Acte du 15 septembre 2022

La société a été constituée sous la forme de la société anonyme régie par la loi du 24 juillet 1966 et elle est régie par la loi du 12 juillet 1999.

Elle a été transformée en société par actions simplifiées suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2002.

La société est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts.

La dénomination sociale < HERTA >

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre

précédée ou suivi immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet directement ou indirectement, en tous pays :

- l'achat et la vente de charcuterie, salaisons, saucissons secs, jambons, articles préemballées, viandes.

conserves de viande, bestiaux, plats cuisinés et tous autre produits alimentaires frais ou surgelés ; toutes opérations d'intermédiaire portant sur lesdits produits ; la congélation et l'entreposage des produits ci-dessus énumérés ;

- toutes prestations de services concernant la gestions administratives, comptable, informatique, de personnel et de paye, marketing et commerciale, financiére, technique ou autre au profit de toutes sociétés ou entreprises ayant méme partiellement, soit le méme objet social que celui-ci-dessus, soit un

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objet social s'y rapportant directement ou indirectement, connexe ou complémentaire de celui, objet

des présents statuts ;

- la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres établissements de méme nature, de tous dépôts et succursales ;

- la participation de la société a toutes entreprises, groupement d'intéréts économique ou sociétés

francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.

- et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

Le siége social est fixé a : Immeuble Maille Nord 4 - 16 boulevard du Mont d'Est - 93160 Noisy-le.

Grand.

Il peut étre transféré en tout autre endroit par simple décisions du Président.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Le capital social est fixé a la somme de 12.908.610 euros. Il est divisé en 84.370 actions de 153 euros,

entiérement libérés.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décisions collectives des actionnaires prise dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservée aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires

peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

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Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lei a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur.

Les actions ne sont pas négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la

réalisation définitive de celle-ci.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est

mentionné sur ces registres.

Les actions sont librement cessibles et négociables.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts.

Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions réguliéres des actionnaires et aux présents statuts.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titre ou lors d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société, désigné par décision des actionnaires pour une durée d'une année

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expirant a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice de sa nomination.

Le Président sortant est rééligible.

Le Président assume la direction générale de la société

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, sous réserve des limitations statutaires prévues au présent article.

Le Président devra obtenir l'accord préalable écrit de l'Associé Unique s'agissant des décisions sortant du cours normal des affaires, et en ce compris les décisions suivantes :

- acquisition ou cession d'immobilisations matérielles ou immatérielles pour un montant supérieur a 1.000.000 € :

- acquisition ou cession d'actions dans d'autres compagnies, sociétés ou de toute autre entreprise ou fonds de commerce ; - introduction et/ou réglement de tout litige, différend ou procédure (y compris les procédures judiciaires et d'arbitrage) impliquant une réclamation supérieure a 500 000 £ ; engagement d'un ou transaction portant sur un litige, un différend, ou une procédure (en ce compris les procédures judiciaires comme les procédures arbitrales) concernant des présentations supérieures a 500.000 euros ;

- recrutement de salariés recevant un salaire annuel brut supérieur a 100.000 £ ; - conclusion d'accords ayant une durée de plus d'un an ; - constitution au bénéfice de tiers de sûretés réelles portant sur les actifs de la Société ; - constitution au bénéfice de tiers de sûretés personnelles (si une telle opération sort du cours normal des affaires) ; - opérations sur les marchés des valeurs mobiliéres, opérations sur un marché réglementé ou une

plateforme multilatérale de négociation ; toute décision relative a l'octroi ou a la souscription d'un emprunt, et plus généralement, toute décision relative à un financement de la société qui n'est pas compris dans le budget annuel ; - toute décision relative a la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions, d'attribution

d'actions gratuites, de plan d'épargne d'entreprise, d'abondement, de plan d'intéressement, de participation ou d'attribution collective de primes, obligatoire ou facultatif, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux, ainsi que toute modification de ces plans par la société.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme pour les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sous réserve de l'accord écrit de l'Associé Unique, le Président peut également déléguer une partie de ses pouvoirs a un directeur qui assure la direction de la société sous la responsabilité du Président.

Le Président peut enfin donner toutes délégations de pouvoir a des tiers pour un ou plusieurs objets

déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions qui précédent.

Le Président pourra etre lié a la société par un contrat de travail, que ce contrat soit postérieur ou antérieur a sa nomination.

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En l'absence de décision d'un Directeur Général, le Président est l'organe social aupres duquel les

délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L. 132.6 du Code du Travail.

Le Président est révoqué par décision des actionnaires.

Le Président peut démissionner a tout moment sans préavis

Sur la proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux) personne(s) physique(s), associées(s) ou non, par décision collective ordinaire.

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Présidént a l'égard des tiers.

Le Directeur Général est révocable a tout moment et sans motivation par décision collective ordinaire des associés actionnaires.

Le Directeur Général pourra étre lié a la Société par un contrat de travail, que ce contrat soit postérieur ou antérieur a sa nomination.

En cas de désignation d'un Directeur Général, celui-ci est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité Social et Economique d'Entreprise exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le(s) Directeur(s) Général(aux) en fonction conserve(n)t ses (leurs) fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général a la faculté de déléguer partie de ses pouvoirs

La rémunération du Président ou du Directeur Général sera fixée par une décision collective ordinaire,

les associés ayant la faculté de déléguer au Président par une décision collective ordinaire le soin de fixer la rémunération du Directeur Général.

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Le Président dresse, a la clture de chaque exercice, un inventaire de l'actif et du passif de la société et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II Livre 1er du Code de commercer.

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Il établit un rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son activité, son évolution prévisible, les éléments importants survenus entre la date de clôture et la date de son établissement.

Les documents ci-dessus visés sont soumis a l'approbation des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la clóture de l'exercice écoulé.

Les décisions collectives extraordinaires et ordinaires en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de Commissaires aux Comptes, de comptes annuels, de bénéfices et d'exclusion d'un actionnaire sont prises par décision collective des actionnaires.

Les comptes annuels sont obligatoirement soumis a l'approbation des actionnaires dans les six mois de la clôture de l'exercice écoulé.

La convocation aux Assemblées est faite par tous moyens utiles quinze jours au moins a l'avance, sauf accord de tous les actionnaires pour un délai plus court.

Chaque action ouvre droit a la méme fraction des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. En

outre, elle ouvre droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente.

Les pertes, s'il en est constaté sont supportées dans les mémes proportions que la participation aux bénéfices.

Les sommes distribuables sont déterminées conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, les actionnaires de la société déterminent la part de ces sommes qui leur est attribuée sous forme de dividende.

S'il y a lieu, les actionnaires affectent la part non distribuée du bénéfice a l'exercice dans les proportions qu'ils déterminent, soit un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, soit au compte < report a nouveau >.

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte < report a nouveau > ou compensées avec les réserves existantes.

Les dividendes sont mis en paiement sur les décisions des actionnaires ou, a défaut, du Président dans un délai maximum de neuf mois aprés clture de l'exercice. Ce délai peut étre prorogé par décision du juge.

Hors le cas de liquidation judiciaire prévue par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par suite d'une décision des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les actionnaires.

Le liquidateur représente la société. Tout l'actif est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution qu'elle soit volontaire ou judiciaire, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les actionnaires ou entre

la société et les actionnaires pendant la durée de la société, ou sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du siége social.

Deuxieme décision

L'Associé Unique confére tous pouvoirs :

A Maitre Emmanuel Daoud, avocat associé au sein du Cabinet d'avocats VIGO (France), 9 Rue Boissy d'Anglas, 75008 Paris :

. de pour et au nom de la Société, faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite société, procéder si nécessaire a tout enregistrement auprés du service des impôts compétent et de certifier conforme les actes

visés a l'article R. 123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A.123-4 dudit Code,

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en conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et document utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.

De tout ce qui est dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le représentant de l'Associé Unique.

Herta Foods, S.L. Représentée par : Madame Laia Espona Monfort

HERTA

Société par actions simplifiée au capital de 12.908.610 £ Siege social : Immeuble Maille Nord 4 - 16 boulevard du Mont d'Est - 93160 Noisy-le-Grand 311 043 194 R.C.S. Bobigny

(la < Société >)

STATUTS

A_jour au 27 mai 2022

Certifiés conformes Le Président

STATUTS

La société a été constituée sous la forme de la société anonyme régie par la loi du 24 juillet 1966 et elle est régie par la loi du 12 juillet 1999.

Elle a été transformée en société par actions simplifiées suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2002.

La société est régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que les présents statuts.

La dénomination sociale HERTA >

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivi immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet directement ou indirectement, en tous pays :

- l'achat et la vente de charcuterie, salaisons, saucissons secs, jambons, articles préemballées, viandes, conserves de viande, bestiaux, plats cuisinés et tous autre produits alimentaires frais ou surgelés ; toutes opérations d'intermédiaire portant sur lesdits produits ; la congélation et l'entreposage des produits ci-

dessus énumérés ;

- toutes prestations de services concernant la gestions administratives, comptable, informatique, de personnel et de paye, marketing et commerciale, financiere, technique ou autre au profit de toutes

sociétés ou entreprises ayant méme partiellement, soit le méme objet social que celui-ci-dessus, soit un

objet social s'y rapportant directement ou indirectement, connexe ou complémentaire de celui, objet des présents statuts :

- la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres établissements de méme nature, de tous dépôts et succursales ;

- la participation de la société a toutes entreprises, groupement d'intéréts économique ou sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet serait susceptible de

concourir a la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.

et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

Le siege social est fixé a : Immeuble Maille Nord 4 - 16 boulevard du Mont d'Est - 93160 Noisy-le- Grand.

Il peut étre transféré en tout autre endroit par simple décisions du Président.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Le capital social est fixé a la somme de 12.908.610 euros. Il est divisé en 84.370 actions de 153 euros,

entierement libérés.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décisions

collectives des actionnaires prise dans les conditions de l'article 18 ci-apres.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai

légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la

réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservée aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lei a une inscription en compte individue

dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions ne sont pas négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de ou des titulaires sur

les registres tenus a cet effet au siege social. La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de

la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

Les actions sont librement cessibles et négociables.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts.

Tout actionnaire a le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions réguliéres des actionnaires et aux présents statuts.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titre ou lors d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale. actionnaire ou non de la société, désigné par décision des actionnaires pour une durée d'une année

expirant a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de 1'exercice de sa nomination.

Le Président sortant est rééligible.

Le Président assume la direction générale de la société.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, sous réserve des limitations statutaires prévues au présent article.

Le Président devra obtenir l'accord préalable écrit de l'Associé Unique s'agissant des décisions sortant du cours normal des affaires, et en ce compris les décisions suivantes :

- acquisition ou cession d'immobilisations matérielles ou immatérielles pour un montant supérieur a 1.000.000 € :

- acquisition ou cession d'actions dans d'autres compagnies, sociétés ou de toute autre entreprise ou fonds de commerce ; - introduction et/ou rglement de tout litige, différend ou procédure (y compris les procédures judiciaires et d'arbitrage) impliquant une réclamation supérieure a 500 000 £ ; engagement d'un ou transaction portant sur un litige, un différend, ou une procédure (en ce compris les procédures judiciaires comme

les procédures arbitrales) concernant des présentations supérieures a 500.000 euros ; - recrutement de salariés recevant un salaire annuel brut supérieur a 100.000 £ ; - conclusion d'accords ayant une durée de plus d'un an ; - constitution au bénéfice de tiers de sûretés réelles portant sur les actifs de la Société : - constitution au bénéfice de tiers de sûretés personnelles (si une telle opération sort du cours normal des affaires) ;

- opérations sur les marchés des valeurs mobilieres, opérations sur un marché réglementé ou une plateforme multilatérale de négociation ; - toute décision relative a l'octroi ou a la souscription d'un emprunt, et plus généralement, toute décision relative a un financement de la société qui n'est pas compris dans le budget annuel ; - toute décision relative a la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions, d'attribution

d'actions gratuites, de plan d'épargne d'entreprise, d'abondement, de plan d'intéressement, de participation ou d'attribution collective de primes, obligatoire ou facultatif, au profit des salariés et/ou

des mandataires sociaux, ainsi que toute modification de ces plans par la société.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme pour les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sous réserve de l'accord écrit de l'Associé Unique, le Président peut également déléguer une partie de ses pouvoirs a un directeur qui assure la direction de la société sous la responsabilité du Président.

Le Président peut enfin donner toutes délégations de pouvoir a des tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions qui précedent.

Le Président pourra etre lié a la société par un contrat de travail, que ce contrat soit postérieur ou antérieur a sa nomination.

En l'absence de décision d'un Directeur Général, le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L. 132.6 du Code du Travail.

Le Président est révoqué par décision des actionnaires.

Le Président peut démissionner a tout moment sans préavis.

Sur la proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux)

personne(s) physique(s), associées(s) ou non, par décision collective ordinaire.

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président a l'égard des tiers.

Le Directeur Général est révocable a tout moment et sans motivation par décision collective ordinaire

des associés actionnaires.

Le Directeur Général pourra étre lié a la Société par un contrat de travail, que ce contrat soit postérieur ou antérieur a sa nomination.

En cas de désignation d'un Directeur Général, celui-ci est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité Social et Economique d'Entreprise exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le(s) Directeur(s) Général(aux) en fonction conserve(n)t ses (leurs) fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général a la faculté de déléguer partie de ses pouvoirs

La rémunération du Président ou du Directeur Général sera fixée par une décision collective ordinaire,

les associés ayant la faculté de déléguer au Président par une décision collective ordinaire le soin de

fixer la rémunération du Directeur Général.

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Le Président dresse, a la clture de chaque exercice, un inventaire de l'actif et du passif de la société et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II Livre 1er du Code de commercer.

Il établit un rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son activité, son

évolution prévisible, les éléments importants survenus entre la date de clture et la date de son établissement.

Les documents ci-dessus visés sont soumis a l'approbation des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice écoulé.

Les décisions collectives extraordinaires et ordinaires en matiére d'augmentation, d'amortissement ou

de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de Commissaires aux

Comptes, de comptes annuels, de bénéfices et d'exclusion d'un actionnaire sont prises par décision collective des actionnaires.

Les comptes annuels sont obligatoirement soumis a l'approbation des actionnaires dans les six mois de

la clôture de l'exercice écoulé

La convocation aux Assemblées est faite par tous moyens utiles quinze jours au moins a l'avance, sauf

accord de tous les actionnaires pour un délai plus court.

Chaque action ouvre droit a la méme fraction des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. En outre, elle ouvre droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente.

Les pertes, s'il en est constaté sont supportées dans les mémes proportions que la participation aux bénéfices.

Les sommes distribuables sont déterminées conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés

commerciales.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, les actionnaires

de la société déterminent la part de ces sommes qui leur est attribuée sous forme de dividende.

S'il y a lieu, les actionnaires affectent la part non distribuée du bénéfice a l'exercice dans les proportions qu'ils déterminent, soit un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, soit au compte < report

a nouveau >.

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte < report a nouveau > ou compensées avec les réserves existantes.

Les dividendes sont mis en paiement sur les décisions des actionnaires ou, a défaut, du Président dans un délai maximum de neuf mois aprés clôture de l'exercice. Ce délai peut étre prorogé par décision du juge.

Hors le cas de liquidation judiciaire prévue par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la

société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par suite d'une décision des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les actionnaires.

Le liquidateur représente la société. Tout l'actif est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution qu'elle

soit volontaire ou judiciaire, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les actionnaires ou entre

la société et les actionnaires pendant la durée de la société, ou sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du siege social.