DOYEN AUTO FRANCE
Acte du 4 février 2022
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 01064 Numero SIREN : 452 197 478
Nom ou dénomination : DOYEN AUTO FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 04/02/2022 sous le numero de dep8t A2022/002847
DOYEN AUTO FRANCE Société par actions Simplifiée au capital de 3.400.000 £ Siége social : 6 Rue de l'Ourmde 31620 Castelnau d'Estrétefonds 452 197 478 RCS Toulouse
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 01064 Numero SIREN : 452 197 478
Nom ou dénomination : DOYEN AUTO FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 04/02/2022 sous le numero de dep8t A2022/002847
DOYEN AUTO FRANCE Société par actions Simplifiée au capital de 3.400.000 £ Siége social : 6 Rue de l'Ourmde 31620 Castelnau d'Estrétefonds 452 197 478 RCS Toulouse
PROCES-VERBAL DES DECISIONSDU PRESIDENT ENDATE DU21 DECEMBRE2021
L'an deux mille vingt et un, Le 21 décembre,
A onze heures,
Le soussigné, Patrice ASTOR, Président de la Société, a pris les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social, 0 Modification corrélative de l'article 3 des statuts de la Société, 0 Pouvoirs pour la réalisation des formalités légales.
A onze heures,
Le soussigné, Patrice ASTOR, Président de la Société, a pris les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social, 0 Modification corrélative de l'article 3 des statuts de la Société, 0 Pouvoirs pour la réalisation des formalités légales.
PREMIERE DECISION
Le Président, conformément aux dispositions de l'article 3 des statuts de la Société, décide de transférer a compter du 1er janvier 2022, le siége social de la Société a l'adresse suivante :
37 chemin du Prat Long 31200 Toulouse
37 chemin du Prat Long 31200 Toulouse
DEUXIEME DECISION
Le Président, en conséquence de la décision qui précéde, décide de modifier l'article 3 des statuts de la Société de la maniére suivante :
< Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 37 chemin du Prat Long 31200 Toulouse
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président ".
< Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 37 chemin du Prat Long 31200 Toulouse
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président ".
TROISIEME DECISION
Le Président donne tous pouvoirs a Amélie BEAUDET et/ou a LEXTENSO - JOURNAL LA LOI-JLL dont le siége social est : Grande Arche de la Défense Paroi Nord, 1, Parvis de la Défense - 92044 Paris La Défense Cedex, a l'effet d'accomplir les formalités légales, avec faculté de subdélégation.
Le Président
Monsieur Patrice ASTOR
DOYENAUTOFRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 400 000
@uros Siége social :37 chemin du Prat Long
31200 Toulouse
(Haute Garonne)
452 197478 RCSTOULOUSE
Le Président
Monsieur Patrice ASTOR
DOYENAUTOFRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 400 000
@uros Siége social :37 chemin du Prat Long
31200 Toulouse
(Haute Garonne)
452 197478 RCSTOULOUSE
Statuts
20
Le soussigné :
Patrice ASTOR,
Demeurant a 1640 Rhode-Saint-Genêse (Belgique), Avenue des Alouettes 48, agissant en qualité de Président de la société DOYEN AUTO France,
Société par actions simplifiée au capital de 3.400.000 euros, dont le sige social est situé a Castelnau d'Estrétefonds (Haute Garonne), 6 Rue de l'Ourmde, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 452 197 478
Dàment habilité par décision de l'actionnaire unique en date du 15 janvier 2020, a procédé, a la mise à jour des statuts de la société consécutivement a la décision de changement de siêge social du 21 décembre 2021
Le soussigné :
Patrice ASTOR,
Demeurant a 1640 Rhode-Saint-Genêse (Belgique), Avenue des Alouettes 48, agissant en qualité de Président de la société DOYEN AUTO France,
Société par actions simplifiée au capital de 3.400.000 euros, dont le sige social est situé a Castelnau d'Estrétefonds (Haute Garonne), 6 Rue de l'Ourmde, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 452 197 478
Dàment habilité par décision de l'actionnaire unique en date du 15 janvier 2020, a procédé, a la mise à jour des statuts de la société consécutivement a la décision de changement de siêge social du 21 décembre 2021
TITRE 1
FORME - DENOMINATION -SIEGE - OBJET-DUREE
ARTICLE 1FORME Il est formé par l'associé unique, soussignée, propriétaire des actions ci-aprs créées une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts. ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : DOYEN AUTO FRANCE.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de Ténonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de Ténonciation du capital social.
ARTICLE 3-SIEGE SOCIAL Le sige social est fixé : 37 chemin du Prat Long 31200 Toulouse Il peut &tre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président. ARTICLE 4-0BJET La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger, l'achat, la vente, le négoce, l'activité d'agent commercial,la iocation de tous matériels, articles, produits et services destinés aux secteurs automobile et_ industriel.
Elle pourra également faire toutes études de Marchés, prestations de services, marketing pour son propre compte et pour le compte de tiers.
Toutes opérations industrielles et commercialesse rapportant a :
- ia création, l'acquisition, la location,la prise en bcation-gérance de tous fonds de commerce, a prise a bail,l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant a fune ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus.
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelleconcernant lesdites activités.
la participation, directe ou indirecte, de a Société dans toutes opérations financires, immobilires ou mobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
- toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
Toutes opérations industrielles et commercialesse rapportant a :
- ia création, l'acquisition, la location,la prise en bcation-gérance de tous fonds de commerce, a prise a bail,l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant a fune ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus.
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelleconcernant lesdites activités.
la participation, directe ou indirecte, de a Société dans toutes opérations financires, immobilires ou mobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
- toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE5-DUREE La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera à courir à compter du jour deson immatriculation au Registre du Commerce etdes Sociétés.
TITREII
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DESACTIONS - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS Au titre de laconstitution de la Société, l'associé unique fondateur, la société DOYEN AUTO SA, a apporté une somme en numéraire de 100 000 €.
Ladite somme correspondant à 1000 actions de 100£,souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque FORTIS BANQUE, Centre d'Affaires Haussmann, 22, rue de Londres 75009 PARIS.
Cette somme de 100 000 £ a été déposée le 29 décembre 2003 a ladite banque pour lecompte de la société en formation.
Lors de la fusion par voie d'absorption, en date du 30 septembre 2011,par la société DOYEN AUTO FRANCE de la société SYNERGIE AUTO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros dont le sige social est CASTELNAU D'ESTRETEFONDS (Haute Garonne) 6 Rue de IOurmde et immatriculée au RCS de TOULOUSE n°489 598 318, il a été fait apport par adite société SYNERGIE AUTO FRANCE de latotalité de son actif évalué a 3 071984 euros contre la prise en charge par la société DOYEN AUTO FRANCE de la totalité de son passif s'élevant a 2 759 165 euros, soit un apport net de 312 819 euros.
Par décisions extraordinaires de l'associé unique en date du 28 septembre 2012, le capital social a été augmenté par incorporation de réserves d'une somme de 1279 200 euros pour le porter a 1398 700 euros.
Aux termes des procs-verbaux des décisions extraordinaires de l'actionnaire unique en date du 28 septembre 2012 et des décisions du Président en date du 28 septembre 2012, il a été décidé de procéder a une augmentation de capital d'une somme de mille trois cents (1300) euros, par souscription en numéraire. Par décisions de l'actionnaire unique en date du 22 mai 2015, le capital social a été augmenté par incorporation de réserves d'une somme de 1350000 euros pour etre porté à 2 750 000 euros. Par décisions de l'actionnaire unique en date du 21 mars 2016, le capital social a été augmenté par incorporation de réserves d'une somme de 650 000 euros pour &tre porté a 3 400 000 euros.
Cette somme de 100 000 £ a été déposée le 29 décembre 2003 a ladite banque pour lecompte de la société en formation.
Lors de la fusion par voie d'absorption, en date du 30 septembre 2011,par la société DOYEN AUTO FRANCE de la société SYNERGIE AUTO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros dont le sige social est CASTELNAU D'ESTRETEFONDS (Haute Garonne) 6 Rue de IOurmde et immatriculée au RCS de TOULOUSE n°489 598 318, il a été fait apport par adite société SYNERGIE AUTO FRANCE de latotalité de son actif évalué a 3 071984 euros contre la prise en charge par la société DOYEN AUTO FRANCE de la totalité de son passif s'élevant a 2 759 165 euros, soit un apport net de 312 819 euros.
Par décisions extraordinaires de l'associé unique en date du 28 septembre 2012, le capital social a été augmenté par incorporation de réserves d'une somme de 1279 200 euros pour le porter a 1398 700 euros.
Aux termes des procs-verbaux des décisions extraordinaires de l'actionnaire unique en date du 28 septembre 2012 et des décisions du Président en date du 28 septembre 2012, il a été décidé de procéder a une augmentation de capital d'une somme de mille trois cents (1300) euros, par souscription en numéraire. Par décisions de l'actionnaire unique en date du 22 mai 2015, le capital social a été augmenté par incorporation de réserves d'une somme de 1350000 euros pour etre porté à 2 750 000 euros. Par décisions de l'actionnaire unique en date du 21 mars 2016, le capital social a été augmenté par incorporation de réserves d'une somme de 650 000 euros pour &tre porté a 3 400 000 euros.
Article7-CAPITAL SOClAL
Le capital social est fixé à la somme de trois millions quatre cent mille (3 400 000) euros. 1l est divisé en trente-quatre mille (34 000) actions de cent (100) euros l'une, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Le capital sociai peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique. ARTICLE 9 - FORME DESACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait a demande.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait a demande.
ARTICLE 10-TRANSMISSIONETNDIVISIBILITEDESACTIONS
Transmission Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opre par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
ndivisibilité
Les actions sont indivisibles & l'égard de a Société.
La transmission des actions s'opre par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
ndivisibilité
Les actions sont indivisibles & l'égard de a Société.
TITRE III
ADMINISTRATION ETDIRECTION DELA SOCIETE-CONVENTIONSENTRELA SOCIETEET SON DIRIGEANT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 11- PRESIDENT DE LA SOCIETE La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de laSociété.
Désignation Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doitobligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision a la condition de notifier celle ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à étre motivée.
Pouvoirs Lé Président dirige a Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions égales et les présents statuts a
PP
l'associéunique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Rémunération
La rérnunération éventuelle du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doitobligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision a la condition de notifier celle ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à étre motivée.
Pouvoirs Lé Président dirige a Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions égales et les présents statuts a
PP
l'associéunique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Rémunération
La rérnunération éventuelle du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
ARTICLE 12 - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général Délégué.
Lorsque les ou le Directeur Général Délégué est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.
Les ou le Directeur Général Délégué personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au seinde la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions des ou du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, les ou le Directeur Général Délégué reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les ou ie Directeur Général Délégué peut étre révoqué à tout monent et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions des ou du Directeur Général Délégué n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, les ou le Directeur Général Délégué est révoqué de pleindroit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général Délégué personne morale ; - exclusiondu DirecteurGénéralDéléguéassocié; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général Délégué personne physique.
Rémunération
La rémunération éventuelle des ou du Directeur Général Délégué est fixée chaque année par décisioncollectivedes associés.
La fixation et la modification de la rémunération des ou du Directeur Général Délégué constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue aux présents statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les ou le Directeur Général DéléguédisposedesmémespouvoirsdedirectionquelePrésident.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent agir séparément, sauf te droit pour kes autres Directeurs Généraux Délégués de s'opposer a toutes opérations non encore conclues.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes des ou du Directeur Générai Délégué qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE B-CONVENTIONS REGLEMENTEES 1l est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre a Société et le Président-associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci,directement ou par personnes interposées, et laSociété sont soumises à l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
ARTICLE - COMMISSAIRES AUX COMPTES L'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général Délégué.
Lorsque les ou le Directeur Général Délégué est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.
Les ou le Directeur Général Délégué personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au seinde la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions des ou du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, les ou le Directeur Général Délégué reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les ou ie Directeur Général Délégué peut étre révoqué à tout monent et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions des ou du Directeur Général Délégué n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, les ou le Directeur Général Délégué est révoqué de pleindroit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général Délégué personne morale ; - exclusiondu DirecteurGénéralDéléguéassocié; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général Délégué personne physique.
Rémunération
La rémunération éventuelle des ou du Directeur Général Délégué est fixée chaque année par décisioncollectivedes associés.
La fixation et la modification de la rémunération des ou du Directeur Général Délégué constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue aux présents statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les ou le Directeur Général DéléguédisposedesmémespouvoirsdedirectionquelePrésident.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent agir séparément, sauf te droit pour kes autres Directeurs Généraux Délégués de s'opposer a toutes opérations non encore conclues.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes des ou du Directeur Générai Délégué qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE B-CONVENTIONS REGLEMENTEES 1l est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre a Société et le Président-associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci,directement ou par personnes interposées, et laSociété sont soumises à l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
ARTICLE - COMMISSAIRES AUX COMPTES L'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
ARTICLE 5 - REPRESENTATION SOCIALE Les délégués du Comité d'entreprise exercent ks droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprs du Président.
TITRE N
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 16-DECISIONS DEL'ASSOCIEUNIQUE
Compétence de l'associé unique L'associéunique estseulcompétent pour :
- approuver lescomptes annuels et affecter lerésultat, - nommer et révoquer lePrésident, - nommer les Commissaires aux comptes, - décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, - modifier les statuts, - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs
Forme des décisions Les décisions unilatérales de fassocié unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Modalités des décisions Les décisions de l'actionnaire unique sont prises au choix du Président, en assemblée générale ou par tout moyen de communication approprié, notamment par le recours a la visioconiérence ou a d'autres procédés de télécommunication dans le respect des dispositions égales et réglementaires prévues au Code de Commerce.
- approuver lescomptes annuels et affecter lerésultat, - nommer et révoquer lePrésident, - nommer les Commissaires aux comptes, - décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, - modifier les statuts, - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs
Forme des décisions Les décisions unilatérales de fassocié unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Modalités des décisions Les décisions de l'actionnaire unique sont prises au choix du Président, en assemblée générale ou par tout moyen de communication approprié, notamment par le recours a la visioconiérence ou a d'autres procédés de télécommunication dans le respect des dispositions égales et réglementaires prévues au Code de Commerce.
TITREV
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
L'exercicesocial commence le ter janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social commencera a courir a compter de timmatriculation de a société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos 31décembre 2004.
ARTICLE 18- COMPTES ANNUELS A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
11 établit également un rapport sur la gestion de laSociété pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprs rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS Le bénéfice distribuable est constitué par e bénéfice de l'exercice diminué, e cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve iégale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter & la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associéunique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprs rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS Le bénéfice distribuable est constitué par e bénéfice de l'exercice diminué, e cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve iégale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter & la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associéunique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
TITREVI
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 20 - DISSOLUTION DE IA SOCIETE
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait eu leu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article i844-5, al. 3 du Code civil.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de laSociété est suivie desa liquidation conformément aux dispositions légales.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de laSociété est suivie desa liquidation conformément aux dispositions légales.
TITRE VII
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 21-NOMINATION DU PRESIDENT Sans objet. ARTICLE 22 - NOMINATION DUOU DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES Sans objet. ARTICLE 23 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sans obiet.
Statuts constitutifs en date du 4 février 2004, enregistrés aupres de la Recette Divisionnaire de CHARTRES le 5février 2004 Bordereau n"2004/149 Case n°4. Remplacés par le texte des présentes à l'issue de la décision du Président en date du 21 décembre 2021.
Certifiés.conformesparlePrésident.
Certifiés.conformesparlePrésident.