Acte du 5 mai 2022

Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société en Nom Collectif régie par les textes en vigueur, notamment la Loi du 24 juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

- la création ou l'acquisition et l'exploitation d'une agence de gérances d'immeubles et de syndicats de copropriété sous toutes ses formes, de rédaction d'actes, de contentieux et d'assurances, de transactions mobiliéres et immobiliéres,

- l'acquisition, l'exploitation ou la cession, la concession de tous brevets, procédés ou marques de fabrique ,

- la création, l'acquisition, l'exploitation, la prise de participation, la prise en gérance ou en gestion de toutes entreprises ou Sociétés ayant un objet similaire ou connexe et dont l'activité serait susceptible de développer les affaires de la Société ,

- et, plus généralement, toutes opérations financiéres, mobiliéres, immobiliéres ou commerciales de nature a favoriser le développement des affaires de la Société.

La dénomination sociale de la société est :

LAVIGNE et ZAVANI

Elle doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif ' ou des initiales S.N.C.

1 - La durée de la Société, qui a pris cours le 23 mars 1953, a été prorogée jusqu'au 22 mars 2052, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er janvier et fini le 31 décembre.

Le siége de la Société est fixé a :

28 RUE PALLOY,92110 -CLICHY

Il peut étre transféré en tout autre endroit du département par simple décision de la Gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés, et partout ailleurs, par décision collective extraordinaire des associés.

- Apports en numéraire

Monsieur Francois LAVIGNE apporte & la Société une somme en espéces 62.000 francs ci 62.000 francs

Monsieur David ZAVANI apporte a la Société une somme en espéces de ci 30.000 francs 30.000 francs

LAVIGNE CONSULTANTS. SARL apporte à la Société une somme en espéces ci 8.000 francs 8.000 francs

Montant des apports en numéraire 100.000francs

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 octobre 2001, le capital social a été converti en Euros, puis augmenté d'une somme de 755,10 Euros, par voie d'incorporation de comptes courants, pour étre porté a 16.000 Euros. La méme Assemblée a décidé d'augmenter le nominal de chaque part de 10 francs pour le porter à 16 curos

Le capital social est fixé à 16.000 Euros, divisé en 1.000 parts sociales de 16 Euros chacune, numérotées de 1 & 1.000 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, et des cessions de parts intervenues entre eux ultérieurement a savoir :

A la SAS ZAV,

à concurrence de 620 parts sociales, portant les numéros 1 à 540 620 parts et de 921 a 1000

A Monsieur David ZAVANI, 380 parts à concurrence de 380 parts sociales, portant les numéros 541 a 920

Total des parts présentes ou représentées : 1000 parts sur les 1000 parts composant le capital social.

1. Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Ces augmentations de capitai sont réalisées soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation corrélative du montant nominal des parts sociales existantes.

2. Le, capital social peut également étre réduit, pour quelque cause que ce soit, par une décision collective extraordinaire des associés.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte simplement des présents, statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social ét des cess1 oos et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

Chaque part est indivisible a l'égard de la Société.

Les copropriétaires indiyis de parts sociales sont tenus de désigner l'un deux pour les.représenter auprés de la Société a défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter

En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire seul.

La propriété de chaque part sociale confére un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social. Les pertes se répartissent le cas échéant de la méme facon.

Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous aucun f prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux el aux décisions collectives des associés.

Chaque associé répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.

Dans leurs rapports,entre eux, chacun des associés ne répond des dettes sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.

- Cessions entre vifs

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Ciyil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en,outre, aprés publicité accomplie par le dépt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de deux expéditions ou deux originaux de l'acte de cession.

Toute cession entre vifs,,à quelque titre que ce soit, méme au profit d'une personne,déja associée, ne peut étre réalisée qu'avec le consentement de la majorité simple des associés en voix.

Le projet de cession est notifié à la Gérance par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans les huit jours de la réception de la notification à elle faite, la Gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

Le refus d'agrément fait obstacle à la réalisation de la cession projetée, mais les associés refusant la cession s'engagent alors à acquérir les parts sociales qui devaient faire 'objet de la cession aux mémes clauses et conditions.

2 - Décés d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. Elle continue avec le conjoint suryivant et les héritiers del'associé décédé, sous réserve de 1'agrément requis pour devenir associé.

Cet agrément résulte d'une décision unanime des associés suryivants ; il doit intervenir dans les trois mois de la notification a la Société par lettre recommandée de la survenance du déces.

Les héritiers et le conjoint d'un associé décédé doivent justifier de leur qualité auprés de la Société dans le mois du décés. De son côté, la Gérance peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications aux héritiers et au conjoint sont valablement faites au dernier domicile connu de !'associé décédé.

L'agrément s'applique a tous les indivisaires s'il intervient avant notification du partage des parts sociales ayant appartenu au défunt à chacun des associés survivants ; il s'àpplique au conjoint et aux héritiers, considérés isolément, dans le cas contraire.

Si l'agrément n'est pas notifié au conjoint et aux héritiers dans le délai de trois mois.prévu ci- dessus ou si cet agrément n'est pas accordé, les parts sociales ayant appartenu au défunt sont annulées et remboursées par la Société aux ayants droit, à moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises a l'amiable soit par ceux-ci, soit par toutes personnes qu'ils auraient agréées.

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décés.ou à défaut d'accord, par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

Lorsqu'elle est débitrice de la valeur des parts de l'associé décédé, la Société dispose d'un délai de six mois a compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l'expert pour rembourser les ayants droit. La valeur de remboursement est majorée d'un intéret au taux légal a compter du décés.

Les frais d'expertise sont a la charge du demandeur.

3 - Dissolution d'une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts communes au conjoint non associé est soumise a l'agrément des associés. Celui des conjoints qui possédait déja la qualité d'associé ne participe pas au vote.

4 - Dissolution d'une personne morale associée

La dissolution pour quelque motif que ce soit, méme pour fusion ou scission d'une personne morale associée, est assimilée au décés d'un associé et suit le méme régime.

Les attributaires des parts ayant appartenu à la personne morale dissoute sont soumis a l'agrément des autres associés.

5 - Associé survivant unique

Les dispositions ci-dessus s'appliquent lorsque le décés ne laisse subsister qu'un seul associé survivant, sous réserve de l'applicat1on de l'article 1844-5 du Code Civil.

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés, la Société n'est pas dissoute et continue entre les autres associés.

La valeur des droits sociaux à rembourser a l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Les parts sociales sont rachetées par la Société qui réduit, le cas échéant, son capital en conséquence ou, s'ils le décident, a l'unanimité, par les autres associés ou par des tiers agréés par eux.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent méme lorsqu'il n'existe qu'un associé autre que l'associé exclu, sous réserve de l'application de l'article 1844-5 du Code Civil.

Les associés peuvent, avec le consentement de la Gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.

Les conditions de rémunération et de retrait de ces avances sont déterminées d 'accord entre les associés préteurs et le ou les Gérants.

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, désignés pour une durée déterminée ou non.

Le Gérant est :

Monsieur David ZAVANI, demeurant 24 rue de l'ancienne Mairie - 92110 Boulogne Billancourt, Associé, qui exercera son mandat sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale exerce la Gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Cette personne_morale doit désigner son représentant permanent auprés de la Société par lettre recommandée. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner son remplacant.

1- Dans ses rapports avec les tiers, la Gérance, agissant au nom de la Société, a le pouvoir de passer seule tous actes entrant dans l'objet social.

2- Dans les rapports entre associés, il est convenu que la Gérance ne pourra, sans y avoir été préalablement autorisée par décision prise a l'unanimité des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir a la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une Société constituée ou a constituer

3- Il peut étre attribué par décision collective ordinaire, une rémunération & la Gérance ; les modalités de cette rémunération sont fixées par ladite décision.

4-Les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

1 - La révocation d'un Gérant associé est décidée a la majorité simple des associés en voix. La

révocation d'un Gérant non associé intervient sur décision ordinaire des associés. La révocation

peut encore résulter d'une décision de justice pour cause légitime.

La révocation d'un Gérant, associé ou non n'entraine pas la dissolution de la Société, sauf décision contraire des associés.

2 - Le Gérant révoqué, s'il est associé, pourra décider de se retirer de la Société en demandant

1843-4 du Code Civil.

Cette décision devra étre notifiée, dans les trois mois de la révocation a chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'associé ou les associés restant pourront désigner un tiers pour se porter acquéreur des parts sociales.

3 - Les fonctions d'un Gérant cessent par sa démission, qui prend effet dans le mois de l'envoi d'une notification à chaque autre associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.

En aucun cas, la démission d'un Gérant ne met fin a la Société, à moins que les autres associés ne décident la dissolution a l'unanimité.

Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants.

1-La volonté des associéss'exprimepar les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles ontpour objet une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.

2 - Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, d'une Assemblée Générale ou d'une consultation écrite des associés toutefois, laréunion d'une Assemblée Généraleestobligatoire pour l'approbation annuelle des comptes etpour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

L'Assemblée Générale est convoquée par la Gérance par lettre recommandée avec demande d 'avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés et contenant indication des jours, heure et lieu ainsi que de l'ordre du jour de la réunion. Elle peut etre convoquée par tout associé si elle est appelée a statuer sur la révocation du ou des Gérants.

Elle se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir

L'Assemblée est présidée par un Gérant ou par l'associé qui l'a convoquée, qui peut étre assisté d'un secrétaire pris parmi fes associés ou en dehors d'eux.

Les délibérations sont constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles, dans les conditions fixées par les réglements en vigueur et signés par chacun des associés.

Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la Gérance peut toujours consulter par écrit les associés au lieu de les réunir en Assemblée.

Elle leur adresse alors par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le texte des résolutions soumises a leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information, ainsi qu'un bulletin de vote sur chaque résolution proposée.

Le délai imparti & chacun deux pour adresser ce bulletin a la Société dans les mémes formes, est de quinze jours à compter de l'envoi de la consultation.

Si un associé, dans les huit jours, fait connaitre à la Société, dans les mémes formes, sa décision de voir les résolutions en cause soumises a une Assemblée d'associés, la procédure de consultation écrite est arrétée et la Gérance doit immédiatement convoquer l'Assemblée dans les formes et délais prévus ci-dessus, avec le méme ordre du jour.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

Dans les huit jours de l'expiration de ce délai et si la réunion d'une Assemblée n'a été demandée par aucun associé, la Gérance dresse et signe le procés-verbal de la consultation sociale auquel sont.annexées les réponses, des associés. Ce procés-verbal est établi sur registre ou feuilles mobiles, comme indiqué ci-dessus.

3- Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération ou de consultation des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

4- Aprés dissolution de la Société, les attributions faites a la Gérance par le présent article sont dévolues dans les mêmes conditions aux liquidateurs.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.

Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, à toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la Société et excédant les pouvoirs des Gérants, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.

Les décisions collectives ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

I - Les cessions de parts sociales, les augmentations du capital et les réductions du capital non motivées par des pertes doivent étre autorisées a l'unanimité des associés.

La révocation d'un Gérant associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.

2 - Toutes autres décisions emportant modification des statuts doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Les associés peuvent notamment décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société, la modification de la répartition des bénéfices et de l'actif social.

Ils peuvent aussi décider la transformation de la Société en Société d'une autre forme, sous réserve que soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un Gérant associé qui s'opposerait a la transformation.

Il est dressé à la clôture de chaque exercice par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre U du Livre I du Code de Commerce.

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant I 'exercice écoulé.

Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la Loi et le Décret sur les Sociétés Commerciales._Ils peuvent également deux fois par an poser par écrit des questions sur la gestion sociale; la Gérance doit répondre a ces questions également par écrit.

Par ailleurs, si a la cloture de l'exercice social de la Société répond a l'un des critéres définis à l'article 244 du Décret du 23 mars. 1967, la Gérance doit établir les documents prévisionnels et rapports d'analyse dans les conditions et selon la périodicité prévue par la Loi et le Décret.

Lerésultat réalisé par la Société est à la disposition des associés proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils possédent.

De convention expresse et sauf décision contraire des associés prise à l'unanimité, ceux-ci sont, de plein droit et sans délai, dés la clture de l'exercice écoulé :

- soit créanciers du montant du bénéfice distribuable rapporté au nombre de parts sociales dont chacun est propriétaire;

- soit débiteurs de la perte constatée qu'ils prennent en charge et supportent dans la proportion de leurs droits sociaux.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Elle peut également.étre dissoute a tout moment par anticipation, par décision des associés prise dans les conditions prévues a l'article 21 ci-dessus.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

1 - A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du cas prévu par l'article 1844-S alinéa 3 du Code Civil, la Société est aussitôt en liquidation et sa dénomination sociale est dés lors suivie de la mention" Société en liquidation " Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle- ci.

2 - Les fonctions de la Gérance prennent fin par la dissolution de la Société sauf, à l'égard des tiers, par 1'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.

Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les Gérants alors en exercice peuvent étre nommés liquidateurs.

Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

3 - La Gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de l'actif a une autre Société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés.

4 - Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en Assemblée Ordinaire, dans les délais, formes et conditions prévus pour les assemblées visées par l'article 20 des statuts.

Ils consultent en outre les associés, dans les délais et formes prévus à l'article 19 des statuts, chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y en a nécessité. Les décisions sociales, selon leur nature, sont alors prises dans les conditions des articles 20 ou 21 des statuts.

5 - En fin de liquidation, les associés statuent à la majorité prévue & l'article 20, sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'Assemblée, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.

Si l'Assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'avis de cloture de la liquidation est publié conformément à la Loi.

Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts de capital.

Les associés peuvent toujours, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société, ou aprés sa dissolulion pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées confom1érnent & la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents, ou soumises à une instance arbitrale selon décision de la majorité des associés.

La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.

SOCIETE LAY4QNE & ZAVANI

ADMINISTRATEURS DE BIENS [ SYNDICS DE COPROPRIET B.P.109 - 23 Rue Palloy

92112 ZLICHY Cedex

Tél. 01 41 06 94 00 #ax 01 47 31 28 SIRET/552 010 290 00654