MONATOMICS TECHNOLOGY
Acte du 4 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 04/10/2022 sous le numero de depot 12882
R/2022/1620
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
R/2022/1620
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
Nous, Monsieur Eric ARCAMONE, Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
. Assisté du Greffier,
Vu l'ordonnance rendue le 1er juillet 2022 par le Président du tribunal de commerce d'AIX- EN-PROVENCE autorisant le report de l'assemblée générale ordinaire de la société MONATOMICS TECHNOLOGY (SAS) appelée à statuer sur les comptes cl6turés le 31 décembre 2021 au plus tard le 30 septembre 2022,
Vu la requéte présentée par la société MONATOMICS TECHNOLOGY (SAS), inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 815 398 714, dont le sige social est situé s, Rue des Allumettes - 13090 Aix-en-Provence,
Vu les motifs exposés,
Vu l'article L.232-23 du code de commerce,
AUTORISONS le report de l'assemblée générale ordinaire de la société MONATOMICS TECHNOLOGY (SAS) appelée & statuer sur les comptes clôturés le 31 décembre 2021,a les déposer au plus tard le 31 octobre 2022.
Fait à Aix en Provence, le 0 4:0CT. 2022
Le Greffier Le Président Fnry Qucuawe 0
Cout : 33,82 euros T.T.C.
xpédition sp/04/10/2022 Page 1/2
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Ayant pour Avocat : Maitre Renaud Bonnet, Cabinet Jones Day domicilié 2 rue Saint Florentin - 75001 Paris Tél. : 01 56 59 39 39 Email : rbonnet@ionesday.com
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que ia Société est une société par actions simplifiée dont i'exercice social débute le 1" janvier pour s'achever te 31 décembre de chaque année.
Qu'en vertu des dispositions de l'article L. 227-9 du code de commerce, les comptes annuels arrétés par le président de la Société doivent étre soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice écoulé.
Que par ordonnance en date du 1 juillet 2022, le Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a bien voulu proroger jusqu'au 30 septembre 2022 le délai fixé par l'article L. 227-9 du code de commerce.
Que la Société a rencontré des problémes techniques d'ordre interne qui ne permettent pas au président de soumettre lesdits comptes a l'approbation de l'assemblée générale des associés avant le 30 septembre 2022.
C'est pourquoi, la requérante vous prie, Monsieur ie Président, de bien vouloir proroger jusqu'au 31 octobre 2022, le délai fixé par l'article L. 227-9 du code de commerce.
Fait a Paris Le 27 septembre 2022
Renaudô Avocat
P.J. : ordonnance du Président du Tribunai de commerce d'Aix-en-Provence en date du 1 juillet 2022
EUI-1205208154v1
:xpédition Pour expédition certifiée conforme à l'original p/04/10/2022 Page 2/2 Le Greffier
. Assisté du Greffier,
Vu l'ordonnance rendue le 1er juillet 2022 par le Président du tribunal de commerce d'AIX- EN-PROVENCE autorisant le report de l'assemblée générale ordinaire de la société MONATOMICS TECHNOLOGY (SAS) appelée à statuer sur les comptes cl6turés le 31 décembre 2021 au plus tard le 30 septembre 2022,
Vu la requéte présentée par la société MONATOMICS TECHNOLOGY (SAS), inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 815 398 714, dont le sige social est situé s, Rue des Allumettes - 13090 Aix-en-Provence,
Vu les motifs exposés,
Vu l'article L.232-23 du code de commerce,
AUTORISONS le report de l'assemblée générale ordinaire de la société MONATOMICS TECHNOLOGY (SAS) appelée & statuer sur les comptes clôturés le 31 décembre 2021,a les déposer au plus tard le 31 octobre 2022.
Fait à Aix en Provence, le 0 4:0CT. 2022
Le Greffier Le Président Fnry Qucuawe 0
Cout : 33,82 euros T.T.C.
xpédition sp/04/10/2022 Page 1/2
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que ia Société est une société par actions simplifiée dont i'exercice social débute le 1" janvier pour s'achever te 31 décembre de chaque année.
Qu'en vertu des dispositions de l'article L. 227-9 du code de commerce, les comptes annuels arrétés par le président de la Société doivent étre soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice écoulé.
Que par ordonnance en date du 1 juillet 2022, le Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a bien voulu proroger jusqu'au 30 septembre 2022 le délai fixé par l'article L. 227-9 du code de commerce.
Que la Société a rencontré des problémes techniques d'ordre interne qui ne permettent pas au président de soumettre lesdits comptes a l'approbation de l'assemblée générale des associés avant le 30 septembre 2022.
C'est pourquoi, la requérante vous prie, Monsieur ie Président, de bien vouloir proroger jusqu'au 31 octobre 2022, le délai fixé par l'article L. 227-9 du code de commerce.
Fait a Paris Le 27 septembre 2022
Renaudô Avocat
P.J. : ordonnance du Président du Tribunai de commerce d'Aix-en-Provence en date du 1 juillet 2022
EUI-1205208154v1
:xpédition Pour expédition certifiée conforme à l'original p/04/10/2022 Page 2/2 Le Greffier