actions de 900 anciens francs a 6.000 anciens francs.

Suivant délibération du 24 Décembre 1953l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a décidé de

porter le capital social a 36.000.000 anciens francs par incorporation d'une somme de 12.000.000 anciens francs, prélevée sur la réserve spéciale de réévaluation et par élévation du nominal de chacune des 4.000 actions de 6.000 anciens francs a 9.000 anciens francs.

Suivant délibération du 27 Juillet 1961, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a décidé de porter le capital social a un million de nouveaux francs (1.000.000 Frs), par incorporation :

de la totalité de la dotation pour stock indispensables, soit un montant de 487.232,15 Frs

de la réserve spéciale de réévaluation 41.042,07 Frs

de bénéfices antérieurs reportés concurrence d'une somme de 111.725,78 Frs

Soit au total 640.000,00 Frs

Et par élévation de chacune des 4.000 actions composant le capital social de 90 Frs a 250 Frs.

Suivant délibération du 19 Juillet 1976, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a décidé de porter le capital social a 1.600.000 Francs par incorporation d'une somme de 600.000 Frs prélevée sur les

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le terrain et les aménagements évalués a la somme de 9.400.281 Frs

les constructions évaluées a la somme de 11.736.782 Frs

les agencements évalués a la somme de 5.488.657 Frs

TOTAL de 1'actif apporté : 26.625.720 Frs

En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la société LAPEYRE 8.770 actions de 400 francs chacune, entirement libérées 3.508.000 Frs

La différence entre la valeur de l'apport et le montant de 1'augmentation de capital, soit 23.117.720 Frs a constitué la prime d'apport inscrite au compte

sur lequel ont porté les droits des actionnaires anciens et nouveaux.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 2 mai 2000, le capital social a été converti en euros et augmenté par incorporation de la somme de 505,14 euros (3.313,50 Frs) prélevée sur le poste < autres réserves >, pour le porter a 1.510.970 euros.
L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 mai 2006 a augmenté le capital social de la somme de trois millions vingt et un mille neuf cent quarante (3.021.940) euros par apport en numéraire.
L'Associé unique a décidé la réduction de capital par l'apurement des pertes a concurrence de quatre millions quatre cent quatre-vingt-quatorze mille sept cent quatre-vingt-cinq (4.494.785) euros.
L'associé unique en date du 29 décembre 2016 a décidé de réduire le capital social de 38.125 euros a zéro euro et en conséquence, d'annuler la totalité des 2.500 actions composant le capital social et a ensuite
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décidé d'augmenter le capital de la société d'un montant de 20.000.000 euros par l'émission de 2.500 (deux mille cinq cent) actions nouvelles au prix unitaire de 8.0o0 euros, soit avec une prime d'émission d'un montant de 7.984,75 euros par action.
L'associé unique en date du 18 décembre 2020 a décidé de réduire le capital social de 38.125 euros a zéro euro et en conséquence, d'annuler la totalité des 2.500 actions composant le capital social et a ensuite
décidé d'augmenter le capital de la société d'un montant de 24.000.000 euros, prime d'émission incluse, par 1'émission de 2.500 (deux mille cinq cents) actions nouvelles au prix unitaire de 9.600 euros, soit avec une prime d'émission d'un montant de 9.584,75 euros par action.

Le capital social est fixé a la somme de trente-huit mille cent vingt-cinq (38.125) euros divisé en deux mille cinq cents (2.500) actions de quinze euros vingt-cinq (15,25) chacune, de méme catégorie et entiérement
libérées.

8.1. Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, une augmentation de capital.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a
titre individuel. Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de
souscription a titre réductible.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
8.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
8.3. Les décisions relatives aux modifications du capital social sont prises par la collectivité des associés, a la majorité requise pour l'adoption des décisions dite extraordinaires conformément a l'article 19 des statuts.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées de la moitié lors de la souscription. Le solde devra étre libéré dans un délai de cinq années en une ou plusieurs fois sur décision du Président. ARTICLE 10 : FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
La propriété résulte de l'inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.
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11.1. Modalités de transmission
Les actions de la société ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la société et jusqu'a la clóture de la liquidation
La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les vingt (20) jours qui suivent celle-ci.
11.2. Cession des actions, en cas de pluralités d'associés
11.2.1 Sont libres les cessions entre les associés ou par un associé a une société que l'associé contrle directement ou indirectement a plus de 50% (cinquante %) de ses droits de vote.
11.2.2 Toutes autres cessions d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, sont soumises a l'agrément du président. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actifs, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle indique notamment le nombre d'actions a céder, le prix des actions, les nom, prénoms, profession, raison sociale, domicile ou siege social, et nationalité du cessionnaire proposé et si les actions ne sont pas entierement libérées, une acceptation de la négociation par le cessionnaire.
Dans le cas de transmission de droits de souscription d'une augmentation de capital, le cédant adressera une demande d'agrément conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.
La décision prise par le président est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) mois qui suivent la notification de la demande d'agrément.
Si la demande est acceptée, la transmission des actions doit étre effectuée par le demandeur au cessionnaire proposé, et ceci dans les cinq jours de la notification de l'acceptation
S'il s'agit de droits de souscription, ceux-ci seront transmis dans les mémes conditions et le méme délai.
En cas de refus d'agrément du bénéficiaire, le président doit convoquer une assemblée ou provoquer une décision des associés qui sont tenus, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, de
faire acquérir les actions, soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

En cas de pluralité d'associé, tout associé peut étre exclu dans les cas suivants :
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modification de son contrle au sens de l'article 233-3 du Nouveau Code de Commerce, mise en redressement judiciaire,
prononcé d'une condamnation pénale a l'encontre d'un associé,
faits ou actes susceptibles de porter atteinte aux intéréts, a la réputation ou a l'image de marque de la société,
interdiction faite à un associé de la société de participer a l'activité d'une société concurrente,
responsabilité d'une faute de gestion dans le cas ou l'associé responsable occuperait des fonctions de direction dans la société.
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés a la majorité des deux tiers. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d'une télécopie, et ce afin qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision collective des associés.
En outre, l'exclusion ne peut tre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.
Le prix de cession des actions de l'associé exclu sera fixé soit d'un commun accord entre les parties concernées soit, a défaut d'accord, dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code Civil. La cession des actions sera effectuée par le président de la société sur le registre des mouvements des actions et le prix
devra &tre payé a l'associé exclu dans les huit jours de la décision de fixation du prix.
La décision collective d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions. En cas de modification du contrle d'une personne morale associée la suspension des droits de vote peut étre décidée par le président de la société ds la notification du changement de contrôle.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution,

13.1. Droits et obligations générales
13.1.1 Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part déterminée par les présents statuts.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts.
13.1.2 Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés.
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13.1.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du
groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
13.2. Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une (1) voix au moins.
13.3. Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises en cas de pluralités d'associés sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée a la société, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour l'adoption des décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.

15.1. Nomination
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Le président peut étre choisi en dehors des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que
s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent aupres de la société.
En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, a la société. Le changement de représentant ne prend effet a l'égard de la société qu'a compter de cette notification.
Le président est nommé par décision collective des associés a la majorité retenue pour l'adoption des décisions ordinaires conformément a l'article 19 des statuts.
Le président peut, a toute époque, se démettre de ses fonctions ; il peut, de méme, étre révoqué a tout moment et ce qu'elle qu'en soit la cause par décision collective des associés prise a la majorité ordinaire.
La durée des fonctions du président est une année renouvelable par tacite reconduction.
Le président, personne physique, sera considéré comme démissionnaire d'office a la date de son 65éme (soixante cinquiéme) anniversaire
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Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par la loi. Toute mesure sera prise pour que les délégués du comité d'entreprise puissent étre informés a l'avance de toute décision de l'associé unique ou des associés et recevoir les documents et informations
auxquels les actionnaires d'une société anonyme ont normalement acces, et ce mutatis mutandis, dans un délai suffisant pour communiquer leurs observations.
Il peut déléguer ses pouvoirs a toute personne habilitée.
15.2. Pouvoirs
Le président représente la société a l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
15.3. Rémunération
En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le président peut percevoir une rémunération. Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.
La rémunération du président est fixée par la décision qui le nomme et peut étre revue chaque année par la
collectivité des associés délibérant a la majorité requise pour l'adoption des décisions ordinaires, conformément a l'article 19 des statuts.
Le président, personne physique, peut étre lié a la société par un contrat de travail correspondant a un emploi effectif.

Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général, associées ou non. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général est une personne physique.
Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général sous réserve des attributions dévolues au Président par la loi.
Sur proposition du Directeur Général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, chargées d'assister le Directeur Général, portant le titre de Directeur Général Délégué, associées ou non, rémunéré ou non. Le Directeur Général Délégué est nommé avec ou sans
limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général Délégué est une personne physique.
Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général Délégué.
Les fonctions du Directeur Général et de Directeur Général Délégué cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, lorsqu'ils atteignent l'age limite, par leur révocation a tout moment et sans motif par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé s'ils sont associés.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une
décision collective des associés a laquelle le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, s'ils sont associés, ne participent pas.
Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent également fin par leur mise en redressement ou leur liquidation judiciaire ou par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.
En cas de démission ou de révocation du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué
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conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission ou de révocation du Directeur Général, le Directeur Général Délégué conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général sauf décision contraire du ou des associés.
La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité sauf décision contraire du ou des associés.
La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne met pas un terme au mandat du Président sauf décision contraire du ou des associés.
La cessation des fonctions du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne met pas un terme au mandat du Directeur Général sauf décision contraire du ou des associés.
Lorsque le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus a l'associé sont exercés par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué. Il en est fait mention sur le registre des décisions de l'associé unique ou des associés.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de leurs choix dans la limite de ceux qui sont conférés par la loi et les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés.

17.1. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le président ou les dirigeants et la société ne donnent pas lieu a un rapport du commissaire aux comptes mais sont soumises a 1'approbation de l'associé non dirigeant et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions des conventions.
17.2. Lorsque la société comporte plusieurs associés, le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues soit directement ou indirectement, soit par personne interposée entre les dirigeants et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent
chaque année collectivement sur ce rapport a la majorité des voix des associés au moment de l'approbation des comptes, l'intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
17.3. Les interdictions prévues a l'article 225-43 du Nouveau Code de Commerce s'appliquent au président et aux dirigeants dans les conditions déterminées par cet article.

Le contróle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés par les associés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Ils sont informés de chaque décision nécessitant une décision collective dans les mémes conditions et formes
que les associés.
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19.1. Compétence des associés
Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes : modification de l'objet social,
nomination des commissaires aux comptes,
nomination du président,
approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, augmentation, réduction et amortissement du capital social
fusion, scission, apport partiel d'actifs et dissolution de la société, exclusion d'un associé.
adoption ou modification de la clause statutaire relatives a l'agrément des cession d'actions, toutes modifications statutaires, dissolution,
19.2. Compétence du président
Toute autre décision reléve de la compétence du président.
Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés.
19.3. Modes de délibérations - Quorum - Majorité
19.3.1 Quorum - Majorité
i. Opérations requérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions et la suspension des droits non pécuniaires dans les cas prévus par la loi, ne peuvent étre
valablement prises qu'a l'unanimité des associés.
ii. Autres décisions
Les autres décisions collectives a l'exception de celle relative à l'exclusion d'un associé qui doit étre décidée aux conditions de majorité fixées a 1'article sont ci-dessous, valablement adoptées par un ou
plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital si la décision est prise en assemblée générale, et a l'unanimité si elle est prise par acte sous seing privé.
19.3.2. Regles de délibérations
Les décisions sont prises a l'initiative du président ou en cas de carence, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Ces décisions sont prises, au choix du président, en assemblée ou par acte sous seing privé.
i. Délibérations prises en assemblée
Lorsque le président décide de réunir les associés en assemblée, il devra les convoquer par tout moyen quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée peut se réunir sans
délai si tous les associés sont présents ou représentés. Les commissaires aux comptes sont également convoqués quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion par lettre recommandée avec avis de réception.
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La réunion aura lieu au choix du président, au sige social ou en tout autre endroit indiqué par celui- ci. L'assemblée sera présidée par le président ou toute personne choisie parmi les associés présents
ou représentés. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopieur ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se
prévaut de l'irrégularité du mandat.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
ii. Téléconférence ou vidéoconférence
Les délibérations de l'assemblée peuvent étre prises par voie de téléconférence ou vidéoconférence. Dans ce cas, le président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procs- verbal de la séance comportant :
l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et l'identité des représentants), l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants), ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes
respectifs (adoption ou rejet).
Le président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de
vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au sige social.
ii. Délibérations prises par acte sous seing privé
Les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Si le président n'est pas associé, cet acte devra lui étre communiqué dans les meilleurs délais.
Le président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de
vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au président, par télécopieur ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procs-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.
19.4. Proces-verbaux
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siege de la société. Il est signé par le président.
Les procs-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, les associés présents, représentés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que
le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprs dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le
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ou les liquidateurs.

20.1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation ou assemblée, au moins huit jours a l'avance.
20.2. Chaque associé peut a tout moment consulter au sige social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie.
20.3. Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable. les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.
20.4. Tout associé peut poser par écrit aux commissaires aux comptes des questions relatives a la gestion et la bonne marche de la société. Il peut notamment les interroger au moment de l'approbation des comptes annuels.
Les commissaires aux comptes devront répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause, avant la date de la délibération concernant l'approbation des comptes annuels.
20.5. Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissement et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clóture de l'exercice et la date a laquelle il est
établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Tous les documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales. Le président devra en outre réunir les représentants du comité d'entreprise préalablement a l'approbation des comptes annuels.

Le président doit soumettre l'approbation des comptes a la collectivité des associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice.
Aprs approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle
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l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle
a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprs prélvement des sommes portées en réserve en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves
facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait
apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en
réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur
dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés, ou a défaut par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du
caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent
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inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision est prise a la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires, conformément a l'article 20 des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, et dans le délai fixé par l'article 225-248 du Nouveau Code de Commerce, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et
réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au
moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions
prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés
La dissolution peut également étre demandée en justice par tout intéressé ou par le Ministére public. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour procéder a une augmentation de capital
; il ne peut prononcer la dissolution si le jour ou il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.
Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun
applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social
La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit
La dissolution met fin aux fonctions du président.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde
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disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation soit entre la société et les associés ou le président, soit entre les associés eux-memes, concernant les affaires
sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts mis a jour le 18 mai 2021
Francois ROLLtT
Francois ROLLET Président Rg