CHG-MERIDIAN FRANCE
Acte du 15 avril 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 03848 Numero SIREN : 328 063 227
Nom ou dénomination : CHG-MERIDIAN FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 15/04/2019 sous le numero de dep8t 26470
CHG-MERIDIAN FRANCE
SAS au capital de 2 200 000 €
5, rue Scribe
RCS Paris 328 063 227
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 03848 Numero SIREN : 328 063 227
Nom ou dénomination : CHG-MERIDIAN FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 15/04/2019 sous le numero de dep8t 26470
CHG-MERIDIAN FRANCE
SAS au capital de 2 200 000 €
5, rue Scribe
RCS Paris 328 063 227
DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 2018
La société CHG-MERIDIAN AG, agissant en qualité d'associée unique de la société, représentée par Monsieur
Joachim Schulz, Directeur Financier du Groupe CHG-MERDiAN, s'est prononcée sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social..
Modification corrélative des statuts.
Pouvoirs pour effectuer les formalités de publicité.
La séance est ouverte par Monsieur Dr. Mathias Wagner, Président de la Société.
Aprés échange, les résolutions qui suivent. ont été adoptées
Joachim Schulz, Directeur Financier du Groupe CHG-MERDiAN, s'est prononcée sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social..
Modification corrélative des statuts.
Pouvoirs pour effectuer les formalités de publicité.
La séance est ouverte par Monsieur Dr. Mathias Wagner, Président de la Société.
Aprés échange, les résolutions qui suivent. ont été adoptées
PREMIERE RESOLUTION
L'associé unique décide de transférer le siége social du 5, rue Scribe 75009 Paris à :
> Tour CBX - CS 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.
> Tour CBX - CS 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.
DEUXIEME RESOLUTION
Consécutivement à la résolution qui précéde, l'associé unique décide de modifier l'article 5 des statuts qui sera
désormais rédigé ainsi qu'il suit :
< Article 5 - Siége social
Le siége social est fixé a Tour CBX - Cs 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris-La Défense Cedex >
désormais rédigé ainsi qu'il suit :
< Article 5 - Siége social
Le siége social est fixé a Tour CBX - Cs 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris-La Défense Cedex >
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités
de publicité.
L'ordre du jóur étakt @puisé, il a été établi le présent procés-verbal.
CHG-MERIDIAN AG
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°26470 en date du 15/04/2019
CHG-MERIDIAN FRANCE
SAS au capital de 2 200 000 € 5, rue Scribe
RCS Paris 328 063 227
DECISION OF THE SOLE SHAREHOLDER DATED DECEMBER 27, 2018
CHG-MERIDIAN AG, acting as a sole shareholder of the company, represented by Mr Joachim SCHULZ, Financial
Director of CHG-MERIDIAN AG, has taken decision on the following agenda:
Relocation of the head office
According statutes amendments
Powers to carry out legal communication formalities.
The meeting is opened by Mr Dr. Mathias WAGNER, the company chairman.
After discussion between the chairman and the sole shareholder's representative, the following resolutions have
been taken:
FIRST RESOLUTION
The sole shareholder decides to relocate from December 21, 2019 on the head office (currently situated at 5, rue
Scribe 75009 Paris) at :
>Tour CBX - CS 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.
SECOND RESOLUTION
According to the foregoing resolution, the sole shareholder decides to amend Article 5 of the Statutes, which will be
from now on redacted as follows :
< Article 5 - Head Office
The head office is established at Tour CBX - CS 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris-La Défense Cedex >
THIRD RESOLUTION
All powers are given to the bearer of a copy or an extract of those minutes to carry out all communication formalities.
The age inished, the present minutes have been established.
achims Dr. Mathias Wagner
CHG-MERIDIAN AG
CHG-MERIDIAN France SAS CHG Tour CBX CS 80137 1, Passerelle des reflets 92913 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Tél.: +33(0) 1 490029 10 www.chg-meridian.com
SAS au capital de 2.200.000€
RCS Nanterre 328 063 227
ATTESTATION
Je soussigné, Mathias Wagner, demeurant Heinrich von Kleist Strasse 42, Bad Homburg Allemagne,
Agissant en qualité de Président de la société CHG-MERIDIAN France, Siren 328 063 227,
Atteste la conformité de la liste des siéges successifs de la société CHG-MERIDIAN France que je préside : > Octobre 1991 : 54 rue de Monceau 75008 -RCS Paris
>_ Octobre 1995: 10 place de la Madeleine 75008 - RCS Paris >1er juillet 2004 : 3 rue Leon Jost 75017 Paris - RCS Paris
>1er Mars 2005 : 3 allée Edmond Lheureux 94340 Joinville le Pont - RCS Créteil
1er aout 2010 : 5, rue Scribe 75009 Paris - RCS Paris
> 27 décembre 2018 : 1 passerelle des Reflets 92913 Paris la Défense - RCS Nanterre
Fait à Paris la Défense, le 2 avril 2019.
Mathias Wagner. CHG-Meridian France.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°26470 en date du 15/04/2019
CHG-MERIDIAN FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 200 000 €
Tour CBX - CS 80137, 1 passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.
RCS Nanterre 328 063 227
de publicité.
L'ordre du jóur étakt @puisé, il a été établi le présent procés-verbal.
CHG-MERIDIAN AG
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°26470 en date du 15/04/2019
CHG-MERIDIAN FRANCE
SAS au capital de 2 200 000 € 5, rue Scribe
RCS Paris 328 063 227
DECISION OF THE SOLE SHAREHOLDER DATED DECEMBER 27, 2018
CHG-MERIDIAN AG, acting as a sole shareholder of the company, represented by Mr Joachim SCHULZ, Financial
Director of CHG-MERIDIAN AG, has taken decision on the following agenda:
Relocation of the head office
According statutes amendments
Powers to carry out legal communication formalities.
The meeting is opened by Mr Dr. Mathias WAGNER, the company chairman.
After discussion between the chairman and the sole shareholder's representative, the following resolutions have
been taken:
FIRST RESOLUTION
The sole shareholder decides to relocate from December 21, 2019 on the head office (currently situated at 5, rue
Scribe 75009 Paris) at :
>Tour CBX - CS 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.
SECOND RESOLUTION
According to the foregoing resolution, the sole shareholder decides to amend Article 5 of the Statutes, which will be
from now on redacted as follows :
< Article 5 - Head Office
The head office is established at Tour CBX - CS 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris-La Défense Cedex >
THIRD RESOLUTION
All powers are given to the bearer of a copy or an extract of those minutes to carry out all communication formalities.
The age inished, the present minutes have been established.
achims Dr. Mathias Wagner
CHG-MERIDIAN AG
CHG-MERIDIAN France SAS CHG Tour CBX CS 80137 1, Passerelle des reflets 92913 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Tél.: +33(0) 1 490029 10 www.chg-meridian.com
SAS au capital de 2.200.000€
RCS Nanterre 328 063 227
ATTESTATION
Je soussigné, Mathias Wagner, demeurant Heinrich von Kleist Strasse 42, Bad Homburg Allemagne,
Agissant en qualité de Président de la société CHG-MERIDIAN France, Siren 328 063 227,
Atteste la conformité de la liste des siéges successifs de la société CHG-MERIDIAN France que je préside : > Octobre 1991 : 54 rue de Monceau 75008 -RCS Paris
>_ Octobre 1995: 10 place de la Madeleine 75008 - RCS Paris >1er juillet 2004 : 3 rue Leon Jost 75017 Paris - RCS Paris
>1er Mars 2005 : 3 allée Edmond Lheureux 94340 Joinville le Pont - RCS Créteil
1er aout 2010 : 5, rue Scribe 75009 Paris - RCS Paris
> 27 décembre 2018 : 1 passerelle des Reflets 92913 Paris la Défense - RCS Nanterre
Fait à Paris la Défense, le 2 avril 2019.
Mathias Wagner. CHG-Meridian France.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°26470 en date du 15/04/2019
CHG-MERIDIAN FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 200 000 €
Tour CBX - CS 80137, 1 passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.
RCS Nanterre 328 063 227
Statuts
Article 1 - Forme
1l est institué entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui pourront étre
créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les présents statuts et par les
seules dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 qui lui sont applicables.
Il est précisé que la société peut à tout moment au cours de la, vie sociale ne compter qu'un seul
actionnaire personne physique ou morale.
créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les présents statuts et par les
seules dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 qui lui sont applicables.
Il est précisé que la société peut à tout moment au cours de la, vie sociale ne compter qu'un seul
actionnaire personne physique ou morale.
Article 2 -- Définitions
Cession : tout transfert, de tout ou partie des Titres ou des droits qui y sont attachés, gui sont
ou deviendraient la propriété des actionnaires, par quelque mode juridique que ce soit, à titre
gratuit ou onéreux, et notamment tout transfert qui interviendrait par ou à l'occasion d'une vente
publique ou non, d'un échange, d'un prét, d'un apport en société, d'une fusion, d'une scission,
d'une donation, de l'exécution d'un nantissernent ou de tout autre sûreté, d'un transfert de nue-
propriété ou usufruit, d'une convention de croupier ou de la signature d'une promesse de vente
ou d'achat de titres, sans que cette énumération soit limitative.
Titres : les actions émises par la société ainsi que toutes autres valeurs mobiliéres que ce soit,
donnant droit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou
de toute autre maniére, à l'attribution de titres représentatifs du capital et/ou de droits de vote
de la société ainsi que les droits préférentiels de souscription ou d'attribution susceptibles d'en
étre détachés.
ou deviendraient la propriété des actionnaires, par quelque mode juridique que ce soit, à titre
gratuit ou onéreux, et notamment tout transfert qui interviendrait par ou à l'occasion d'une vente
publique ou non, d'un échange, d'un prét, d'un apport en société, d'une fusion, d'une scission,
d'une donation, de l'exécution d'un nantissernent ou de tout autre sûreté, d'un transfert de nue-
propriété ou usufruit, d'une convention de croupier ou de la signature d'une promesse de vente
ou d'achat de titres, sans que cette énumération soit limitative.
Titres : les actions émises par la société ainsi que toutes autres valeurs mobiliéres que ce soit,
donnant droit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou
de toute autre maniére, à l'attribution de titres représentatifs du capital et/ou de droits de vote
de la société ainsi que les droits préférentiels de souscription ou d'attribution susceptibles d'en
étre détachés.
Article 3 - Objet
La société à pour objet en France ou à l'étranger :
l'achat, la vente, l'exportation, l'importation de tout produit informatique, de télécommunication
et plus généralement de tout équipement destiné à un usage professionnel, neuf ou d'occasion,
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°26470 en date du 15/04/2019
la location et toutes opérations concernant le financement des produits et éguipements susvisés
ainsi que les services de location y afférents
la mise a disposition d'outils de d'information pour les entreprises et les particuliers, par tous
moyens de communication et de diffusion y compris par le biais de réseaux informatiques,
électroniques et téléphoniques,
la création et l'exploitation de serveurs télématiques, de serveurs internet et extranet,
Toutes activités se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation.
La participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations
pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription
ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location
de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou d'établissements ; la prise, l'acquisition,
l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralernent, toutes opérations se rattachant ou pouvant se rattacher directement ou indirectement
à cet objet ou à tous autres objets similaires ou connexes susceptibles d'en favoriser l'extension.
l'achat, la vente, l'exportation, l'importation de tout produit informatique, de télécommunication
et plus généralement de tout équipement destiné à un usage professionnel, neuf ou d'occasion,
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°26470 en date du 15/04/2019
la location et toutes opérations concernant le financement des produits et éguipements susvisés
ainsi que les services de location y afférents
la mise a disposition d'outils de d'information pour les entreprises et les particuliers, par tous
moyens de communication et de diffusion y compris par le biais de réseaux informatiques,
électroniques et téléphoniques,
la création et l'exploitation de serveurs télématiques, de serveurs internet et extranet,
Toutes activités se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation.
La participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations
pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription
ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location
de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou d'établissements ; la prise, l'acquisition,
l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralernent, toutes opérations se rattachant ou pouvant se rattacher directement ou indirectement
à cet objet ou à tous autres objets similaires ou connexes susceptibles d'en favoriser l'extension.
Article 4 - Dénomination
La dénomination de la société est :
CHG-MERIDIAN FRANCE
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou
des initiales SAS et de l'énonciation du capital social.
CHG-MERIDIAN FRANCE
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou
des initiales SAS et de l'énonciation du capital social.
Article 5 - Siége social
Le siége social est fixé, Tour CBX - CS 80137, 1 passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense
Cedex.
Cedex.
Article 6 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et
des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.
des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.
Article 7 - Apports
Il a été apporté à la société lors de la constitution une somme de 2.000.000 @ puis lors de l'augmentation
de capital décidée par l'actionnaire unigue du 12 décembre 2011 une somme de 200.000 € en
numéraire correspondant a la libération intéarale du nominal des parts nouvelles et une somme de
1.800.000 £ correspondant a la libération intégrale de la prime d'émission.
de capital décidée par l'actionnaire unigue du 12 décembre 2011 une somme de 200.000 € en
numéraire correspondant a la libération intéarale du nominal des parts nouvelles et une somme de
1.800.000 £ correspondant a la libération intégrale de la prime d'émission.
Article 8 -- Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 2.200.000 € divisé en 110 parts sociales de 20.000 € de valeur
nominale, de méme catégorie, toutes représentatives d'apports en numéraire, intégralement libérées et
attribuées en totalité à l'associé unique la société CHG-MERIDIAN AG.
Les droits et obligations attachés aux actions et a ieur catégorie suivent celles-ci dans quelque main
qu'elles passent. La possession d'une action emporte de plein l'adhésion aux présents statuts et aux
résolutions prises par les actionnaires
nominale, de méme catégorie, toutes représentatives d'apports en numéraire, intégralement libérées et
attribuées en totalité à l'associé unique la société CHG-MERIDIAN AG.
Les droits et obligations attachés aux actions et a ieur catégorie suivent celles-ci dans quelque main
qu'elles passent. La possession d'une action emporte de plein l'adhésion aux présents statuts et aux
résolutions prises par les actionnaires
Article 9 -- Modification du capital
Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent @tre apportées au capital social, dans les limites
prévues par la loi, par décision des actionnaires selon les modalités prévues aux présents statuts.
Toutes actions nouvelles émises seront de la méme catégorie que celles dont est titulaire le bénéficiaire
des actions nouvelles.
En cas d'augmentation de capitai en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement
libéré. Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser,
conformément aux dispositions légales, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les
modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
prévues par la loi, par décision des actionnaires selon les modalités prévues aux présents statuts.
Toutes actions nouvelles émises seront de la méme catégorie que celles dont est titulaire le bénéficiaire
des actions nouvelles.
En cas d'augmentation de capitai en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement
libéré. Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser,
conformément aux dispositions légales, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les
modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Article 10 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur
propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de chaque titulaire du compte.Tout
actionnaire peut demander à la société une attestation d'inscription en compte
Le registre des actions est tenu par la société et est consultable a tout moment par les actionnaires.
propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de chaque titulaire du compte.Tout
actionnaire peut demander à la société une attestation d'inscription en compte
Le registre des actions est tenu par la société et est consultable a tout moment par les actionnaires.
Article 11 - Transmission des actions
Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte.
Elles sont librement transmissibles.
Elles sont librement transmissibles.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le
boni de liquidation, à une part telle que définie à l'article 8 des présents statuts.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le Titre. En conséguence, en cas de cession, les
dividendes échus et non payés et ies dividendes restant a échoir, resteront, sauf clause contraire,
attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives dés lors que ses Titres sont inscrits à
un compte ouvert a son nom.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire
représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne
d'un autre actionnaire étant précisé qu'en cas de désaccord le mandataire est désigné par le Président
du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer le droit a l'information prévu aux présents statuts.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient
au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des
résultats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit a l'information est exercé par le nu-
propriétaire et l'usufruitier.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en
cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capitai, de
fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à
celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du
groupement et éventuellement, de l'achat ou la vente de titres nécessaires dans le cadre des
dispositions des statuts.
boni de liquidation, à une part telle que définie à l'article 8 des présents statuts.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le Titre. En conséguence, en cas de cession, les
dividendes échus et non payés et ies dividendes restant a échoir, resteront, sauf clause contraire,
attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives dés lors que ses Titres sont inscrits à
un compte ouvert a son nom.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire
représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne
d'un autre actionnaire étant précisé qu'en cas de désaccord le mandataire est désigné par le Président
du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer le droit a l'information prévu aux présents statuts.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient
au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des
résultats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit a l'information est exercé par le nu-
propriétaire et l'usufruitier.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en
cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capitai, de
fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à
celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du
groupement et éventuellement, de l'achat ou la vente de titres nécessaires dans le cadre des
dispositions des statuts.
Article 13 - Président
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale,
actionnaire ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou
désigne un tiers.
13.1. Nomination du Président
Le Président est désigné par décision collective des actionnaires statuant a la majorité simple et pour
la durée qu'ils fixeront.
Le Président est rééligible
La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne
physique a moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre
opposable à la SAS, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un
représentant personne physique pour la durée de son mandat de Président. Si la personne morale met
fin aux fonctions du représentant, ia cessation des fonctions ne sera opposable à la SAS qu'à compter
de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne
physique.
Le Président de la société est Monsieur Mathias Wagner nommé pour une durée indéterminée.
13.2. Rémunération du Président
La rémunération du Président est fixée par accord entre celui-ci et la société, l'accord de la société
résultant de la décision collective des actionnaires ou de celle de l'actionnaire unigue.
Aucune modification de ladite rémunération ne peut intervenir sans l'accord préalable et écrit du
Président.
13.3. Révocation du Président
Le Président peut étre révoqué, pour juste motif, par décision collective des actionnaires et, moyennant
un préavis de 3 mois.
actionnaire ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou
désigne un tiers.
13.1. Nomination du Président
Le Président est désigné par décision collective des actionnaires statuant a la majorité simple et pour
la durée qu'ils fixeront.
Le Président est rééligible
La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne
physique a moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre
opposable à la SAS, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un
représentant personne physique pour la durée de son mandat de Président. Si la personne morale met
fin aux fonctions du représentant, ia cessation des fonctions ne sera opposable à la SAS qu'à compter
de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne
physique.
Le Président de la société est Monsieur Mathias Wagner nommé pour une durée indéterminée.
13.2. Rémunération du Président
La rémunération du Président est fixée par accord entre celui-ci et la société, l'accord de la société
résultant de la décision collective des actionnaires ou de celle de l'actionnaire unigue.
Aucune modification de ladite rémunération ne peut intervenir sans l'accord préalable et écrit du
Président.
13.3. Révocation du Président
Le Président peut étre révoqué, pour juste motif, par décision collective des actionnaires et, moyennant
un préavis de 3 mois.
Article 14 - Pouvoirs du Président
Le Président est le seul représentant légal de la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social
conformément à l'article L 227-6 al 1 du Code de Commerce.
Il exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux expressément réservés par les présents statuts aux
décisions collectives des actionnaires.
Le Président peut déléguer des pouvoirs a toute personne de son choix.
les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social
conformément à l'article L 227-6 al 1 du Code de Commerce.
Il exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux expressément réservés par les présents statuts aux
décisions collectives des actionnaires.
Le Président peut déléguer des pouvoirs a toute personne de son choix.
Article 15 - Conventions réglementées
Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son Président
ou, un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire
de la société la contrlant, donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux Comptes.
Echappent à ces dispositions les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des
conditions normales.
Les actionnaires statuent sur le rapport du Commissaire aux Comptes, soit chaque année lors de
l'approbation des comptes, soit sur consultation des actionnaires selon les modalités prévues à l'article
16 des présents statuts et ce, au choix du Président.
Les conventions réglementées sont communiquées au Commissaire aux Comptes dans les 4 mois de
la clture de chaque exercice ou selon le délai fixé pour consulter les actionnaires en cas de consultation
spéciale.
Les conventions réglementées sont communiquées aux actionnaires dans les délais fixés à l'article 16
pour leur consultation.
L'actionnaire ou le dirigeant concerné prend part au vote et il est statué sur lesdites conventions
conformément aux dispositions de l'article 16.
Le refus d'approbation est sans conséquence pour la convention qui produit néanmoins ses effets, à
charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Le défaut de rapport du Commissaire aux Comptes comme le défaut de consultation des actionnaires
entraine les mémes sanctions que le refus d'approbation.
A peine de nullité, il est interdit au Président, sauf si celui-ci est une personne morale :
de contracter sous quelque forme que ce soit un emprunt auprés de la société
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement
de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements auprés de tiers.
ou, un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire
de la société la contrlant, donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux Comptes.
Echappent à ces dispositions les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des
conditions normales.
Les actionnaires statuent sur le rapport du Commissaire aux Comptes, soit chaque année lors de
l'approbation des comptes, soit sur consultation des actionnaires selon les modalités prévues à l'article
16 des présents statuts et ce, au choix du Président.
Les conventions réglementées sont communiquées au Commissaire aux Comptes dans les 4 mois de
la clture de chaque exercice ou selon le délai fixé pour consulter les actionnaires en cas de consultation
spéciale.
Les conventions réglementées sont communiquées aux actionnaires dans les délais fixés à l'article 16
pour leur consultation.
L'actionnaire ou le dirigeant concerné prend part au vote et il est statué sur lesdites conventions
conformément aux dispositions de l'article 16.
Le refus d'approbation est sans conséquence pour la convention qui produit néanmoins ses effets, à
charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Le défaut de rapport du Commissaire aux Comptes comme le défaut de consultation des actionnaires
entraine les mémes sanctions que le refus d'approbation.
A peine de nullité, il est interdit au Président, sauf si celui-ci est une personne morale :
de contracter sous quelque forme que ce soit un emprunt auprés de la société
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement
de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements auprés de tiers.
Article 16 - Décision des actionnaires
16.1. Domaine de la décision des actionnaires
16.1.1 Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les actionnaires sont celles concernant :
augmentation, amortissement ou réduction de capital
toute modification statutaire sous réserve des dispositions visées à l'article 13.3
augmentation des engagements d'un actionnaire
la fusion, la scission, les apports partiels d'actif
la dissolution de la société
la transformation de la société en société d'une autre forme
le changement de nationalité de la société
la nomination du Président
la rémunération du Président
la révocation du Président
la nomination des Commissaires aux comptes au cours de la vie sociale et leur révocation
l'approbation ou le refus des conventions réglementées
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
Toutes autres décisions relévent des pouvoirs du Président.
16.2. Modalités de consultation des actionnaires
Pour tous les domaines d'intervention ci-dessus énoncés les décisions des actionnaires peuvent
résulter, au choix de l'initiateur de la consultation :
d'une assemblée des actionnaires
d'une consultation écrite
de la signature d'un acte.
La décision de consulter, le mode de consultation, la fixation de l'ordre du jour appartient au Président.
sauf le droit pour ie Commissaire aux Comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du
Président aprés l'avoir mis en demeure de le faire.
L'auteur de la convocation est autorisé à cet effet a utiliser tout support électronique, télématique ou
tout autre moyen dont la production est admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations.
Ces supports seront admis tant pour la consultation des actionnaires que pour la justification de celle-
ci.
16.2.1. Assemblée
L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant sur la
convocation.
Le Commissaire aux comptes est convoqué à toute assemblée.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 8 jours minimum.
Sous le méme délai, le Président communique a chaque actionnaire ainsi qu'au Commissaire aux
Comptes, le texte des résolutions et éventuellement le texte des conventions réglementées si l'ordre du
jour en comporte.
Tout actionnaire non présent physiquement peut exercer son droit de vote en donnant mandat à un
autre actionnaire ou à son conjoint. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au
cours de l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président ou à défaut par l'actionnaire présent et acceptant détenant
le plus grand nombre de d'actions.
Le président de l'assemblée peut se faire assister d'un secrétaire de son choix actionnaire ou non.
Toute délibération est constatée par un procés-verbal établi et signé par le président de l'assemblée et
le secrétaire.
Les copies et les extraits de délibération sont valablement certifiés conformes par le Président de la
société ou le secrétaire de l'assemblée.
16.2.2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président adresse dans les formes qu'il considére les mieux adaptées,
le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires.
Le Commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite.
Les actionnaires disposent d'un délai fixé par le Président pour émettre leur vote
Le vote peut étre émis par tous moyens.
Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions,
l'actionnaire sera présumé s'etre abstenu.
Tout actionnaire qui n'aura pas voté dans le délai fixé sera considéré comme s'abstenant.
Le Président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation dont
notamment les conditions préalables d'information des actionnaires et éventuellement du Commissaire
aux Comptes et sur lequel sera porté ie vote des actionnaires ou le défaut de réponse étant précisé que
les supports matériels de la réponse des actionnaires quand ils existent seront annexés au procés-
verbal.
Le Président de la société établit des copies ou des extraits certifiés conformes du procés-verbal.
En cas de vote par télécopie, celle-ci doit étre datée paraphée au bas de chaque page et signée en
derniére page par l'actionnaire qui l'émet.
Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au procés-
verbal de la consultation.
L'actionnaire qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de
tout incident de transmission.
De méme le droit de vote peut étre exprimé par voie de courriel sous réserve de l'utilisation d'un logiciel
de cryptage.
Dans ce cas l'actionnaire communiquera au Président de la société le code d'accés.
Une copie du courriel sera certifiée conforme par le Président qui l'annexera au procés-verbal de la
consultation.
16.2.3. Acte
Les décisions, a la demande du Président de la société, peuvent étre prises dans un acte sous réserve
que cet acte soit paraphé et signé par tous les actionnaires.
Le projet d'acte est communiqué préalablement par le Président de la société au Commissaire aux
Comptes.
Cet acte devra contenir les conditions préalables d'information des actionnaires et éventuellement du
Commissaire aux Comptes, la nature précise des décisions a adopter, le vote des actionnaires et
l'identité de chaque signataire.
Le Président de la société établit des copies ou des extraits certifiés conformes de l'acte
16.3. Vote - Majorités
16.3.1. Vote
En principe chaque actionnaire vote personnellement. Toutefois pour les assemblées il peut désigner
un mandataire en la personne de son conjoint ou d'un autre actionnaire. Le mandat est donné pour
l'ensemble des décisions à prendre au cours de l'assemblée
En cas de consultation écrite ou de décisions prises dans un acte, l'actionnaire vote personnellement.
Pour le décompte des voix, les abstentions sont considérées comme des votes contre.
16.3.2. Majorité
Les décisions visées a l'article 16.1 sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
16.4. Associé unique
En présence d'un actionnaire unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et ies statuts aux
actionnaires lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des
actionnaires sont alors inapplicables.
16.1.1 Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les actionnaires sont celles concernant :
augmentation, amortissement ou réduction de capital
toute modification statutaire sous réserve des dispositions visées à l'article 13.3
augmentation des engagements d'un actionnaire
la fusion, la scission, les apports partiels d'actif
la dissolution de la société
la transformation de la société en société d'une autre forme
le changement de nationalité de la société
la nomination du Président
la rémunération du Président
la révocation du Président
la nomination des Commissaires aux comptes au cours de la vie sociale et leur révocation
l'approbation ou le refus des conventions réglementées
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
Toutes autres décisions relévent des pouvoirs du Président.
16.2. Modalités de consultation des actionnaires
Pour tous les domaines d'intervention ci-dessus énoncés les décisions des actionnaires peuvent
résulter, au choix de l'initiateur de la consultation :
d'une assemblée des actionnaires
d'une consultation écrite
de la signature d'un acte.
La décision de consulter, le mode de consultation, la fixation de l'ordre du jour appartient au Président.
sauf le droit pour ie Commissaire aux Comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du
Président aprés l'avoir mis en demeure de le faire.
L'auteur de la convocation est autorisé à cet effet a utiliser tout support électronique, télématique ou
tout autre moyen dont la production est admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations.
Ces supports seront admis tant pour la consultation des actionnaires que pour la justification de celle-
ci.
16.2.1. Assemblée
L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant sur la
convocation.
Le Commissaire aux comptes est convoqué à toute assemblée.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 8 jours minimum.
Sous le méme délai, le Président communique a chaque actionnaire ainsi qu'au Commissaire aux
Comptes, le texte des résolutions et éventuellement le texte des conventions réglementées si l'ordre du
jour en comporte.
Tout actionnaire non présent physiquement peut exercer son droit de vote en donnant mandat à un
autre actionnaire ou à son conjoint. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au
cours de l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président ou à défaut par l'actionnaire présent et acceptant détenant
le plus grand nombre de d'actions.
Le président de l'assemblée peut se faire assister d'un secrétaire de son choix actionnaire ou non.
Toute délibération est constatée par un procés-verbal établi et signé par le président de l'assemblée et
le secrétaire.
Les copies et les extraits de délibération sont valablement certifiés conformes par le Président de la
société ou le secrétaire de l'assemblée.
16.2.2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président adresse dans les formes qu'il considére les mieux adaptées,
le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires.
Le Commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite.
Les actionnaires disposent d'un délai fixé par le Président pour émettre leur vote
Le vote peut étre émis par tous moyens.
Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions,
l'actionnaire sera présumé s'etre abstenu.
Tout actionnaire qui n'aura pas voté dans le délai fixé sera considéré comme s'abstenant.
Le Président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation dont
notamment les conditions préalables d'information des actionnaires et éventuellement du Commissaire
aux Comptes et sur lequel sera porté ie vote des actionnaires ou le défaut de réponse étant précisé que
les supports matériels de la réponse des actionnaires quand ils existent seront annexés au procés-
verbal.
Le Président de la société établit des copies ou des extraits certifiés conformes du procés-verbal.
En cas de vote par télécopie, celle-ci doit étre datée paraphée au bas de chaque page et signée en
derniére page par l'actionnaire qui l'émet.
Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au procés-
verbal de la consultation.
L'actionnaire qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de
tout incident de transmission.
De méme le droit de vote peut étre exprimé par voie de courriel sous réserve de l'utilisation d'un logiciel
de cryptage.
Dans ce cas l'actionnaire communiquera au Président de la société le code d'accés.
Une copie du courriel sera certifiée conforme par le Président qui l'annexera au procés-verbal de la
consultation.
16.2.3. Acte
Les décisions, a la demande du Président de la société, peuvent étre prises dans un acte sous réserve
que cet acte soit paraphé et signé par tous les actionnaires.
Le projet d'acte est communiqué préalablement par le Président de la société au Commissaire aux
Comptes.
Cet acte devra contenir les conditions préalables d'information des actionnaires et éventuellement du
Commissaire aux Comptes, la nature précise des décisions a adopter, le vote des actionnaires et
l'identité de chaque signataire.
Le Président de la société établit des copies ou des extraits certifiés conformes de l'acte
16.3. Vote - Majorités
16.3.1. Vote
En principe chaque actionnaire vote personnellement. Toutefois pour les assemblées il peut désigner
un mandataire en la personne de son conjoint ou d'un autre actionnaire. Le mandat est donné pour
l'ensemble des décisions à prendre au cours de l'assemblée
En cas de consultation écrite ou de décisions prises dans un acte, l'actionnaire vote personnellement.
Pour le décompte des voix, les abstentions sont considérées comme des votes contre.
16.3.2. Majorité
Les décisions visées a l'article 16.1 sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
16.4. Associé unique
En présence d'un actionnaire unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et ies statuts aux
actionnaires lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des
actionnaires sont alors inapplicables.
Article 17 - Information des actionnaires
Pour toutes consultations faites par voje d'assemblée, les actionnaires peuvent dés la convocation de
celle-ci prendre connaissance au siége social des documents prévus par ia législation et la
réglementation en vigueur selon l'objet correspondant.
Lorsque ia consultation n'a pas lieu par voie de réunion des actionnaires, copie des documents prévus
par la législation et la réglementation en vigueur selon l'objet correspondant est adressée a chague
actionnaire.
En dehors des consultations les actionnaires peuvent exercer les droits d'information et de
communication dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
celle-ci prendre connaissance au siége social des documents prévus par ia législation et la
réglementation en vigueur selon l'objet correspondant.
Lorsque ia consultation n'a pas lieu par voie de réunion des actionnaires, copie des documents prévus
par la législation et la réglementation en vigueur selon l'objet correspondant est adressée a chague
actionnaire.
En dehors des consultations les actionnaires peuvent exercer les droits d'information et de
communication dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la meme année
Article 19 - Etablissement des comptes sociaux
A la clture de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels, bilan, compte de résultat,
annexe, en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. l
établit un rapport de gestion.
annexe, en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. l
établit un rapport de gestion.
Article 20 - Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats
Une décision collective des actionnaires ou de l'actionnaire unique approuve les comptes, sur rapport
du Commissaire aux Comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du
Président dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.
La décision collective ou l'actionnaire unique se prononce également sur l'affectation a donner au
résuitat de l'exercice
Aprés dotation de la réserve légale, les actionnaires ou l'actionnaire unigue décident souverainement
de l'affectation du solde bénéficiaire augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires antérieurs ; ils
déterminent éventuellement la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
Les actionnaires peuvent décider, a tout moment, la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes sont payés aux époques et lieux fixés par la décision des actionnaires ou par le Président
dans un délai maximal de neuf mois a compter de la citure de l'exercice
du Commissaire aux Comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du
Président dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.
La décision collective ou l'actionnaire unique se prononce également sur l'affectation a donner au
résuitat de l'exercice
Aprés dotation de la réserve légale, les actionnaires ou l'actionnaire unigue décident souverainement
de l'affectation du solde bénéficiaire augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires antérieurs ; ils
déterminent éventuellement la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
Les actionnaires peuvent décider, a tout moment, la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes sont payés aux époques et lieux fixés par la décision des actionnaires ou par le Président
dans un délai maximal de neuf mois a compter de la citure de l'exercice
Article 21 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du
capital social, le Président est tenu de consulter les actionnaires dans les 4 mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution
anticipée de la société.
Pour le cas oû la dissolution est écartée, la régularisation aura lieu conformément aux dispositions
légales.
capital social, le Président est tenu de consulter les actionnaires dans les 4 mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution
anticipée de la société.
Pour le cas oû la dissolution est écartée, la régularisation aura lieu conformément aux dispositions
légales.
Article 22 - Dissolution - Liquidation
22.1. SAS pluripersonnelle ou SAS unipersonnelle personne physique
A toute époque et en toutes circonstances, une décision des actionnaires peut prononcer la dissolution
anticipée de la société.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les actionnaires, sur proposition du
Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent
les pouvoirs
La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et de tous mandataires ainsi que des
Commissaires aux Comptes.
22.2. SAS unipersonnelle personne morale
En présence d'un actionnaire unique personne morale, la dissolution de la société décidée par celui-ci
entrainera transmission universelle du patrimoine de la société à l'actionnaire unique sans qu'il y ait lieu
a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux
dispositions des articles 1844-5 et 1844-8 du Code Civil.
A toute époque et en toutes circonstances, une décision des actionnaires peut prononcer la dissolution
anticipée de la société.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les actionnaires, sur proposition du
Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent
les pouvoirs
La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et de tous mandataires ainsi que des
Commissaires aux Comptes.
22.2. SAS unipersonnelle personne morale
En présence d'un actionnaire unique personne morale, la dissolution de la société décidée par celui-ci
entrainera transmission universelle du patrimoine de la société à l'actionnaire unique sans qu'il y ait lieu
a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux
dispositions des articles 1844-5 et 1844-8 du Code Civil.
Article 23 - Commissaires aux Comptes
Les actionnaires désignent, sur proposition du Président, dans les conditions prévues par les présents
statuts un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ou suppléants selon les dispositions
légales en vigueur.
statuts un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ou suppléants selon les dispositions
légales en vigueur.
Article 24 - Contestations
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant ia durée de la société ou lors de sa liquidation, soit
entre les actionnaires et la société ou le Président, soit entre les actionnaires eux-mémes relativement
aux affaires sociales sont soumises à ia juridiction des Tribunaux de Paris.
Liste des siéges sociaux successifs
3 rue Léon Jost 75017 Paris
3 allée Edmée Lheureux 94344 Joinville le Pont.
5 rue Scribe 75009 Paris.
Tour CBX - CS 80137, 1 passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.
entre les actionnaires et la société ou le Président, soit entre les actionnaires eux-mémes relativement
aux affaires sociales sont soumises à ia juridiction des Tribunaux de Paris.
Liste des siéges sociaux successifs
3 rue Léon Jost 75017 Paris
3 allée Edmée Lheureux 94344 Joinville le Pont.
5 rue Scribe 75009 Paris.
Tour CBX - CS 80137, 1 passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.