PHINIA DELPHI FRANCE
Acte du 10 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : BLOIS
Code greffe : 4101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BLolS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 00243 Numero SIREN : 440 156 081
Nom ou dénomination : PHINIA Delphi France
Ce depot a ete enregistré le 10/10/2023 sous le numero de depot 3634
DocuSign Enveope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
BorgWarner France SAS Société par actions simplifiée au capital de 33.191.366,40 euros Siege social : 9, Boulevard de l'Industrie - 41000 Blois, France 440 156 081 R.C.S. Blois
(ci-apres la Société)
Code greffe : 4101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BLolS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 00243 Numero SIREN : 440 156 081
Nom ou dénomination : PHINIA Delphi France
Ce depot a ete enregistré le 10/10/2023 sous le numero de depot 3634
DocuSign Enveope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
BorgWarner France SAS Société par actions simplifiée au capital de 33.191.366,40 euros Siege social : 9, Boulevard de l'Industrie - 41000 Blois, France 440 156 081 R.C.S. Blois
(ci-apres la Société)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf septembre,
BORGWARNER EUROPEAN HOLDINGS SARL, une société a responsabilité limitée de
droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B162927 et ayant son siege social situé 5 avenue du Swing, L-4367
Belvaux/Belval, Grand-Duché de Luxembourg (ci-aprés l'Associé Unique), dûment
représentée aux fins des présentes, détenant l'intégralité des actions composant le capital social
de la Société.
a pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant conformément aux statuts de la Société :
Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des
statuts de la Société ; et
Pouvoirs pour formalités.
Tous les documents prescrits par les dispositions légales et statutaires ont été mis a la
disposition de l'Associé Unique préalablement a la prise des présentes décisions, ce que celui-
ci reconnait expressément, en ce compris notamment, les statuts en vigueur de la Société.
La société PriceWaterhouseCoopers Audit SAS, commissaire aux comptes titulaire de la
Société, a été informée de l'ordre du jour des décisions a adopter ce jour par l'Associé Unique.
L'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
BORGWARNER EUROPEAN HOLDINGS SARL, une société a responsabilité limitée de
droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B162927 et ayant son siege social situé 5 avenue du Swing, L-4367
Belvaux/Belval, Grand-Duché de Luxembourg (ci-aprés l'Associé Unique), dûment
représentée aux fins des présentes, détenant l'intégralité des actions composant le capital social
de la Société.
a pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant conformément aux statuts de la Société :
Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des
statuts de la Société ; et
Pouvoirs pour formalités.
Tous les documents prescrits par les dispositions légales et statutaires ont été mis a la
disposition de l'Associé Unique préalablement a la prise des présentes décisions, ce que celui-
ci reconnait expressément, en ce compris notamment, les statuts en vigueur de la Société.
La société PriceWaterhouseCoopers Audit SAS, commissaire aux comptes titulaire de la
Société, a été informée de l'ordre du jour des décisions a adopter ce jour par l'Associé Unique.
L'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
Premiere décision
Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des
Statuts
L'Associé Unique décide de modifier la dénomination sociale de la Société de < BorgWarner
France SAS >, sa dénomination sociale actuelle, pour la dénomination < PHINIA Delphi France >, avec effet immédiat, et de modifier corrélativement toute mention de la dénomination
de la Société dans les statuts de la Société et notamment l'article 3 qui sera désormais rédigé
comme suit :
DocuSign Envelope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
< Article 3 Dénomination sociale
3.1. La dénomination de la Société est :
PHINIA Delphi France.
3.2. Sur tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions
simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que
le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Société. "
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
France SAS >, sa dénomination sociale actuelle, pour la dénomination < PHINIA Delphi France >, avec effet immédiat, et de modifier corrélativement toute mention de la dénomination
de la Société dans les statuts de la Société et notamment l'article 3 qui sera désormais rédigé
comme suit :
DocuSign Envelope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
< Article 3 Dénomination sociale
3.1. La dénomination de la Société est :
PHINIA Delphi France.
3.2. Sur tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions
simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que
le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Société. "
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
Deuxieme décision
Pouvoirs pour formalités
L'Associé Unique donne tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait
certifié conforme du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
2
DocuSign Envelope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
De tout ce qui a été décidé ci-dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par
1'Associé Unique.
tteomas wluiteley
BorgWarner European Holdings SARL
Représentée par Thomas Whiteley
3
DocuSign Envelope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
PHINIA Delphi France Société par actions simplifiée au capital de 33.191.366,40 euros Siége social : 9 Boulevard de l'Industrie, 41000 Blois, France R.C.S. Blois 440 156 081
Statuts
(Mis a jour suite aux décisions de 1'associé unique en date du 29 septembre 2023
Copie certifiée conforme par :
Jean-Frans6is Bouveyrou
Monsieur Jean-Francois Bouveyron
Président de la Société
DocuSign Envelope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par le propriétaire suivant des actions ci-apres créées et de celles qui
pourront l'étre ultérieurement une Société par Actions Simplifiée qui est régie par la loi sur les sociétés et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts :
BorgWarner France Holding,
Société par Actions Simplifiée au capital de 81.365.288,75 euros,
Ayant son siege social : 9 Boulevard de l'Industrie - 41000 Blois, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 420 911 729,
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet en France et dans tous pays :
la recherche et le développement pour pieces automobiles ;
la fabrication et le négoce de pieces pour le marché de la rechange automobile et d'une
maniére générale toutes activités s'y rapportant directement ou indirectement ;
1'exploitation dans toutes leurs branches des commerces et industries des pieces détachées et accessoires automobiles, des produits industriels ainsi que tous commerces et industries connexes et accessoires ; la commission et la représentation générales ;
toutes opérations d'acquisitions, négociation, vente, échange, prét, aval, représentation, location, sous-location, demande de concession, construction, installation et exploitation de toutes usines, études, obtention, achat, cession, rétrocession, exploitation, vente, concession de tous brevets, licences de brevets, procédés et secrets de fabrique, marques ou systemes ;
toutes prises d'intérét, directement ou indirectement, par tous moyens, dans
toutes entreprises, sociétés et opérations, par voie de participation, de constitution de sociétés nouvelles, francaises et étrangéres, d'apport, de fusion, de commandite, de préts, d'avances ou autrement ;
l'administration et la location des immeubles, propriété ou non de la Société. leur mise en valeur par la création, l'exploitation, la prise a bail, l'acquisition, l'incorporation a la société par voie d'apports, la vente, la location de tous fonds de commerce ou d'industrie exploités ou non dans les immeubles sociaux, et
toutes les opérations annexes pouvant se rattacher a l'objet social ;
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voies de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
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DocuSign Envelope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
Et généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises quelconques, financieres. industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres et, plus particuliérement, celles se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus relatés ou qui seraient de nature a faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie, e ce, tant en France que dans tous les pays.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
3.1 La dénomination de la Société est :
PHINIA Delphi France
3.2 Sur tous les actes ou documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre procédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 9 boulevard de l'Industrie, 41000 Blois
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée prévue aux présents statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social, fixé a la constitution a la somme de 40.000 Euros, divisé en 100
actions de 400 Euros toutes de méme catégorie et entierement libérées, a été par
L'Associé Unique donne tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait
certifié conforme du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
2
DocuSign Envelope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
De tout ce qui a été décidé ci-dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par
1'Associé Unique.
tteomas wluiteley
BorgWarner European Holdings SARL
Représentée par Thomas Whiteley
3
DocuSign Envelope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
PHINIA Delphi France Société par actions simplifiée au capital de 33.191.366,40 euros Siége social : 9 Boulevard de l'Industrie, 41000 Blois, France R.C.S. Blois 440 156 081
Statuts
(Mis a jour suite aux décisions de 1'associé unique en date du 29 septembre 2023
Copie certifiée conforme par :
Jean-Frans6is Bouveyrou
Monsieur Jean-Francois Bouveyron
Président de la Société
DocuSign Envelope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par le propriétaire suivant des actions ci-apres créées et de celles qui
pourront l'étre ultérieurement une Société par Actions Simplifiée qui est régie par la loi sur les sociétés et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts :
BorgWarner France Holding,
Société par Actions Simplifiée au capital de 81.365.288,75 euros,
Ayant son siege social : 9 Boulevard de l'Industrie - 41000 Blois, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 420 911 729,
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet en France et dans tous pays :
la recherche et le développement pour pieces automobiles ;
la fabrication et le négoce de pieces pour le marché de la rechange automobile et d'une
maniére générale toutes activités s'y rapportant directement ou indirectement ;
1'exploitation dans toutes leurs branches des commerces et industries des pieces détachées et accessoires automobiles, des produits industriels ainsi que tous commerces et industries connexes et accessoires ; la commission et la représentation générales ;
toutes opérations d'acquisitions, négociation, vente, échange, prét, aval, représentation, location, sous-location, demande de concession, construction, installation et exploitation de toutes usines, études, obtention, achat, cession, rétrocession, exploitation, vente, concession de tous brevets, licences de brevets, procédés et secrets de fabrique, marques ou systemes ;
toutes prises d'intérét, directement ou indirectement, par tous moyens, dans
toutes entreprises, sociétés et opérations, par voie de participation, de constitution de sociétés nouvelles, francaises et étrangéres, d'apport, de fusion, de commandite, de préts, d'avances ou autrement ;
l'administration et la location des immeubles, propriété ou non de la Société. leur mise en valeur par la création, l'exploitation, la prise a bail, l'acquisition, l'incorporation a la société par voie d'apports, la vente, la location de tous fonds de commerce ou d'industrie exploités ou non dans les immeubles sociaux, et
toutes les opérations annexes pouvant se rattacher a l'objet social ;
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voies de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
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Et généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises quelconques, financieres. industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres et, plus particuliérement, celles se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus relatés ou qui seraient de nature a faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie, e ce, tant en France que dans tous les pays.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
3.1 La dénomination de la Société est :
PHINIA Delphi France
3.2 Sur tous les actes ou documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre procédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 9 boulevard de l'Industrie, 41000 Blois
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée prévue aux présents statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social, fixé a la constitution a la somme de 40.000 Euros, divisé en 100
actions de 400 Euros toutes de méme catégorie et entierement libérées, a été par
décision de l'associé unique en date du 23 février 2004 réduit d'un montant de 6.400
Euros par apurement des pertes et annulation de 16 actions, puis augmenté d'une somme de 10.000 Euros par création de 25 actions de valeur nominale de 400 Euros.
Le capital social s'établit aprés réalisation des opérations susvisées a la somme de
43.600 Euros divisé en 109 actions de valeur nominale de 400 Euros, toutes de méme catégorie et entierement libérée.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Delphi Aftermarket France, société par actions simplifiée au capital de 23.938.080 Euros dont le siege social est situé : 43,
avenue du Gros Chéne ZAC des Bellevues Herblay 95614 Cergy Pontoise Cedex et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 428 284 301, approuvée par l'associé unique le 30 avril 2004, il a été fait apport a la Société de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société Delphi Aftermarket France pour un montant net de 36.880.791 Euros. Le rapport d'échange a été fixé a 2 actions de la société Delphi Automotive Systems UN S.A.S. pour 13 actions de la société Delphi Aftermarket France. Le capital a été porté en conséquence de 43.600
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Euros a 36.871.200 Euros, par création de 92.069 actions nouvelles de 400 Euros chacune de valeur nominale. Il a été constaté la création d'une prime globale de fusion d'un montant de 53.191 Euros.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Delphi France SAS, société par
actions simplifiée au capital de 29.126.400 Euros dont le siege social est situé : 89. boulevard National, Immeuble Vision Défense 92257 La Garenne Colombes Cedex et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440162196, approuvée par 1'associé unique le 30 avril 2004, il a été fait apport a la Société de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société Delphi France SAS pour un montant net de 75.251.309 Euros. Le rapport d'échange a été fixé a 31 actions de la société Delphi Automotive Systems UN S.A.S. pour 12 actions de la société Delphi France SAS. Le capital a été porté en conséquence de 36.871.200 Euros a 112.114.400 Euros, par création de 188.108 actions nouvelles de 400 Euros chacune de valeur nominale. Il a été constaté la création d'une prime globale de fusion d'un montant de 8.109 Euros.
Aux termes de décisions en date des 27 novembre 2007, l'associé unique a décidé
d'augmenter le capital social d'un montant de 1.261.287 euros en numéraire et par élévation de la valeur nominale des actions qui a été en conséquence portée de 400 euros a 404,50 euros par action. Ladite augmentation a été souscrite et libérée intégralement.
Par décision de l'associé unique en date du 17 décembre 2007,1e capital social a été
réduit d'un montant de 55.143.867 Euros par annulation de 136.326 actions et
affectation du montant de la réduction a l'apurement des pertes. Le compte report a nouveau débiteur de 55.143.565,65 euros a été soldé et la somme de 301,35 euros ayant été affectée a un compte spécial de réserve indisponible ne pouvant étre utilisé que pour une augmentation de capital ultérieure, le capital social s'établit aprés réalisation de cette opération a la somme de 58.231.820 Euros divisé en 143.960 actions de valeur
nominale de 404,50 Euros, toutes de méme catégorie et entierement libérées.
Aux termes d'une décision en date du 21 décembre 2009, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 52.000.093 euros en numéraire et par création de 128.554 euros d'une valeur nominale de 404,50 euros chacune, toutes de méme catégorie. Ladite augmentation a été souscrite et libérée intégralement, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire, le montant du capital social s'établissant a 110.231.913 euros divisé en 272.514 actions d'une valeur nominale de 404,50 euros chacune.
A cette méme date, l'Associé unique a décidé de réduire le capital social de la société d'un montant de 44.637.384 euros par annulation de 110.352 actions et affectation du
montant de la réduction a l'apurement des pertes. Le compte report a nouveau débiteur de 44.637.059,20 euros a été soldé et la somme de 324,80 euros a été affectée a un
compte spécial de réserve indisponible ne pouvant étre utilisé que pour une augmentation de capital ultérieure.
Aux termes d'une décision en date du 21 décembre 2010, l'associé unique a décidé de réduire le capital social de la société d'un montant de 29.467.825 euros par annulation de 72.850 actions et affectation du montant de la réduction a l'apurement des pertes. Le
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compte report a nouveau débiteur de 29.467.733,19 euros a été soldé et la somme de 91,81 euros a été affectée a un compte spécial de réserve indisponible ne pouvant étre
utilisé que pour une augmentation de capital ultérieure.
A cette méme date, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'un montant
de 29.999.742,50 euros en numéraire et par création de 74.165 euros d'une valeur nominale de 404,50 Euros chacune, toutes de méme catégorie. Ladite augmentation a été souscrite et libérée intégralement, ainsi que 1'atteste le certificat du dépositaire, le montant du capital social s'établissant a 66.126.446,50 euros divisé en 163.477 actions d'une valeur nominale de 404,50 euros chacune.
Aux termes d'une délibération en date du 24 octobre 2011, l'associé unique a décidé de réduire le capital social de la Société d'une somme de 35-760.593,75 Euros par diminution de la valeur nominale des actions d'une somme de 218,75 Euros et
affectation du montant de la réduction du capital a l'apurement des pertes figurant au compte report a nouveau, lequel s'établit a la somme de (35.757.553) Euros dans les comptes de la Société au 31 décembre 2010 aprés affectation de la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2010 d'un montant de 35.757.545 Euros. La différence entre le
montant des pertes figurant dans le poste < report a nouveau > et le montant de la
réduction de capital, soit la somme de 3.040,75 Euros, est inscrite dans un compte < prime d'émission >, lequel ne pourra étre utilisé que pour une augmentation de capital ultérieure.
Aux termes d'une délibération de l'associé unique en date du 24 octobre 2011, l'associé
unique a décidé de réduire le capital social de la Société d'une somme de 20.328.364,95
Euros par diminution de la valeur nominale des actions d'une somme de 124,35 Euros
et par affectation du montant de la réduction du capital au compte < prime d'émission >, lequel ne pourra étre utilisé que pour une augmentation de capital ultérieure.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Delphi Diesel Systems France SAS. société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 148.385.499,24 Euros, dont le siεge social est situé 64 avenue de la Plaine de France 93290 Tremblay en France. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro
440 156 180, approuvée par l'Associé Unique du 30 novembre 2011, il a été fait apport a la Société de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société Delphi Diesel Systems France SAS pour un montant net de 34.047391 Euros. Le rapport d'échange a été fixé a 4 actions de la société Delphi Diesel Systems France SAS pour 3 actions de la société Delphi France SAS. Le capital social a été porté en conséquence de 10.037.487,80 Euros a 26.547.456,60 Euros par la création de 268.892 actions nouvelles de 61,40 Euros de nominal chacune. Il a été constaté une prime de fusion de 17.537.422,20 Euros.
Aux termes d'une décision en date du 14 décembre 2011, le capital social a été augmenté d'un montant de 6.643.909,80 Euros, par création de 108.207 actions
nouvelles d'une valeur nominale de 61,40 Euros chacune, entiérement libérées et attribuées a la société Delphi France Holding SAS, en rémunération d'un apport en nature portant de la Créance tel que ce terme était défini dans le contrat d'apport en nature, représentant une valeur totale d'apport de 100.295.036,36 Euros. Une prime d'apport d'un montant de 93.651.126,56 Euros a été constatée.
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DocuSign Envelope ID: 15F8A8FE-4455-49B1-B1EB-EF1EF5CDE5F8
Le capital social s'établit aprés réalisation des opérations susvisées a la somme de
43.600 Euros divisé en 109 actions de valeur nominale de 400 Euros, toutes de méme catégorie et entierement libérée.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Delphi Aftermarket France, société par actions simplifiée au capital de 23.938.080 Euros dont le siege social est situé : 43,
avenue du Gros Chéne ZAC des Bellevues Herblay 95614 Cergy Pontoise Cedex et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 428 284 301, approuvée par l'associé unique le 30 avril 2004, il a été fait apport a la Société de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société Delphi Aftermarket France pour un montant net de 36.880.791 Euros. Le rapport d'échange a été fixé a 2 actions de la société Delphi Automotive Systems UN S.A.S. pour 13 actions de la société Delphi Aftermarket France. Le capital a été porté en conséquence de 43.600
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Euros a 36.871.200 Euros, par création de 92.069 actions nouvelles de 400 Euros chacune de valeur nominale. Il a été constaté la création d'une prime globale de fusion d'un montant de 53.191 Euros.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Delphi France SAS, société par
actions simplifiée au capital de 29.126.400 Euros dont le siege social est situé : 89. boulevard National, Immeuble Vision Défense 92257 La Garenne Colombes Cedex et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440162196, approuvée par 1'associé unique le 30 avril 2004, il a été fait apport a la Société de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société Delphi France SAS pour un montant net de 75.251.309 Euros. Le rapport d'échange a été fixé a 31 actions de la société Delphi Automotive Systems UN S.A.S. pour 12 actions de la société Delphi France SAS. Le capital a été porté en conséquence de 36.871.200 Euros a 112.114.400 Euros, par création de 188.108 actions nouvelles de 400 Euros chacune de valeur nominale. Il a été constaté la création d'une prime globale de fusion d'un montant de 8.109 Euros.
Aux termes de décisions en date des 27 novembre 2007, l'associé unique a décidé
d'augmenter le capital social d'un montant de 1.261.287 euros en numéraire et par élévation de la valeur nominale des actions qui a été en conséquence portée de 400 euros a 404,50 euros par action. Ladite augmentation a été souscrite et libérée intégralement.
Par décision de l'associé unique en date du 17 décembre 2007,1e capital social a été
réduit d'un montant de 55.143.867 Euros par annulation de 136.326 actions et
affectation du montant de la réduction a l'apurement des pertes. Le compte report a nouveau débiteur de 55.143.565,65 euros a été soldé et la somme de 301,35 euros ayant été affectée a un compte spécial de réserve indisponible ne pouvant étre utilisé que pour une augmentation de capital ultérieure, le capital social s'établit aprés réalisation de cette opération a la somme de 58.231.820 Euros divisé en 143.960 actions de valeur
nominale de 404,50 Euros, toutes de méme catégorie et entierement libérées.
Aux termes d'une décision en date du 21 décembre 2009, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 52.000.093 euros en numéraire et par création de 128.554 euros d'une valeur nominale de 404,50 euros chacune, toutes de méme catégorie. Ladite augmentation a été souscrite et libérée intégralement, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire, le montant du capital social s'établissant a 110.231.913 euros divisé en 272.514 actions d'une valeur nominale de 404,50 euros chacune.
A cette méme date, l'Associé unique a décidé de réduire le capital social de la société d'un montant de 44.637.384 euros par annulation de 110.352 actions et affectation du
montant de la réduction a l'apurement des pertes. Le compte report a nouveau débiteur de 44.637.059,20 euros a été soldé et la somme de 324,80 euros a été affectée a un
compte spécial de réserve indisponible ne pouvant étre utilisé que pour une augmentation de capital ultérieure.
Aux termes d'une décision en date du 21 décembre 2010, l'associé unique a décidé de réduire le capital social de la société d'un montant de 29.467.825 euros par annulation de 72.850 actions et affectation du montant de la réduction a l'apurement des pertes. Le
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compte report a nouveau débiteur de 29.467.733,19 euros a été soldé et la somme de 91,81 euros a été affectée a un compte spécial de réserve indisponible ne pouvant étre
utilisé que pour une augmentation de capital ultérieure.
A cette méme date, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'un montant
de 29.999.742,50 euros en numéraire et par création de 74.165 euros d'une valeur nominale de 404,50 Euros chacune, toutes de méme catégorie. Ladite augmentation a été souscrite et libérée intégralement, ainsi que 1'atteste le certificat du dépositaire, le montant du capital social s'établissant a 66.126.446,50 euros divisé en 163.477 actions d'une valeur nominale de 404,50 euros chacune.
Aux termes d'une délibération en date du 24 octobre 2011, l'associé unique a décidé de réduire le capital social de la Société d'une somme de 35-760.593,75 Euros par diminution de la valeur nominale des actions d'une somme de 218,75 Euros et
affectation du montant de la réduction du capital a l'apurement des pertes figurant au compte report a nouveau, lequel s'établit a la somme de (35.757.553) Euros dans les comptes de la Société au 31 décembre 2010 aprés affectation de la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2010 d'un montant de 35.757.545 Euros. La différence entre le
montant des pertes figurant dans le poste < report a nouveau > et le montant de la
réduction de capital, soit la somme de 3.040,75 Euros, est inscrite dans un compte < prime d'émission >, lequel ne pourra étre utilisé que pour une augmentation de capital ultérieure.
Aux termes d'une délibération de l'associé unique en date du 24 octobre 2011, l'associé
unique a décidé de réduire le capital social de la Société d'une somme de 20.328.364,95
Euros par diminution de la valeur nominale des actions d'une somme de 124,35 Euros
et par affectation du montant de la réduction du capital au compte < prime d'émission >, lequel ne pourra étre utilisé que pour une augmentation de capital ultérieure.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Delphi Diesel Systems France SAS. société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 148.385.499,24 Euros, dont le siεge social est situé 64 avenue de la Plaine de France 93290 Tremblay en France. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro
440 156 180, approuvée par l'Associé Unique du 30 novembre 2011, il a été fait apport a la Société de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société Delphi Diesel Systems France SAS pour un montant net de 34.047391 Euros. Le rapport d'échange a été fixé a 4 actions de la société Delphi Diesel Systems France SAS pour 3 actions de la société Delphi France SAS. Le capital social a été porté en conséquence de 10.037.487,80 Euros a 26.547.456,60 Euros par la création de 268.892 actions nouvelles de 61,40 Euros de nominal chacune. Il a été constaté une prime de fusion de 17.537.422,20 Euros.
Aux termes d'une décision en date du 14 décembre 2011, le capital social a été augmenté d'un montant de 6.643.909,80 Euros, par création de 108.207 actions
nouvelles d'une valeur nominale de 61,40 Euros chacune, entiérement libérées et attribuées a la société Delphi France Holding SAS, en rémunération d'un apport en nature portant de la Créance tel que ce terme était défini dans le contrat d'apport en nature, représentant une valeur totale d'apport de 100.295.036,36 Euros. Une prime d'apport d'un montant de 93.651.126,56 Euros a été constatée.
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de trente-trois millions cent quatre-vingt-onze
mille trois cent soixante-six Euros et quarante centimes (33.191.366,40 Euros)
Il est divisé en cinq cent quarante mille cinq cent soixante-seize (540.576) actions, toutes de la méme catégorie et entierement libérées de valeur nominale de 61,40 Euros.
mille trois cent soixante-six Euros et quarante centimes (33.191.366,40 Euros)
Il est divisé en cinq cent quarante mille cinq cent soixante-seize (540.576) actions, toutes de la méme catégorie et entierement libérées de valeur nominale de 61,40 Euros.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation. d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision de 1'associé unique, dans les formes et conditions des Articles 19 et 20 des présents statuts.
8.2 Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, 1'associé unique peut déléguer au Président ou au Conseil d'administration les
pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.
8.2 Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, 1'associé unique peut déléguer au Président ou au Conseil d'administration les
pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de leur valeur
nominale a la constitution de la Société et du quart de celle-ci lors de la souscription en
cas d'augmentation du capital social.
nominale a la constitution de la Société et du quart de celle-ci lors de la souscription en
cas d'augmentation du capital social.
ARTICLE 10 - FORME DES ACHONS
Les actions émises par la Société sont nominatives.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
11.1 Chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le
boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque action donne, en outre, le droit au vote ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.
11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions de l'associé unique.
11.4 L'associé unique n'est responsable du passif social qu'a concurrence de son
apport.
11.5 Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque action donne, en outre, le droit au vote ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.
11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions de l'associé unique.
11.4 L'associé unique n'est responsable du passif social qu'a concurrence de son
apport.
11.5 Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DES ACTIONS - LIBRE TRANSMISSIBILITE
12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom de l'associé.
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Les attestations d'inscriptions en compte délivrées par la Société a tout associé
qui en fera la demande sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
12.2 Les actions sont librement cessibles.
La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un
virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un
ordre de mouvement.
Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu
chronologiquement, ci-apres désigné < registre des mouvements >. La Société
est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre
de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société
est signé par le cédant ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
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Les attestations d'inscriptions en compte délivrées par la Société a tout associé
qui en fera la demande sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
12.2 Les actions sont librement cessibles.
La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un
virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un
ordre de mouvement.
Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu
chronologiquement, ci-apres désigné < registre des mouvements >. La Société
est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre
de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société
est signé par le cédant ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
ARTICLE 13 - PRESIDENT
13.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut étre l'associé unique ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
13.2 Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique. Il est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision de l'associé unique dans les conditions visées a l'Article 20 ci-apres, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
Le Président a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'en informer par écrit l'associé unique six (6) mois avant la date effective de
cessation de ses fonctions, étant entendu que ce délai pourra étre réduit sur
13.2 Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique. Il est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision de l'associé unique dans les conditions visées a l'Article 20 ci-apres, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
Le Président a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'en informer par écrit l'associé unique six (6) mois avant la date effective de
cessation de ses fonctions, étant entendu que ce délai pourra étre réduit sur
décision de l'associé unique statuant dans les conditions de l'Article 20 ci-apres.
13.3 Le Président ne sera pas rémunéré pour l'exercice de ses fonctions, étant entendu cependant que les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.
13.4 La Société ne pourra consentir des préts, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals a son Président que si celui-ci est une personne morale.
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13.4 La Société ne pourra consentir des préts, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals a son Président que si celui-ci est une personne morale.
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ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT
14.1 Le Président dirige et représente la Société a 1'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des reglements, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique.
14.2 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; étant exclu que la seule publication des statuts ne suffit
pas a constituer cette preuve.
14.3 Dans les rapports avec la Société et l'associé unique, le Président assumera la
direction générale et l'administration de la Société et disposera des pouvoirs les
plus étendus pour organiser, gérer, orienter les activités de la Société dans les limites de l'objet social et dans l'intérét de la Société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et par les présents statuts a l'associé unique ou au Conseil d'administration.
14.4 Le Président pourra, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs, par mandats spéciaux et temporaires, a une ou plusieurs personnes, associée(s) ou non (chacune un "Délégué"), qui agiront sous le contrle et la supervision du Président et seront soumises a l'autorité et aux instructions du Président. Les
pouvoirs conférés a un Délégué pourront étre modifiés et/ou révoqués a tout moment par le Président.
14.2 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; étant exclu que la seule publication des statuts ne suffit
pas a constituer cette preuve.
14.3 Dans les rapports avec la Société et l'associé unique, le Président assumera la
direction générale et l'administration de la Société et disposera des pouvoirs les
plus étendus pour organiser, gérer, orienter les activités de la Société dans les limites de l'objet social et dans l'intérét de la Société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et par les présents statuts a l'associé unique ou au Conseil d'administration.
14.4 Le Président pourra, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs, par mandats spéciaux et temporaires, a une ou plusieurs personnes, associée(s) ou non (chacune un "Délégué"), qui agiront sous le contrle et la supervision du Président et seront soumises a l'autorité et aux instructions du Président. Les
pouvoirs conférés a un Délégué pourront étre modifiés et/ou révoqués a tout moment par le Président.
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
15.1 Nomination et statut des administrateurs
La société est administrée par un Conseil d'administration composé de deux (2) a vingt-quatre (24) membres, en ce compris le Président de la société qui est de plein droit membre du conseil, qui peuvent étre des personnes physiques ou morales, associés ou non.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés par l'associé unique.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une durée fixée par l'associé unique. Ils sont rééligibles. Lorsqu'une personne morale est nommée membre du Conseil d'administration, elle doit désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de la représenter lors des séances du Conseil d'administration, dont elle doit aviser la Société par tout moyen écrit. Il
en est de méme en cas de changement du représentant permanent de la personne morale.
Les membres du Conseil d'administration sont révoqués ad nutum par l'associé. sans qu'aucune indemnité ne leur soit due. Les fonctions d'administrateurs prennent également fin par décés ou incapacité pour 1'administrateur personne physique, dissolution ou mise en redressement judiciaire pour l'administrateur personne morale ou démission,
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En cas de vacance par décés ou démission, le Conseil d'administration peut
procéder a la cooptation d'un administrateur en remplacement, nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur, sans qu'il soit besoin d'une ratification par l'associé unique. Cette faculté cesse si le Conseil d'administration est composé de moins de deux membres en fonction au moment ou il se réunit
15.2 Fonctionnement du Conseil d'administration
15.2.1 Les membres du Conseil d'administration et les délégués du Comité
d'Entreprise sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par le Président (ou par toute personne a laquelle il aurait délégué ce pouvoir) ou par tout autre membre du Conseil d'administration, par tout moyen, y compris par télécopie ou par convocation orale, dans un délai suffisant pour leur permettre d'assister a la réunion.
Le ou les commissaires aux comptes peuvent ou non étre convoqués aux réunions du Conseil d'administration selon ce que décide l'auteur de la
convocation. Ils sont obligatoirement convoqués a la réunion d'arrété
des comptes de la Société et des comptes consolidés le cas échéant si la Société est tenue de les établir.
15.2.2 Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, effectivement en fonction, sont
présents ou représentés ou participent a la réunion du Conseil par
conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le Conseil d'administration
peut délibérer sur toute question non inscrite a l'ordre du jour. Les
décisions sont prises a la majorité simple des administrateurs
participants au conseil par tout moyen ou représentés, chaque membre du Conseil d'administration disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil d'administration absent, lors d'une réunion du
Conseil d'administration peut donner pouvoir de le représenter a un autre membre du Conseil d'administration ou a toute personne de son choix, sans que le nombre de pouvoirs dont bénéficie le mandataire ne
soit limité. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique.
Le Président de la société préside le Conseil d'administration.
Le Conseil peut désigner un Secrétaire méme en dehors de ses membres, ayant pour fonction de s'assurer de la reproduction intégrale, dans les proces-verbaux des délibérations, des décisions prises par le Conseil lors de ses réunions ainsi que de la bonne tenue du registre de présence.
En cas d'absence du Président, le Conseil élit un Président de séance.
15.2.3 Les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir au siége social ou en tout autre lieu. Elles peuvent avoir lieu également par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans le cas de la tenue du Conseil d'administration par conférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président établit dans les vingt-quatre
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heures de la tenue du Conseil d'administration, le procés-verbal de la réunion de ce dernier, en indiquant la date et l'heure de la délibération, ainsi que :
l'identité des membres du Conseil d'administration présents et de
leurs mandataires.
l'identité des membres du Conseil d'administration ne participant pas aux délibérations ainsi que ceux n'ayant pas voté et, pour chaque résolution, l'identité des membres avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement, aprés l'avoir signée, une copie par télécopie, ou par tout autre moyen, a chacun des membres du Conseil d'administration ou a leurs mandataires. Les membres du Conseil d'administration ou leurs mandataires votant en renvoient une copie au Président, le jour méme, apres signature, par télécopie ou tout autre moyen.
La preuve de l'envoi des procés-verbaux du Conseil d'administration ainsi que la copie envoyée et renvoyée dument signée par ses membres
comme prévu ci-dessus, sont conservées au siége social dans le registre
prévu a cet effet ainsi qu'il est dit ci-apres.
15.2.4 Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des
proces-verbaux valablement signés par le Président et au moins un de ses membres. Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Tous les proces-verbaux doivent étre établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.
15.3 Pouvoirs du Conseil d'administration
15.3.1 Le Conseil d'administration dispose de pouvoirs d'administration et de
direction de la Société qu'il exerce en collaboration avec le Président. Il pourra faire au Président toute proposition concernant la gestion de la Société sur toute question. Le Conseil d'administration doit exercer ses pouvoirs dans le respect de la loi et des reglements, dans la limite de
l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions
légales et les présents statuts a l'associé unique. Le Conseil d'administration n'est investi d'aucun pouvoir de représentation a l'égard des tiers.
15.3.2_ Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts a l'associé unique et au Président, le Conseil d'administration sera seul compétent pour :
arréter les comptes sociaux établis par le Président et les comptes
consolidés si la Société y est soumise, arréter les termes du
rapport de gestion de la Société et le rapport de gestion du Groupe, le cas échéant ;
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examiner le cas échéant, les documents de gestion prévisionnelle
préparés par le Président ainsi que le rapport d'analyse ;
autoriser le Président a signer tout acte de disposition du Fonds
de commerce ou de cession de droit au bail, tout projet de traité
d'apport en nature, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de
scission.
Le Conseil d'administration dispose de maniére concurrente avec le Président du pouvoir de convoquer l'associé unique. Lorsqu'il sera l'initiateur des décisions de l'associé unique, il préparera les projets des décisions de l'associé unique, le rapport à présenter a l'associé unique et l'ordre du jour, le convoquera, étant précisé que le Président dispose également de ce pouvoir.
Les décisions du Conseil d'administration sont exécutées soit par son Président, soit par tout mandataire désigné par le Président ou par le Conseil d'administration a cet effet, sans qu'une telle désignation puisse porter atteinte aux fonctions et prérogatives que la loi et les présents statuts conférent expressément au Président.
La société est administrée par un Conseil d'administration composé de deux (2) a vingt-quatre (24) membres, en ce compris le Président de la société qui est de plein droit membre du conseil, qui peuvent étre des personnes physiques ou morales, associés ou non.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés par l'associé unique.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une durée fixée par l'associé unique. Ils sont rééligibles. Lorsqu'une personne morale est nommée membre du Conseil d'administration, elle doit désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de la représenter lors des séances du Conseil d'administration, dont elle doit aviser la Société par tout moyen écrit. Il
en est de méme en cas de changement du représentant permanent de la personne morale.
Les membres du Conseil d'administration sont révoqués ad nutum par l'associé. sans qu'aucune indemnité ne leur soit due. Les fonctions d'administrateurs prennent également fin par décés ou incapacité pour 1'administrateur personne physique, dissolution ou mise en redressement judiciaire pour l'administrateur personne morale ou démission,
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En cas de vacance par décés ou démission, le Conseil d'administration peut
procéder a la cooptation d'un administrateur en remplacement, nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur, sans qu'il soit besoin d'une ratification par l'associé unique. Cette faculté cesse si le Conseil d'administration est composé de moins de deux membres en fonction au moment ou il se réunit
15.2 Fonctionnement du Conseil d'administration
15.2.1 Les membres du Conseil d'administration et les délégués du Comité
d'Entreprise sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par le Président (ou par toute personne a laquelle il aurait délégué ce pouvoir) ou par tout autre membre du Conseil d'administration, par tout moyen, y compris par télécopie ou par convocation orale, dans un délai suffisant pour leur permettre d'assister a la réunion.
Le ou les commissaires aux comptes peuvent ou non étre convoqués aux réunions du Conseil d'administration selon ce que décide l'auteur de la
convocation. Ils sont obligatoirement convoqués a la réunion d'arrété
des comptes de la Société et des comptes consolidés le cas échéant si la Société est tenue de les établir.
15.2.2 Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, effectivement en fonction, sont
présents ou représentés ou participent a la réunion du Conseil par
conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le Conseil d'administration
peut délibérer sur toute question non inscrite a l'ordre du jour. Les
décisions sont prises a la majorité simple des administrateurs
participants au conseil par tout moyen ou représentés, chaque membre du Conseil d'administration disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil d'administration absent, lors d'une réunion du
Conseil d'administration peut donner pouvoir de le représenter a un autre membre du Conseil d'administration ou a toute personne de son choix, sans que le nombre de pouvoirs dont bénéficie le mandataire ne
soit limité. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique.
Le Président de la société préside le Conseil d'administration.
Le Conseil peut désigner un Secrétaire méme en dehors de ses membres, ayant pour fonction de s'assurer de la reproduction intégrale, dans les proces-verbaux des délibérations, des décisions prises par le Conseil lors de ses réunions ainsi que de la bonne tenue du registre de présence.
En cas d'absence du Président, le Conseil élit un Président de séance.
15.2.3 Les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir au siége social ou en tout autre lieu. Elles peuvent avoir lieu également par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans le cas de la tenue du Conseil d'administration par conférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président établit dans les vingt-quatre
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heures de la tenue du Conseil d'administration, le procés-verbal de la réunion de ce dernier, en indiquant la date et l'heure de la délibération, ainsi que :
l'identité des membres du Conseil d'administration présents et de
leurs mandataires.
l'identité des membres du Conseil d'administration ne participant pas aux délibérations ainsi que ceux n'ayant pas voté et, pour chaque résolution, l'identité des membres avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement, aprés l'avoir signée, une copie par télécopie, ou par tout autre moyen, a chacun des membres du Conseil d'administration ou a leurs mandataires. Les membres du Conseil d'administration ou leurs mandataires votant en renvoient une copie au Président, le jour méme, apres signature, par télécopie ou tout autre moyen.
La preuve de l'envoi des procés-verbaux du Conseil d'administration ainsi que la copie envoyée et renvoyée dument signée par ses membres
comme prévu ci-dessus, sont conservées au siége social dans le registre
prévu a cet effet ainsi qu'il est dit ci-apres.
15.2.4 Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des
proces-verbaux valablement signés par le Président et au moins un de ses membres. Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Tous les proces-verbaux doivent étre établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.
15.3 Pouvoirs du Conseil d'administration
15.3.1 Le Conseil d'administration dispose de pouvoirs d'administration et de
direction de la Société qu'il exerce en collaboration avec le Président. Il pourra faire au Président toute proposition concernant la gestion de la Société sur toute question. Le Conseil d'administration doit exercer ses pouvoirs dans le respect de la loi et des reglements, dans la limite de
l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions
légales et les présents statuts a l'associé unique. Le Conseil d'administration n'est investi d'aucun pouvoir de représentation a l'égard des tiers.
15.3.2_ Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts a l'associé unique et au Président, le Conseil d'administration sera seul compétent pour :
arréter les comptes sociaux établis par le Président et les comptes
consolidés si la Société y est soumise, arréter les termes du
rapport de gestion de la Société et le rapport de gestion du Groupe, le cas échéant ;
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examiner le cas échéant, les documents de gestion prévisionnelle
préparés par le Président ainsi que le rapport d'analyse ;
autoriser le Président a signer tout acte de disposition du Fonds
de commerce ou de cession de droit au bail, tout projet de traité
d'apport en nature, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de
scission.
Le Conseil d'administration dispose de maniére concurrente avec le Président du pouvoir de convoquer l'associé unique. Lorsqu'il sera l'initiateur des décisions de l'associé unique, il préparera les projets des décisions de l'associé unique, le rapport à présenter a l'associé unique et l'ordre du jour, le convoquera, étant précisé que le Président dispose également de ce pouvoir.
Les décisions du Conseil d'administration sont exécutées soit par son Président, soit par tout mandataire désigné par le Président ou par le Conseil d'administration a cet effet, sans qu'une telle désignation puisse porter atteinte aux fonctions et prérogatives que la loi et les présents statuts conférent expressément au Président.
ARTICLE 16 - DIRECTEUR GENERAL
16.1 Sur proposition du Président, l'associé unique peut selon les conditions prévues aux Articles 19 et 20 nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associées ou non.
La décision de nomination fixera la durée de leur mandat. Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux ne seront pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions, étant entendu cependant que les frais qu'ils encourent dans l'exercice de leurs fonctions pourront leur étre remboursés contre remise de justificatifs.
16.2 Le ou les directeurs généraux sont révocables a tout moment, sans juste motif.
par décision de l'associé unique, sur proposition du Président. En cas de démission, révocation ou cessation des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, ils conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
16.3 Le Directeur Général sera investi des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président, qu'ils exerceront ensemble ou séparément. Il sera également soumis aux mémes limitations de pouvoirs que celles résultant de l'article 15 des présents statuts.
En conséquence, le Directeur Général dirigera la Société, représentera celle-ci a l'égard des tiers et sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société.
En tout état de cause, l'associé unique ou les associés pourront décider de limiter les pouvoirs du Directeur Général.
16.4 Le Directeur Général pourra consentir toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire, par mandats spéciaux et temporaires, a une ou plusieurs personnes,
associée(s) ou non, mandataire(s) de son choix (chacune un < Délégué >), qui
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agiront sous le contrôle et la supervision du Directeur Général et seront soumises a l'autorité et aux instructions du Directeur Général. Les pouvoirs conférés a un Délégué pourront étre modifiés et/ou révoqués a tout moment par le Directeur Général.
La décision de nomination fixera la durée de leur mandat. Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux ne seront pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions, étant entendu cependant que les frais qu'ils encourent dans l'exercice de leurs fonctions pourront leur étre remboursés contre remise de justificatifs.
16.2 Le ou les directeurs généraux sont révocables a tout moment, sans juste motif.
par décision de l'associé unique, sur proposition du Président. En cas de démission, révocation ou cessation des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, ils conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
16.3 Le Directeur Général sera investi des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président, qu'ils exerceront ensemble ou séparément. Il sera également soumis aux mémes limitations de pouvoirs que celles résultant de l'article 15 des présents statuts.
En conséquence, le Directeur Général dirigera la Société, représentera celle-ci a l'égard des tiers et sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société.
En tout état de cause, l'associé unique ou les associés pourront décider de limiter les pouvoirs du Directeur Général.
16.4 Le Directeur Général pourra consentir toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire, par mandats spéciaux et temporaires, a une ou plusieurs personnes,
associée(s) ou non, mandataire(s) de son choix (chacune un < Délégué >), qui
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agiront sous le contrôle et la supervision du Directeur Général et seront soumises a l'autorité et aux instructions du Directeur Général. Les pouvoirs conférés a un Délégué pourront étre modifiés et/ou révoqués a tout moment par le Directeur Général.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SON PRESIDENT ET SON ASSOCIE UNIQUE
Le contrle des conventions s'effectue dans les conditions prévues par les articles L 227-10 et L. 227-11 du Code de Commerce.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le Commissaire aux comptes titulaire exercera son contrle conformément a la loi. Il est désigné pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision de l'associé unique.
ARTICLE 19 - DOMAINES RESERVES AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE
UNIQUE
Une décision de l'associé unique est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :
I. l'augmentation, la réduction ou l'amortissement de capital social ;
II. les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif ;
III. la transformation en une société d'une autre forme ;
IV. la modification des présents statuts, a l'exception du transfert de siege social en France
V. l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
VI. toute distribution faite a l'associé unique a l'exception des acomptes sur dividendes ;
VII. la nomination, la révocation du Président et du ou des Directeurs Généraux, la durée de leurs mandats et la détermination des modalités d'exercice de leurs pouvoirs ;
VIII. la nomination des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants :
IX. 1'émission d'obligations ;
X. 1'émission de cautions, avals et garanties ;
XI. la dissolution et la liquidation.
Toute autre décision reléve de la compétence du Président ou du Conseil d'administration.
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Une décision de l'associé unique est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :
I. l'augmentation, la réduction ou l'amortissement de capital social ;
II. les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif ;
III. la transformation en une société d'une autre forme ;
IV. la modification des présents statuts, a l'exception du transfert de siege social en France
V. l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
VI. toute distribution faite a l'associé unique a l'exception des acomptes sur dividendes ;
VII. la nomination, la révocation du Président et du ou des Directeurs Généraux, la durée de leurs mandats et la détermination des modalités d'exercice de leurs pouvoirs ;
VIII. la nomination des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants :
IX. 1'émission d'obligations ;
X. 1'émission de cautions, avals et garanties ;
XI. la dissolution et la liquidation.
Toute autre décision reléve de la compétence du Président ou du Conseil d'administration.
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ARTICLE 20 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
20.1 L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés et par les présents statuts.
20.2 L'associé unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a 1'initiative du Président ou du Conseil d'administration qu'il exprime dans un proces-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Si la décision intervient a l'initiative du Président ou du Conseil d'administration, l'organe a l'initiative de la décision établit un rapport qu'il communique a l'associé unique. Le Président ou le Conseil d'administration peut décider de recourir a la consultation écrite.
20.3 En cas de décision de l'associé unique, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.
20.4 En cas de consultation écrite de l'associé unique prise a l'initiative soit de 1'associé unique soit du Président ou du Conseil d'administration, le ou les
Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais par tous moyens écrits.
20.5 L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
20.6 Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.
20.2 L'associé unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a 1'initiative du Président ou du Conseil d'administration qu'il exprime dans un proces-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Si la décision intervient a l'initiative du Président ou du Conseil d'administration, l'organe a l'initiative de la décision établit un rapport qu'il communique a l'associé unique. Le Président ou le Conseil d'administration peut décider de recourir a la consultation écrite.
20.3 En cas de décision de l'associé unique, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.
20.4 En cas de consultation écrite de l'associé unique prise a l'initiative soit de 1'associé unique soit du Président ou du Conseil d'administration, le ou les
Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais par tous moyens écrits.
20.5 L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
20.6 Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.
ARTICLE 21 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
21.1 L'ordre du jour, le texte des décisions et les documents nécessaires a 1'information de l'associé unique est tenu a la disposition de l'associé unique a 1'occasion de toute consultation.
21.2 Plus généralement, l'associé unique aura le droit de consulter, au siége social de la Société, les documents énumérés par l'article L. 225-115 du Code de Commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes (i) l'associé unique devra informer la Société raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.
21.2 Plus généralement, l'associé unique aura le droit de consulter, au siége social de la Société, les documents énumérés par l'article L. 225-115 du Code de Commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes (i) l'associé unique devra informer la Société raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.
ARTICLE 22 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent auprés du Conseil d'administration les
droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail.
Le Comité d'Entreprise sera informé de tout projet de décision de l'associé unique. Il sera destinataire des documents mis a la disposition de l'associé unique, par tous moyens, a l'initiative du Président.
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Le Comité d'Entreprise peut en outre requérir auprés du Président, l'inscription de
projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription adressées par le Comité d'Entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, devront parvenir au Président par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue pour la prise de décision par l'associé unique pour étre inscrits a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique.
Par ailleurs, le Comité d'Entreprise pourra dans les mémes conditions de forme et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité telle que visée a 1'article L 227-19 du Code du commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois jours ouvrés avant la date de la décision de l'associé unique!
droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail.
Le Comité d'Entreprise sera informé de tout projet de décision de l'associé unique. Il sera destinataire des documents mis a la disposition de l'associé unique, par tous moyens, a l'initiative du Président.
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Le Comité d'Entreprise peut en outre requérir auprés du Président, l'inscription de
projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription adressées par le Comité d'Entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, devront parvenir au Président par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue pour la prise de décision par l'associé unique pour étre inscrits a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique.
Par ailleurs, le Comité d'Entreprise pourra dans les mémes conditions de forme et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité telle que visée a 1'article L 227-19 du Code du commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois jours ouvrés avant la date de la décision de l'associé unique!
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 24 - COMPTES ANNUELS
24.1 Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
24.2 A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi. Le Conseil d'administration arréte les termes du rapport de gestion.
24.3 L'associé unique statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.
24.2 A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi. Le Conseil d'administration arréte les termes du rapport de gestion.
24.3 L'associé unique statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.
ARTICLE 25 - AFFECTATION DES RESULTATS
25.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait
apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
25.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il
est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
25.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
25.4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué a l'associé unique.
25.5 L'associé unique peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés
par priorité sur le bénéfice de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.
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25.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a 1'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
25.7 Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
25.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il
est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
25.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
25.4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué a l'associé unique.
25.5 L'associé unique peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés
par priorité sur le bénéfice de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.
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25.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a 1'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
25.7 Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
ARTICLE 26 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES
26.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par une décision de l'associé unique
26.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai
par autorisation de justice.
26.3 - Toutefois, le Président ou le Conseil d'administration peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L. 23212 du Code de commerce.
26.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai
par autorisation de justice.
26.3 - Toutefois, le Président ou le Conseil d'administration peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L. 23212 du Code de commerce.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION ANTICIPEE
27.1 La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par décision de l'associé unique, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus.
27.2 Si l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article L. 1844-5 al 3 du Code civil.
27.2 Si l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article L. 1844-5 al 3 du Code civil.
ARTICLE 28 - LIQUIDATION
28.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main si toutefois l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
28.2 La décision de l'associé unique personne physique régle le mode de liquidation
nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs. L' associé unique, personne physique, est consulté en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de
liquidation, sur le quitus du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
28.3 Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.
28.2 La décision de l'associé unique personne physique régle le mode de liquidation
nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs. L' associé unique, personne physique, est consulté en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de
liquidation, sur le quitus du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
28.3 Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société
entre l'associé unique et la Société, concernant l'interprétation ou l'exécution des
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présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.
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entre l'associé unique et la Société, concernant l'interprétation ou l'exécution des
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présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.
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