Acte du 10 janvier 2022

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 37 000 euros et divisé en 1850 actions de 20 euros de nominal chacune, d'une somme de 63 000 euros pour le porter a 100 000 euros, par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée a due concurrence sur la réserve ainsi que sur le compte courant d'associé, figurants au passif de la derniere situation.

Le commissaire aux comptes ayant délivré l'attestation de compte courant.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, décide de modifier l'article des statuts relatif au capital social :

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Il est ajouté l'alinéa suivant :

"Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1ER SEPTEMBRE 2021,le capital social a été augmenté d'une somme de 63 000 euros par incorporation de réserves et de compte curant d'associé."

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président Jo&l ROQUES ACGE$SIS Maisons aaviduelles 49 route de Lavaur 1850 MONTRABE Tel. 05 5661 RCSN31 19w B 2068 SAS cu caplal 00

ACCESSIS

Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege social : 49, route de Lavaur 31850 MONTRABE 424 941 797 RCS TOULOUSE

La société, a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes de statuts sigues a Verfeil, le 4 Octobre 1999 et enregistrés a la Recette Divisionnaire de Toulouse Est le 03 Novembre 1999 (folio 92 Bordereau A 346 °2).

Elle continue d'exister sous la forme de socitté par actions simplifiée suivant décision extraordinaire de.l'associé unique en date du 30 Juin 2003.

Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires concernant sa nouvelle forme sociale et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société est dénomnée : ACCESSIS.

Danis tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée> ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du capital social,

La société a pour objet :

. La mission de maitrise d'cuvre et de bureau d'étude technique, La mission complte globale de maitrise d'cuvre comportant : La conception (établissement de tout document, pice écrite et plan) La réalisation (direction, contrôle general des travaux et réception des travaux) La misión d'intermédiaire dans la commercialisation des maisons individuelles, La construction et la commercialisation de maisons individuelles, L? activité de marchands de biens, La promotion immobiliere sous toutes ses formes, L'achat de terrains, la construction de tous batiments sur ces terrains et la vente d immeubles batis en bloc ou en pàrtie, le tout directement ou par voie de sous-traitance, L'acquisition, l'aménagement de tous terrains en vue de leur division en lots, la vente et l'aliénation de cés terrains apres ou avant lotissements, La construction de tous immeubles et maisons individuelles a usage d'habitation dans le cadre de contrats tels que prévus par la loi, La proprieté et la location de tous immeubles, Toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobilires ét immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes, La participation de la societé, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher a 1'objet social, notamment par voie de création de sociétés

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nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location de gérance.

Le siege social est fixé : 49, route de Lavaur, 31850 MONTRABE.

Il peut étre transféré dans un autre lieu du méme département par décision du Président.

Tout autre transfert doit étre décidé par l'Assemblée Générale Ordinaire.

La durée de la société est de 99 années a compter du 8 novembre 1999, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogation ou dissolution anticipée

1) Lors de la constitution de la société, le 4 Octobre 1999, il a été apporté En numéraire, la somme de SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS, ci..7 640 £ En nature, du mobilier de bureau pour selon estimation effectuée par l'associé unique MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS, ci. .1 460 €

2) Suivant décision de l'associé unique en date du 30 juin 2003, le capital social a été augmenté de 27 900 Euros par incorporation des réserves prélevées sur le compte report a nouveau soit VNGT SEPT MLLE NEUF CENT .27 900 €

3) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er SEPTEMBRE 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 63 000 euros par incorporation de réserves et de compte courant d'associé, soit SOIXANTE TROIS MILLE EUROS. ...63 000 €

Montant total des apports : CENT MLLE EUROS 100 000 €

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS Il est divisé en 5 000 actions d'une seule catégorie, de 20 euros de valeur nominale chacune.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social peut étre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables aux sociétés anonymes de nationalité francaise,

'sous réserve des dispositions des présents statuts relatives aux décisions sociales. Les délégations qui peuvent etre conférées a cet effet par le ou les associé(s) sont données au Président.

En représentation des augmentations du capital, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant de ia totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >

Le capital peut etre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opere, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes tenus a cet effet par la société, dans les conditions et modalités prévues par la loi.

1. Forme:

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de 'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la societé, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2. Cession par l'actionnaire unique.

Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.

3. Pluralité d'actionnaires.

Si la société vient a compter plusieurs actionnaires, toute cession d'actions, meme entre actionnaires, sera soumise a agrément :

I -AGREMENT

Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société ou entre actionnaires qu'avec l'agrément du Président dans les conditions prévues ci-dessous.

1. La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et à chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résuite, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par le Président. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les 15 jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de refus, le cédant aura 15 jours pour faire connaitre, dans la meme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2. Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de deux mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.

A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par iettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 15 jours de la notification qu'ils ont recue,La répartition

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entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3. Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4. Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également etre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a laquelle le cédant doit répondre dans les 8 jours de la réception.

En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de deux mois ci-aprs.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le pris des actions est fixé comme indiqué au 6. Ci-apres.

5. Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de deux mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu etre faites.

Ce délai de deux mois peut etre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6. Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7. La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs ou par déces, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliquent également en cas de fusion d'une personne morale actionnaire de la société avec une personne morale non-actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire devra se soumettre à la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.

Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobilieres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction de capital, aux bénéfices qu aux votes des

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actionnaires de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.

9. La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un ou l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est d'un mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

10. En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1. Ci-dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront ctre achetées ou rachetées à la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2. a 4. ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5. ci-dessus, le partage pourra etre réalisé conformément au projet présenté.

II - SANCTIONS

I1 ne pourra etre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la sociéte.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis a vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient pour l'ensemble des décisions a l'usufruitier.

Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

1- Le Président

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommé président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que sils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est illimitée.

Le président est nommé par décision des actionnaires statuant a la majorité simple

Le premier président est Monsieur Joêl ROQUES, né le 1er juin 1962 à Mazamet (Tarn) de nationalité francaise, demeurant a Verfeil, 1 Bis Avenue de la Comtesse de Ségur, lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour les exercer.

En cas de décés, d'invalidité totale irréversible, d'incapacité de Monsieur Joél ROQUES. celui-ci sera réputé démissionnaire, et le soussigné désigne dores et deja Monsieur Mickaél ROSA né Ie 6/02/1979 a AUCH (32000) domicilié au 9 impasse Marius Blancal a SAINT SULPICE (81370), aux lieux et places en qualité de Président de la SAS "JRH CONCEPT.

Pendant la durée de son mandat, le président ne peut étre révoqué que par décision des actionnaires statuant à la majorité des droits de vote. La révocation n'a pas & etre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.

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Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

2- Le Directeur

Un directeur, personne physique ou morale a, comme le président le pouvoir habituel d'engager seul la société vis-a-vis des tiers, conformément aux prévisions du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, article 285, 11° et du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des société , article 15, 10° a).

Le directeur a les mémes pouvoirs et les mémes limitations de pouvoirs dans l'ordre interne que le président.

Les associés par décision collective ordinaire fixent l'étendue des pouvoirs confiés au directeur, la rémunération et la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président.

Le mandat de directeur prend fin pour les mémes causes et dans les mémes conditions que celui du président. ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

1. Actionnaire unique. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises a

son approbation préalable.

2. Pluralité d'actionnaires. Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur Ies conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions.

Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

3. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, par le président et tout intéressé, au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité.

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Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

4. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

A) Actionnaire unique.

L'actionnaire unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes et affectation du résultat ;

- approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société ;

- nomination, révocation et rémunération du président ;

- nomination des commissaires aux comptes :

- toutes modifications statutaires :

- acquisition ou cession de tous fonds de commerce ou de participation dans le capital d'une société pour un montant supérieur a 200.000 £uros.

Toutes autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

B) Pluralité d'actionnaires.

1. Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte.

2. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires dermandeurs.

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procs-verbal de la réunion, signé par le président et un actionnaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

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3. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

4. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par iui-meme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

5. Décisions collectives : les décisions sont décidées a la majorité sirnple des voix dont disposent

tous les actionnaires.

6. Le commissaire aux comptes doit etre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les actionnaires. Il en est de méme du comité d'entreprise ; les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci- dessus prévu pour les demandes des actionnaires.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

L'actionnaire unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la cl6ture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice distribuable est attribué aux actionnaires conformément a l'article 10 ci>dessus

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Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du président.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'ssue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs

actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

Statuts mis a jour le 1er septembre 2021