ANTIGENE
Acte du 10 juillet 2007
Début de l'acte
0140060012
ExTRAlr des mimutes du Greffe du Trbunal 101A10A de Commcrce de MElUN. 2/161 :
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN
LE REQUERANT:
La Société SOLVEN SARL au capital de 7623 e Immatricuiée au RCS de MELUN sous le n' B 414467910 Dont le siége est 21 rue du Chateau 77310 BOISSISE.LE RO1
: Ciapras < SOLVEN >
AYANT POUR AVOCATS
SELARL GRAEVE Société d'Exercice.Libéral d'Avocats Raprésentée par Maltre Elisabeth GRAEVE 4, rue de l'Arcade : 75008 Paris Tel.: 01.43 12 34 84 Fax : 01 40 06 00 12 Toque K 121
Maitre Sylvle MONTERO Avocat au Barreau de MELUN Bat B 13 rue Brasserie Gruber 77 000 MELUN
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
SOLVEN détient aux cotés de Monsieur Emmanuel MOTA, 20% du capital social &e la Soci6te ANTiGENE, SAS au capItal de 100 000 e imniatricuiée au RCS de MELUN:sous Ie n B 452270 B63 dont le siege social est 462,rue Benjamin Dele$sert BP 83., 77 550 MOISSY CRAMAYEL, la dite sociét6 exercant ses activités sous la dénomination commerciale
ANTIGENE emploie actuellermnent 9 salariés.
0140060012
ExTRAIT cas minutes du Greffe du Tribunal dc Comnwrre d IEr.
2
Aux termes d'une AGE an date du 6 décembre 2006, Monsieur Enmanuel MOTA a . été désigné en qualité de Président de la Société ANTIGENE, pour la durée égala à la durée de la societé, avec pour mandat d'assurer la Direction Générale deia societe et la représenter a Iégard das tiers.
Monsieur Emnanuel MOTA est actuellement hospitalisé depuis ie 9 juin 2007 et dans l'incapacité totale d'assumer sonmandat, ce qui est de nature à mettre en pérll la Societe.
La désignatior d'un administrateur provisoire s'lmpose .lorsqu'elle est dans l'intéret social,.utile et justifiée par des difficultés majeuras dans le fonctlonnément de la Sociate.
A cet égard. le Président du Tribunal de Cominerce peut, au visa des disposltions des articles 875, 493 a 498 du NCPC, désigner sur requ&fe un adminiétrateur provisoire.
C'est pourquoi, compte tenu de ce quj précéde, il st d'une impérieuse nécessité de désigner un administrateur proviaofre ayant pour mission de gérer et d'administrer actlvement et passivement la socléte-ANTiGENE.
En conséquence, il est denandé a Monsieur le Président :
1/ de nommer un adminietrateur provlsoire'avec pour missions:
- de gérer et administrer activemerit et passivement la Societé ANTIGENE avec les pouvolrs les plus étendua conformément aux statuts et aux Iois et usagos.du commerce, et ce soit jusqu'au rétablissernent dé Monsieur Emrnanuei MOTA soit jusqu'a la désignation réguliere d'un nouveau Président,
2/ dire que l'administrateur ainsi désigné disposera des pouvolrs que les statuts de la Société a contéré au Président de la société ANTIGENE,
3/ dire que l'administrateur provisoire devra rendre compte de sa misajon et de toutes difficultés éventuelloment rencontrées..
4/ dire qu'il établira a la fin de sa mission un compte rendu de celle-ci,
5/ l'autoriser a se faire asslstar de toute.personne cornpétente de son choix.
5/ fixer les honoraires mensuels de. l'administrateur désigné et dire qu'ls devront @tre régiés par ia Société,. ..
7/ dire qu'en .cas d'empéchement, 1 sera pourvu a son :remplacement: par 1 ordonnance rendue sur simple requ&te.
0140060012 Exrr.AlT des mmutcs du relfe du Trbunal de Conmeroe de ELUN.
3
&/ dire que l'ordonnance a Intervenir sera dépoaše au.Greffe et qu'un extrait en sera publié.conformément a ia ioi dans un journal d'annonces 1ógales, les mentlons correspondantes étant portées au registre du conmerce,
9/ dire qu'en.cas de difficufté. il nous en sera référé
Fait a Paris
Liste des pleces jóintes a la reguete
1. Extrait K BIS.de la Soclété ANTiGENE
2. Extrait:K bis do la Société SOLVEN
3. Statuts de la Societé ANTIGENE
4. AGE du 6 décembre 2006
5. Certificat d'hospitalisatlon.
0140060012 EXTFAIT dt s mucutes du Grenc du Tribuna dc Commcx dc M ELUN.
ExTRAlr des mimutes du Greffe du Trbunal 101A10A de Commcrce de MElUN. 2/161 :
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN
LE REQUERANT:
La Société SOLVEN SARL au capital de 7623 e Immatricuiée au RCS de MELUN sous le n' B 414467910 Dont le siége est 21 rue du Chateau 77310 BOISSISE.LE RO1
: Ciapras < SOLVEN >
AYANT POUR AVOCATS
SELARL GRAEVE Société d'Exercice.Libéral d'Avocats Raprésentée par Maltre Elisabeth GRAEVE 4, rue de l'Arcade : 75008 Paris Tel.: 01.43 12 34 84 Fax : 01 40 06 00 12 Toque K 121
Maitre Sylvle MONTERO Avocat au Barreau de MELUN Bat B 13 rue Brasserie Gruber 77 000 MELUN
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
SOLVEN détient aux cotés de Monsieur Emmanuel MOTA, 20% du capital social &e la Soci6te ANTiGENE, SAS au capItal de 100 000 e imniatricuiée au RCS de MELUN:sous Ie n B 452270 B63 dont le siege social est 462,rue Benjamin Dele$sert BP 83., 77 550 MOISSY CRAMAYEL, la dite sociét6 exercant ses activités sous la dénomination commerciale
ANTIGENE emploie actuellermnent 9 salariés.
0140060012
ExTRAIT cas minutes du Greffe du Tribunal dc Comnwrre d IEr.
2
Aux termes d'une AGE an date du 6 décembre 2006, Monsieur Enmanuel MOTA a . été désigné en qualité de Président de la Société ANTIGENE, pour la durée égala à la durée de la societé, avec pour mandat d'assurer la Direction Générale deia societe et la représenter a Iégard das tiers.
Monsieur Emnanuel MOTA est actuellement hospitalisé depuis ie 9 juin 2007 et dans l'incapacité totale d'assumer sonmandat, ce qui est de nature à mettre en pérll la Societe.
La désignatior d'un administrateur provisoire s'lmpose .lorsqu'elle est dans l'intéret social,.utile et justifiée par des difficultés majeuras dans le fonctlonnément de la Sociate.
A cet égard. le Président du Tribunal de Cominerce peut, au visa des disposltions des articles 875, 493 a 498 du NCPC, désigner sur requ&fe un adminiétrateur provisoire.
C'est pourquoi, compte tenu de ce quj précéde, il st d'une impérieuse nécessité de désigner un administrateur proviaofre ayant pour mission de gérer et d'administrer actlvement et passivement la socléte-ANTiGENE.
En conséquence, il est denandé a Monsieur le Président :
1/ de nommer un adminietrateur provlsoire'avec pour missions:
- de gérer et administrer activemerit et passivement la Societé ANTIGENE avec les pouvolrs les plus étendua conformément aux statuts et aux Iois et usagos.du commerce, et ce soit jusqu'au rétablissernent dé Monsieur Emrnanuei MOTA soit jusqu'a la désignation réguliere d'un nouveau Président,
2/ dire que l'administrateur ainsi désigné disposera des pouvolrs que les statuts de la Société a contéré au Président de la société ANTIGENE,
3/ dire que l'administrateur provisoire devra rendre compte de sa misajon et de toutes difficultés éventuelloment rencontrées..
4/ dire qu'il établira a la fin de sa mission un compte rendu de celle-ci,
5/ l'autoriser a se faire asslstar de toute.personne cornpétente de son choix.
5/ fixer les honoraires mensuels de. l'administrateur désigné et dire qu'ls devront @tre régiés par ia Société,. ..
7/ dire qu'en .cas d'empéchement, 1 sera pourvu a son :remplacement: par 1 ordonnance rendue sur simple requ&te.
0140060012 Exrr.AlT des mmutcs du relfe du Trbunal de Conmeroe de ELUN.
3
&/ dire que l'ordonnance a Intervenir sera dépoaše au.Greffe et qu'un extrait en sera publié.conformément a ia ioi dans un journal d'annonces 1ógales, les mentlons correspondantes étant portées au registre du conmerce,
9/ dire qu'en.cas de difficufté. il nous en sera référé
Fait a Paris
Liste des pleces jóintes a la reguete
1. Extrait K BIS.de la Soclété ANTiGENE
2. Extrait:K bis do la Société SOLVEN
3. Statuts de la Societé ANTIGENE
4. AGE du 6 décembre 2006
5. Certificat d'hospitalisatlon.
0140060012 EXTFAIT dt s mucutes du Grenc du Tribuna dc Commcx dc M ELUN.
ORDONNANCE NOMMANT UNADMINISTATEUR PROVISOIRE
Nou&, Pr6sident du Tribunal de Commerca da Melun
. Vu la requete qui précade, les motifs exposés, les piéces produites,
Vu l'urgence et les dispositiona de l'article 875, 493 a 498 du NCPC.
. Déslgnona Maitre
.53 rve SnY Administrateur judiciaire demeurant à :: 733oo FsNTA1KEBkeA
En qualité d'admInistrateur provisoire de la Société ANTIGENE, SAS au capital de 100 000 € immatriculée au RCS dδ MELUN sous ia n" B 452 270 663 dont le siege social est 462 rue Benjamin Delessert 77 650 MOISSY CRAMAYEL,
Disons que ca dernler aura,pour missions de gérer et adminiatrer actvement -t passivement la Société ANTIGENE ayéc les pouvalra les plus étendus confoimément aux statuts et aux lois. et usages du commerce,@t ce soit jusqu'au rétablissement de Monsieur Emmanuel MOTA, soit jusqu'à la d&signation réguliere d'un nouveau Président,
Disons que l'administrateur pravisoire devra rendre compte de sa mission et de toutes difficultés éventuellement rencontrées,
Disons qu'i établira a ia fin de sa misslôn ûn compte rendu de celle-ci;
L'autorisons a se faire asslster de toute persanne cornpétente de son choix.
Fixons les honoraires mensueis de l'administrateur désigné e Ht mols et disons qu'ils devront.etre réglés par la Société, .
Disons qu'en cas d'empéchement, ii sera pourvu a son remplacemant par ordonnance rendue sur simple requ&te.
Disons gue l'ordannance à intervenir sera déposée au Graffe et qu'un extrait en sera publle conformément a ia loi dans un journal d'annonces légales, les mentions correspondantes étant portées au reglstre du cômmerce,
Disôns qu'en cas de difficulté, il nous en sera référé,
Fait a.Melun. : Le M.7.04
Le Présdent d Tribunalde Commerce de Meiun Par ordre du Présidant
PDR
Greffier g TriburA] soussign
JIDt d EXTRAl'T thas minutes du Greffe du Trbunal 101A i0A de Comnarca dn httl ly.
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Les soussignés :
Monsieur Luc THONE Né Ie 12 mai 1954 a BEERSE (Belgique) Demeurant Hukkelbergen 51 - 2460 KASTERLEE (Belgique)
DE COMERCE QE MELUN ET
Monsieur CHEN Xibin Né ie 23 juin 1963 a JIANGSU (République Popuiaire de Chine) Demeurant Prins Boudwijnlaan 15 - 2300 TURNHOUT (Belgique)
Ayant pour avocat
SCP COBLENCE & ASSOCIES Avocat au Barreau de PARIS 24 rue Clément Marot 75008 PARIS Téléphone : 01 53 67 24 24 Toque P53
ant l'honneur de vous exposer, en leur qualité d'associés de la société METAUX PLUS ce qui suit, préalablement a la demande, objet des présentes.
Présentation de la société :
La société METAUX PLUS est une société par actions simplifiée au capital de 125 000 euros, immatriculée au RC$ de MELUN sous le numéro 410 662 571 et ayant son siége social Z.I. de la Petite Motte, 9 rue de l'Industrie 77220 TOURNAN-EN-BRIE.
Elle a pour activité le négoce de tous produits ou déchets industriels.
Le capital social est réparti ainsi qu'il suit :
- M. Jean-Marc WINN ..187 actions - M. Antonio CAETANO .. 62 actions - M. Luc THONE.... .188 actions - M. CHEN Xibin.. 188 actions
La société emploie, en dehors de son Président et de son Directeur Général, 9 salariés.
Pour l'exercice clos Ie 31 décembre 2006, son chiffre d'affaires s'élevait a 28 311 153,98 € et le bénéfice apres impts a 668 096,45 €.
La société a pour mandataires sociaux :
M..Jean-Marc WINN, Président M. Antonio CAETANO, Directeur Général
ExTRAIT des mnuts Cu Greffe du TribunaJ de Comneroa de I. Difficuités rencontrées :
Les deux mandataires sociaux, Messieurs WINN et CAETANO, ont été mis en examen pour faux et usage, recei de vol en bande organisée .et blanchiment à titre habituel et placés en détention provisoire.
Bien que les requérants disposent ensemble de la majorité du capital de la société METAUX PLUS, ils ne peuvent convoquer une assemblée générale afin de pourvoir au remplacement des dirigeants incarcérés, étant préciser au surplus qu'il ne vivent pas en France et ne sont donc pas en mesure d'exercer cette fonction avec le suivi que celle-ci nécessite.
Or en l'état, les deux mandataires sociaux étant seuls & pouvoir engager la société, cette derniere se trouve dans l'impossibilité de fonctionner. Notamment, les salaires devant etre versés a la fin du mois ne peuvent l'etre et les fournisseurs ne peuvent pas davantage etre payés. La société ne peut pas non plus en l'état s'acquitter des prélévements obligatoires qui lui incombent faute de signataire pour engager les dépenses.
Face a cette absence des organes de gestion et de direction, en présence de circonstances exceptionneiles, les requérants sollicitent en leur qualité d'associés représentant la majorité du capital de ia société METAUX PLUS, et afin de préserver la pérennité de cette derniére et en particulier les empiois salariés, la nomination d'un administrateur provisoire chargé de gérer ta société jusqu'a ce que les mandataires sociaux reprennent leurs fonctions ou soient rempiacés par des nouveaux organes de direction.
La jurisprudence a en effet jugé que l'incarcération des mandataires sociaux justifiait ia désignation d'un administrateur provisoire (Cass. Com., 17 janv. 1995, Pourvoi n* 93- 12.411, arrét n- 134 ; 23 nov. 2004, Pourvoi n- 03-14.066. arrét n° 1699).
Enfin, cette incarcération impose le recours a la procédure sur requéte, la société ne disposant plus de représentants légaux.
C'est pourquoi les requérants requiérent qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de désigner tel mandataire de justice de votre choix, avec pour mission de gérer et administrer la société METAUX PLUS.
Fait a Paris,
le 25 mai 2007 S.C.P. d'AVOCATS COBLENCE et ASSOCiES 24, Rue Clément Marot - 75008 PARIS Tél. (1) 53.67.24.24 - Fax (1) 47.23.68.42
P 53
ExI Alr crs muuts ca Greffe du Tribunal dc Comwrt ra M EUi.
PIECES JOINTES A LA REQUETE
1. Statuts de la société METAUX PLUS
2. Extrait K bis de Ia société METAUX PLUS
3. Article du Parisien, édition Seine-et-Marne matin du 23 mai 2007
4. Arrét de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1995, pourvoi n: 93-12.411, arrét n°134
5. Arrét de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, dû 23 novembre 2004, pourvoi n" 03-14.066, arrét n"1699
EXTRAIT des minwtcs du Greffe du Tribunal de Conmxroo de AELUN.
. Vu la requete qui précade, les motifs exposés, les piéces produites,
Vu l'urgence et les dispositiona de l'article 875, 493 a 498 du NCPC.
. Déslgnona Maitre
.53 rve SnY Administrateur judiciaire demeurant à :: 733oo FsNTA1KEBkeA
En qualité d'admInistrateur provisoire de la Société ANTIGENE, SAS au capital de 100 000 € immatriculée au RCS dδ MELUN sous ia n" B 452 270 663 dont le siege social est 462 rue Benjamin Delessert 77 650 MOISSY CRAMAYEL,
Disons que ca dernler aura,pour missions de gérer et adminiatrer actvement -t passivement la Société ANTIGENE ayéc les pouvalra les plus étendus confoimément aux statuts et aux lois. et usages du commerce,@t ce soit jusqu'au rétablissement de Monsieur Emmanuel MOTA, soit jusqu'à la d&signation réguliere d'un nouveau Président,
Disons que l'administrateur pravisoire devra rendre compte de sa mission et de toutes difficultés éventuellement rencontrées,
Disons qu'i établira a ia fin de sa misslôn ûn compte rendu de celle-ci;
L'autorisons a se faire asslster de toute persanne cornpétente de son choix.
Fixons les honoraires mensueis de l'administrateur désigné e Ht mols et disons qu'ils devront.etre réglés par la Société, .
Disons qu'en cas d'empéchement, ii sera pourvu a son remplacemant par ordonnance rendue sur simple requ&te.
Disons gue l'ordannance à intervenir sera déposée au Graffe et qu'un extrait en sera publle conformément a ia loi dans un journal d'annonces légales, les mentions correspondantes étant portées au reglstre du cômmerce,
Disôns qu'en cas de difficulté, il nous en sera référé,
Fait a.Melun. : Le M.7.04
Le Présdent d Tribunalde Commerce de Meiun Par ordre du Présidant
PDR
Greffier g TriburA] soussign
JIDt d EXTRAl'T thas minutes du Greffe du Trbunal 101A i0A de Comnarca dn httl ly.
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Les soussignés :
Monsieur Luc THONE Né Ie 12 mai 1954 a BEERSE (Belgique) Demeurant Hukkelbergen 51 - 2460 KASTERLEE (Belgique)
DE COMERCE QE MELUN ET
Monsieur CHEN Xibin Né ie 23 juin 1963 a JIANGSU (République Popuiaire de Chine) Demeurant Prins Boudwijnlaan 15 - 2300 TURNHOUT (Belgique)
Ayant pour avocat
SCP COBLENCE & ASSOCIES Avocat au Barreau de PARIS 24 rue Clément Marot 75008 PARIS Téléphone : 01 53 67 24 24 Toque P53
ant l'honneur de vous exposer, en leur qualité d'associés de la société METAUX PLUS ce qui suit, préalablement a la demande, objet des présentes.
Présentation de la société :
La société METAUX PLUS est une société par actions simplifiée au capital de 125 000 euros, immatriculée au RC$ de MELUN sous le numéro 410 662 571 et ayant son siége social Z.I. de la Petite Motte, 9 rue de l'Industrie 77220 TOURNAN-EN-BRIE.
Elle a pour activité le négoce de tous produits ou déchets industriels.
Le capital social est réparti ainsi qu'il suit :
- M. Jean-Marc WINN ..187 actions - M. Antonio CAETANO .. 62 actions - M. Luc THONE.... .188 actions - M. CHEN Xibin.. 188 actions
La société emploie, en dehors de son Président et de son Directeur Général, 9 salariés.
Pour l'exercice clos Ie 31 décembre 2006, son chiffre d'affaires s'élevait a 28 311 153,98 € et le bénéfice apres impts a 668 096,45 €.
La société a pour mandataires sociaux :
M..Jean-Marc WINN, Président M. Antonio CAETANO, Directeur Général
ExTRAIT des mnuts Cu Greffe du TribunaJ de Comneroa de I. Difficuités rencontrées :
Les deux mandataires sociaux, Messieurs WINN et CAETANO, ont été mis en examen pour faux et usage, recei de vol en bande organisée .et blanchiment à titre habituel et placés en détention provisoire.
Bien que les requérants disposent ensemble de la majorité du capital de la société METAUX PLUS, ils ne peuvent convoquer une assemblée générale afin de pourvoir au remplacement des dirigeants incarcérés, étant préciser au surplus qu'il ne vivent pas en France et ne sont donc pas en mesure d'exercer cette fonction avec le suivi que celle-ci nécessite.
Or en l'état, les deux mandataires sociaux étant seuls & pouvoir engager la société, cette derniere se trouve dans l'impossibilité de fonctionner. Notamment, les salaires devant etre versés a la fin du mois ne peuvent l'etre et les fournisseurs ne peuvent pas davantage etre payés. La société ne peut pas non plus en l'état s'acquitter des prélévements obligatoires qui lui incombent faute de signataire pour engager les dépenses.
Face a cette absence des organes de gestion et de direction, en présence de circonstances exceptionneiles, les requérants sollicitent en leur qualité d'associés représentant la majorité du capital de ia société METAUX PLUS, et afin de préserver la pérennité de cette derniére et en particulier les empiois salariés, la nomination d'un administrateur provisoire chargé de gérer ta société jusqu'a ce que les mandataires sociaux reprennent leurs fonctions ou soient rempiacés par des nouveaux organes de direction.
La jurisprudence a en effet jugé que l'incarcération des mandataires sociaux justifiait ia désignation d'un administrateur provisoire (Cass. Com., 17 janv. 1995, Pourvoi n* 93- 12.411, arrét n- 134 ; 23 nov. 2004, Pourvoi n- 03-14.066. arrét n° 1699).
Enfin, cette incarcération impose le recours a la procédure sur requéte, la société ne disposant plus de représentants légaux.
C'est pourquoi les requérants requiérent qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de désigner tel mandataire de justice de votre choix, avec pour mission de gérer et administrer la société METAUX PLUS.
Fait a Paris,
le 25 mai 2007 S.C.P. d'AVOCATS COBLENCE et ASSOCiES 24, Rue Clément Marot - 75008 PARIS Tél. (1) 53.67.24.24 - Fax (1) 47.23.68.42
P 53
ExI Alr crs muuts ca Greffe du Tribunal dc Comwrt ra M EUi.
PIECES JOINTES A LA REQUETE
1. Statuts de la société METAUX PLUS
2. Extrait K bis de Ia société METAUX PLUS
3. Article du Parisien, édition Seine-et-Marne matin du 23 mai 2007
4. Arrét de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1995, pourvoi n: 93-12.411, arrét n°134
5. Arrét de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, dû 23 novembre 2004, pourvoi n" 03-14.066, arrét n"1699
EXTRAIT des minwtcs du Greffe du Tribunal de Conmxroo de AELUN.
ORDONNANCE NOMMANT UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de MELUN,
Vu la requete qui précéde, les motifs y étant exposés et les piéces a l'appui,
Vu Ies articles L. 210-1 & L. 247-10 du Code de Commerce relatifs aux sociétés commerciales et les articles L. 811-1 a L. 814-6 du méme Code portant sur les administrateurs judiciaires,
Vu l'article 875 du Nouveau Code de Procédure Civile,
FCJTA nE$CAU Administrateur Judiciaire demeurant à
en qualité d'administrateur provisoire de la société METAUx PLuS, société par actions simplifiée au capital de 125 000 euros, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 410 662 571, ayant son siége social Z.1. de la Petite Motte, 9 rue de 1'Industrie 77220 TOURNAN-EN-BRIE,
et ce pour une durée expirant au jour du retour en fonction des mandataires sociaux actuels ou de leur remplacement,
qui pourra, en cas de besoin justifié, étre prorogée par ordonnance sur simple requéte dudit administrateur.
Disons que ce dernier aura pour mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus, conforrnément aux statuts et aux lois et usages du commerce.
Disons qu'il disposera des pouvoirs que la loi et les décrets en vigueur conférent à son Président.
Disons que l'administrateur pravisoire devra rendre compte dans le mois de sa nomination de l'état de la société et des perspectives d'évolution de sa situation.
Disons qu'il établira à la fin de sa mission un compte-rendu de celle-ci.
L'autorisons à se faire assister de toute personne compétente de son choix.
Disons qu'en cas d'empéchement dudit administrateur, il sera pourvu a son remplacement par ordonnance rendue sur simple requéte.
ExTrAfT des nanutes du Gretie du Tribunal de Commerce ds tv ELUN.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal et qu'un extrait en sera publié, conformément a la ioi, dans un journal d'annonces iégales et les mentions correspondantes seront portées au Registre du Commerce.
Disons qu'ii nous en sera référé en cas de difficultés.
Fait a MELUN,ie O7.o6.o7
Qlxu B Le Président du Tribunal
POUR EXPEDITION coniorme d&lvréc par le
Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN, sou
0140060012
EXTRAIT dcs minutes du Greffe du Trbunal 101A104 de Commerce de viElUr.
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN
LE REQUERANT:
La Société SOLVEN SARL au capitai da 7623 @ tmmatriculée au RCS de MELUN sous le n* B 414467910 Dont le siége est 21 rue du Chateau 77310 BOISSISE.LE ROI
Ci-apr&s SOLYEN >
AYANT POUR: AVOCATS
SELARL GRAEVE Société d'Exercice.Libéral d'Avocats :. Rapresentée par Mattre Elisabeth GRAEVE 4, rue de t'Arcade 75008 Paris Tél.: 01 43 12 34 84 Fax : 01 40 06 00 12 Toque K 121
Maitre SylvIe MONTERO Avocat au Barreau de MELUN Bat B 13 rue Brasserie Gruber 77 000 MELUN
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
SOLVEN détient aux cotés de Monsieur Emmanuel MOTA, 20% du capital social &e la Soci&te ANTIGENE, SAS au capItal de 100 0Q0 @ immatriculée au RCS de MELUN.sous Ie n B 452270 663 dont le sige sociaf est 462,rue Benjamln Dele$sert BP 83., 77 550 MOISSY CRAMAYEL, la dite société exercant ses activités .sous la dénomination commerciale
ANTIGENE emploie actuellement 9 salariés
0140060012
EXTRAIT des minuta3 du Gre4fe du Tribunal dc Conmrce da w ELJN.
Aux termes d'une AGE en date du 6 décernbre 2006, Monsieur Emmanuel MOTA a . été déaigné en qualité de Président de la Société ANTIGENE, pour la durée égala a la durée de la société, avec pour mandat d'assurer la Direction Générale de la societé et la représenter a l'égard des tiers.
Monsieur Emmanuel MOTA.est actuellement hospitalisé depuis le 9 juin 2007 et dans l'incapacité totale d'assumer son'mandat, ca qui est de nature a mettre en perll Ia Societé.
La désignation d'un administrateur provisoire s'lmpose .lorsqu'elie est dans l'intéret .social,.utile et justifée par des diffcultés majeures dans .le fonctionnément de ia Sociéte.
A cet égard. le Président du Tribunal de Comimerce peut, au visa des disposltions des articles 875, 493 a 498 du NCPC, désigner sur requ&te un administrateur provisoire.
C'est pourquoi, compte tenu de ce qui précôde, il est d'une Impéricuse nécessité de deslgner un adminictrateur provisotre ayant pour mission de gérer et d'administrer actlvement et passivement la soclété-ANTIGENE.
En conséquence, il ast demandé a Monsieur te Président :
17 de nommer un administrateur provlsoira'avec pour missions:
- de gérer et administrer activement at passivement la Societé ANTIGENE avec les pouvolrs les plus étendus conforinément aux statuts et aux Iois et usages.du commerce, et ce soit jusqu'au rétablissement dé Monaieur Emmanuei MOTA soit jusqu'a la désignation réguliére d'un nouveau Président,
2/ dire que l'administrateur ainsi désigné disposera des pouvolrs que les statuts de la Société a conféré au Président de la société ANTIGENE.
3/ dire que l'administrateur provisoire devra rendre compte de sa mission et de toutes difficultés éventuellernent rencontrées..
4/ dire qu'il établira a la fin de'sa mission un compte rendu de celle-ci.
5/ l'autoriser a se faire asslster de toute personne compétente de son choix.
6/ fixer les honaraires mensuela de. l'administrateur désigné et dire gu'ils devront @tre réglés par la Société, .
7/ dire qu'en .cas d'empéchement, il sera pourvu a son :remplacement: par ordonnance rendue sur sinple requéte.
0140060012
EXTIAfI ces mnutcs du Creffe du Tribunal de Conmerce de MELUNl
3
8/ dire gue l'ordonnance a intervenir sera dépasée au.Grelfe et qu'un extrait en sera publia.conformément a la ioi dans un journal d'annionces l6gales, les mentions correspondantes étant portées au registre du commerce.
9/ dire qu'en.cas de difficulté. il nous en sera référé
Fait & Paris
Liste des plces jointes a la reauéte
1. Extrait K BIS de la Socleté ANTIGENE
2. Extrait:K bis do la Socleté SOLVEN
3. Statuts de ia Société ANTIGENE
4. AGE du 6 décernbre 2006
5. Cartificat d'hospitalisation
0140060012 EXTFAIf des nurutcs du Grette du Tribunal dc Commrcc da MELUN.
t
Vu la requete qui précéde, les motifs y étant exposés et les piéces a l'appui,
Vu Ies articles L. 210-1 & L. 247-10 du Code de Commerce relatifs aux sociétés commerciales et les articles L. 811-1 a L. 814-6 du méme Code portant sur les administrateurs judiciaires,
Vu l'article 875 du Nouveau Code de Procédure Civile,
FCJTA nE$CAU Administrateur Judiciaire demeurant à
en qualité d'administrateur provisoire de la société METAUx PLuS, société par actions simplifiée au capital de 125 000 euros, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 410 662 571, ayant son siége social Z.1. de la Petite Motte, 9 rue de 1'Industrie 77220 TOURNAN-EN-BRIE,
et ce pour une durée expirant au jour du retour en fonction des mandataires sociaux actuels ou de leur remplacement,
qui pourra, en cas de besoin justifié, étre prorogée par ordonnance sur simple requéte dudit administrateur.
Disons que ce dernier aura pour mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus, conforrnément aux statuts et aux lois et usages du commerce.
Disons qu'il disposera des pouvoirs que la loi et les décrets en vigueur conférent à son Président.
Disons que l'administrateur pravisoire devra rendre compte dans le mois de sa nomination de l'état de la société et des perspectives d'évolution de sa situation.
Disons qu'il établira à la fin de sa mission un compte-rendu de celle-ci.
L'autorisons à se faire assister de toute personne compétente de son choix.
Disons qu'en cas d'empéchement dudit administrateur, il sera pourvu a son remplacement par ordonnance rendue sur simple requéte.
ExTrAfT des nanutes du Gretie du Tribunal de Commerce ds tv ELUN.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal et qu'un extrait en sera publié, conformément a la ioi, dans un journal d'annonces iégales et les mentions correspondantes seront portées au Registre du Commerce.
Disons qu'ii nous en sera référé en cas de difficultés.
Fait a MELUN,ie O7.o6.o7
Qlxu B Le Président du Tribunal
POUR EXPEDITION coniorme d&lvréc par le
Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN, sou
0140060012
EXTRAIT dcs minutes du Greffe du Trbunal 101A104 de Commerce de viElUr.
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN
LE REQUERANT:
La Société SOLVEN SARL au capitai da 7623 @ tmmatriculée au RCS de MELUN sous le n* B 414467910 Dont le siége est 21 rue du Chateau 77310 BOISSISE.LE ROI
Ci-apr&s SOLYEN >
AYANT POUR: AVOCATS
SELARL GRAEVE Société d'Exercice.Libéral d'Avocats :. Rapresentée par Mattre Elisabeth GRAEVE 4, rue de t'Arcade 75008 Paris Tél.: 01 43 12 34 84 Fax : 01 40 06 00 12 Toque K 121
Maitre SylvIe MONTERO Avocat au Barreau de MELUN Bat B 13 rue Brasserie Gruber 77 000 MELUN
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
SOLVEN détient aux cotés de Monsieur Emmanuel MOTA, 20% du capital social &e la Soci&te ANTIGENE, SAS au capItal de 100 0Q0 @ immatriculée au RCS de MELUN.sous Ie n B 452270 663 dont le sige sociaf est 462,rue Benjamln Dele$sert BP 83., 77 550 MOISSY CRAMAYEL, la dite société exercant ses activités .sous la dénomination commerciale
ANTIGENE emploie actuellement 9 salariés
0140060012
EXTRAIT des minuta3 du Gre4fe du Tribunal dc Conmrce da w ELJN.
Aux termes d'une AGE en date du 6 décernbre 2006, Monsieur Emmanuel MOTA a . été déaigné en qualité de Président de la Société ANTIGENE, pour la durée égala a la durée de la société, avec pour mandat d'assurer la Direction Générale de la societé et la représenter a l'égard des tiers.
Monsieur Emmanuel MOTA.est actuellement hospitalisé depuis le 9 juin 2007 et dans l'incapacité totale d'assumer son'mandat, ca qui est de nature a mettre en perll Ia Societé.
La désignation d'un administrateur provisoire s'lmpose .lorsqu'elie est dans l'intéret .social,.utile et justifée par des diffcultés majeures dans .le fonctionnément de ia Sociéte.
A cet égard. le Président du Tribunal de Comimerce peut, au visa des disposltions des articles 875, 493 a 498 du NCPC, désigner sur requ&te un administrateur provisoire.
C'est pourquoi, compte tenu de ce qui précôde, il est d'une Impéricuse nécessité de deslgner un adminictrateur provisotre ayant pour mission de gérer et d'administrer actlvement et passivement la soclété-ANTIGENE.
En conséquence, il ast demandé a Monsieur te Président :
17 de nommer un administrateur provlsoira'avec pour missions:
- de gérer et administrer activement at passivement la Societé ANTIGENE avec les pouvolrs les plus étendus conforinément aux statuts et aux Iois et usages.du commerce, et ce soit jusqu'au rétablissement dé Monaieur Emmanuei MOTA soit jusqu'a la désignation réguliére d'un nouveau Président,
2/ dire que l'administrateur ainsi désigné disposera des pouvolrs que les statuts de la Société a conféré au Président de la société ANTIGENE.
3/ dire que l'administrateur provisoire devra rendre compte de sa mission et de toutes difficultés éventuellernent rencontrées..
4/ dire qu'il établira a la fin de'sa mission un compte rendu de celle-ci.
5/ l'autoriser a se faire asslster de toute personne compétente de son choix.
6/ fixer les honaraires mensuela de. l'administrateur désigné et dire gu'ils devront @tre réglés par la Société, .
7/ dire qu'en .cas d'empéchement, il sera pourvu a son :remplacement: par ordonnance rendue sur sinple requéte.
0140060012
EXTIAfI ces mnutcs du Creffe du Tribunal de Conmerce de MELUNl
3
8/ dire gue l'ordonnance a intervenir sera dépasée au.Grelfe et qu'un extrait en sera publia.conformément a la ioi dans un journal d'annionces l6gales, les mentions correspondantes étant portées au registre du commerce.
9/ dire qu'en.cas de difficulté. il nous en sera référé
Fait & Paris
Liste des plces jointes a la reauéte
1. Extrait K BIS de la Socleté ANTIGENE
2. Extrait:K bis do la Socleté SOLVEN
3. Statuts de ia Société ANTIGENE
4. AGE du 6 décernbre 2006
5. Cartificat d'hospitalisation
0140060012 EXTFAIf des nurutcs du Grette du Tribunal dc Commrcc da MELUN.
t
ORDONNANCE NOMMANT UNADMINISTATEUR PROVISOIRE
Nous, Président du Tribunal de Commerca de Melun
. Vu la requéte qui précéde, les motifs exposés, les pieces produites,
Vu l'urgence et Ies dispositions de l'artlcle 875, 493 a 498 du NCpC.
M:0 icHxlroArCh1ER Désignon& Maitre
A33on FsNTA`hEBlcAw
En qualité d'administrateur provisaire de la Société ANTIGENE, SAS au capital de 100 000 € immatriculée au RCS de MELUN sous Ia n* B 452 270 663 dont le siege social est 462 rue Benjamin Delessert 77 550 MOlSSY CRAMAYEL,
Disons que ce dernler aura.pour missions de gérer et administrer actlvement ct passivement la Société ANTIGENE avéc Jes pouvaira les plus étendus confonmément aux statuts et aux lois. et usages du commerce, at ce soit jusqu'au rétablissement de Monsieur Emimanuel MOTA, soit jusqua ia désignation réguliere d'un nouveau Président,
Disons que i'administraleur provisoire devra rendre compte de sa mission et de toutes difficultés eventueilement rencontrées,
Disons qu'it établira a la fin de sa miseion un compte rendu de calle-ci;
L'autorisons a se faire asslstor de taute personne compétente de son cholx.
Fixons les honoraires mensuels de l'administrateur désigné a E HT mols et disons qu'ils devront.etre réglés par la Société, .
Disons qu'en cas d'empéchement, jl sera pourvu a son remplacement par ordonnance rendue sur simple requete,
Disons que l'ordonnance a intervenlr sera déposée au Graffe et qu'un extrait en sera . publié conformément à la loi dans un journal d'annonces légales, les mentions correspondantes étant portées au registra du comimerce,
Disons qu'en cas de ifficuité, il nous en sera référé
Fait a.Melun. : Lo Jr.r.og
Le Préajdent &u Tribunalde Commerce de Melun Pa ordra du Président
Greffier dG TribuA UN, soussin
. Vu la requéte qui précéde, les motifs exposés, les pieces produites,
Vu l'urgence et Ies dispositions de l'artlcle 875, 493 a 498 du NCpC.
M:0 icHxlroArCh1ER Désignon& Maitre
A33on FsNTA`hEBlcAw
En qualité d'administrateur provisaire de la Société ANTIGENE, SAS au capital de 100 000 € immatriculée au RCS de MELUN sous Ia n* B 452 270 663 dont le siege social est 462 rue Benjamin Delessert 77 550 MOlSSY CRAMAYEL,
Disons que ce dernler aura.pour missions de gérer et administrer actlvement ct passivement la Société ANTIGENE avéc Jes pouvaira les plus étendus confonmément aux statuts et aux lois. et usages du commerce, at ce soit jusqu'au rétablissement de Monsieur Emimanuel MOTA, soit jusqua ia désignation réguliere d'un nouveau Président,
Disons que i'administraleur provisoire devra rendre compte de sa mission et de toutes difficultés eventueilement rencontrées,
Disons qu'it établira a la fin de sa miseion un compte rendu de calle-ci;
L'autorisons a se faire asslstor de taute personne compétente de son cholx.
Fixons les honoraires mensuels de l'administrateur désigné a E HT mols et disons qu'ils devront.etre réglés par la Société, .
Disons qu'en cas d'empéchement, jl sera pourvu a son remplacement par ordonnance rendue sur simple requete,
Disons que l'ordonnance a intervenlr sera déposée au Graffe et qu'un extrait en sera . publié conformément à la loi dans un journal d'annonces légales, les mentions correspondantes étant portées au registra du comimerce,
Disons qu'en cas de ifficuité, il nous en sera référé
Fait a.Melun. : Lo Jr.r.og
Le Préajdent &u Tribunalde Commerce de Melun Pa ordra du Président
Greffier dG TribuA UN, soussin