Acte du 29 février 2012

I! esi fomé, enue ies propriétaires des parts ci-aprés créées ei de celles qui poutaieni 1'ére lierieurement. une société a responsabilité linitée regie par les lois ct réglements en vigueur, ainsi qur par les presents siaruis.

La Socieié a pour abjer :

- Ja prestation de services dans le domaine de la securité privée (surveillance ei gardiennage)

Je toui oireciemeni ou indirectement, pour son compte ou pour le compie de tiers, soit seule, soii avec des tiers. par voie de création de socitiés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscripion. dachats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de sociéte en participation ou de prise ou de dation en locatior ou en gérance de tous biens ou droits, ou auiremeni,

et genéralemeni: loutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, imnobiliéres et mobiliéres pouvani se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a loui obiei simjlaire ou connexe ou de narure a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination de la Société est : GROUPE SYGMA

Dans ious ies acies et documenis émanani de la Société, la dénominaiion sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mois "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." el de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE A - SIEGE SOCIAL

Le siége social est au ACTIPARK l Souffelweyersheim - 20 rue des Tuileries a 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

l] pcui éte uansféré en tout autre endroj. du méme département ou d'un département limiurophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

5 :

4RTICLE 5. DUREE

.- duree de ia Sociéle est fixée & qualre-vingi-dix neui années a conpier de ia daic dt son :mnariculation au Regisue cr cammerce et des sociélés, sauf dissolution aniicipée ou nrorogauon

L.ors de la constiulion de Ja Société. il a été effeciué les appons suivanis :

3.811.22 €uros : Apports en numeraire : 3.811.22 furos : .Apports en naiure :

Aux lenmes d'une Assemblée Générale Exuaordinaire en date du 16 février 2001, il a élé apporlé la somme de 32.377.56 furos par incorporation du repori a nouveau créditeur de 1 exercice comptable clos le 30 septembre 2002

Aux iermes d'une Assemblée Générale Exuaordinaire en date du 31 mars 2004, il a été appore la sonme en numéraire de 40.000 furos par la création de 500 parts sociales nouvelles de 80 £uros chacune

Le capiial social esi fixé a la somme de QUATRE VINGT MILLE (80.000) furos. djvisé en MILLE (l.000) pars sociales de QUATRE VINGTS (80) furos, entierement souscries et libérées et réparies entre les associés en proporion de leurs droits.

Selon cession de parts du 23 février 2012, la répartition des parts sociales est la suivante :

Madame Karine SCHUTZ A concurrence de HUIT CENT PARTS SOCIALES, Numérotées de 1 a 773 et 874 a 900 800 PARTS Société European Development and Investments Partners A concurrence de DEUX PARTS SOCIALES Numérotées 774 a 873 et 901 a 1000 200 PARTS Total egal au nombre de parts composants le capital social 1000 PARTS

Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans dans les proportions ci-dessus correspond a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.

) . i.e capjial soeia! peui éue augmenié. soil par créalion de parts nouvelles, soii pa majoralion du moniani nominal des pars exisiantes. en venu d'unt décision collecr:e exiraordinaire des associés.

Si l'augmentaior de capitai esi réalisée, scit en loralié. soj en partie. pa ies apporis en naiurt, la décision des associés relative a l'augmeniaton de capjiaj doit conienir l'évaluaiion de chaque appor en nature, au v d'un rappori annext 2 cent décisior: ti établi sous sa responsabiliié pa un Commissaire aux sppers, désigné par ordonnance du Présideni du Tribunal de commerce statuant sur requére de la gérance.

j] . Le capital ptui égalemen étrt réduii en vermu d'une aécision collective extraosdinairt des associés, mais en aucun cas clle ne peu poric atteinie a !'égalité des associés.

lll - Si l'augmentation ou la réducuion du capial fai apparaitre des rompus. les associes devioni faire leur affaire personnclle de iouie acquisjlion ou de iouie cession de drojis d'atiribution ou de paris anciennes pour obienir f'attribution d'un nombre entier de pars nouvelles.

Les pars sociales sont souscrites en totalité par les associés e intégralement libérées. qu'elles représenient des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporeur tn natue ou de l'apporeur en nature lui-méme. Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des litres négociables.

La propriété des parts résulie seulement des présents stants, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions er attributions qui seraient réguliérement réalisées

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas ia dissolution de la Société gui continue d'exisier avec un associé unique.

Chaque par sociale confére a son propriéuire un droit égal dans les bénéfices de la Sociéte dans la propriété de l'actif social ei dans le boni de liguidation. Elle donne égaleneni droit @ une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne soni lenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montani de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cing ans, de ia valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue esi différente de celle proposée par ie commissaire aux apports

La propriété d'une part emporie de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les paris sociales sont indivisibies à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis soni tenus de désigner l'un d'entre eux pour Jes représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente. il appartient a 'indivisaire le plus diligeni de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter.

Toule cession de pars doi éirc constatée par un aclt nouarié ou sous seings sr::s.

Pour élre opposable a la Société, elle doit iui éte signifiée par cxplon 'h:issier ou étre accepiée pa elle dans un acie noiarie. La signification peui cue remplacét pe: e dépt d'un original de l'acte de cession au siege social conire remise par je gérani d'ur: atestation de ce dépó1.

Pour ére opposablt aux iiers. elie doil en outre avoir été deposée au g:e:e. en annexe au Registre du commerce ei des sociétés.

Les paris sociales soni ijbrement cessibles entre associés et entre conioinis. ascendanis ou descendants de ceux-ci, meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'es: pes associé.

Elles ne peuveni éure cédées & des tiers étrangers a la Société qu'avec le conseniement de la majorié des associés represeniant au moins les trois-quars des parts soc:aies. Cette majorité étant déterminée compte tenue de la personne et des parts de l'associé cécan:.

N aura pas besoin d'étre agréé par les associés l'adjudicataire de parss scciales ayant fait Iobjet d'un naniissemeni suivi de réalisation forcée. mais seuiemeni Cars :'nypothese ou la société aura donne son conseniement au projei de naniissement

Procédure de cession

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession esi noin a ia Société ct a chacun des associés par acie d'huissier ou par lettre recommandée avec &emande d'avis de réception.

Dans le délai de huii jours & compter de cette notification, la gerance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession ies parts sociales o consulter les associés par tcrit sur ledit projet. La décision de la Sociéré. aui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec iemande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de :cis mois à compter de ia derniere des noiifications prévues au préseni alinéa, le conseniemen: & la cession est répuré acquis.

Si Ic consentemeni demandé lui est accordé, l'associe pourra céder :es pats visées dans sa demande a Ja ou aux personnes désignées par lui.

Si la Société a refuse de consentir a la cession, le cédant peut, dars ies huit jours de la notiicaltion de refus qui lui est fajic, signifier par lettre recommandée aee jemande d'avis de récepiion qu'il renonce a son projet de cession.

A défaul de renoncialion de sa pan, les assocjés soni ienus, dans le déla: de uois mois a compier du refus d'agrémenl. d'acquéri ou de faire acauérir les parts a ur prix fixé a dire d'expert dans les condilions prévues a l'ariicle 1843-4 cu Code civil. A la demande du gérant ce délai pcur eire prolonge une seule fois par ordonnance du Prés:acn: iu Tribunal de commerce siaruani su. rcquéie.

La Société peui égalemeni. avec le consentement de Tassocié cédani. cecise:. dans ie meme déJai, de racheter les paris au prix détermine dans ies conditions pržiues ci-dessus el de réduire son capitai du moniani de la valeur nominale des pars du cécani. Un délai de paiemeni, qui ne sauraii exceder deux ans, peut, sur jusiification, étre accore: la Société par le Présideni du Tribunal de commerce, statuani par ordonnance de réréré. -s sommes dues portent intérét au taux légal

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut Jéaliser la cession initialemen: projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne :emplit aucune de ces conditions reste propriéuaire de ses parts.

Droits du conjoint du cessionnaire commun en biens

La qualité d'associe esi reconnue au conjoini commun en biens pour .a moiiié des parts souscrites ou acquises au moven de fonds communs s'il notifie & la Sociéle son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effecruée Jors de l'apport ou de l'acquisition, 'agrémeni donné par les associés vaul pour les deux époux. Si le conjoint exerce son arc: de revendication postérieuremeni à la réalisation de la souscripion ou de l'acquisition. il sera soumis δ l'agrément de ia majorite des associés représentant au moins les trois-gua:s des parts sociales L'époux associé sera alors cxclu du vote ti ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; & défaut, l'agrément esi réputé acquis. En cas de refus d'agrément régujierement notifit, l'époux associé le reste pour la iotalité des parts de la communauté. Les noiifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cas d'un associé unique

Dans le cas d'un associt unique, celui-ci est libre de céder entre :ifs :oui ou partie de ses paris: la signature de I acte de cession par l'associé unigue emporera dt piein droit agrément du cessionnaire.

La Iransmission des ra:s sociales par voie de succession ou de liguidatior &t comrnunauté est soumise a l'agrémen: ca ia maiorité des associés représeniani au moins :t: Irois-quaris des pajis sociales, saur pou- .es héritiers déja associés, en cas de transmission pe: cause de mort. ei pour les conjoinis c&= associés, cn cas de liguidation de communauié.

Pour l'exercicc de iews ûroits d'associés, les héritiers ou ayanis-droil, :.s soieni ou non soumis a agrémeni. sriveni justificr de leu idenité ti de leu qualité héree:reire auprés de ta gérance qui peui ioicurs exiger la production d'expédiions ou d'cxua:s de tous acies notariés établissan: cer.e ualité.

La Société n'est pas &:ssouie par le déces, l'interdiction de gérer, la liquida: on judiciaire ou la faillite personnelle 'ur. associé.

En cas de reunion =ans une seule main de toutes les parts d'une sote:s & responsabilité limitée, les disposinr de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissc: ion judiciaire ne sont pas applicable:

La société est gérée par Madame Karine SCHUTZ

ans les rappons :e: les tiers. les pouvoirs du ou des gérants sont les plus éiendus pour agir En iouie circonsiart au nom de la Sociétt, sous réserve des pouvoirs que la Joi auribue expressement aux ss:aciés.

a Socjélé cst engsee mémt par les actes du gérani qui ne reléveni pas de l'objei social, à moins qu'elle ne p::=ve que le tiers savail que l'acte dépassail cel objer ou qu'i) ne pouvaj1 !'ignorer compie :r: des circonstances, la seule publication des siatuts ne suffisani pas δ constitucr cette prae.

Le ou les gérans ::n: révocables par décision des associés représeniant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sor.: :2ssonsables, individuellement ou solidairemeni selon ies cas, envers la Sociéié ou enve:s ies tiers, soit des infracijons aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux stc:etés a responsabilité limitée, soit des violations des staruts, soit des fautes commises dans leu gestion.

Si plusieurs gérar. ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dar.s : réparation du dommage

Aucune décis:c: ie l'Assemblée ne peut avoir pour effer déreindre une action en responsabilité ror:e les gérants pour fautes commises dans !'accompiissement de ieur mandat.

Un ou plusieu:: :ammissaires aux Compies titulaires et suppléanis peuvent ou doivent étre designés dans ies :tnditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1 966.

Is soni nomm: pour une durée de six exercices ei exerceni leuss fonctions dans les conditions ei ae: les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La gérance or, s :: en existe un, le Commissaire aux Compies présente à l'Assemblée ou joint aux documeris :smmuniqués aux associés en cas de consultation écrie, un rapport sur les conventions intar.enues entre la Société et l'un de ses géranis ou associés.

L'Assermblée siase sur ce rapport qui doit contenir Jes mentions suivantes : - l'énumératicn :as conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés : - le nom des ge:an:s ou associés intéressés : . la nature et .'o.:et desdites conventions :

ies modaliés sssenielles de ces conveniions, notarmmeni l'indicaiion des prix ou tarifs praliqués. des ::ionnes ei commissions consenties, des délais de paiemeni accordés. des iniéréis stipulés. jes sureiés conférées el. le cas échéant, ioutes autres indicalions permcttant aux associés darnrecier l'intéret gui s'attachaj à Ja conclusion des conventions analysées ; . limportance ces oumitures livrées ou des presiaions de services founies, ainsi que le moniant aes sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Lc gerant ou l'essocie intéressé ne peui pas prendre par au voue ei ses pars ne sont pas prises en conpie pou: it caleul du quorum et de la majorité.

Toutefois. si) :exisie pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues pa ur gérant non assccie soni soumises a l'approbation préalable de l Assemblée.

Les conveniors non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour je gérant, ei s'il y a lieu. pcu !'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairemeni, selon Ies cas, les corseauences du contrat préjudiciables a la Société.

Ces disposiions séiendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment resporsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveiliance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilié lirnitée.

Ces disposilions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a ces condiions normales.

A peine de nu.iie au contrat, il est interdit aux gérants ou associés auires que les personnes morales de cosiracier sous guelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consenti: par elle un découvert, en compte courani ou autremeni. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cetic interdiction s'applique aux conjoini. ascendanis et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée ti cx représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de plualié d'associés, les décisions collectives soni prises, au choix de la gérance, en assenblée ou par consultaiion écrite des associés. Toutefois. la réunion d'une assembiée est obligatoire pou satuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés iétenant la moitié des parts sociales ou dérenant, s'ils représentent au moi ns Je quar des essociés, le quart des parts sociales.

Les associes sont convoques aux assemblées par la gérance, ou défaut, par le Commissaire aux Compres, s: en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de :ou: associé. Un ou plusieurs associés, détenani la moitié des parts sociales ou détenani. s :ls rco.ésentent au moins le quart des associés, le quar des paris sociales, peuvent demander ia réurion d'une assemblée.

La convocalion esi faite par leture recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avani la daie de reunion. Elle contient t'ordre du jour de l'assemblée arréié pa l'auiewr de ja convocaiion. Touie assemblée irrégulierement convoquée peul etre arnulée. Touiefois. l'action en nullite n'es: pas recevable lorsque tous les associés étaient présenis ou représentés.

L'assembier des assnciés se reunit au siége socia ou en tout auire lieu indique dans la convocatior. Elie est présidée par le gérant ou l'un des gerants ou, si aucun d'eux n'cst associé. par l'associe prtseni ei acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. S: &eux essociés possédant ou représentani le mémc nombre de pans sont accepiants. Ja présidenct de l'assemblée est assurée par le plus agé

Toute déliberarion de l'assemblée des associés est consiatée par un procés-verbal conienant les mentions reglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant. par le président de séance

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chague associé, par letire recommandée, le lexie des :=soluiions proposées ainsi que les documents nécessaires a 'information des associés

Les associés disposeni d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résoluuions pour iransmettre leur vote a la gérance par lettre recommandéc. Tout associé n'ayani pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les procés-veroaux sont établis sur un registre colé et paraphé ou sur des feuilles mobiles égalemen: corées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Lcs copies ou cxiaits des procés-verbaux des assemblées soni valablement certifiées coniomes par un seul gérant.

Soni qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modificauons statuiaires ni l'agrémeni de cession ou muiations de parts sociales, droits de souscription ou d'atiribution.

Dans ies six mois de la clóture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour siatuer sur les compies dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoplées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moilié des pars sociales. Si cette majorité n'esi pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultarion, a la majorite des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives a ia nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours

prises & ja majorilé absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

Son qualifiées d'extraordinaires les décisions ayani pour objet de modifier Jes siatuis ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales. droits de souscription ou d'attribution

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont éié adoptées : - l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société. d'augmeniation des engagements d'un associé ou de transfornation de la Société en sociéit en nom collectif, en commandiie simple. en commandie par actions ou en société civile. - a Ia majorite en nombre des associés, représeniani au moins les lrois-quars des paris sociales, en cas d'agrémeni de nouveaux: associés ou d'autorisation de nantissement des parts : par des associés représentant au moins les trois-quaris des parts pour ioutes les aulres décisions extraordinaires.

Toui associé dispose d'un droit de communication permanent doni l'étendue et les modaliés d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avan: toute assemblée ou consulation écric. les associés ont le .droit d'obienir conmunication de documents et d'informations qui ieur soni adressés ou qui sont mis a leu disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peul, deux fois par an, poser par écri des questions à Ja gérance sur toui fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de ia gérance doit iniervenir dans ie délai d'un mois ei est comnuniquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capiial social peuvent, soit individuellement. soit en se groupant sous queique forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou pjusieurs experis chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

Selon AGE du 14 décembre 2009, il a été décidé de modifier la date de clôture de l'exercice social au 31 mars de chaque année

K

.3

A lô cióture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'acif ei du passif dc la Société. ainsi que des compies anuels (bilan. compte de resultat et annexe).

Le montant des engagements caulionnés. avalisés ou garantis par la Sociélé ast annexé & la sune du bilan, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Sociéte et son activité au cours de l'exercice écoule, les résullats de cettle activité, les progrés réalisés ei les difficuliés rencontrées, l'évolulion prévisible de cette siuation, ei ies perspeclives d'avenir. les événements importanis survenus entre la date de clôture de l'exercice ci la date à jaquelle le rappor est éiabli, enfin les activités en matiere de recherche ct de développement.

Les comptes annuels soni éiablis aprés chaque exercice sejon ies mémes formes ei les mémes néthodes d'évaluaiion que les années précédentes, sauf si un changemeni exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La gerance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si & la clóture de l'exercice, la Société repond a l'un des criteres définis par décret. la gérance es: tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, ei du passif exigible, un compie de résultat prévisionnel, un tableau de financement en mémc Iemps que Je bilan annuel ei un plan de financemeni prévisionnel, dans les conditions et selon la periodicité prévues par ia loi et le décrelt.

Les comptes annuels. le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées soni mis a la disposition du Commissaire aux Compies un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, e! le cas échéani, le rappori du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la pere) de l'exercice apparaii dans le compte de résultat par différence entre Tes produits et les charges de l'exercice ei aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce béntfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porier en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contrajre, une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteini le dixiéme du capital social.

Le benefice distribuable est constisué par le bénefice de l'exercice, diminué des peries intérieures et des sommes porlées cn réserve en applicalion de la Joi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

::

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proporionnellenent au nombre de paris apparenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut décider la disiribution de sommes prélevées sur les réserves dant elle a la disposiijon tn indiquani cxpressémeni les posies de réserves sur Icsquels les préltvemenis oni éié effectués. Toulefois. les dividendes soni prélevés pa priorie sur le benefict distribuable de l'exercice

L.cs modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assembiée Générale sont fixées par elle ou. a défaui, par la gérance.

Le paiemeni des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la ciôture de l'cxercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut &ire faiie iorsque les capitaux propres sont ou deviendraieni à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmené des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut égalemeni décider d'affecier les sommes disiribuables aux réserves et au repori à nouveau, en totalité ou en partie.

Si, du fait de peries constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de ia Société deviennent inférieuss a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suiveni l'approbation des compies ayant fait apparaitre cette perte. consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par Ja loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres nt sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valabiement.

En cas dt pluralit d'associés, louie: les coniesiations qu: pouraien surgir pendani ia ôurée de la Sociéit ou lors de st liquidarion entrt les associes ou enut la Sociere a: les associés, relalivemen aux affaires sociales nu a l'exécution des présenis siaruts, seroni soumises aux tri bunaux .compéienis.

La société ne jouira de la personnajjie moraje qu a compler du jour de son inmaticujation au Regisue du commerce et des sociéiés.

L'étai des acres accomplis avant ce jour, pour le compie de Ja sociélé er fo.mation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour ia sociéié, esi annexé aux présenis siatuss doni la signarure emportera reprise desdis engagernents par ia société. Jorsque celle-ci aura éié immariculée au regisue du commerce ei des sociérés.

Tous pouvoirs soni donnés au gerani pour effectuer Jes formalnés de pubiiciié relaives ia constirution de la Société.

Le gérant esi expressément habiiré à souscrire dés ce jour, pour le compie de la sociéé en formation, les acres et engagemenis entrant dans l'objet staturaire et conformes à !irérét social. Ces acies et engagements seront réputés avoir élé faits ei souscris jés l origine par la sociéle aprés vérificarian par l'assemblée générale ordinaire des associés, postérieurement à 'immauiculation de la société au regisue du commerce et des sociétés. de leu conformié avec It nandat ci-dessus défini, ei au plus iard par l'approbation des compies du premier exercice social.

Statuts mis à jour selon AGE du 23 février 2012 Statuts mis a jour selon AGE du 3 février 2011 Copie conforme Copie conforme

Statuts mis i jour selon Assembléc Genérale Extraordinaire du 14.12.2009 Copie conforme