DIBISCO
Acte du 10 décembre 2004
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE SAINTES
PALAIS DE JUSTICE COURS NATIONAL 17100 SAINTES
Dept effectué par : Concernant
Sarl DIBISCO Me Eric THOMAS rue Paulin Charron 8l Rue du Rempart St Claude 17000 LA ROCHELLE 17800 PONS
Numero RCS : SAINTES B 309 951 960 <5922/1993B00043>
Numéro Pieces deposées 1e 10/12/2004 2401938 :
Proc@s-verbal d'Assemblée du 30/10/2003 la perte de la moitié du capital Continuation malgre
Le
DEPOS2 LE 10 DtC. ZU04 N'RGS 93Bu3 N* DE DEPOT 1932 DIBISCO
Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siege social : Rue Paulin Charron 17800 PONS RCS SAINTES B 309 951 960
PALAIS DE JUSTICE COURS NATIONAL 17100 SAINTES
Dept effectué par : Concernant
Sarl DIBISCO Me Eric THOMAS rue Paulin Charron 8l Rue du Rempart St Claude 17000 LA ROCHELLE 17800 PONS
Numero RCS : SAINTES B 309 951 960 <5922/1993B00043>
Numéro Pieces deposées 1e 10/12/2004 2401938 :
Proc@s-verbal d'Assemblée du 30/10/2003 la perte de la moitié du capital Continuation malgre
Le
DEPOS2 LE 10 DtC. ZU04 N'RGS 93Bu3 N* DE DEPOT 1932 DIBISCO
Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siege social : Rue Paulin Charron 17800 PONS RCS SAINTES B 309 951 960
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 OCTOBRE 2003
L'an deux mille trois
Le 30 Octobre,
A 9 heures,
Les associés de DIBISCO, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15.24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, Rue Paulin Charron 17800 PONS, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Madame Francoise BILLEMONT, I part, propriétaire d'une part sociale, ci .. Société FINANCIERE BILLEMONT. 499 parts, propriétaire de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales, ci
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Francoise BILLEMONT, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille trois
Le 30 Octobre,
A 9 heures,
Les associés de DIBISCO, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15.24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, Rue Paulin Charron 17800 PONS, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Madame Francoise BILLEMONT, I part, propriétaire d'une part sociale, ci .. Société FINANCIERE BILLEMONT. 499 parts, propriétaire de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales, ci
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Francoise BILLEMONT, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 30 Juin 2003, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
COPIE CERTIRiEE CONFORME{A ORIGINAL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
COPIE CERTIRiEE CONFORME{A ORIGINAL