JEAN CLAUDE MERMET
Acte du 10 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : ANNECY
Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1972 B 80011 Numero SIREN : 607 220 118
Nom ou dénomination : JEAN CLAUDE MERMET
Ce depot a ete enregistré le 10/10/2023 sous le numero de depot A2023/010005
DocuSign Envelope ID: 1AE89E7E-1580-4C1F-B86F-04D1C278C3D4
JEAN CLAUDE MERMET Société par actions simplifiée au capital de 310 000 euros Siége social : Zone Industrielle des Valignions 74460 MARNAZ 607 220 118 RCS ANNECY
Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1972 B 80011 Numero SIREN : 607 220 118
Nom ou dénomination : JEAN CLAUDE MERMET
Ce depot a ete enregistré le 10/10/2023 sous le numero de depot A2023/010005
DocuSign Envelope ID: 1AE89E7E-1580-4C1F-B86F-04D1C278C3D4
JEAN CLAUDE MERMET Société par actions simplifiée au capital de 310 000 euros Siége social : Zone Industrielle des Valignions 74460 MARNAZ 607 220 118 RCS ANNECY
PROCES-VERBAL DES DÉLIBéRATIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 24 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-quatre. Le vingt-quatre juillet, A 10 heures,
La société AJV GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 650.000 £ dont le siége est situé 178 IMPASSE DES BOURALES 74410 SAINT-JORIOZ immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 800 041 428 Représentée par son Président, Monsieur Gérard AMIEL,
Associé unique et Président de la société JEAN CLAUDE MERMET susvisée,
Connaissance prise :
Des statuts de la Société ; Du traité de fusion signé le 8 juin 2023 ; Du certificat de dépt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de ANNECY en date du 12 juin 2023 ; De l'avis du projet de fusion publié au Bodacc en date du 23 juin 2023 ;
A pris les décisions suivantes :
ORDRE DU JOUR
Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société SCI LYON-MOLLARETS par notre société JEAN CLAUDE MERMET,
Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liguidation de la
SOCiété SCI LYON-MOLLARETS ;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
DocuSign Envelope ID: 1AE89E7E-1580-4C1F-B86F-04D1C278C3D4
La société AJV GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 650.000 £ dont le siége est situé 178 IMPASSE DES BOURALES 74410 SAINT-JORIOZ immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 800 041 428 Représentée par son Président, Monsieur Gérard AMIEL,
Associé unique et Président de la société JEAN CLAUDE MERMET susvisée,
Connaissance prise :
Des statuts de la Société ; Du traité de fusion signé le 8 juin 2023 ; Du certificat de dépt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de ANNECY en date du 12 juin 2023 ; De l'avis du projet de fusion publié au Bodacc en date du 23 juin 2023 ;
A pris les décisions suivantes :
ORDRE DU JOUR
Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société SCI LYON-MOLLARETS par notre société JEAN CLAUDE MERMET,
Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liguidation de la
SOCiété SCI LYON-MOLLARETS ;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
DocuSign Envelope ID: 1AE89E7E-1580-4C1F-B86F-04D1C278C3D4
PREMIERE RÉSOLUTION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du projet de fusion simplifiée signé le 8 juin 2023 entre notre Société JEAN CLAUDE MERMET et la société LYON-MOLLARETS, Société civile immobiliére
au capital de 1.000 euros, dont le siége social est 178 Impasse des Bourales - 74410 ST JORIOZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 883 064 347 RCS ANNECY
Approuve :
Le projet de traité dans toutes ses dispositions et la fusion qu'il prévoit, aux termes duquel la société absorbée SCI LYON MOLLARETS fait apport a titre de fusion-absorption a notre société JEAN CLAUDE MERMET de la totalité de son patrimoine, actif et passif,
L'évaluation, à partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes annuels de la
société SCI LOYN MOLLARETS arrétés au 31 décembre 2023 des éléments d'actif apportés, d'un montant de 899.979,55 £, et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 933.065,42 £, soit un actif net apporté égal a -33.085,87 €,
Et décide qu'en raison de la détention par la société AJV GROUPE susvisée, de :
La totalité des actions composant le capital de la société JEAN CLAUDE MERMET ; La totalité des parts composant le capital de la société de la société LYON-MOLLARETS ;
Depuis la date du dépt au greffe du Tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'a ce jour, cet apport ne sera pas rémunéré par une augmentation de capital, et que la société absorbée sera immédiatement dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Conformément aux dispositions comptables applicables (réglement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrété du 26 décembre 2019), la contrepartie des apports de la société absorbée sera inscrite en report à nouveau dans les comptes de la société absorbante.
La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LYON-MOLLARETS depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société JEAN CLAUDE MERMET
au capital de 1.000 euros, dont le siége social est 178 Impasse des Bourales - 74410 ST JORIOZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 883 064 347 RCS ANNECY
Approuve :
Le projet de traité dans toutes ses dispositions et la fusion qu'il prévoit, aux termes duquel la société absorbée SCI LYON MOLLARETS fait apport a titre de fusion-absorption a notre société JEAN CLAUDE MERMET de la totalité de son patrimoine, actif et passif,
L'évaluation, à partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes annuels de la
société SCI LOYN MOLLARETS arrétés au 31 décembre 2023 des éléments d'actif apportés, d'un montant de 899.979,55 £, et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 933.065,42 £, soit un actif net apporté égal a -33.085,87 €,
Et décide qu'en raison de la détention par la société AJV GROUPE susvisée, de :
La totalité des actions composant le capital de la société JEAN CLAUDE MERMET ; La totalité des parts composant le capital de la société de la société LYON-MOLLARETS ;
Depuis la date du dépt au greffe du Tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'a ce jour, cet apport ne sera pas rémunéré par une augmentation de capital, et que la société absorbée sera immédiatement dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Conformément aux dispositions comptables applicables (réglement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrété du 26 décembre 2019), la contrepartie des apports de la société absorbée sera inscrite en report à nouveau dans les comptes de la société absorbante.
La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LYON-MOLLARETS depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société JEAN CLAUDE MERMET
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Associé unique, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, constate la réalisation définitive de la fusion par absorption de la société sCI LYON-MOLLARETS par la société JEAN CLAUDE MERMET et la dissolution sans liquidation de la société SCI LYON-MOLLARETS à compter
de ce jour.
DocuSign Envelope ID: 1AE89E7E-1580-4C1F-B86F-04D1C278C3D4
de ce jour.
DocuSign Envelope ID: 1AE89E7E-1580-4C1F-B86F-04D1C278C3D4
TROISIEME RÉSOLUTION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.
cuSigned by:
Gerard amiel 5B3C6A87A8814BE.
La société AJV GROUPE Par son Président, M. Gérard AMIEL
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.
cuSigned by:
Gerard amiel 5B3C6A87A8814BE.
La société AJV GROUPE Par son Président, M. Gérard AMIEL