Acte du 15 avril 2019

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2019 B 03848 Numero SIREN : 328 063 227

Nom ou dénomination : CHG-MERIDIAN FRANCE

Ce depot a ete enregistré le 15/04/2019 sous le numero de dep8t 26470

CHG-MERIDIAN FRANCE

SAS au capital de 2 200 000 €

5, rue Scribe

RCS Paris 328 063 227

DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 2018

La société CHG-MERIDIAN AG, agissant en qualité d'associée unique de la société, représentée par Monsieur

Joachim Schulz, Directeur Financier du Groupe CHG-MERDiAN, s'est prononcée sur l'ordre du jour suivant :

Transfert du siége social..

Modification corrélative des statuts.

Pouvoirs pour effectuer les formalités de publicité.

La séance est ouverte par Monsieur Dr. Mathias Wagner, Président de la Société.

Aprés échange, les résolutions qui suivent. ont été adoptées

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique décide de transférer le siége social du 5, rue Scribe 75009 Paris à :

> Tour CBX - CS 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.

DEUXIEME RESOLUTION

Consécutivement à la résolution qui précéde, l'associé unique décide de modifier l'article 5 des statuts qui sera

désormais rédigé ainsi qu'il suit :

< Article 5 - Siége social

Le siége social est fixé a Tour CBX - Cs 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris-La Défense Cedex >

TROISIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités

de publicité.

L'ordre du jóur étakt @puisé, il a été établi le présent procés-verbal.

CHG-MERIDIAN AG

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°26470 en date du 15/04/2019

CHG-MERIDIAN FRANCE

SAS au capital de 2 200 000 € 5, rue Scribe

RCS Paris 328 063 227

DECISION OF THE SOLE SHAREHOLDER DATED DECEMBER 27, 2018

CHG-MERIDIAN AG, acting as a sole shareholder of the company, represented by Mr Joachim SCHULZ, Financial

Director of CHG-MERIDIAN AG, has taken decision on the following agenda:

Relocation of the head office

According statutes amendments

Powers to carry out legal communication formalities.

The meeting is opened by Mr Dr. Mathias WAGNER, the company chairman.

After discussion between the chairman and the sole shareholder's representative, the following resolutions have

been taken:

FIRST RESOLUTION

The sole shareholder decides to relocate from December 21, 2019 on the head office (currently situated at 5, rue

Scribe 75009 Paris) at :

>Tour CBX - CS 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.

SECOND RESOLUTION

According to the foregoing resolution, the sole shareholder decides to amend Article 5 of the Statutes, which will be

from now on redacted as follows :

< Article 5 - Head Office

The head office is established at Tour CBX - CS 80137, 1, passerelle des Reflets, 92913 Paris-La Défense Cedex >

THIRD RESOLUTION

All powers are given to the bearer of a copy or an extract of those minutes to carry out all communication formalities.

The age inished, the present minutes have been established.

achims Dr. Mathias Wagner

CHG-MERIDIAN AG

CHG-MERIDIAN France SAS CHG Tour CBX CS 80137 1, Passerelle des reflets 92913 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Tél.: +33(0) 1 490029 10 www.chg-meridian.com

SAS au capital de 2.200.000€

RCS Nanterre 328 063 227

ATTESTATION

Je soussigné, Mathias Wagner, demeurant Heinrich von Kleist Strasse 42, Bad Homburg Allemagne,

Agissant en qualité de Président de la société CHG-MERIDIAN France, Siren 328 063 227,

Atteste la conformité de la liste des siéges successifs de la société CHG-MERIDIAN France que je préside : > Octobre 1991 : 54 rue de Monceau 75008 -RCS Paris

>_ Octobre 1995: 10 place de la Madeleine 75008 - RCS Paris >1er juillet 2004 : 3 rue Leon Jost 75017 Paris - RCS Paris

>1er Mars 2005 : 3 allée Edmond Lheureux 94340 Joinville le Pont - RCS Créteil

1er aout 2010 : 5, rue Scribe 75009 Paris - RCS Paris

> 27 décembre 2018 : 1 passerelle des Reflets 92913 Paris la Défense - RCS Nanterre

Fait à Paris la Défense, le 2 avril 2019.

Mathias Wagner. CHG-Meridian France.

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°26470 en date du 15/04/2019

CHG-MERIDIAN FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 200 000 €

Tour CBX - CS 80137, 1 passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.

RCS Nanterre 328 063 227

Statuts

Article 1 - Forme

1l est institué entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui pourront étre

créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les présents statuts et par les

seules dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 qui lui sont applicables.

Il est précisé que la société peut à tout moment au cours de la, vie sociale ne compter qu'un seul

actionnaire personne physique ou morale.

Article 2 -- Définitions

Cession : tout transfert, de tout ou partie des Titres ou des droits qui y sont attachés, gui sont

ou deviendraient la propriété des actionnaires, par quelque mode juridique que ce soit, à titre

gratuit ou onéreux, et notamment tout transfert qui interviendrait par ou à l'occasion d'une vente

publique ou non, d'un échange, d'un prét, d'un apport en société, d'une fusion, d'une scission,

d'une donation, de l'exécution d'un nantissernent ou de tout autre sûreté, d'un transfert de nue-

propriété ou usufruit, d'une convention de croupier ou de la signature d'une promesse de vente

ou d'achat de titres, sans que cette énumération soit limitative.

Titres : les actions émises par la société ainsi que toutes autres valeurs mobiliéres que ce soit,

donnant droit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou

de toute autre maniére, à l'attribution de titres représentatifs du capital et/ou de droits de vote

de la société ainsi que les droits préférentiels de souscription ou d'attribution susceptibles d'en

étre détachés.

Article 3 - Objet

La société à pour objet en France ou à l'étranger :

l'achat, la vente, l'exportation, l'importation de tout produit informatique, de télécommunication

et plus généralement de tout équipement destiné à un usage professionnel, neuf ou d'occasion,

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°26470 en date du 15/04/2019

la location et toutes opérations concernant le financement des produits et éguipements susvisés

ainsi que les services de location y afférents

la mise a disposition d'outils de d'information pour les entreprises et les particuliers, par tous

moyens de communication et de diffusion y compris par le biais de réseaux informatiques,

électroniques et téléphoniques,

la création et l'exploitation de serveurs télématiques, de serveurs internet et extranet,

Toutes activités se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation.

La participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations

pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription

ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location

de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou d'établissements ; la prise, l'acquisition,

l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralernent, toutes opérations se rattachant ou pouvant se rattacher directement ou indirectement

à cet objet ou à tous autres objets similaires ou connexes susceptibles d'en favoriser l'extension.

Article 4 - Dénomination

La dénomination de la société est :

CHG-MERIDIAN FRANCE

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou

des initiales SAS et de l'énonciation du capital social.

Article 5 - Siége social

Le siége social est fixé, Tour CBX - CS 80137, 1 passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense

Cedex.

Article 6 - Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et

des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

Article 7 - Apports

Il a été apporté à la société lors de la constitution une somme de 2.000.000 @ puis lors de l'augmentation

de capital décidée par l'actionnaire unigue du 12 décembre 2011 une somme de 200.000 € en

numéraire correspondant a la libération intéarale du nominal des parts nouvelles et une somme de

1.800.000 £ correspondant a la libération intégrale de la prime d'émission.

Article 8 -- Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 2.200.000 € divisé en 110 parts sociales de 20.000 € de valeur

nominale, de méme catégorie, toutes représentatives d'apports en numéraire, intégralement libérées et

attribuées en totalité à l'associé unique la société CHG-MERIDIAN AG.

Les droits et obligations attachés aux actions et a ieur catégorie suivent celles-ci dans quelque main

qu'elles passent. La possession d'une action emporte de plein l'adhésion aux présents statuts et aux

résolutions prises par les actionnaires

Article 9 -- Modification du capital

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent @tre apportées au capital social, dans les limites

prévues par la loi, par décision des actionnaires selon les modalités prévues aux présents statuts.

Toutes actions nouvelles émises seront de la méme catégorie que celles dont est titulaire le bénéficiaire

des actions nouvelles.

En cas d'augmentation de capitai en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement

libéré. Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser,

conformément aux dispositions légales, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les

modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Article 10 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur

propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de chaque titulaire du compte.Tout

actionnaire peut demander à la société une attestation d'inscription en compte

Le registre des actions est tenu par la société et est consultable a tout moment par les actionnaires.

Article 11 - Transmission des actions

Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte.

Elles sont librement transmissibles.

Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le

boni de liquidation, à une part telle que définie à l'article 8 des présents statuts.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le Titre. En conséguence, en cas de cession, les

dividendes échus et non payés et ies dividendes restant a échoir, resteront, sauf clause contraire,

attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives dés lors que ses Titres sont inscrits à

un compte ouvert a son nom.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire

représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne

d'un autre actionnaire étant précisé qu'en cas de désaccord le mandataire est désigné par le Président

du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire indivis peut exercer le droit a l'information prévu aux présents statuts.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient

au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des

résultats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit a l'information est exercé par le nu-

propriétaire et l'usufruitier.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en

cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capitai, de

fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à

celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du

groupement et éventuellement, de l'achat ou la vente de titres nécessaires dans le cadre des

dispositions des statuts.

Article 13 - Président

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale,

actionnaire ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou

désigne un tiers.

13.1. Nomination du Président

Le Président est désigné par décision collective des actionnaires statuant a la majorité simple et pour

la durée qu'ils fixeront.

Le Président est rééligible

La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne

physique a moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre

opposable à la SAS, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un

représentant personne physique pour la durée de son mandat de Président. Si la personne morale met

fin aux fonctions du représentant, ia cessation des fonctions ne sera opposable à la SAS qu'à compter

de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne

physique.

Le Président de la société est Monsieur Mathias Wagner nommé pour une durée indéterminée.

13.2. Rémunération du Président

La rémunération du Président est fixée par accord entre celui-ci et la société, l'accord de la société

résultant de la décision collective des actionnaires ou de celle de l'actionnaire unigue.

Aucune modification de ladite rémunération ne peut intervenir sans l'accord préalable et écrit du

Président.

13.3. Révocation du Président

Le Président peut étre révoqué, pour juste motif, par décision collective des actionnaires et, moyennant

un préavis de 3 mois.

Article 14 - Pouvoirs du Président

Le Président est le seul représentant légal de la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs

les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social

conformément à l'article L 227-6 al 1 du Code de Commerce.

Il exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux expressément réservés par les présents statuts aux

décisions collectives des actionnaires.

Le Président peut déléguer des pouvoirs a toute personne de son choix.

Article 15 - Conventions réglementées

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son Président

ou, un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire

de la société la contrlant, donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux Comptes.

Echappent à ces dispositions les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des

conditions normales.

Les actionnaires statuent sur le rapport du Commissaire aux Comptes, soit chaque année lors de

l'approbation des comptes, soit sur consultation des actionnaires selon les modalités prévues à l'article

16 des présents statuts et ce, au choix du Président.

Les conventions réglementées sont communiquées au Commissaire aux Comptes dans les 4 mois de

la clture de chaque exercice ou selon le délai fixé pour consulter les actionnaires en cas de consultation

spéciale.

Les conventions réglementées sont communiquées aux actionnaires dans les délais fixés à l'article 16

pour leur consultation.

L'actionnaire ou le dirigeant concerné prend part au vote et il est statué sur lesdites conventions

conformément aux dispositions de l'article 16.

Le refus d'approbation est sans conséquence pour la convention qui produit néanmoins ses effets, à

charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Le défaut de rapport du Commissaire aux Comptes comme le défaut de consultation des actionnaires

entraine les mémes sanctions que le refus d'approbation.

A peine de nullité, il est interdit au Président, sauf si celui-ci est une personne morale :

de contracter sous quelque forme que ce soit un emprunt auprés de la société

de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement

de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements auprés de tiers.

Article 16 - Décision des actionnaires

16.1. Domaine de la décision des actionnaires

16.1.1 Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les actionnaires sont celles concernant :

augmentation, amortissement ou réduction de capital

toute modification statutaire sous réserve des dispositions visées à l'article 13.3

augmentation des engagements d'un actionnaire

la fusion, la scission, les apports partiels d'actif

la dissolution de la société

la transformation de la société en société d'une autre forme

le changement de nationalité de la société

la nomination du Président

la rémunération du Président

la révocation du Président

la nomination des Commissaires aux comptes au cours de la vie sociale et leur révocation

l'approbation ou le refus des conventions réglementées

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Toutes autres décisions relévent des pouvoirs du Président.

16.2. Modalités de consultation des actionnaires

Pour tous les domaines d'intervention ci-dessus énoncés les décisions des actionnaires peuvent

résulter, au choix de l'initiateur de la consultation :

d'une assemblée des actionnaires

d'une consultation écrite

de la signature d'un acte.

La décision de consulter, le mode de consultation, la fixation de l'ordre du jour appartient au Président.

sauf le droit pour ie Commissaire aux Comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du

Président aprés l'avoir mis en demeure de le faire.

L'auteur de la convocation est autorisé à cet effet a utiliser tout support électronique, télématique ou

tout autre moyen dont la production est admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations.

Ces supports seront admis tant pour la consultation des actionnaires que pour la justification de celle-

ci.

16.2.1. Assemblée

L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant sur la

convocation.

Le Commissaire aux comptes est convoqué à toute assemblée.

Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 8 jours minimum.

Sous le méme délai, le Président communique a chaque actionnaire ainsi qu'au Commissaire aux

Comptes, le texte des résolutions et éventuellement le texte des conventions réglementées si l'ordre du

jour en comporte.

Tout actionnaire non présent physiquement peut exercer son droit de vote en donnant mandat à un

autre actionnaire ou à son conjoint. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au

cours de l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le Président ou à défaut par l'actionnaire présent et acceptant détenant

le plus grand nombre de d'actions.

Le président de l'assemblée peut se faire assister d'un secrétaire de son choix actionnaire ou non.

Toute délibération est constatée par un procés-verbal établi et signé par le président de l'assemblée et

le secrétaire.

Les copies et les extraits de délibération sont valablement certifiés conformes par le Président de la

société ou le secrétaire de l'assemblée.

16.2.2. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le Président adresse dans les formes qu'il considére les mieux adaptées,

le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires.

Le Commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite.

Les actionnaires disposent d'un délai fixé par le Président pour émettre leur vote

Le vote peut étre émis par tous moyens.

Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions,

l'actionnaire sera présumé s'etre abstenu.

Tout actionnaire qui n'aura pas voté dans le délai fixé sera considéré comme s'abstenant.

Le Président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation dont

notamment les conditions préalables d'information des actionnaires et éventuellement du Commissaire

aux Comptes et sur lequel sera porté ie vote des actionnaires ou le défaut de réponse étant précisé que

les supports matériels de la réponse des actionnaires quand ils existent seront annexés au procés-

verbal.

Le Président de la société établit des copies ou des extraits certifiés conformes du procés-verbal.

En cas de vote par télécopie, celle-ci doit étre datée paraphée au bas de chaque page et signée en

derniére page par l'actionnaire qui l'émet.

Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au procés-

verbal de la consultation.

L'actionnaire qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de

tout incident de transmission.

De méme le droit de vote peut étre exprimé par voie de courriel sous réserve de l'utilisation d'un logiciel

de cryptage.

Dans ce cas l'actionnaire communiquera au Président de la société le code d'accés.

Une copie du courriel sera certifiée conforme par le Président qui l'annexera au procés-verbal de la

consultation.

16.2.3. Acte

Les décisions, a la demande du Président de la société, peuvent étre prises dans un acte sous réserve

que cet acte soit paraphé et signé par tous les actionnaires.

Le projet d'acte est communiqué préalablement par le Président de la société au Commissaire aux

Comptes.

Cet acte devra contenir les conditions préalables d'information des actionnaires et éventuellement du

Commissaire aux Comptes, la nature précise des décisions a adopter, le vote des actionnaires et

l'identité de chaque signataire.

Le Président de la société établit des copies ou des extraits certifiés conformes de l'acte

16.3. Vote - Majorités

16.3.1. Vote

En principe chaque actionnaire vote personnellement. Toutefois pour les assemblées il peut désigner

un mandataire en la personne de son conjoint ou d'un autre actionnaire. Le mandat est donné pour

l'ensemble des décisions à prendre au cours de l'assemblée

En cas de consultation écrite ou de décisions prises dans un acte, l'actionnaire vote personnellement.

Pour le décompte des voix, les abstentions sont considérées comme des votes contre.

16.3.2. Majorité

Les décisions visées a l'article 16.1 sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

16.4. Associé unique

En présence d'un actionnaire unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et ies statuts aux

actionnaires lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des

actionnaires sont alors inapplicables.

Article 17 - Information des actionnaires

Pour toutes consultations faites par voje d'assemblée, les actionnaires peuvent dés la convocation de

celle-ci prendre connaissance au siége social des documents prévus par ia législation et la

réglementation en vigueur selon l'objet correspondant.

Lorsque ia consultation n'a pas lieu par voie de réunion des actionnaires, copie des documents prévus

par la législation et la réglementation en vigueur selon l'objet correspondant est adressée a chague

actionnaire.

En dehors des consultations les actionnaires peuvent exercer les droits d'information et de

communication dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la meme année

Article 19 - Etablissement des comptes sociaux

A la clture de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels, bilan, compte de résultat,

annexe, en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. l

établit un rapport de gestion.

Article 20 - Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats

Une décision collective des actionnaires ou de l'actionnaire unique approuve les comptes, sur rapport

du Commissaire aux Comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du

Président dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.

La décision collective ou l'actionnaire unique se prononce également sur l'affectation a donner au

résuitat de l'exercice

Aprés dotation de la réserve légale, les actionnaires ou l'actionnaire unigue décident souverainement

de l'affectation du solde bénéficiaire augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires antérieurs ; ils

déterminent éventuellement la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.

Les actionnaires peuvent décider, a tout moment, la mise en distribution de sommes prélevées sur les

réserves dont ils ont la disposition.

Les dividendes sont payés aux époques et lieux fixés par la décision des actionnaires ou par le Président

dans un délai maximal de neuf mois a compter de la citure de l'exercice

Article 21 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du

capital social, le Président est tenu de consulter les actionnaires dans les 4 mois qui suivent

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution

anticipée de la société.

Pour le cas oû la dissolution est écartée, la régularisation aura lieu conformément aux dispositions

légales.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

22.1. SAS pluripersonnelle ou SAS unipersonnelle personne physique

A toute époque et en toutes circonstances, une décision des actionnaires peut prononcer la dissolution

anticipée de la société.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les actionnaires, sur proposition du

Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent

les pouvoirs

La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et de tous mandataires ainsi que des

Commissaires aux Comptes.

22.2. SAS unipersonnelle personne morale

En présence d'un actionnaire unique personne morale, la dissolution de la société décidée par celui-ci

entrainera transmission universelle du patrimoine de la société à l'actionnaire unique sans qu'il y ait lieu

a liquidation.

Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux

dispositions des articles 1844-5 et 1844-8 du Code Civil.

Article 23 - Commissaires aux Comptes

Les actionnaires désignent, sur proposition du Président, dans les conditions prévues par les présents

statuts un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ou suppléants selon les dispositions

légales en vigueur.

Article 24 - Contestations

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant ia durée de la société ou lors de sa liquidation, soit

entre les actionnaires et la société ou le Président, soit entre les actionnaires eux-mémes relativement

aux affaires sociales sont soumises à ia juridiction des Tribunaux de Paris.

Liste des siéges sociaux successifs

3 rue Léon Jost 75017 Paris

3 allée Edmée Lheureux 94344 Joinville le Pont.

5 rue Scribe 75009 Paris.

Tour CBX - CS 80137, 1 passerelle des Reflets, 92913 Paris- La Défense Cedex.