Acte du 19 octobre 2012

L'Assemblée reconnait la régularité de la convocation et, à ce titre, donne quitus entier et sans réserve à la gérance

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Madame Karine SCHUTZ, gérante unique, nomme en qualité de nouveau co-gérant avec effet à compter de ce jour Monsieur Stéphane SCHUTZ, demeurant a 67270 KIENHEIM - 3, rue de la Fontaine.

Monsieur Stéphane SCHUTZ accepte expressément les fonctions de co-gérant et déclare n'étre frappé par aucune interdiction ou incapacité.

Sa rémunération en co-gérant sera fixée ultérieurement.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Consécutivement a l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale Ordinaire décide la modification corrélative de l'article 16 des statuts - GERANCE

La société est gérée par Madame Karine SCHUTZ et Monsieur Stéphane SCHUTZ.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

L'Assemblée donne tous pouvoirs au porteur aux fins d'accomplir toutes les formalités de publicité et de modifications auprés du Registre du Commerce et des Sociétés.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par le gérant et les associés aprés lecture, et qui sera recopié dans le registre des assemblées de la société.

Karine SCHUTZ European Development and Investments Partners

Stéphane SCHUTZ ("Bon pour acception des fonctions de co-gérant")

GROUPE SYGMA Société a Responsabilité Limitée

au Capital de 80 000,- £

ACTIPARK I Souffelweyerseheim

20 rue des Tuileries - 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

RCS STRASBOURG : B 414 496 646

********

Ii esi fomé. enire ies propriétaires des paris ci-aprés créées ei de celles qui pouraient l'eue ulitrieurement. une société responsabilité limilée regie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les presents siaruis.

La Sociéié a pour abjer :

- la prestation de services dans le domaine de la sécurité privée (surveillance ei gardiennage)

Je iour directemeni ou indirectement, pour son compie ou pour le compte de tiers: soit seule, soii svec des tiers: par voje de créarion de socieiés nouvelles, d'appor, de commandite, de souscripion, d'achats de litres ou droits socjaux, de fusion. d'alliance. de société en paricipation ou de prise ou de dation en locatior ou en gérance de tous biens ou droits, ou autremen!,

ct généralemeni, ioutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobilires pouvani se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a iout obiei simijaire ou connexe ou de narure a favoriser le développement du patrimoine socia!.

La dénominaiion de la Société est : GROUPE SYGMA

Dans ious ies acies et documenis émanani de la Société, la dénominaiion sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." el de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE A SIEGE SOCIAL

le siége social est au ACTIPARK I Souffelweyersheim - 20 rue des Tuileries a 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

1 pcut éte mansféré en toui autre endroi: du méme départemeni ou d'un département Jimilrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assembiée Générale Ordinaire, et partoul ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblét Générale Extraordinaire.

s.

4RTICLE5.DUREE

.- duree de la Sociélé est fixée & qualre-vingi-dix neu années à compier de ia daic de son :uunariculauion au Regisut cr comnerce ei des sociélés, sauf dissolulion anicipee ou prorogation.

L.ors de la constiulion de la Société. il a été effeciué les appons suivanis :

3.811.22 €uros : Apports en numéraire : 3.811.22 £uros : Apports en naiure

Aux lermes d une Assemblée Générale Exuaordinaire en date du 16 février 2001. il a éié apporlé la somme de 32.377.56 furos par incorporation du repor a nouveau créditeur de 1 exercice comptable clos le 30 septembre 2002.

Aux iermes d une Assemblée Générale Exuaordinaire en date du 31 mars 2004, il a élé apponé la sonme en numéraire de 40.000 furos par la création de 500 parts sociales nouvelles de 80 £uros chacune.

Le capial social est fixé & la somme de QUATRE VINGT MILLE (80.000) furos, divisé en MILLE (1.000) pars socjales de QUATRE VINGTS (80) £uros, entierement souscriles et libérées et répanies entre les associés en proporion de leurs droits.

Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans dans les proportions ci-dessus correspond à leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

] . i.e capjial socia! peui eue augmenie, soil par créalion de parls nouvelles, soi pa majoralion du moniani nominal des pans exisiantes, en veru dunt décision collecr:e exiraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisee. sci en loraljé. soi en parie, par es appors en narure, la décision des associes relative l'augmeniation de capiai doil contenir l'évaluaion de chaque appori en nature, su v d'un rappori annext & cent décision ti établi sous sa responsabilié par un Commissaire aux uppars, désigne par ordonnance du Présideni du Tribunal de commerce statuant swr requére de la gérance.

1] . Le capital peui tgalemen étrt: réduil en ver d'une décision colltctive extraosdinairt des associés, mais en aucun cas clle ne peu poricr atteinte & !'égalité des associés.

l1l - Si l'augmenialion ou la réduction du capiial faii appaaitre des rompus. les associés devroni faire leur affaire personnclle de louie acquisiion ou de ioute cession de drojis d'atibuion ou de paris anciennes pour obienir T'attribution d'un nombre entier de paris nouvelles.

Les pars sociales soni souscriles en iotalité par les associés c intégralenent libérées. gu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apporrs en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporeur en nature ou de l'apporeur en nature lui-méme. Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des litres négociables

La propriété des parts résulie seulemeni des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions en attributions qui seraient réguliérement réalisées.

La réunion de toures les paris en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exisier avec un associé unique.

Chaque par sociale confére son propriéaire un droit égal dans les bénéfices de la Société dans la propriété de l'actif social ei dans le boni de liquidation. Elle donne égalemeni droit une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne soni tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montani de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, & l'tgard des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux appors en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue esi différenie de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part empore de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulitrement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis soni tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient l'indivisaire le plus diligeni de faire désigner par voie de justice un mandataire chargeé de le représenter.

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Touie cession de pars doi éire constatée par un aclt noarié ou sous seings pri :s

Pour élre opposable a la Sociéie, elle doit jui éte signifite par cxploi 'h::issier ou etre accepiée pa elle dans un acie noiarié. La signification peui éue remplacet rs: ie dépôt d'un original de l'acte de cession au sitge social conire remise par ie gérani d'urc arestalion de ce dépot.

Pour ére opposabic aux tiers. elie doi en outre avoir été déposée au g:efe. an annexe au Registre du commerce el ôes sociétés.

les paris sociales soni librement cessibles entre associés et entre conioinis. ascendanis ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'es: pas associé.

Elles ne peuveni élre cédées & des tiers étrangers à la Société qu'avec }e consentement de la majorité des associes représeniant au moins les trois-quaris des parts soc:aies. Cetie majorité étant déterminée compte ienue de la personne et des parts de J'associé cécan:.

N'aura pas besoin d'etre agréé par les associés l'adjudicaiaire de par sociales ayant fai! T'objet d'un naniissemeni suivi de réalisation forcée, mais seuiemeni ars :'nypothese ou la société aura donne son conseniement au projei de nantissemeni.

Procédure de cession

Lorsque la Société comporie plus d'un associé, le projei de cession esi noiin & la Société ct a chacun des associés par acie d'huissier ou par lettre recommandée avec Eemande d'avis de Iéception.

Dans le délai de huji jours a compter de cette notification, la gerasce doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le proiet de cession ies parts sociales ou consulter les associés par tcrit sur iedit projet. La décision de la Sociéé. aui n'a pas à etre motivée, est nouifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec semande d'avis de réception. Si Ja Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de cis mois à compter de la derniere des noiifications prévues au preseni alinéa, le conseniemen: a la cession est réputé acquis.

Si Ic consentemeni demandé lui est accordé, l'associé pourra céder :es =ts visées dans sa demande a la ou aux personnes désignées par lui.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dars ies buit jours de la notification de refus gui lui est faiic, signifier par lettre recommandée avac iemande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

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:..

A céiaui de renonciation de sa pan. les associés soni lenus, dans le Jéla: de lrois mois a compier du refus d'agrémenl. d'acquéri ou de faire acquérir les parts a ur prix fixé a dire d'expert dans les condiions prévues à l'ariicle 1843.4 àu Code civil. A la demande du gérant. cc délai pcui eire prolonge une seule fois par odorinance du Prés:acni iu Tribunal de commerce staruani su: rcquéie.

La Société peui égalemeni. avec le consentement de l'associé cédani. cscise:. dans le méme délai. de racheter les paris au prix détermine dans ies conditions prziues ci-dessus el de reduire son capial du moniani de la valeur nominaie des pars du ceceni. Un délai de paiemeni, qui ne sauraii excéder deux ans, peui, sur justification, etre accorc: la Société par Je Présideni du Tribunal de commerce, statuani par ordonnance de réréré. -es sommes dues porteni intérét au taux légal.

Si, & l'expiration du délai impari, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peui réaliser la cession initialemen: projetée, si toutefois il détieni ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauré de biens entre époux ou donation de son conjoini, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne :empli aucune de ces conditions resie propriéaire de ses parts.

Droits du conjoint du cessionnaire commun en biens

La qualité d'associé est reconnue au conjoini commun en biens pour := moitié des parts souscrites ou acquises au moven de fonds communs s'il notifie & la Socitle son intention d'etre personnelleneni associé.

Si la notification a été effecruée lors de l'appor ou de l'acquisition, 'agrémen donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son dro:: de revendication postérieuremeni a la réalisation de la souscription ou de 'acquisiticn. il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quas des paris sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote ei ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois dt sa demande ; à défaut, l'agrément esi réputé acquis. En cas de refus d'agrément régujieremeni notifié, l'époux associé le reste pour la loialité des parts de la communauté. Les norificarions susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réceprion.

Cas d'un associé unique

Dans le cas d'un associé unique, celui-ci est libre de céder entre :ifs :oui ou partie de ses parts: ia signature de i' acte de cession par l'associé unique empornera de piein droit agrément du cessionnaire.

La Iransmission des ra:: sociales par voie dc succession ou de liquidatior &t communauté est soumise a f'agrémen: Ea ia majorité des associts représeniant au noins :: Irois-guaris des pais sociales, saui pou .es héritiers déja associés, en cas de transmission nes: cause de mort. ei pour les conjoinis εs: associés, cn cas de liguidation de communaulé.

Pour l'exercice de lews droits d'associés, les héritiers on ayanis-droil, qs:.s soient ou non soumis à agrémen1. sriveni justificr de lew ideniité ti de leur qualié heree:iire auprés de 1a gérance qui peul :oicurs exiger Ja production d'expédiions ou d'cxre:s de 1ous acies notariés établissan: ce.. qualité.

La Société n'esi pas i:souie par le déces, l'interdiction de gérer, la liquida-: on judiciaire ou a faillite personnelle 'ur. associé.

En cas de réunion &ans une seule main de toutes les parts d'une sotie:s à responsabilité limitée, les disposiric: de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissc:iion judiciaire ne soni pas applicab!as

La société est gérée par Madame Karine SCHUTZ et Monsieur Stéphane SCHUTZ

Dans les rappons e:s: les tiers, les pouvoirs du ou des géranis sont les plus éiendus pour agir en iouie circonsia-t au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que Ja Joi airibue expressemeni aux s:saciés.

a Sociéié cst eng'εee méme par les acles du gérani qui ne reieven pas de l'objel social, a moins qu'elle ne F:rsve que le tiers savail que l'acle dépassaii cei objer ou qu'il ne pouvaj1 !'ignorer compie :a- des circonstances, Ja seule publicarion des siaruts ne suffisani pas & constitucr cettle pra-.

Le ou les gérans s:r: sévocables par decision des associés représentani plus de la moitié des pars sociales.

Les gérants sor.: :oonsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou enve:s ias tiers, soit des infractjons aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux st c:tés & responsabilité limitée, soit des violations des siaruts, soit des fautes commises dans leu gestion

Si plusieurs gérar oni coopéré aux mémes faits, le tribunal determine la part contributive de chacun d'eux dar.s : réparation du dommage.

Aucune décisi ia T'Assemblée ne peut avoir pour effei d'éindre une action en responsabilié :or:e les gérants pour fautes commises dans l'accomplissemeni de leur mandai.

Un ou plusieur: :ammissaires aux Compies titulaires er suppléanis peuvent ou doivent étre désignés dans ies :nditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juiliet 1966.

1s soni noma: zour une durée de six exercices el exerceni leuss fonctions dans les condilions ei ae: les effets prévus par les dispositions législatives et réglerneniaires en vigueur.

La gérance or. s : en existe un, le Commissaire aux Compies présenie & l'Assemblée ou joint aux documenis =smmuniqués aux associés en cas de consultation écrie, un rappori sur les conventions inir. enues entre la Société et l'un de ses géranis ou associés.

L'Assemblée siarse sur ce rapport qui doit contenir ies mentions suivantes : - l'énumératicn Es conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés : - le nom des ge:ar:s ou associés intéressés ; - la nature et :o. desdites conventions :

- ies modajiiés ?ssenielles de ces convenions, notammeni l'indicaion des prix ou larifs praliqués. des ::ioumes ei commissions consenties, des délais de paiemeni accordés. des iniéréis stipulés. jes siresés conférées el, le cas échéani, ioutes sutres indications permcrtant aux: associés derprécier l'intérét qui s'atachajt a la conclusion des convenions analysées ; . Timportance cas ioumitures Jivrees ou des presialions de senices fournies, ainsi que le montani des sommes versées ou recues au cours du dermier exercice.

Le gérant ou l'associe intéressé ne peut pas prendre par au voue et ses pars ne sont pas prises en compie pou: ie calcul du quorum et de la majorité

Toutefois. s'il . exisie pas de Commissaire aux Comptes, les convenions conclues par un gérani non asscrie son soumises a l'approbation préalable de lAssemblée.

Les conveniiors nor approuvées produisent néanmoins leurs tffers. a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pcu l'sssocié contractant, de supporter individuellement ou solidairemeni, selon Ies cas, les corseauences du contrat préjudiciables a ia Société.

Ces disposirions séiendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfinimeni resporsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de suveiilance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité lirnitée.

Ces disposiias ne sont pas applicables aux convenions pariant sus des opérations courantes et conclues & c:s conditions normales.

A peine de nu.ie iu contrat, il est interdit aux géranis ou associés auires que les personnes morales de coniracier sous guelque forme gue ce soit, des empnunts aupres de la Sociéié, de se faire conseni: par elle un découver, en compte courant ou aurremeni, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cetie inierdiction s'applique aux conjoini, ascendanis et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée e1 arx représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de plualié d'associés, les décisions collectives soni prises, au choix de la gérance, en assenblée ou pa consultaiion écrite des associés. Toutefois. la réunion d'une assemblée est obligatoire pour satuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs assosiés iétenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représenteni au moi ns Je quar des essocies, le quart des parts sociales.

Lcs associes soni convoqués aux assemblées par la gérance, ou a defaul, par le Commissaire aux Compies, s:: en existe un, ou encore à défaui, par un mandataire designe en justice & la demanit de :ou: associé. Un ou plusieurs associés, déienani la moitié des paris sociales ou détenani. s :!s rep.ésentent au moins le quar des associés, le quar des parls sociales, peuvent demander la réurion d'une assemblée.

La convocation esi faite par letue recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avani la daie de réunion. Elie contient t'ordre du jour de l'assemblée arréié par l'auewr de la convocalion. Touie assembjée irréguliérement convoquée peul élre arnulée. Tousefois. !'action en nullité n'es: pas recevable lorsque tous les associés étaieni preésenis ou représentés.

L'assembiér des associés se réunit au siege social ou en iout auire lieu indiqué dans la convocation Elie esi présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'cst associé par l'associe préseni e! accepiant qui posséde ou représenit le plus grand nombre de parts sociales. S: ccux associés possédant ou représentani le mémc nombre de pans sont accepiants, Ia présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération dt l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal conienant les mentions regleneniaires, établi et signé par le ou les géranis, et le cas échéant. par le président de séance.

En cas de consultarion écrite, ja gérance adresse a chague associé, par letire recommandée, le texie des risolusions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposeni d'un délai de quinze jours à compier de la date de réception du projet de resolulions pour iransmettre leur vote a la gérance par lettre recommandéc. Tout associé n'ayani pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les procés-veroaux soni établis sur un registre coié et paraphé ou sur des feuilics mobiles égalemen: coiées ci paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou exiraits des proces-verbaux des assemblées soni valablemeni certifiées coniormes par un seul gérant.

Soni quajifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modificauions statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, drois de souscription ou d'atiribution.

Dans ies six mois de la clóture de chaque exercice, les associés sont réunis cn assemblée pour staruer sur les compies dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des pars sociales. Si cette majorité n'esi pas obtenue, les décisions sont prises, sur Seconde consultation, la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois. les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises Ja majoriie absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.

Soni qualifiées d'cxtraordinaires les décisions ayani pour objei de modifier les statuis ou d'agréer les cessions ou mutations de pars sociales, droits de souscripiion cu d'atiribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont éé adoptées : - a l'unanimité, en cas de changemeni de nalionaliié de la Société. d'augmenialion des engagements d'un associé ou de transformation dc ia Société en socitié en nom col}ectif. cn commandie simple. en commandite par actions ou en société civile. - à la majorité cn nombre des associés, représeniani au moins les trois-quaris des pars sociales, en cas d'agrémeni de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. : par des associés représentant au moins les trois-quarts des parrs pour iouies les autres décisions extraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'élendue et les modalités d'exercice sont déierminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avani toute assemblée ou consuliation écrilc. ies associés ont le droit d'obienir conmunication de documents et d'informnations qui leur soni adressés ou qui sont mis a leu disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vi gueur.

Tout associé non gérant peul, deux fois par an, poser par écrii des questions à la gérance sur toui fait de nature à compromettre la continuité de l'cxploitation. La réponse écrite de la gérance doii inervenir dans Je délai d'un mois ei est comununiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capiial social peuvent, soit individuellement, soii en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice ia désignation d'un ou plusieurs experis chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par ta loi et les régiements.

Selon AGE du 14 décembre 2009, il a été décidé de modifier la date de clôture de l'exercice social au 31 mars de chaque année

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif ei du passif dc la Société. ainsi que des compies ansuels (bilan. compte de résultat ei annexe).

Le moniant des engagements cautionnés. avajisés ou garantis par la Sociéie est annexé & la sune du bilan, ainsi qu'un état des suretés consenties par eile.

La gérance élabli un rapport de gestion sur la siuation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé. les résulats de cete aclivité, les progrés réalisés ei Jes difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cetle siruàtion, ei les perspeclives d'avenir, les évenements inportanis survenus entre la date de clôture de l'exercice ci la date à laguelle le rappon est éiabli, enfin Jes activités en matiére de recherche ct de développement.

Les compies annuels soni éiablis aprés chaque exercice selon les mémes formes ei les mémes méthodes d'évaluaiion que les années précédentes, sauf si un changemeni exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et anortissements nécessaires.

Si la cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des criiéres définis par décret. la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, ei du passif exigible, un compie de résultat prévisionnej, un tableau de financement en méme lemps que le bilan annuel ei un plan de financement prévisionnel, dans jes conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décrel.

Les compies annuels. le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis à la disposition du Commissaire aux Compies un mois au moins avant la convocaiion de F'assemblée. Ces mémes documents, e! le cas échéant, le rappori du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur les compies.

Le bénéfice (ou la pere) de l'exercice apparai dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteini 1e dixiéme du capital social.

Le bénéfice disuibuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des peries intérieures et des sommes portées cn réserve en application de la Joi et des slatuts, et augmenté du report béneficiaire.

:.

Ce bénéfice est répari entre tous les associés proponionnellenent au nombrt de paris appanenani a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut décier la disribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposilion en indiquani cspressémeni les posies de réserves sur Icsqueis les prélevemenis oni éié effecués. Touiefois, les dividendes soni prélevés pa priorie sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L.cs modalités de mise en paiemeni des dividendes votés par l'Assemblée Générale soni fixées par elle ou, a défaul, par la gérance.

Le paiemeni des dividendes doil avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distriburion ne peui éire faite lorsque les capilaux propres soni ou deviendraieni à la suite de celle-ci inférieurs au moniant du capitai augmené des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut égalemeni décider d'affecier les sommes disiribuables aux réserves et au repori & nouveau, en ioialité ou en partie.

Si, du fait de peres constatées dans les documents complables, les capitaux propres de ia Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ia gérance doil, dans les quatre mois qui suiveni l'approbation des compies ayani fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des peries qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions Jégales et réglementaires

En cas d'inobservation de ces prescripions, iout intéressé peut demander en justice la dissolution de Ja Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

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En cas de pluralié d'associés, loules les contesiations qu: pourraient surgir penani la durée de Ja Sociéié ou lors de se liquidarion entre les associes ou tnut Ja Sociée les associés, relarivemeni aux affaites sociales nu & l'exécution des présenis siauts. seroni soumises sux tribunaux: .compéiens.

La société ne jouira de la personnajie moraje qu a compier du jour de son immat:icujation au Regisue du comnerce et des sociérés.

L'étai des acies accomplis avani ce jour, pour Je compic de la sociélé er. fomaton, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pou la socicié, est annexé aux présenis siatuis doni la signarure emporera reprise desàjs engagements par i société. lorsque celle-ci aura éié immairiculée au regisue du commerce ei des sociétés

Tous pouvoirs soni donnés au gerani pour etfectuer Jes iormaliés de pubjiciit relanives 2 la constinution de la Société.

Le gérant esi expressemeni habiire a souscrire dés ce jou, pou Je compie de la sociéie en formaijon, les acies et engagemenis entrant dans l'objet statuiaire et conormts δ l'iniérét social. Ces acies et engagements seront répulés avoir été faiis ei souscriis jés l'origine par la société aprés vérificarion par l'assemblée @énérale ordinaire des associés, posirieurement à "immauiculation de la société au regisee du commerce et des sociétés, de Jeu conformiié avec Je mandat ci-dessus défini, ei au plus iard par l'approbation des compies du premier exercice social.

Statuts mis a jour selon AGE du 23 février 2012 Statuta mis a jour selon AGE du 3 féwrier 2011 Copie conforme Copie conforme

Statuts mia a jour celon Ascemblée Statuts mis & jour selon AGO du 28 aout 2012 Genérale Artraordfnaire du 14.12.2009 Copie conforme Copie conforme 1