ILENA-AUTO
Acte du 25 mai 2004
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Palais de justice - BATIMENT B BP 2061 - 52903 CHAUMONT CEDEX 9 TEL. : 03.25.03.80.37 FAX : 03.25.03.80.50 INFORMATION MINITEL 08.36.29.11.11
MR CHATEAU JEAN MICHEL
AVOCAT 2 RUE DE PALAIS 52000 CHAUMONT
V/REF : N/REF : 93 B 56 / 2004-A-317
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 25/05/2004, SOUS LE NUMERO 2004-A-317
P.V. d'assemblée du 12/03/2004 Statuts mis a jour
Rapport de gestion Modification de l'activité Modification de l'objet social
CONCERNANT LA SOCIETE
SARL AUTO DESIGN'S Société a responsabilité limitée 52000 VILLIERS LE SEC
R.C.S. CHAUMONT 392 403 440 (93 B 56) LE GREFFIER
UNAY
SARL AUTO DESIGN'S SARL au capital de 7 622,45 € Siége social : 52000 VILLIERS LE SEC R. C. S : CHAUMONT B 392 403 440
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 12.03.2004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Palais de justice - BATIMENT B BP 2061 - 52903 CHAUMONT CEDEX 9 TEL. : 03.25.03.80.37 FAX : 03.25.03.80.50 INFORMATION MINITEL 08.36.29.11.11
MR CHATEAU JEAN MICHEL
AVOCAT 2 RUE DE PALAIS 52000 CHAUMONT
V/REF : N/REF : 93 B 56 / 2004-A-317
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 25/05/2004, SOUS LE NUMERO 2004-A-317
P.V. d'assemblée du 12/03/2004 Statuts mis a jour
Rapport de gestion Modification de l'activité Modification de l'objet social
CONCERNANT LA SOCIETE
SARL AUTO DESIGN'S Société a responsabilité limitée 52000 VILLIERS LE SEC
R.C.S. CHAUMONT 392 403 440 (93 B 56) LE GREFFIER
UNAY
SARL AUTO DESIGN'S SARL au capital de 7 622,45 € Siége social : 52000 VILLIERS LE SEC R. C. S : CHAUMONT B 392 403 440
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 12.03.2004
PROCES-VERBAL
L'an deux mille quatre, Le vendredi 12 mars à 18 heures
Monsieur Alain PElLLEY, gérant, propriétaire de 345 parts. Madame Nicole PElLLEY, propriétaire de 5 parts, Monsieur Alain BERNAUD, propriétaire 75 parts,
Associés de la SARL AUTO DESIGN'S, société a Responsabilité Limitée, au capital de 7 622,45 @, dont le siege social est a VILLIERS LE SEC (52000), immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro B 392 403 440, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du gérant a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU.JOUR
Lecture du rapport du gérant. Modification de l'objet social, Modification corrélative des statuts,
Questions diverses,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Monsieur Alain PElLLEY, gérant, préside la réunion Madame Nicole PElLLEY, est désignée comme secrétaire
Le bureau ainsi composé, Monsieur, le Président déclare la séance ouverte et constate que 3 associés sont présents ou représentés, qu'ainsi l'assemblée est donc valablement constituée et peut réguliérement délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour.
Il n'est pas tenu de feuille de présence, le présent procés-verbal, signé de tous les associés présents, devant en tenir lieu.
ke Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
2
une copie de la lettre recommandée adressée à chaque associé et les récépissés postaux. le rapport du gérant, le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport du gérant.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne dernandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Monsieur Alain PElLLEY, gérant, propriétaire de 345 parts. Madame Nicole PElLLEY, propriétaire de 5 parts, Monsieur Alain BERNAUD, propriétaire 75 parts,
Associés de la SARL AUTO DESIGN'S, société a Responsabilité Limitée, au capital de 7 622,45 @, dont le siege social est a VILLIERS LE SEC (52000), immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro B 392 403 440, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du gérant a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU.JOUR
Lecture du rapport du gérant. Modification de l'objet social, Modification corrélative des statuts,
Questions diverses,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Monsieur Alain PElLLEY, gérant, préside la réunion Madame Nicole PElLLEY, est désignée comme secrétaire
Le bureau ainsi composé, Monsieur, le Président déclare la séance ouverte et constate que 3 associés sont présents ou représentés, qu'ainsi l'assemblée est donc valablement constituée et peut réguliérement délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour.
Il n'est pas tenu de feuille de présence, le présent procés-verbal, signé de tous les associés présents, devant en tenir lieu.
ke Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
2
une copie de la lettre recommandée adressée à chaque associé et les récépissés postaux. le rapport du gérant, le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport du gérant.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne dernandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide d'étendre l'objet social a l'activité de < location, de vente avec ou sans chauffeur de tout véhicules automobiles d'un PTC inférieur a 3,5 tonnes, de quads, de motocycles, de trikes, de vente de tous accessoires se rapportant aux activités sus-visées. >, et ce a compter rétroactivement du 01 mars 2004.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
2- Article deux- Obiet
La Société a pour objet :
l'activité de mécanigue, carrosserie, peinture, agricole ou de plaisance, carburant, lubrifiant, la vente et l'achat de tous véhicules neufs ou d'occasion, le tout tant en tant en France gu'a l'étranger, le tout a titre direct ou de mandataire. la location, la vente avec ou sans chauffeur de tout véhicules automobiles d'un PTC inférieur a 3,5 tonnes, de quads, de motocycles, de trikes, la vente de tous accessoires se rapportant aux activités sus-visées
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
2- Article deux- Obiet
La Société a pour objet :
l'activité de mécanigue, carrosserie, peinture, agricole ou de plaisance, carburant, lubrifiant, la vente et l'achat de tous véhicules neufs ou d'occasion, le tout tant en tant en France gu'a l'étranger, le tout a titre direct ou de mandataire. la location, la vente avec ou sans chauffeur de tout véhicules automobiles d'un PTC inférieur a 3,5 tonnes, de quads, de motocycles, de trikes, la vente de tous accessoires se rapportant aux activités sus-visées
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
14 v
3
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés présents.
SARL AUTO DESIGN'S SARL au capital de 7 622,45 @ Siege social : 52000 VILLIERS LE SEC R. C. S : CHAUMONT B 392 403 440
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 12.03.2004
TEXTE DES RESOLUTIONS
14 v
3
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés présents.
SARL AUTO DESIGN'S SARL au capital de 7 622,45 @ Siege social : 52000 VILLIERS LE SEC R. C. S : CHAUMONT B 392 403 440
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 12.03.2004
TEXTE DES RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide d'étendre l'objet social à t'activité de u location, de vente avec ou sans chauffeur de tout véhicules automobiles d'un PTC inférieur a 3,5 tonnes, de quads, de motocycles, de trikes, de vente de tous accessoires se rapportant aux activités sus-visées. , et ce a compter rétroactivement du 01 mars 2004
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
2- Articte deux- Obiet
La Société a pour objet :
l'activité de mécanique, carrosserie, peinture, agricole ou de plaisance, carburant, lubrifiant, la vente et l'achat de tous véhicules neufs ou d'occasion, le tout tant en tant en France qu'a l'étranger, le tout a titre direct ou de mandataire, la location, la vente avec ou sans chauffeur de tout véhicules automobiles d'un PTC inférieur a 3,5 tonnes, de quads, de motocycles, de trikes, la vente de tous accessoires se rapportant aux activités sus-visées
Le reste de l'article demeure inchangé
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
2- Articte deux- Obiet
La Société a pour objet :
l'activité de mécanique, carrosserie, peinture, agricole ou de plaisance, carburant, lubrifiant, la vente et l'achat de tous véhicules neufs ou d'occasion, le tout tant en tant en France qu'a l'étranger, le tout a titre direct ou de mandataire, la location, la vente avec ou sans chauffeur de tout véhicules automobiles d'un PTC inférieur a 3,5 tonnes, de quads, de motocycles, de trikes, la vente de tous accessoires se rapportant aux activités sus-visées
Le reste de l'article demeure inchangé
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
SARL AUTO DESIGN'S SARL au capital de 7 622,45 € Siége social : 52000 VILLIERS LE SEC R. C. S : CHAUMONT B 392 403 440
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 12.03.2004
RAPPORT DU GERANT
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin de vous demander de vous prononcer sur la modification de l'objet social.
Aussi nous vous proposons d'étendre l'objet social aux opérations de < location, de vente avec ou sans chauffeur de tout véhicules automobiles d'un PTC inférieur à 3,5 tonnes, de quads, de motocycles, de trikes, de vente de tous accessoires se rapportant aux activités sus-visées. >, et ce a compter rétroactivement du 01 mars 2004.
Si vous décidez cette modification, il y aura lieu de modifier en conséquence-l'article 2 des statuts.
Nous espérons gue ces propositions recevront votre agrément et vous invitons a adopter les résolutions qui vont étre soumises à votre vote
Le Gérant
![]()
29 juin 1993
PARDEVANT Me Philippe FRANCOIS, notaire a CHATEAUVILLAIN (Haute Marne) soussigné.
ONT COMPARU : 1"- Monsieur Alain Christian PEILLEY, mécanicien, ne a CHAUMONT le 21 novembre 1960, demeurant a VILLIERS LE SEC, époux en uniques noces de Madame Nicole Rolande BEURNE. 2*- Monsieur Patrick Georges Dominique FISSE, STATUTS ouvrier qualifié, né a CHAUMONT, le 2l janvier 1967, "SARL AUIO DESIGN'S" demeurant a BRICON, époux de Madame Edwige CARLOT. 000 3-- Madame Nicole Rolande BEURNE, vendeuse, née a :CHAUMONT, 1e 26 septembre 1962, demeurant a VILLIERS LE SEC, épouse en uniques noces de Monsieur Alain Christian PEILLEY, sus nomme. Ladite dame mariée avec son -conjoint sus nomme, sous le régime de la nouvelle commu- naute légale de biens acquets, a defaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de CHAUMONT le 24 novem- bre 1984, - ledit régime n'ayant subi aucune modification depuis. 4*-et Madame Edwige'CARLOT, secrétaire, née a CHAUMONT le 28 juin 1969, demeurant a BRICON, épouse de Monsieur Patrick Georges Dominique FISSE, sus nomme.
Ladite dame mariée avec son conjoint sus Gubritlle uaeynt
nommé sous le regime de la nouvelle commu- (2snn'double nauté légale de biens acquets, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union FE célebrée a la mairie de BRICON le 3O jan- vier 1993.
PA Lesquels ont établi ainsi qu'il suit, les statuts de la Societé A Responsabilité Limitée, qu'ils ont convenu de constituer entre eux, et toute autre personne qui viendrait a requérir ultérieurement la qua lité d'associé.
STATUTS TITRE I FORME OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article premier - Forme Il est formé entre les proprietaires des parts sociales ci aprs créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée : qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n" 66 537.du 24 juillet 1966, nodifiée par la loi du 31 décembre 1981, et par les préserts statuts.
F E
2- Article deux- Objet
La Société a pour objet :
l'activité de mécanique, carrosserie, peinture, agricole ou de plaisance, carburant, lubrifiant, la vente et l'achat de tous véhicules neufs ou d'occasion, le tout tant en tant en France qu'a l'étranger, le tout a titre direct ou de mandataire. ia location, la vente avec ou sans chauffeur de tout véhicules automobiles d'un PTC inférieur a 3.5 tonnes, de quads, de motocycles, de trikes, la vente de tous accessoires se rapportant aux activités sus-visées la mise en oeuvre de tous moyens d'exécution pour parvenir a la réalisation de l'objet social. la prestation de services relative a tout ou partie de l'objet social ci dessus, la création, la prise à bail, l'acquisition, la vente, la location, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte de tout fonds artisanal, commercial et industriel, complénentaire, connexe ou similaire agir directement ou indirectement pour son conpte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres personnes physiques ou morales, directement ou indirectement pour les opérations rentrant dans son objet, la prise de participation, de tous intéréts sous toutes ses formes dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou de nature développer ses propres affaires, et plus généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirecternent, ou étre utiles a l'objet social. ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Article trois - Dénomination
La société prend la dénomination de "SARL AUTO DESIGN'S". La dénomination doit figurer sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit etre précédée ou suivie des mots "Société A Responsabilité Limitée", ou des initiales "S.A.R.L.", suivis de l'indication du capital social. En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signées par elle ou en son non, le siége du Tribunal au greffe duquel elle est immatriculée à titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a requ.
Article quatre - Siége socia!
Le siége social est fixé a VILLIERS LE SEC. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve d'approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le siége social pourra étre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article cing - Durée
La durée de la société est fixée à soixante années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présentes statuts.
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Article huit - Augmentation du capital social Le capital est augmenté, soit par création de parts nou- velles avec ou sans prime, ordinaires ou privilégiées, attri- buées eo représentation d'apports en nature ou en numeraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves au'moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités a définir par une décision extraordinaire. En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commis- saire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant. Une augmentation de capital pourra toujours etre réalisée meme si elle fait apparaftre des rompus. les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attributions pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou detoute cession de droits nécessaires. Article neuf - Réduction de capital Ie capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, @tre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés. Le projet de réduction de capital est communiqué au commis- saire aux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours, sumoins, avant la date de la réunion de l'assemblée des associés appelée a ,statuter sur ce projet. reduction du capital social a un montant inférieur La ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une aug- mentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal au montant légal, a moins que la société ne se trans- forme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour od le tribunal statue sur le fonds la régularisation a eu lieu. Une réduction de capital pourra etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes per- mettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvélles.
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v.N
PA
SARL AUTO DESIGN'S SARL au capital de 7 622,45 € Siége social : 52000 VILLIERS LE SEC R. C. S : CHAUMONT B 392 403 440
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 12.03.2004
RAPPORT DU GERANT
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin de vous demander de vous prononcer sur la modification de l'objet social.
Aussi nous vous proposons d'étendre l'objet social aux opérations de < location, de vente avec ou sans chauffeur de tout véhicules automobiles d'un PTC inférieur à 3,5 tonnes, de quads, de motocycles, de trikes, de vente de tous accessoires se rapportant aux activités sus-visées. >, et ce a compter rétroactivement du 01 mars 2004.
Si vous décidez cette modification, il y aura lieu de modifier en conséquence-l'article 2 des statuts.
Nous espérons gue ces propositions recevront votre agrément et vous invitons a adopter les résolutions qui vont étre soumises à votre vote
Le Gérant
PARDEVANT Me Philippe FRANCOIS, notaire a CHATEAUVILLAIN (Haute Marne) soussigné.
ONT COMPARU : 1"- Monsieur Alain Christian PEILLEY, mécanicien, ne a CHAUMONT le 21 novembre 1960, demeurant a VILLIERS LE SEC, époux en uniques noces de Madame Nicole Rolande BEURNE. 2*- Monsieur Patrick Georges Dominique FISSE, STATUTS ouvrier qualifié, né a CHAUMONT, le 2l janvier 1967, "SARL AUIO DESIGN'S" demeurant a BRICON, époux de Madame Edwige CARLOT. 000 3-- Madame Nicole Rolande BEURNE, vendeuse, née a :CHAUMONT, 1e 26 septembre 1962, demeurant a VILLIERS LE SEC, épouse en uniques noces de Monsieur Alain Christian PEILLEY, sus nomme. Ladite dame mariée avec son -conjoint sus nomme, sous le régime de la nouvelle commu- naute légale de biens acquets, a defaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de CHAUMONT le 24 novem- bre 1984, - ledit régime n'ayant subi aucune modification depuis. 4*-et Madame Edwige'CARLOT, secrétaire, née a CHAUMONT le 28 juin 1969, demeurant a BRICON, épouse de Monsieur Patrick Georges Dominique FISSE, sus nomme.
Ladite dame mariée avec son conjoint sus Gubritlle uaeynt
nommé sous le regime de la nouvelle commu- (2snn'double nauté légale de biens acquets, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union FE célebrée a la mairie de BRICON le 3O jan- vier 1993.
PA Lesquels ont établi ainsi qu'il suit, les statuts de la Societé A Responsabilité Limitée, qu'ils ont convenu de constituer entre eux, et toute autre personne qui viendrait a requérir ultérieurement la qua lité d'associé.
STATUTS TITRE I FORME OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article premier - Forme Il est formé entre les proprietaires des parts sociales ci aprs créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée : qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n" 66 537.du 24 juillet 1966, nodifiée par la loi du 31 décembre 1981, et par les préserts statuts.
F E
2- Article deux- Objet
La Société a pour objet :
l'activité de mécanique, carrosserie, peinture, agricole ou de plaisance, carburant, lubrifiant, la vente et l'achat de tous véhicules neufs ou d'occasion, le tout tant en tant en France qu'a l'étranger, le tout a titre direct ou de mandataire. ia location, la vente avec ou sans chauffeur de tout véhicules automobiles d'un PTC inférieur a 3.5 tonnes, de quads, de motocycles, de trikes, la vente de tous accessoires se rapportant aux activités sus-visées la mise en oeuvre de tous moyens d'exécution pour parvenir a la réalisation de l'objet social. la prestation de services relative a tout ou partie de l'objet social ci dessus, la création, la prise à bail, l'acquisition, la vente, la location, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte de tout fonds artisanal, commercial et industriel, complénentaire, connexe ou similaire agir directement ou indirectement pour son conpte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres personnes physiques ou morales, directement ou indirectement pour les opérations rentrant dans son objet, la prise de participation, de tous intéréts sous toutes ses formes dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou de nature développer ses propres affaires, et plus généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirecternent, ou étre utiles a l'objet social. ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Article trois - Dénomination
La société prend la dénomination de "SARL AUTO DESIGN'S". La dénomination doit figurer sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit etre précédée ou suivie des mots "Société A Responsabilité Limitée", ou des initiales "S.A.R.L.", suivis de l'indication du capital social. En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signées par elle ou en son non, le siége du Tribunal au greffe duquel elle est immatriculée à titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a requ.
Article quatre - Siége socia!
Le siége social est fixé a VILLIERS LE SEC. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve d'approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le siége social pourra étre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article cing - Durée
La durée de la société est fixée à soixante années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présentes statuts.
Article huit - Augmentation du capital social Le capital est augmenté, soit par création de parts nou- velles avec ou sans prime, ordinaires ou privilégiées, attri- buées eo représentation d'apports en nature ou en numeraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves au'moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités a définir par une décision extraordinaire. En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commis- saire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant. Une augmentation de capital pourra toujours etre réalisée meme si elle fait apparaftre des rompus. les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attributions pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou detoute cession de droits nécessaires. Article neuf - Réduction de capital Ie capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, @tre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés. Le projet de réduction de capital est communiqué au commis- saire aux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours, sumoins, avant la date de la réunion de l'assemblée des associés appelée a ,statuter sur ce projet. reduction du capital social a un montant inférieur La ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une aug- mentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal au montant légal, a moins que la société ne se trans- forme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour od le tribunal statue sur le fonds la régularisation a eu lieu. Une réduction de capital pourra etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes per- mettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvélles.
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v.N
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TITRE III PARTS SOCIALES - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS Article dix - Droits. oblioations. representation. indivi- sibilité des parts sociales
Chaque part sociale donne droit a la m&me somme nette dans la répartition des benefices et produits au cours de la societé et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation.
Les droits st obligations attachés aux parts les suivent dans quelques meins qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux ré- solutions régulierementprises par les associés. Les représentants, ayant cause et héritiers d'un associe ne peuvent, sous aucun pretexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. Les parts sociales doivent etre intégralement liberées et ré- parties lors de leur creation. Mention de leur libération et de leur répartition doit etre portée dans les statuts. Elles ne peuvent .etre représentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles a l'égard de la societé qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la societé : a defaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner per justice un mandataire chargé de les repré- senter.
Sauf convention contraire dOment signifiée a la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire l'égard de cette derniere. Article onze - Cession et trans mission de parts sociales Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par acte notorie ou sous seing privé. Elle n'est opposable a la société qu'apres qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique, conformément a l'article l690 du Code civil,ou du projet de cessia deposé. Elle n'est opposable aux tiers qu'apr&s l'accomplisse- ment de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Conmerce.
La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu a un associe décédé ou dont la personnalité morale disparait sont réglés comme suit.
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Cession de parts entre vifs Cessions soumises a l'agrément.- Toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports a société, attribu- tions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des conjoints ou ex-conjoints, donation, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de proprieté sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales existantes, a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa dui suit, sout soumises a l'agrement de la sociéte. Cessions libres.- Il n'est fait aucune exception aux dispositions de l'alinéa qui précede. Organe competent.- L'agrement est de la competence de la collectivité des associés se pronongant a la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 du nombre des parts sociales émises par la societe. Toutefois l'agrément des opérations ci apres énoncées est donné par décision d'un ou plusieurs associés representant. savoir :
-s'agissant d'opérations entre associé, plus de la moitié, -s'agissant d'opérations entre ascendants et descen- dants, les 3/5 au moins, -s'agissant d'opérations entre conjoints : les 2/3 au moins, du nombre de parts sociales emises par la societe. Procédure a suivre en vue de la décision sur l' agrement. a/ A l'effet d'obtenir le consentement a la cession, 1'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit noti- fier son projet de cession a la societé et a chacun de ses co- associes avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalite du cessionnaire proposé, ainsi que du nombre des parts dont la cession est projetée. Dans les huit jours qui suivent la notification faite a la societe, la gerance doit convoquer la collectivité des associés ainsi qu'il est prévu aux prsents statuts afin de provo- quer une décision sur l'agrément de la cession. Cette décision -qui n'est pas motivée- s'applique obligatoirement a la totalité des parts objet de la cession projetee; elle est immediatement notifiée au cédant. Si la gérance n'a pas fait connaftre au cédant la décision des associés dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au premier alinea du présent article, le. consentement a la cession est répute acquis. b/ Si la collectivite des associes, dûement consultée, n'a pas agreé le projet de cession, les associés sont tenus dans le delai de trois mois a compter de la consultation, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts ayant fait l'objet
l'article l843 du Code civil. A la demande de la gérance, ce delai peut etre prorogé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
décider, dans le meme délai, si elle prefere cette solution, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix determiné dans les conditions prevues ci-dessus. Dans cette hypothese la réduction de capital est égale au montant nominal des parts rachetées et si elle a pour effet de ramener le capital a un nombre inférieur au minimum légal, il est fait application des dispositions visées a l'article 9. Les frais et honoraires d'expertise sont supportes, moitié par le cédant, moitie solidairement par les acquéreurs qui les répartissent entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
les frais et honoraires d'expertise sont supportes exclusivement par les personnes ayant défailli ou renoncé. En cas d'exercice de la faculté de rachat des parts, le prix est paye comptant, sauf convention contraire intervenue directement entre le cédant et le ou les cessionnaires. Toutefois si le rachat est effectué par la société, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accorde a la sociéte par decision de justice. Les sommes dûes alors par la sociéte portent intérets au taux légal majoré de deux points. Dans la meme hypothese du rachat fes parts et en vue de.régulariser la mutation au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera le cédant huit jours a l'avance a signer l'acte
Passé ce delai et si le cedant ne s'est pas présente pour signer l'acte de cession, la mutation des parts est régulariscr d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique. sans qu'il soit besoin cu concours ni de la signature du défail- 1ant. Notification de cette mutation lui estrfaite dans la quinzaine de sa date, et il est invite a se présenter personnel- lement ou par mandataire régulier au siege de la societé pour recevoir le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles. c/ Si a l'expiration du delai imparti supra en b/ aucunc des solutions de rachat prévues n'est survenue, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue qui n'avait pas été agréee, a la condition toutefois qu'il possede les parts sociales qui en font l'objet depuis au moins deux ans, aucun delai minimum de possession n'étant exige lorsque les parts ont été recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.
Si la condition de delai minimum de détention n'est pas remplir, l'associé cedant reste propriétaire de ses parts en cas de refus d'agrément. Adjudication de parts.- En cas .de vente forcée aux cncheres publiques, l'adjudication ne peut &tre prononcée que sous reserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice @ventuel du droit de rachat des associés ou de la Société.
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Procédure d'agrément.- a/ Majorite requise. - l'agrément est accorde par les associés subsistant représentant 2/3 au moins des parts sociales. Cette décision des associes intervient a l'initia- tive de la gérance. Elle n'est pas motivée et doit atre immédia- tement notifiée aux signataires de la demande d'agrément. b/ Présomption d'agrément.- L'agrément est reputé acquis a défaut de notification aux demandeurs d'une décision de refus d'agrément dans le délai de trois mois a comptcr de la notification a la société de la demande d'agrément. c/ Rachat en cas de non agrément.- s'il résulte de la décision des associés que l'agrément a la transmission des parts n'est pas accordé, il est procedé comme indiqué en b/ du para- phe "Cessions de parts entre vifs", sauf a lire "dévolutaires ou attributaires des parts non agréés", en lieu et place du "cédant". d/ si a l'expiration du délai imparti aucune des solutions de rachat prévues n'est intervenue, la mutation des parts ayant fait l'objet de refus d*agrément s'erfectue librement au profit des demandeurs non agrees. Forme des notifications Les notifications prévues sous le présent article sont valablement faites par lettre recommandées avec demande d'avis de 'réception. Toutefois la notification des projets de cession entre vifs ou de nantissement de parts sociales peut intervenir par acte d'huissier de justice. Aptitude a devenir associé du conjionty d'un titulaire de_parts sociales de capital En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le bonjoint de l'apporteu: ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir person- nellement associé des parts souscrites ou acquises. l'accceptation ou l'agrément des associ&s vaut pour les. deux epoux si la noti- fication intervient lors de cet apport ou de cette acquisition. Si la notification intervient apres réalisation de 1'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit &tre agréé par 2/3 des associés représentant au moins les 2/3 des parts sociales, tant de capital que d'industrie. l'époux associé ne participe pas au ,vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande a défaut de quoi l'agrement est reputé accordé. Quant il résulte de la décision dûment notifiée, que le conjoint n'est pas agréé. l:époux demeure ou devicut associe pour la totalité des parts con- cernees. Le conjoint #cit @tre averti de l intervention de 1'apport ou de l'acquisi=ion des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.
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Article douze - Associé unique Une personne physique ne peut @tre associé unique que d'une seule sociéte a responsabilite limitee. Une societé a Tesponsabi-
lité limitee ne peut avoir pour sssocie unique une autre sociéte a responsabilite limitée composée d'une seule personne. En cas de violation des dispositions de l'alinéa precédent, tout interessé peut demander la dissolution des sociétés irrégu- lirement constituees. conformément a la loi. Article treize - Déces ou incapacite d'un associe La sociéte n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associe. En cas de déces. elle continue entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associe décédé. TITRE IV
GERANCE Article quatorze Nomination - pouvoirs - fonctions Nomination - pouvoirs Ca societe-est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, associés ou non, choisis par ies associés, avec ou sans limitation de la duree de leur mandat. Dans le premier cas, le ou les gérants sont toujours rééli- gibles. Les gérants sont nommes suivant décision adoptée par un ou plusieurs associés representant plus de la moitie du capital social.
Si la révocation est décidée, sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intérets. En outre,les gerants sont revocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tous associés. Ils auront les pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société sans avoir a justifier des
pouvoirs spéciaux. Les gérants peuvent, sous leur responsabilite, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Ils auront ensemble ou séparément la signature sociale. Les gérants sont nonmes par decision ordinaire des asso- ciés..
Le premier gérant de la société est designé par un acte distinct formant annexe aux présents statuts.
Responsabilite Ces gerants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Cependant, ils sont responsables, conformément aux regles de droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des vio- lations des statuts, soit des fautes commises par eux dans leur gestion. En cas de cessation mr une cause quelconque des fonctions::: des gérants, la sociéte ne sera pas dissoute, et sera adminis- tree suivant ce qui sera décidé par la collectivité des associés statuant. conformément a l'article seize ci-aprs, celle-ci de- terminera les pouvoirs du ou des nouveaux gerants et ieurs ava ntages.
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ses en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour les gerants et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueilement ou solidairement,selon
Les dispositions du présent article s'etendent aux conven- tions passées avec u n e societé dont un associé indifiniment responsable, gerant administrateur, directeur gé néral, membre du directoire, ou membre du conseil de surveillance, est simultané-- ment otrantou associé de la societé a responsabilité limitee. Article dix sept - Interdiction d'emprunt A peine de nullite du contrat,il est interdit aux gerants oc
en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints,
personne interposée. Article dix huit - Compte courant d'associés Chaque associé aura la faculté, sur la demande ou avec 1' accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait da
ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement aux dis- positions de l'article ci-apres. Les intérets des comptes courant seront portés dans les fraix generaux de la société conformément a la loi. TITRE VII
DECISIONS COLLECTIVES Article dix neuf_- Forme des décisions collectives Les décisions collectives des associes sont prises en
assemblés génerales ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblee est obligatoire pour lt: décisions relatives a l'approbation des comptes annueis et pour tou tes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitie en capital.: Assemblée
En cas-de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours a 1'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour. En cas de convocation d'une assemblée appelée a statuer sur 1es comptes d'un exercice, les documents sociaux sont adressts sux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblee.
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1 En outre, la transformation en societe anonyme ne peut etre decidee qu'a la majorite requise pour la modification des statuts et que si la societé a etabli et fait approuver par les associes, le bilan de ses deux premiers exercices. De plus, en cas de transformation en société,anonyme , un ou plusieurs commissaires, chargés d'apprécier, sous leur respon- sabilité, la valeur des bicns composant l'actif social et les avan- tages particuliers, sont désignés par decision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Ils sont soumis aux incomptabilites prévues a l'article 220. Le rapport doit attester que le,montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Le rapport est tenu la disposition des associes huit jours au moins avant la date de l'assemblée. Les associés statuent sur l'evaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuven t les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle. Les décisions extraordinaires relatives a l approbation des cessions ou transmissions de parts sociales, a des tiers étran- gers a la.société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois/quarts du capital social. Toutefois,l agrément des opérations ci apres énoncées est don- né par decision d'un ou plusieurs associes représentant, savoir :
s agissant d'opérations entre ascendants et descendants, les 3/5 au moins, .-s'agissant d'opération entre conjoints, les 2/3 au moins du nombre de parts sociales émises par la societé. Les decisions collertives des associés sont constatées par des proces-verbaux établi: par la gerance sur un registre spécial conformement a la.réglemeritetion en vigueur, et signes par le ou les gerants. Lorsgu'une décision cst constatee dans un acte ou proces-
verbal notarié, celui-ci doit etre transcrit ou mentionne sur le registre special et sous :a forme d'un proces-verbal dressé et signe par la gérance. Les copies ou extrtite des proces-verbaux constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiées conforme par un seul gérant. TITRE VIII EXERCICE SOCIA.. -.AFFECTATION ET REPARTITION DES BENE- FICES Article vingt deux - Exercice social
30 juin de l'année suivante. fxceptionnellement, ie premier exercice social comprendra le temps couru entre le : sur de l'immatriculation de la société au registre du commerce c: des sociétés et le 30 juin 1994.
Article vingt troi:_-- Etablissement des comptes sociaux A la cl6ture de chanue exercice, la gérance dresse l inven- taire des divers éléments :o l'actif et du passif existant a cette date, les comptes annucl: :n se conformant aux dispositions législatives et régleman.:ires. Elle doit égalemen: ftablir un rapport de gestion écrit exposant la situation ric .i societe pendant l'exercice écoulé. son evolution prévisible. irs évenements importants survenus entre la date de la cl6ture d: . :xercice et la date a laquelle il est établi, ses sctiyitts-:: :itre de Iecherche et de développement.
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Article vingt auatre-Communication des comptes sociaux La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport sus visé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le delai de quinze jours qui prtcede l*assemblée, l'in- ventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont, le cas écheant, mis a la disposition du ou des commis- saires aux comptes dans les conditions prevues par les dispositions réglementaires. Enfin, tout associé a droit,a toute époque, de prendre par lui-meme, et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procs-verbaux de ces assembiees. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Article vinqt cinq- Aoorobation des comptes sociaux et affectation des résultats L'assemblée ordinaire des sssociés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice. Les produits nets de lexercice, déduction faite des frais généraux et sutres charges de la société, y compris tous amortisse- ments et provisions constituent le bénéfice de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la forma- tion d'un fonds de réserve dit "Réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en reserve en application de la loi ou des statuts et aug menté du report béneficiaire. Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice, sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra orélever toutes sommes qu'elle jugera convenables pour les porter en tout ou partie tous fonds de réserve ou de prévoyance ou en- core pour les reporter a nouveau: Aucune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas la décision indique expressement les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la cl6ture d'un exercice social, l'assemblée ordinaire peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputa- tion sur le capital ne peut valablement etre effectuée que par une décision extraordinaire. Article vinat six - Paiement des dividendes Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par 1'assemblée généraie sont fixées par elles ou, défaut, par les gerants. Toutefois, cette mise enpaiement doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois aprs la cloture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete a la demande des gérants. Les dividendes non réclamés peuvent etre appréhendés par la société sauf si elle en a porté le montant au credit du compte du bénéficiaire, auxquels ils se prescrivent au profit de l'Etat apres un delai de trente ans. Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée, hors le cas dedistribution de dividendes fictifs ou de distribution d'un intéret fixe ou intercalaire, cette action en répétition se pres- .crivant par trois ans compter de la distribution des div idendes. TITRE IX
TRANSFORMATION - DISSOLUTION LIOUIDATION Scission Transformation - Fusion - Article vinat sept- La societé pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cette opération n'entrafne la créa- tion d'une personne morale nouvelle. Toutefois, sa transformation en société anonyme pe sera pas possible tant gu'elle n'aura pas établi et fait approuver par les associés et le bilan de ses deux premiers éxercices. Si la société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle doit dans le delai de deux ans, etre transformée en société anonyme, sinon elle serait dissoute. La décision de transformation, quel que soit le type de sociéte adopte, doit @trc précédée du rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société. la decision de transformation en société anonyme doit etre en outre précédée du rapport d'un commissaire désignépar décision de justice, sur la valcur dcs biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers; conformément a la loi les asso- ciés statuent sur i'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimite. La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions ou encore en société civile exige l'accord unanime dcs associés.
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La personnalité morale de la societé subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci. Toute fois la mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la.:société et destinés aux tiers. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés a la majorite en capital des associés ou, a defaut, parordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requete de tout intéressé. Un ou plueurs contrôleurs peuvent etre nommés dans les memes conditions queles liquidateurs. Le liquidateur, ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, repré- sente la sociéte, il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l' sctif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts, a titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite. TITRE X
CONTESTATIONS - FRAIS - POUVOIRS - ENGAGEMENTS Contestations Article trente Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gerance et la societé, soit entre les associés eux-memes rela- tivement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a lajuridiction des tribunaux compétents du sige social. A défaut d'élection de domicile, les assignations etsignifi- cations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procu- reur de la République, pres le tribunal de Grande Instance du sige social. Article trente et un- frais Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le pré- sent acte et ses suites,- incomberont conjointement et so-
lidairement aux comparantes, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce quc la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter deicette:immatriculation,. ils.seront entierenent pris en-charge par la societé, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices. Pouvoirs Article trente deus
Toutes les formalités requises par la loi a la suite des prtsentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant avec la faculté de se substi- tuer tout mandataire de son choix. De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une expe- dition des présentes pour toute formalité pouvant @tre accomplie par une personne autre que le gérant.
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Article trente- trois - Engagements contractés au nom de la Societe avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés
Neant.
DONT ACTE, etab1i
dix neuf pages. sur La iecture du present acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont eté recueillies par le notaire Fait. et passé a CHATEAUVILLAIN. En l'Etude du notaire soussigne. L'an MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE. Le VINGT NEUF JUIN. Et le notaire soussigné, a signé le méme jour. Les parties approuvent : - mot nul : O. - chiffre nul : 0. ligne entiere rayée nulle : 0 - blanc batonne : 8. renvoi : l.
"ENIREGISTRE A CHAUMONT R.D.
Lc 8 JUIL1993
Fol....2.5 Bord...3.9.f4.8H8 Bequ:fcirf.glt4
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Les droits st obligations attachés aux parts les suivent dans quelques meins qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux ré- solutions régulierementprises par les associés. Les représentants, ayant cause et héritiers d'un associe ne peuvent, sous aucun pretexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. Les parts sociales doivent etre intégralement liberées et ré- parties lors de leur creation. Mention de leur libération et de leur répartition doit etre portée dans les statuts. Elles ne peuvent .etre représentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles a l'égard de la societé qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la societé : a defaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner per justice un mandataire chargé de les repré- senter.
Sauf convention contraire dOment signifiée a la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire l'égard de cette derniere. Article onze - Cession et trans mission de parts sociales Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par acte notorie ou sous seing privé. Elle n'est opposable a la société qu'apres qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique, conformément a l'article l690 du Code civil,ou du projet de cessia deposé. Elle n'est opposable aux tiers qu'apr&s l'accomplisse- ment de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Conmerce.
La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu a un associe décédé ou dont la personnalité morale disparait sont réglés comme suit.
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Cession de parts entre vifs Cessions soumises a l'agrément.- Toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports a société, attribu- tions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des conjoints ou ex-conjoints, donation, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de proprieté sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales existantes, a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa dui suit, sout soumises a l'agrement de la sociéte. Cessions libres.- Il n'est fait aucune exception aux dispositions de l'alinéa qui précede. Organe competent.- L'agrement est de la competence de la collectivité des associés se pronongant a la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 du nombre des parts sociales émises par la societe. Toutefois l'agrément des opérations ci apres énoncées est donné par décision d'un ou plusieurs associés representant. savoir :
-s'agissant d'opérations entre associé, plus de la moitié, -s'agissant d'opérations entre ascendants et descen- dants, les 3/5 au moins, -s'agissant d'opérations entre conjoints : les 2/3 au moins, du nombre de parts sociales emises par la societe. Procédure a suivre en vue de la décision sur l' agrement. a/ A l'effet d'obtenir le consentement a la cession, 1'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit noti- fier son projet de cession a la societé et a chacun de ses co- associes avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalite du cessionnaire proposé, ainsi que du nombre des parts dont la cession est projetée. Dans les huit jours qui suivent la notification faite a la societe, la gerance doit convoquer la collectivité des associés ainsi qu'il est prévu aux prsents statuts afin de provo- quer une décision sur l'agrément de la cession. Cette décision -qui n'est pas motivée- s'applique obligatoirement a la totalité des parts objet de la cession projetee; elle est immediatement notifiée au cédant. Si la gérance n'a pas fait connaftre au cédant la décision des associés dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au premier alinea du présent article, le. consentement a la cession est répute acquis. b/ Si la collectivite des associes, dûement consultée, n'a pas agreé le projet de cession, les associés sont tenus dans le delai de trois mois a compter de la consultation, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts ayant fait l'objet
l'article l843 du Code civil. A la demande de la gérance, ce delai peut etre prorogé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
décider, dans le meme délai, si elle prefere cette solution, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix determiné dans les conditions prevues ci-dessus. Dans cette hypothese la réduction de capital est égale au montant nominal des parts rachetées et si elle a pour effet de ramener le capital a un nombre inférieur au minimum légal, il est fait application des dispositions visées a l'article 9. Les frais et honoraires d'expertise sont supportes, moitié par le cédant, moitie solidairement par les acquéreurs qui les répartissent entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
les frais et honoraires d'expertise sont supportes exclusivement par les personnes ayant défailli ou renoncé. En cas d'exercice de la faculté de rachat des parts, le prix est paye comptant, sauf convention contraire intervenue directement entre le cédant et le ou les cessionnaires. Toutefois si le rachat est effectué par la société, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accorde a la sociéte par decision de justice. Les sommes dûes alors par la sociéte portent intérets au taux légal majoré de deux points. Dans la meme hypothese du rachat fes parts et en vue de.régulariser la mutation au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera le cédant huit jours a l'avance a signer l'acte
Passé ce delai et si le cedant ne s'est pas présente pour signer l'acte de cession, la mutation des parts est régulariscr d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique. sans qu'il soit besoin cu concours ni de la signature du défail- 1ant. Notification de cette mutation lui estrfaite dans la quinzaine de sa date, et il est invite a se présenter personnel- lement ou par mandataire régulier au siege de la societé pour recevoir le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles. c/ Si a l'expiration du delai imparti supra en b/ aucunc des solutions de rachat prévues n'est survenue, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue qui n'avait pas été agréee, a la condition toutefois qu'il possede les parts sociales qui en font l'objet depuis au moins deux ans, aucun delai minimum de possession n'étant exige lorsque les parts ont été recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.
Si la condition de delai minimum de détention n'est pas remplir, l'associé cedant reste propriétaire de ses parts en cas de refus d'agrément. Adjudication de parts.- En cas .de vente forcée aux cncheres publiques, l'adjudication ne peut &tre prononcée que sous reserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice @ventuel du droit de rachat des associés ou de la Société.
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Article douze - Associé unique Une personne physique ne peut @tre associé unique que d'une seule sociéte a responsabilite limitee. Une societé a Tesponsabi-
lité limitee ne peut avoir pour sssocie unique une autre sociéte a responsabilite limitée composée d'une seule personne. En cas de violation des dispositions de l'alinéa precédent, tout interessé peut demander la dissolution des sociétés irrégu- lirement constituees. conformément a la loi. Article treize - Déces ou incapacite d'un associe La sociéte n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associe. En cas de déces. elle continue entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associe décédé. TITRE IV
GERANCE Article quatorze Nomination - pouvoirs - fonctions Nomination - pouvoirs Ca societe-est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, associés ou non, choisis par ies associés, avec ou sans limitation de la duree de leur mandat. Dans le premier cas, le ou les gérants sont toujours rééli- gibles. Les gérants sont nommes suivant décision adoptée par un ou plusieurs associés representant plus de la moitie du capital social.
Si la révocation est décidée, sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intérets. En outre,les gerants sont revocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tous associés. Ils auront les pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société sans avoir a justifier des
pouvoirs spéciaux. Les gérants peuvent, sous leur responsabilite, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Ils auront ensemble ou séparément la signature sociale. Les gérants sont nonmes par decision ordinaire des asso- ciés..
Le premier gérant de la société est designé par un acte distinct formant annexe aux présents statuts.
Responsabilite Ces gerants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Cependant, ils sont responsables, conformément aux regles de droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des vio- lations des statuts, soit des fautes commises par eux dans leur gestion. En cas de cessation mr une cause quelconque des fonctions::: des gérants, la sociéte ne sera pas dissoute, et sera adminis- tree suivant ce qui sera décidé par la collectivité des associés statuant. conformément a l'article seize ci-aprs, celle-ci de- terminera les pouvoirs du ou des nouveaux gerants et ieurs ava ntages.
ses en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour les gerants et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueilement ou solidairement,selon
Les dispositions du présent article s'etendent aux conven- tions passées avec u n e societé dont un associé indifiniment responsable, gerant administrateur, directeur gé néral, membre du directoire, ou membre du conseil de surveillance, est simultané-- ment otrantou associé de la societé a responsabilité limitee. Article dix sept - Interdiction d'emprunt A peine de nullite du contrat,il est interdit aux gerants oc
en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints,
personne interposée. Article dix huit - Compte courant d'associés Chaque associé aura la faculté, sur la demande ou avec 1' accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait da
ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement aux dis- positions de l'article ci-apres. Les intérets des comptes courant seront portés dans les fraix generaux de la société conformément a la loi. TITRE VII
DECISIONS COLLECTIVES Article dix neuf_- Forme des décisions collectives Les décisions collectives des associes sont prises en
assemblés génerales ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblee est obligatoire pour lt: décisions relatives a l'approbation des comptes annueis et pour tou tes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitie en capital.: Assemblée
En cas-de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours a 1'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour. En cas de convocation d'une assemblée appelée a statuer sur 1es comptes d'un exercice, les documents sociaux sont adressts sux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblee.
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1 En outre, la transformation en societe anonyme ne peut etre decidee qu'a la majorite requise pour la modification des statuts et que si la societé a etabli et fait approuver par les associes, le bilan de ses deux premiers exercices. De plus, en cas de transformation en société,anonyme , un ou plusieurs commissaires, chargés d'apprécier, sous leur respon- sabilité, la valeur des bicns composant l'actif social et les avan- tages particuliers, sont désignés par decision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Ils sont soumis aux incomptabilites prévues a l'article 220. Le rapport doit attester que le,montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Le rapport est tenu la disposition des associes huit jours au moins avant la date de l'assemblée. Les associés statuent sur l'evaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuven t les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle. Les décisions extraordinaires relatives a l approbation des cessions ou transmissions de parts sociales, a des tiers étran- gers a la.société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois/quarts du capital social. Toutefois,l agrément des opérations ci apres énoncées est don- né par decision d'un ou plusieurs associes représentant, savoir :
s agissant d'opérations entre ascendants et descendants, les 3/5 au moins, .-s'agissant d'opération entre conjoints, les 2/3 au moins du nombre de parts sociales émises par la societé. Les decisions collertives des associés sont constatées par des proces-verbaux établi: par la gerance sur un registre spécial conformement a la.réglemeritetion en vigueur, et signes par le ou les gerants. Lorsgu'une décision cst constatee dans un acte ou proces-
verbal notarié, celui-ci doit etre transcrit ou mentionne sur le registre special et sous :a forme d'un proces-verbal dressé et signe par la gérance. Les copies ou extrtite des proces-verbaux constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiées conforme par un seul gérant. TITRE VIII EXERCICE SOCIA.. -.AFFECTATION ET REPARTITION DES BENE- FICES Article vingt deux - Exercice social
30 juin de l'année suivante. fxceptionnellement, ie premier exercice social comprendra le temps couru entre le : sur de l'immatriculation de la société au registre du commerce c: des sociétés et le 30 juin 1994.
Article vingt troi:_-- Etablissement des comptes sociaux A la cl6ture de chanue exercice, la gérance dresse l inven- taire des divers éléments :o l'actif et du passif existant a cette date, les comptes annucl: :n se conformant aux dispositions législatives et régleman.:ires. Elle doit égalemen: ftablir un rapport de gestion écrit exposant la situation ric .i societe pendant l'exercice écoulé. son evolution prévisible. irs évenements importants survenus entre la date de la cl6ture d: . :xercice et la date a laquelle il est établi, ses sctiyitts-:: :itre de Iecherche et de développement.
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Article vingt auatre-Communication des comptes sociaux La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport sus visé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le delai de quinze jours qui prtcede l*assemblée, l'in- ventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont, le cas écheant, mis a la disposition du ou des commis- saires aux comptes dans les conditions prevues par les dispositions réglementaires. Enfin, tout associé a droit,a toute époque, de prendre par lui-meme, et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procs-verbaux de ces assembiees. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Article vinqt cinq- Aoorobation des comptes sociaux et affectation des résultats L'assemblée ordinaire des sssociés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice. Les produits nets de lexercice, déduction faite des frais généraux et sutres charges de la société, y compris tous amortisse- ments et provisions constituent le bénéfice de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la forma- tion d'un fonds de réserve dit "Réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en reserve en application de la loi ou des statuts et aug menté du report béneficiaire. Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice, sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra orélever toutes sommes qu'elle jugera convenables pour les porter en tout ou partie tous fonds de réserve ou de prévoyance ou en- core pour les reporter a nouveau: Aucune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas la décision indique expressement les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la cl6ture d'un exercice social, l'assemblée ordinaire peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputa- tion sur le capital ne peut valablement etre effectuée que par une décision extraordinaire. Article vinat six - Paiement des dividendes Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par 1'assemblée généraie sont fixées par elles ou, défaut, par les gerants. Toutefois, cette mise enpaiement doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois aprs la cloture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete a la demande des gérants. Les dividendes non réclamés peuvent etre appréhendés par la société sauf si elle en a porté le montant au credit du compte du bénéficiaire, auxquels ils se prescrivent au profit de l'Etat apres un delai de trente ans. Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée, hors le cas dedistribution de dividendes fictifs ou de distribution d'un intéret fixe ou intercalaire, cette action en répétition se pres- .crivant par trois ans compter de la distribution des div idendes. TITRE IX
TRANSFORMATION - DISSOLUTION LIOUIDATION Scission Transformation - Fusion - Article vinat sept- La societé pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cette opération n'entrafne la créa- tion d'une personne morale nouvelle. Toutefois, sa transformation en société anonyme pe sera pas possible tant gu'elle n'aura pas établi et fait approuver par les associés et le bilan de ses deux premiers éxercices. Si la société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle doit dans le delai de deux ans, etre transformée en société anonyme, sinon elle serait dissoute. La décision de transformation, quel que soit le type de sociéte adopte, doit @trc précédée du rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société. la decision de transformation en société anonyme doit etre en outre précédée du rapport d'un commissaire désignépar décision de justice, sur la valcur dcs biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers; conformément a la loi les asso- ciés statuent sur i'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimite. La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions ou encore en société civile exige l'accord unanime dcs associés.
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La personnalité morale de la societé subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci. Toute fois la mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la.:société et destinés aux tiers. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés a la majorite en capital des associés ou, a defaut, parordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requete de tout intéressé. Un ou plueurs contrôleurs peuvent etre nommés dans les memes conditions queles liquidateurs. Le liquidateur, ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, repré- sente la sociéte, il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l' sctif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts, a titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite. TITRE X
CONTESTATIONS - FRAIS - POUVOIRS - ENGAGEMENTS Contestations Article trente Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gerance et la societé, soit entre les associés eux-memes rela- tivement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a lajuridiction des tribunaux compétents du sige social. A défaut d'élection de domicile, les assignations etsignifi- cations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procu- reur de la République, pres le tribunal de Grande Instance du sige social. Article trente et un- frais Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le pré- sent acte et ses suites,- incomberont conjointement et so-
lidairement aux comparantes, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce quc la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter deicette:immatriculation,. ils.seront entierenent pris en-charge par la societé, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices. Pouvoirs Article trente deus
Toutes les formalités requises par la loi a la suite des prtsentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant avec la faculté de se substi- tuer tout mandataire de son choix. De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une expe- dition des présentes pour toute formalité pouvant @tre accomplie par une personne autre que le gérant.
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Article trente- trois - Engagements contractés au nom de la Societe avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés
Neant.
DONT ACTE, etab1i
dix neuf pages. sur La iecture du present acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont eté recueillies par le notaire Fait. et passé a CHATEAUVILLAIN. En l'Etude du notaire soussigne. L'an MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE. Le VINGT NEUF JUIN. Et le notaire soussigné, a signé le méme jour. Les parties approuvent : - mot nul : O. - chiffre nul : 0. ligne entiere rayée nulle : 0 - blanc batonne : 8. renvoi : l.
"ENIREGISTRE A CHAUMONT R.D.
Lc 8 JUIL1993
Fol....2.5 Bord...3.9.f4.8H8 Bequ:fcirf.glt4