Acte du 9 juillet 2019

Article six - Apports Les comparants apportent a la societé, en numéraire, savoir : - Mr Alain PEILLEY, par prélevement sur les fonds de la communauté, la somme de vingt quatre mille cinq cents francs, ci ............ 24.500,00 Mr Patrick FIssE, par prélavement sur les fonds de la communaute, la somne de vingt quatre mille cinq cents francs, ci 24.500,00 - Mme Nicole PEILLEY, par prél&vement sur les
fonds de la communaute, la somme de cinq cents francs, 500,00 ci Mme Edwige FISsE, par prél&vement sur les fonds de la communaute, la somme de cinq cents francs, 500,00 Total des apports cinquante mille francs 50.000,00 ci
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement, a un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE MARNE, agenCe de CHAUMONT, cOmpte n° 00006033734. Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance
lation de la sociéte au Registre du Commerce et des Sociétes.
Article sept - Capital social Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT-DEUX EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (7.622,45 eur0s). Il est divisé en cinq cents parts (500) de quinze euros et vingt-huit centimes chacune, entirement libérées, numérotées de 1 a 500 :
- A Monsieur Alexis PEILLEY : 245 parts sociales numérotées de 86 a 330
- A Monsieur Aurélien PEILLEY : 245 parts sociales numérotées de 1 a 85 et de 331 a 489
- A Monsieur et Madame Alain PEILLEY : 10 parts sociales, savoir - Monsieur Alain PEILLEY : 5 parts numérotées de 490 a 495 - Madame Nicole PEILLEY : 5 parts numérotées de 496 a 500
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Article huit - Augmentation du capital social Le capital est augmenté, soit par création de psrts nou- velles avec ou sans prime, ordinsires ou privilégiées, attri- buées eo représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des benefices et des réserves su moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de ls valeur nominsle des parts existantes.. 1es associés
En cas d'augmentation de capital en numéraire, auront, sauf renonciation justifiée, un droit de preference a ia souscription des psrts nouvelles, proportionnellement aleurs droits dans le capital, selon des modalités a definir par une décision extraordinaire. En cas d'sugmentation de cspital par apports en nature, ceux-ci seront évslués au vu d'un rspport etabli par un commis- saire aux spports désigné par decision de justice a la demande du gérant. Une augmentation de cspital pourra toujours etre realiste meme si elle fait apparaftre des rompus. les sssociés dispossnt d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attributions pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, &evront faire leur affaire personnelle de toute scquisition ou detoute cession de droits nécesssires. Article neuf - Reduction de capital
associés, etre réduit, quels que soient le motif et le mode de réslisation de cette réduction, msis a condition de ne pas porter atteinte a l'egslité des associés. Le projet de réduction de cspital est communiqué au commis- saire sux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours, aumoins, svant la date de ia réunion de 1'assemblée des sssocies appelée a statuter sur ce projet. reduction du cspital socisl a un montant inférieur La
ne peut @tre decidée que sous la condition suspensive d'une sug- mentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins 6gal au montant 1égal, a moins que la societé ne se trans- forme en societe d'une sutre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissclution ne peut etre prononcée si, au jour o le tribunal ststue sur le fonds la régulsrisation s eu lieu: Une réduction de capital pourra @tre réalisée nonobstsnt 1'existence de rampus, chaque associé devant faire son affsire personnelle de toute acquisition ou cession de psrts anciennes per mettant d'obtenir 1'sttribution d'un nombre entier de parts nouvélles.
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sibilité des parts socieles Chaque part sociale donne droit a la m&me somme nette dans la répartition des benefices et produits au cours de ls societé et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation. Les droits et obligations attaches aux parts'les suivent dans quelques mains qu'eiles passent. la possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux ré- solutions régulierementprises par les associés. Les représentants, syant cause et heritiers d'un associe ne peuvent, sous aucun prêtexte, requérir 1 apposition des scellés sur les biens et valeurs de la sociéte, ni en demancer le partage ou la licitation. Les parts sociales doivent etre intégraiement libérées et ré- parties lors de leur création. Mention de ieur liberation et de leur repartition doit etre portée dans les statuts. Elles ne peuvent .etre représentées par des titres négociables. Eiles sont indivisibles a l'egard de la societe qui ne reconnait qu'un'seul propriétaire pour chscune d'elles. Les coproprietaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre sux pour les représenter supris de la sociéte : a défaut d'entente, il appartient l'indivisaire le plus diligent oe faire désigner psr justice un mandataire chargé de les repre- senter. Sauf convention contraire doment signifiée a la société, l'usufruitier représente valablement. le nu-proprietaire l'egard de cette derniere.
Article onze -Cession et trans mission de parts sociales Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par acte notorie ou sous seing prive. Elle n'est opposable a la societé qu'apres qu elle lui
conformement a l'article 1690 du Code civil,ou du projet & cession &posé. Elle n'est opposable aux tiers qu'apras i'accomplisse- ment de ces formalités et, en outre, aprés publicite au Registre du Commerce.
La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu a un associe decédé ou dont la personnalite morale aisparait sont régles comme suit.
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Cession de parts entre vifs Cessions soumises a 1 agr&ment.- Toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports a société, attribu- tions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des conjoints ou ex-conjoints, donation, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit queiconque de propriéte sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales existantes, a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa dui suit, sout soumises a l'agrément de la sociéte. Cessions libres.- Il n'est fait aucune exception aux dispositions de l'alinéa qui précede. Organe compétent.- L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se pronongant a la majorite en nombre des associés repr&sentant au moins les 3/4 du nombre des parts sociales émises par la société. Toutefois l'agrément des opérations ci apres enoncées est donné par décision d'un ou plusieurs associés représentant, savoir : -s'agissant d'opérations entre associé. plus de la moitié, -s'agissant d'opérations entre ascendants et descen- dants, les 3/5 au moins, -s'agissant d'opérations entre conjoints : les 2/3 au moins. du nombre de parts sociales émises par la société. Procédure.a suivre en vue de la décision sur l' agrément. a/ A l'effet d'obtenir le consentement a la cession, 1'associe qui désire céder tout ou partie de ses parts doit noti- fier son projet de cession a la soci&té et a chacun de ses co- associes avec indication des nom, prénoms, profession, domiciie et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que du nombre des parts dont la cession est projetée. Dans les huit jours qui suivent la nôtificataon faite a la societe, la gerance doit convoquer la collectivite des associés ainsi qu'il est prévu aux prsents statuts afin de provo- quer une decision sur l'agrément de la cession. Cette decision -qui n'est pas motivée- s'applique obligatoirément a la totalité des parts objet de la cession projetée; elle est immédiatement notiriee au cédant. Si la gérance n'a pas fait connaitre au cédant la décision des associes dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prevues au premier alinéa du present article, le consentement a la cession est réputé acquis. b/ Si la collectivité des associes, daement consultee,
n'a pas agreé le projet de cession, les associés sont tenus dans le delai de trois mois a compter de la consultation, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts ayant fait l'objet du refus d'agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article l843 du Code civil. A la demande de la gérance, ce délai peut @tre prorogé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
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La societé, par décision collective extraordinaire des
décider, dans le méme delai, si elle prefere cette solution, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix determiné dans les conditions prévues ci-dessus. Dans cette hypothése la réduction de capital est &gale au montant nominal des parts rachetées et si elle a pour effet de ramener le capital a un nombre inferieur au minimum légal, il est fait application des dispositions visees a l'article 9. Les frais et honoraires d'expertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les repartissent entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
les frais et honoraires d'expertise sont supportés exclusivement par les personnes ayant défailli ou renoncé. En cas d'exercice de la faculte de rachat des parts, 1e prix est payé comptant, sauf convention contraire intervenue directement entre ie cédant et le ou les cessionnaires. Toutefois si le rachat est effectué par la sociéte, un délai de paiement
qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, @tre accordé a la societé par decision de justice. Les sommes dûes alors par la société portent intérets au taux légal majore de deux points. Dans la meme hypothese du rachat fes parts et en vue de.regulariser la mutation au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera le cedant huit jours a 1'avance a signer l'acte de cession authentique ou sous seing privé. Passe ce délai et'si le cédant ne s'est pas presente pour signer 1'acte de cession, la mutation des parts est regulariscr d'office par declaration de la gérance en la forme authentique. sans qu'il soit besoin cu concours ni de la signature du defail- lant. Notification de cette mutation lui est faite dans la quinzaine de sa date, et il est invite a se présenter personnel- lement ou par mandataire régulier au siege de la société pour recevoir le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles. c/ Si a l'expiration du delai imparti supra en b/ aucunr des solutions de rachat prévues n'est survenue, i'associé cédant peut r&aliser la cession initialement prévue qui n'avait pas eté agreee, a la condition toutefois qu'il possede les parts sociales qui en font l'objet depuis au moins deux ans, aucun délai minimum de possession n'etant exigé lorsque les parts ont eté recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par' un ascendant ou descendant. Si la condition de délai minimum de détention n'est pas remplir, l'associé cédant reste proprietaire de ses parts en cas de refus d'agrément. Adjudication de parts.- En cas .de vente forcée aux cnchéres publiques, l'adjudication ne peut @tre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de rachat des associés ou de la Société.
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Procédure d agrément.- a/ Majorité requise. - L'agrément est accordé par les associés subsistant representant 2/3 au moins des parts sociales. Cette décision des associés intervient a l'initia- tive de la gérance. Elle n'est pas motivée et doit etre immédia- tement notifiée aux signataires de la demande d'agrément. b/ Presomption d agrément.- L'agrément est réputé acquis a defaut de notification aux demandeurs d'une décision de refus d'agrément dans le delai de trois mois a compter de Ia notification a la société de la demande d'agrément. c/ Rachat en cas de non agrément.- S'il résulte de la décision des associés que l'agrément a la transmission des parts n'est pas accorde, il est procéde comme indiqué en b/ du para- phe "Cessions de parts entre vifs", sauf a lire "devolutaires ou attributaires des parts non agréés", en lieu et place du "cédant". d/ Si a l'expiration du délai imparti aucune des solutions de rachat prévues n'est intervenue, la mutation des parts ayant fait l'objet de refus d'agrement s'effectue librement au profit des demandeurs non agréés. Forme des notifications Les notifications prévues sous le présent article sont valablement faites par lettre recommandées avec demande d'avisde 'réception. Toutefois la notification des projets de cession entre vifs ou de nantissement de parts sociales peut intervenir par acte d'huissier de justice. Aptitude a devenir associé du conjionty d'un titulaire de_parts sociales de capital En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le bonjoint de l'apporteu: ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir person- nellement associé des parts souscrites ou acquises. L'accceptation ou l'agrément des associ-s vaut pour les. deux époux si la noti- fication intervient lors dc cet apport ou de cette acquisition. Si la notification intervient apres réalisation de 1'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit @tre agréé par 2/3 des associés représentant au moins les 2/3 des parts sociales, tant de capital que d industrie. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite. La decision des associés doit 2tre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande a défaut de quoi l'agrement est répute accordé. Quant il résulte de la decision dûment notifiée, que le conjoint n'est.pas agréé,
cernées. Le conjoint icit @tre averti de l intervention de 1'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.
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Une personne physique ne peut etre associé unique que d'une seule societe a responsabilité limitee. Une société responsabi- lité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre societe responsabilite limitée composée d'une seule personne. En cas de violation des dispositions de i'alinea précédent, tout interesse peut demander la dissolution des socittes irrégu- lirement constituees. conformément a la loi. Article treize - Déces .ou incapacite d'un associé
la faillite ou la deconfiture d'un associé. En cas de déces, elle continue entre les sssociés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décéde. TITRE IV GERANCE Article quatorze _Nomination - pouvoirs r fonctions Nomination_=_pouvoirs [s-soei2tz-est-adminIstrée psr un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Dans le premier cas, le ou les gérants sont toujours réeli- gibles. Les gerants sont nommés suivant décision adoptée par un ou plusieurs associts représentant plus de la moitie' du capital social. Si la révocation_est décidée, sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intérets. En outre, les gérants sont revocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tous associés. Iis auront les pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la sociéte sans avoir a justifier des pouvoirs spéciaux. Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Ils suront ensemble ou séparément la signature sociale. Les gerants sont nommes par decision ordinaire des asso- ciés.. Le premier gérant de la société est désigné par un acte distinct formant annexe aux présents statuts.
Responsabilite [es gerants-e contractent, raison de leur gestion, aucune obligation personnelle reiativement aux engagenents de 1a société. Cependant, ils sont responsables, conformément aux regles de droit commun envers la societé et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des vio- 1ations des statuts, soit des fautes commises par eux dans leur gestion. En cas de cessation mir une cause quelconque des fonctions::= des gérants, ls sociéte ne sera pas dissoute, et sera sdminis- trée suivant ce qui sera décidé psr la collectivite des sssociés statuant. conformément l'article seize ci-aprs, celle-ci dé- terminera les pouvoirs du ou des nouveaux gerants et ieurs ava ntages. D Y
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Les gérants et associés sont exoneres de ladite responsa- bilité, s'ils prouvent qu'ils ont apporte a la gestion des af- faires sociales, toute l'activite et la diligence d'un mandataire salarié.. Durée.des_fonctions CesuIes-gerants sont nommés pour une durée fixée par la décision qui les nomme. La demission au le déces d'un garant n'entraine pas la dissolution de la société. Chacun des gérants, associés ou non, est révocable par decision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la revocation est decidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et interets. Enfin, un gerant peut @tre révoque par le tribunal pour cause legitime a la demande de tout associé. Rémunération [es-gerssts-auront droit au remboursement de leurs frais de representation et de déplacement et, en outre, en raison de leurs fonctions et de la responsabilite y attachee, a un traite- ment annuel payable par. douzime et eventueliement a un intéresse- ment sur le chiffre d'affaires, le tout passé par frais generaux et dont le mantant est determiné par 1'assemblée des associés représentant plus de la moitie du capital sacial. TITRE V CONTROLE DE_LA SOCIETE Article quinze -- Commissaire aux comptes Nomination [es-assseiés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par une décision collective ordinaire. Cette nomina- tian est obligatoire dans les cas prevus par la loi et les regle- ments et notamment dans les societés qui dépassent, a la cloture de l'exercice social, les chiffres fixes par décreten Conseil d*Etat pour deux des criteres suivants : 1e total de leur bilan, le montant hors taxe de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. Cette nominatian est facultàtive dans les autres cas, mais elle peut toujours etre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant au moins le l/10eme du capital social. Duree des fonctions [es-eemmisseires-aux comptes qui doivent etre choisis sur la liste mentionnée l'article 2l9'de la loi du 24 juillet 1966 sont nommes pour une durée de six exercices. Les pouvoirs, les fonctions, les cbiigations, la responsa- bilite, la révocatian et la remunération des commissaires aux comptes sont définis par ls loi. TITRE VI CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN AS5OCIE_ET LA SOCIETE Article seize Convention
présente a 1'assemblée ou joint sux documents communiques aux associes, un rapport sptcial sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposees entre la société et 1'un de ses gérants ou associés
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teresse ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas pri- ses en compte pour le calcul du quorum et de la majorite. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour les gérants et s'il y lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solideirement, selo le cas, les consequences du contrat préjudiciables a la societe-
tions passtes avec u n e sociétt dont un associe indifiniment responsable, gérant administrateur, directeur ge neral, membre du directoire, ou membre du conseii de surveiliance, est simultana ment aérantou associe de la societé a responsabilité limitée. Article dix sept - Interdiction d'emorunt A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gérants.oc
en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elie Ieurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'spplique également aux conjoints, ascendants et descendants des .gérants et associts, sinsi qu a tout: personne interposée. Article dix huit - Compte courant d'associés Chaque associ& aura la faculte, sur la demande ou avec 1' accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la societe. Les conditians d'intérets, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont determinées soit par décision collectit ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement aux dis- positions de l'article ci-apres. Les intérets des comptes courant seront portés déns les fraix géneraux de la societe conformément a la loi. TITRE VI1 DECISIQNS_COLLECTIVES Article dix neuf. .=Forme des décisions collectives Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées genérales ou par voie de consultation ecrite, au choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour tou tes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés representant au moins le qusrt en nombre et en capital ou la moitié en capital. Assemblée En-css de reunion d'une assemblée génerale, les associés y sont convoques par la gérance quinze jours 1'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour. En cas de convocation d'une assemblée appelée a statuer sur 1es comptes d'un exercice, les documents socisux sont adressés aux associts quinze jours su moins avant la date de l'sssemblée.
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En outre, la transformation en societé anonyme ne peut
statuts et que si la socicté a etabli et fait spprouver par les associes, le bilan de ses deux premiers exercices.
ou plusieurs commissaires, charges d'apprécier, sous leur respon- sabilite, ia valeur des bicns composanti'actif social et les avan- tages particuliers, sont dasignes par decision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou Se 1'un d'eux. Ils sont soumis aux incomptabilites prevues a l'article 220. Le rapport doit attester que le.montant des capitaux propres est au moins egal au capital social. Le rapport est tenu a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'rssemblee. Les associés statuent sur l'6valuation des biens et l'octrci des avantages particuliers, ils ne peuven t les reduire qu'a Iunanimite.
A defaut d'apprabatian expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle. Les &ecisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions ou transmiss:ons de parts sociales, a des tiers etran- gers a la societé ne sont valabiement prises qu'autant qu'elles sont adoptees par la majorite en nombre des associés representant au moins les trois/quarts du capital social. Toutefois,l'agrément des opérations ci aprés énoncées est don- né par decision d'un ou plusieurs associ&s représentant. savoir :
-s'agissant d'operations entre ascendants et descendants, les 3/5 au moins, -s'agissant d'opération entre conjoints, les 2/3 au moins du nombre de parts sociales emises par la société. Les décisions collcxtives des associes sont constatees par des proces-verbaux etablis par la gérance sur un registre spécial conformement a la réglemcntstian en vigueur, et signés par le ou les gérants. Lorsqu'une decision nst constatée dans un acte ou proces-
registre spécial et sous :a forme d'un proces-verbal dresse et signé par la gérance. les copies ou extr:..ta des proces-verbaux constatant des décisions collectives produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiées conforme par un seul gerant. TITRE VIII EXERCICE SOCIE.- AFFECTATION_EL REPARTITION DES BENE- FICES Article vingt...deus... - Exercice social T'exercice social cimnence le ler juillet et se termine le 30 juin de l'année suivet*. Exceptionnellement, is premier cxercice social comprendra le temps couru entre ls :sur de l immatriculation de la societé au registre du commerce :: ce5 société5 et le 30 juin 1994.
Article vingt.troie...-_Etablissement_des.comptes sociaux A la c16ture de cha!e exercice, la gérance dresse 1 inven- taire des divers elements ue l'actif et du passif existant a cette date, les comptes annu::l: :::: se conformant aux dispositions législatives et réglemun £lle doit égalemen: 4tablir un rapport de gestion écrit expossnt la situation ric societé pendant 1'exercice ecoulé, son Cvolution prévisiblc : :s @venements importants survenus entre la date de la cl6ture :xercice et la date laquelle il est etabli, ses actiyitts- :izre de recherche et de développement.
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En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.

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:- Engagements contractés au nom Article trente- trois_
des Sociétés
Néant.
DONT ACTE, etab1i
sur dix neuf pages. La fecture du present acte a éte donnée aux parties st les signatures de celles-ci sur ledit acte ont ete recueillies par le notaire. Fait. et pass6 a CHATEAUVILiAIN. En i'Etude du notaire soussigné. L'an MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE. Le VINGT NEUF JUIN. Et le notaire soussigné, a signé le meme jour. Les parties approuvent : mot nul : 0. - chiffre nul : 0.
ligne entiere rayée nulle : 0. blanc batonne : 8. renvoi : 1
500 ENREGISTRE A CHAUMONT R.D. Lc g & JUlL. 1993 ...
Bord. 3.9.f4.88
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/07/2019 Page 21 sur 21