Acte du 10 octobre 2012

La société a la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, régie par la loi et les présents statuts. Elle cst composée, lors de sa constitution, d'un associé unique, elle peut a tout moment intégrer d'autres associés et redevenir ensuite société unipersonnelle. L'Associé unique peut étre une personne physique ou morale à 1'exception toutefois d'une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne (article L. 223-5 du Code de cominerce).

Et plus généralement toutes opérations financieres, commerciales et industrielles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter F'extension ou le développement.

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La dénomination sociale est : CD CONTRUCTION Les actes et documents émanant de la société destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale precédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S. A. R. L.", de l'énonciation du montant du capital social, du siege social et de son numero d'identification SIREN, puis de la rnention R.C. S., suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée.

Le sige social est fixé a :

8, Chemin de ronde, 32230 MARCIAC

Transfert du siege :

Il pourra tre transféré en tout autre lieu par décision de l'Associé unique. Si la societe integre d'autres associts, le sige social pourra étre transfére, par décision collective des associés a la majorité des deux tiers des parts détenues par ces derniers présents ou représentés, conformément a l'article L..223-30 du Code de commerce.

La durée de la société est fixée a 60 a compter de la date de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

APPORT EN NATURE

L'Associé unique apporte a la Société ie matériel suivant, tel que décrit et évalué dans le rapport du commissaire aux apports, M ; DRAPIER Bernard, dont un exemplaires est en annexe des présents statuts, a savoir

un camion benne MERCEDES 508D pour 3 000 € Une bétonniere pour 500€ Un compresseur insonorisé LOMBARDINI pour 2 000 € Un élévateur pour 3 000 €

TOTAL 8 500 £

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L'Associé--unigue---déclare-expressément,-sous--les.--sanctionsde l'article L.241-1 du Code de commerce que les parts de la societe lui ont ete integralement attribuees tel qu'il est dit ci-dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.

Les parts ne pourront etre representées par des titres négociables et sont indivisibles a l'egard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices de la sociéte et dans tout l'actif social.

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS Toute cession de parts doit etre constatée par écrit. Pour étre opposable a la société, la cession doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs dépt au Registre du Commerce et des Societés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la societé, qu'avec le consentement de la majorite des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le consentement est sollicite selon la procédure prevue par la loi. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Lacquisition par le conjoint, postérieurement a la réalisation de 1l'apport ou de l'achat, de la qualité d'associé dans les conditions fixées par l'article 1832-2 du

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Code civil, est soumise au consentement de la majorité des associes, représentant au moins les trois/quarts des parts sociales.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresse, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa ler du Code civil, a moins que la societé ne prefere, apres cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

L'Associé unique ou Ies associes, si la société devient pluripersonnelle, ne sont tenus a l'egard des tiers que jusqu'a concurrence du montant de leur apport. Ils sont toutefois solidairement responsables pendant cing ans, vis a vis des tiers,-de-la valeur attribuée-aux apports-en nature. En outre, il est rappele que, conformément a la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribue a cette insuffisance, decider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.

Est nomme comme premier gerant de la société : M. David CHAILLOUX,

Ici présent, lequel accepte les fonctions qui lui sont confiées et affirme n'etre atteint d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant a sa nomination.

Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.

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Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la societe, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tout tiers pour un ou plusieurs objets determinés, sauf a prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci-dessus.

La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles definies par les lois du commerce et des sociétes.

Sous réserves des interdictions légales (emprunts, découverts, cautionnement, avals), les conventions entre la sociéte et l'un de ses associes ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises a des formalités de contrle prescrites par la loi, notamment une presentation devant lassemblée génerale des associés et éventuellement un rapport du ou des commissaires aux comptes s'il en existe. Par dérogation a ce qui est indiqué ci-dessus, le troisime alinéa de l'article L.223-19 du Code de commerce prevoit que : "Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions ".

L' Associé unique peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. La nomination d'un commissaire aux comptes au moins, est obligatoire si a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixes par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice, conformément au deuxieme alinéa de l'article L. 223-35 du Code de commerce. Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés representant au moins le dixime du capital social. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

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Associé unique

L'Associé unique exerce toutes les prerogatives de l'assembiée générale. 11 ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs. Les decisions sont énoncées sur des procs-verbaux etablis sur un registre coté et paraphe ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformement a la loi.

Pluralité d'associés

Si la société devient pluripersonnelle, tout associé aura droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede sans limitation. Un associé peut se taire representer par son conjoint a moins que la societe ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associe. Dans tous les cas, un associe peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu proprietaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.

1 - DECISIONS ORDINAIRES

Les décisions ordinaires ont pour objet :

De donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés. De statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la repartition des benéfices. D'examiner les conventions réglementées évoques ci-dessus. De nommer et revoquer les gérants, le ou les commissaires aux comptes, tout liquidateur et contrleur des comptes : Et d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la societé en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les

conditions évoquées a l'article 10 des statuts.

Majorité : Sous réserves d'autres conditions impératives definies dans les presents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les associés, sont, selon le cas, convogués ou consultés une seconde fois, et les decisions sont prises a la majorite

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des votes émis, quelque soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinea sont inapplicables en cas de nomination ou de revocation d'un gerant.

II - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, examen de la situation de la societe en cas d'actif net social inferieur a la moitié du capital social, agrement des cessions et transmissions de parts sociales.

Majorite : Aux termes de 1'articie L. 223-30 du Code de commerce, les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : A l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalite de la société, d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simpic, en commandite par actions ouren sociéte civile, A la majorité des deux/tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés possédant au moins le quart des parts sur premire convocation et le cinquieme de celles-ci sur deuxieme convocation, pour des modifications statutaires,

A la maiorité des deux/tiers des parts détenues par les associes présents ou

representés possédant au moins la moitie du capital des parts, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de benéfice ou de réserve, A la majorité des.associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes ou d'agréer des cessions de parts entre associés. Par des associés representant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 763 000 Euros, et en cas de révocation d'un gérant ; Par des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Convocation :

Les assemblées d'associés sont convoquées au sige social ou en tout autre endroit du département du siege social, quinze jours francs au moins avant la réunion, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance et en cas de carence de la gerance, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire designe spécialement par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé sur demande d'un associé. L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associes sont présents ou représentés.

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Lassemblée est présidée par le gérant ou par le plus age des gérants presents. Si aucun des gerants n'est associe, elle est presidée par l'associe présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nornbre de parts sociales. Seules sont mises en delibération les questions figurant a l'ordre du jour.

Consultation écrite :

En cas de consultation par correspondance, les associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour emettre leur vote par écrit conformément a l'article R...223-22 du Code de commerce. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposees et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse diment datée et signée par lassocie est adressée a la societé, par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtcnir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont determinées par la loi. En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au sige social, la delivrance d'une copie certifiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

L'année sociale commence le 1er janvier et expire le 31 décembre de chaque année. Par exception le premier exercice debute le jour de l'immatriculation de la société et s'acheve le 31 mars 2010.

ARTICLE 22 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers &léments d'actif et. de passif existant a cette date et établit une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Les comptes annuels sont alors approuves par l'Associé unique et déposés en double exempiaire, dans le mois qui suit leur approbation, au greffe du Tribunal de cormmerce avec les documents énonces a 1'article L.232-22 du Code de commerce. Si l'Associé unique est seul gérant de la société, l'approbation est constatée par le dépt au registre du commerce et des sociétés dans le meme délai, du rapport de gestion, de 1'inventaire et des comptes annuels signés.

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L'Associé unique a la faculte sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le deposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associes, conformément aux dispositions visées ci-dessus.

A défaut de fixation expresse des conditions d'intérets et de remboursement, les sommes déposées ne seront pas productives d'un intérét. Le remboursement de ces sommes interviendra au plus tt 3 mois apres la demande notifiée a la société.

Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

I - La sociéte ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. En attendant Taccomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, l'Associe unique aura pouvoir de réaliser immediatement pour le compte de la société, les actes et engagements jugés urgents dans l'intérét social et pour remplir les formalités de publicité prescrite par la loi. Apres immatriculation de la Societé au Registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront repris par la sociéte par le seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, conformément aux dispositions du deuxime alinéa de l'article L210-6 du Code de commerce. Au cas ou l'immatriculation n'interviendrait pas dans un delai expirant le 2 mois, lesdits actes seraient réputes accomplis pour et dans l'intéret de l'Associe unique, qui serait tenu indéfiniment responsable des actes vis-a-vis des tiers. Ces actes et engagements seront repris par la societe, par le seul fait de son.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront pris en charge par la societé qui devra les amortir avant toute distribution de benéfices.

L'Associe unique déclare en ce qui le concerne : Avoir la pleine capacité d'aliéner ou de s'obliger ; Ne pas avoir éte ou ne pas etre en état de cessation de paiement, en rglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle, banqueroutes, redressement, liquidation judiciaire ou surendettement des particuliers.

La société se place sous le régime de l'impot sur le revenu.

FAIT A MARCIAC LE MERCRED1 4 MARS 2009.

David CHAILLOUX

Porteur de 85 parts sociales