O-I SALES AND DISTRIBUTION FRANCE SAS
Acte du 22 janvier 2019
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 22/01/2019 sous le numero de dep8t A2019/002506
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE L YON
A2019/002506
Dénomination : O-I SALES AND DISTRIBUTION FRANCE SAS Adresse : 64 boulevard du 11 Novembre 1918 69100 Villeurbanne - FRANCE-
n° de gestion : 2005B04751 n" d'identification : 484 896 725
n° de dépot : A2019/002506 Date du dépot : 22/01/2019
Piece : Déclaration de conformité du 04/12/2018
5198602
5198602
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
Monsieur Claude POINSOT, agissant en qualité de Président de la société O-I MANUFACTURING FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 75 661 088 euros, dont le siége social est 64 boulevard du 11 Novembre 1918 - 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 339 030 702 RCS LYON,
dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du Conseil d'Administration de la Société en date du 19 octobre 2018,
et :
Monsieur Bernard Guy CHANUDET, agissant en qualité de Directeur Général de la société O-I MANUFACTURING FRANCE, elle-méme Présidente de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 55 137 000 euros, dont le siege social est 64 boulevard du 11 Novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 896 725 RCS LYON,
Ayant tous pouvoirs a l'effet de signer la présente déclaration.
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de LYON, qui seront précédées de l'exposé ci- apres :
EXPOSE
1) Monsieur Claude POINSOT, Président de la société O-I MANUFACTURING FRANCE et Monsieur Bernard Guy CHANUDET, Directeur Général de la société O-I MANUFACTURING FRANCE Présidente de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS, ont arrété un projet de traité de fusion entre les deux sociétés lequel donne a chacun des Présidents les pouvoirs nécessaires à la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion des deux sociétés O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS et O-I MANUFACTURING FRANCE, signé par le Président de chacune des deux sociétés.
suivant acte sous signature privée en date du 19 octobre 2018, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS devant etre transmis a la société O-I MANUFACTURING FRANCE.
La société O-I MANUFACTURING FRANCE ayant détenu en permanence la totalité du capital social de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS dans les conditions
prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS et l'associé unique de la société O-I MANUFACTURING FRANCE, ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9, et a l'article L. 236-10 dudit code.
Toutefois, des associés de la société O-I MANUFACTURING FRANCE se sont réunis en assemblée générale extraordinaire le 4 décembre 2018 pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
2) Un exemplaire du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LYON le 22 octobre 2018 pour les sociétés O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS et O-l MANUFACTURING FRANCE.
3) L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 24 octobre 2018 pour la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 24 octobre 2018 pour la société O-I MANUFACTURING FRANCE.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
4) L'ensemble des documents visés à l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été tenus a la disposition des associés de la société O-I MANUFACTURING FRANCE, au siége social, trente jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
5) L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société O-I MANUFACTURING FRANCE, absorbante, réunie le 4 décembre 2018, a :
approuvé le projet de fusion, constaté la réalisation définitive de la fusion, ainsi que la dissolution de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS a effet du 31 décembre 2018 a minuit.
décidé de modifier l'article 6 des statuts relatif aux apports, décidé d'adopter la dénomination sociale suivante, O-I FRANCE SAS et de modifier l'article 2 des statuts à compter du 1er janvier 2019, décidé d'élargir l'objet social, et de modifier l'article 4 des statuts à compter du 1er janvier 2019.
6) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce pour la réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS par la société O-I MANUFACTURING FRANCE et l'avis prévu par l'article R. 237-2 du Code de commerce pour la dissolution de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS seront publiés dans Ie journal d'annonces légales: Le TCT L{Cj Fl FF;CtTS
en date du_2 Qo'Ca ksT 2o R Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Les soussignés, s-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de LYON, avec un exemplaire de la présente déclaration :
une copie certifiée conforme du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société O-I MANUFACTURING FRANCE du 4 décembre 2018,
une copie certifiée conforme des statuts mis à jour de la société O-I MANUFACTURING FRANCE.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du
commerce et des sociétés de la société O-I MANUFACTURING FRANCE et a la radiation de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS du Registre du commerce et des sociétés.
Fait a,LYON. Le H dche u En 4 exemplaires.
La société O-I MANUFACTURING FRANCE Représentée par M. Claude POINSOT, Président.
La société O-I SALES & DISTRIBUTION France SAS Représentée par la société O-I MANUFACTURING FRANCE, Président, Représentée par M. Bernard Guy CHANUDET
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE L YON
A2019/002506
Dénomination : O-I SALES AND DISTRIBUTION FRANCE SAS Adresse : 64 boulevard du 11 Novembre 1918 69100 Villeurbanne - FRANCE-
n° de gestion : 2005B04751 n" d'identification : 484 896 725
n° de dépot : A2019/002506 Date du dépot : 22/01/2019
Piece : Déclaration de conformité du 04/12/2018
5198602
5198602
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
Monsieur Claude POINSOT, agissant en qualité de Président de la société O-I MANUFACTURING FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 75 661 088 euros, dont le siége social est 64 boulevard du 11 Novembre 1918 - 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 339 030 702 RCS LYON,
dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du Conseil d'Administration de la Société en date du 19 octobre 2018,
et :
Monsieur Bernard Guy CHANUDET, agissant en qualité de Directeur Général de la société O-I MANUFACTURING FRANCE, elle-méme Présidente de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 55 137 000 euros, dont le siege social est 64 boulevard du 11 Novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 896 725 RCS LYON,
Ayant tous pouvoirs a l'effet de signer la présente déclaration.
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de LYON, qui seront précédées de l'exposé ci- apres :
EXPOSE
1) Monsieur Claude POINSOT, Président de la société O-I MANUFACTURING FRANCE et Monsieur Bernard Guy CHANUDET, Directeur Général de la société O-I MANUFACTURING FRANCE Présidente de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS, ont arrété un projet de traité de fusion entre les deux sociétés lequel donne a chacun des Présidents les pouvoirs nécessaires à la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion des deux sociétés O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS et O-I MANUFACTURING FRANCE, signé par le Président de chacune des deux sociétés.
suivant acte sous signature privée en date du 19 octobre 2018, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS devant etre transmis a la société O-I MANUFACTURING FRANCE.
La société O-I MANUFACTURING FRANCE ayant détenu en permanence la totalité du capital social de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS dans les conditions
prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS et l'associé unique de la société O-I MANUFACTURING FRANCE, ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9, et a l'article L. 236-10 dudit code.
Toutefois, des associés de la société O-I MANUFACTURING FRANCE se sont réunis en assemblée générale extraordinaire le 4 décembre 2018 pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
2) Un exemplaire du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LYON le 22 octobre 2018 pour les sociétés O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS et O-l MANUFACTURING FRANCE.
3) L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 24 octobre 2018 pour la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 24 octobre 2018 pour la société O-I MANUFACTURING FRANCE.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
4) L'ensemble des documents visés à l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été tenus a la disposition des associés de la société O-I MANUFACTURING FRANCE, au siége social, trente jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
5) L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société O-I MANUFACTURING FRANCE, absorbante, réunie le 4 décembre 2018, a :
approuvé le projet de fusion, constaté la réalisation définitive de la fusion, ainsi que la dissolution de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS a effet du 31 décembre 2018 a minuit.
décidé de modifier l'article 6 des statuts relatif aux apports, décidé d'adopter la dénomination sociale suivante, O-I FRANCE SAS et de modifier l'article 2 des statuts à compter du 1er janvier 2019, décidé d'élargir l'objet social, et de modifier l'article 4 des statuts à compter du 1er janvier 2019.
6) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce pour la réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS par la société O-I MANUFACTURING FRANCE et l'avis prévu par l'article R. 237-2 du Code de commerce pour la dissolution de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS seront publiés dans Ie journal d'annonces légales: Le TCT L{Cj Fl FF;CtTS
en date du_2 Qo'Ca ksT 2o R Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Les soussignés, s-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de LYON, avec un exemplaire de la présente déclaration :
une copie certifiée conforme du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société O-I MANUFACTURING FRANCE du 4 décembre 2018,
une copie certifiée conforme des statuts mis à jour de la société O-I MANUFACTURING FRANCE.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du
commerce et des sociétés de la société O-I MANUFACTURING FRANCE et a la radiation de la société O-I SALES & DISTRIBUTION FRANCE SAS du Registre du commerce et des sociétés.
Fait a,LYON. Le H dche u En 4 exemplaires.
La société O-I MANUFACTURING FRANCE Représentée par M. Claude POINSOT, Président.
La société O-I SALES & DISTRIBUTION France SAS Représentée par la société O-I MANUFACTURING FRANCE, Président, Représentée par M. Bernard Guy CHANUDET