AGROCOOP FRANCE
Acte du 22 février 1996
Début de l'acte
Tal t
2 2 FEV.1998
311E3 V7 AGROCOOP FRANCE
0: 1: L Sociéte a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs
. 9661 Siege social : 5l, rue Blanche .... 75009 PARIS
R.C.S. : PARIS B 387 976 970 0 s - : unOd 3SIA CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Yves COLAS, né le 23 mars 1939, de nationalité frangaise, divorcé, demeurant 15 avenue Fruchot a Paris (75009),
D'UNE PART,
Madame Josiane HILBERT née MONDOT, née le 08 mars 194O, de nationalite francaise, épouse de Monsieur HILBERT Guy avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a Noisy le sec le l5 octobre 1960, demeurant l6 allée des Bois a Verneuil sur Seine (78480),
D'AUTRE PART,
Ont, préalablement . a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce gui suit :
Monsieur Yves CoLAs est actuellement propriétaire de lo0 parts sociales de 100 francs chacune, portant les numéros 326 a 425 , sur les 5o0 parts composant actuellement le capital de 1a SOciété AGROCOOP FRANCE, societé a responsabilite limitée au capital de 50.000 francs dont le siege social est a Paris Ix, 5i rue Blanche.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing prive en date du 02 mai l992 a Conflans enregistré et publie, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 387 976 970.
Monsieur Yves coLAs est propriétaire de ces parts pour les avoir acquises le 05 octobre 1992.
Ceci exposé, il est passe a la cession de parts, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Monsieur Yves coLAs cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a
Madame Josiane HILBERT qui accepte,
les 50 parts de 100 francs chacune, numéros 326 a 375 inclus, dont il est titulaire dans la societe AGROCOOP FRANCE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Madame Josiane HILBERT sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Madame Josiane HILBERT aura notamment droit a toute repartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait étre effectuée au titre du dernier exercice sociai dont les comptes ne sont pas approuves a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de l franc par part, soit au total 5o' francs pour les parts cédées.
Ce prix est payé a l'instant méme en un cheque de Madame Josiane HILBERT a Monsieur Yves COLAs qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Par décision en date du 30 novembre l995, la collectivité des associés de la société AGROCOOP FRANCE a donné son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié qu a chacun des ainsi associés, les selon modalités prévues tant a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 qu'a l'article 13 des statuts.
INTERVENTION DES CONJOINTS
Aux présentes sont intervenus :
- Monsieur HILBERT Guy époux de Mme Josiane MONDOT qui a déclaré, en application de 1 article 1832-2 du code civil issu : de l'article i3 de la loi du l0 juillet l982 relative aux conjoints:
qu il a été informé au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuée par son épouse avec des deniers communs : gu'il a renoncé a devenir personnellement associé de la sociéte.
DEPOT DE L ACTE
Conformément a l'article l690 du code civil, la présente Cession sera signifiée a la societé AGROCOOP FRANCE a la requete de Madame Josiane HILBERT.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséguence, seront supportés par Madame Josiane HILBERT qui s y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la société AGROCOOP FRANCE ne possede aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliere.
Fait en cina originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement et deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociéte.
A Paris, le 30 novembre l995
DUPLICATA
...3....JAN...99e....
. ......33.n..M i Aix3 E
*-: Tw488tonc : 44 14 78 09 .*.. ....ka.ay..adt. MFde C.c.p. : Faens song-eg W :. i Cenatile
Mle PREVOT lsabe!le Agent des impôts AGROCOOP FRANCE
Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs Siege social : 5l, rue Blanche 75009 PARIS
R.C.S. : PARIS B 387 976 970
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur FORTECOEF José, janvier 1957, né le 12 de nationalité francaise, demeurant 11 rue du Parc 92190 Meudon, divorce.
D UNE PART,
- Madame Josiane HILBERT née MONDOTE, née le 08 mars 1940, de nationalité francaise, épouse de Monsieur HILBERT Guy avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a Noisy le sec le l5 octobre 1960, demeurant l6 allée des Bois a Verneuil sur Seine (78480) ,
D AUTRE PART,
cession de parts, Ont, préalablement a la des objet présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur José FORTECOEF est actuellement propriétaire de 4oo parts sociales de loo francs chacune, portant les numéros 1 a 325 et 426 a 500, sur les 500 parts composant actuellement le capital de la société AGROCOOP FRANCE, société responsabilité limitée au capital de 5o.0oo francs dont le siege social est a Paris Ix, 5l rue Blanche.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date du 02 mai 1992 a Conflans enregistré et publie, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numero 387 976 970.
*..
Monsieur José FORTECOEF est propriétaire de ces parts pour les avoir acguises lors de la constitution de la société et par acquisition du 30 novembre 1995.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Monsieur José FORTECOEF cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a
Madame Josiane HILBERT qui accepte,
les 30 parts de l00 francs chacune, numéros 296 a 325 inclus, dont il est titulaire dans la société AGROCOOP FRANCE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Madame Josiane HILBERr sera propriétaire des parts cédees ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogédans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit . en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Madame Josiane HILBERT aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves gui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptee moyennant le
prix de 1 franc par part, soit au total 3o francs pour les parts cédées.
Ce prix est payé a l instant meme en un cheque de Madame Josiane HILBERT a Monsieur José FORTECOEF qui le reconnait et lui en consent bonne et valable guittance.
AGREHENT
Par décision en date du 30 novembre l995, la collectivité des associés de la société AGROCOOP FRANCE a donné son consentement a la presente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi gu a chacun des associés, selon les modalités prévues tant a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 qu'a l'article l3 des statuts.
FACE
2 2 FEV.1998
311E3 V7 AGROCOOP FRANCE
0: 1: L Sociéte a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs
. 9661 Siege social : 5l, rue Blanche .... 75009 PARIS
R.C.S. : PARIS B 387 976 970 0 s - : unOd 3SIA CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Yves COLAS, né le 23 mars 1939, de nationalité frangaise, divorcé, demeurant 15 avenue Fruchot a Paris (75009),
D'UNE PART,
Madame Josiane HILBERT née MONDOT, née le 08 mars 194O, de nationalite francaise, épouse de Monsieur HILBERT Guy avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a Noisy le sec le l5 octobre 1960, demeurant l6 allée des Bois a Verneuil sur Seine (78480),
D'AUTRE PART,
Ont, préalablement . a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce gui suit :
Monsieur Yves CoLAs est actuellement propriétaire de lo0 parts sociales de 100 francs chacune, portant les numéros 326 a 425 , sur les 5o0 parts composant actuellement le capital de 1a SOciété AGROCOOP FRANCE, societé a responsabilite limitée au capital de 50.000 francs dont le siege social est a Paris Ix, 5i rue Blanche.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing prive en date du 02 mai l992 a Conflans enregistré et publie, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 387 976 970.
Monsieur Yves coLAs est propriétaire de ces parts pour les avoir acquises le 05 octobre 1992.
Ceci exposé, il est passe a la cession de parts, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Monsieur Yves coLAs cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a
Madame Josiane HILBERT qui accepte,
les 50 parts de 100 francs chacune, numéros 326 a 375 inclus, dont il est titulaire dans la societe AGROCOOP FRANCE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Madame Josiane HILBERT sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Madame Josiane HILBERT aura notamment droit a toute repartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait étre effectuée au titre du dernier exercice sociai dont les comptes ne sont pas approuves a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de l franc par part, soit au total 5o' francs pour les parts cédées.
Ce prix est payé a l'instant méme en un cheque de Madame Josiane HILBERT a Monsieur Yves COLAs qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Par décision en date du 30 novembre l995, la collectivité des associés de la société AGROCOOP FRANCE a donné son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié qu a chacun des ainsi associés, les selon modalités prévues tant a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 qu'a l'article 13 des statuts.
INTERVENTION DES CONJOINTS
Aux présentes sont intervenus :
- Monsieur HILBERT Guy époux de Mme Josiane MONDOT qui a déclaré, en application de 1 article 1832-2 du code civil issu : de l'article i3 de la loi du l0 juillet l982 relative aux conjoints:
qu il a été informé au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuée par son épouse avec des deniers communs : gu'il a renoncé a devenir personnellement associé de la sociéte.
DEPOT DE L ACTE
Conformément a l'article l690 du code civil, la présente Cession sera signifiée a la societé AGROCOOP FRANCE a la requete de Madame Josiane HILBERT.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséguence, seront supportés par Madame Josiane HILBERT qui s y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la société AGROCOOP FRANCE ne possede aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliere.
Fait en cina originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement et deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociéte.
A Paris, le 30 novembre l995
DUPLICATA
...3....JAN...99e....
. ......33.n..M i Aix3 E
*-: Tw488tonc : 44 14 78 09 .*.. ....ka.ay..adt. MFde C.c.p. : Faens song-eg W :. i Cenatile
Mle PREVOT lsabe!le Agent des impôts AGROCOOP FRANCE
Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs Siege social : 5l, rue Blanche 75009 PARIS
R.C.S. : PARIS B 387 976 970
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur FORTECOEF José, janvier 1957, né le 12 de nationalité francaise, demeurant 11 rue du Parc 92190 Meudon, divorce.
D UNE PART,
- Madame Josiane HILBERT née MONDOTE, née le 08 mars 1940, de nationalité francaise, épouse de Monsieur HILBERT Guy avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a Noisy le sec le l5 octobre 1960, demeurant l6 allée des Bois a Verneuil sur Seine (78480) ,
D AUTRE PART,
cession de parts, Ont, préalablement a la des objet présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur José FORTECOEF est actuellement propriétaire de 4oo parts sociales de loo francs chacune, portant les numéros 1 a 325 et 426 a 500, sur les 500 parts composant actuellement le capital de la société AGROCOOP FRANCE, société responsabilité limitée au capital de 5o.0oo francs dont le siege social est a Paris Ix, 5l rue Blanche.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date du 02 mai 1992 a Conflans enregistré et publie, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numero 387 976 970.
*..
Monsieur José FORTECOEF est propriétaire de ces parts pour les avoir acguises lors de la constitution de la société et par acquisition du 30 novembre 1995.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Monsieur José FORTECOEF cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a
Madame Josiane HILBERT qui accepte,
les 30 parts de l00 francs chacune, numéros 296 a 325 inclus, dont il est titulaire dans la société AGROCOOP FRANCE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Madame Josiane HILBERr sera propriétaire des parts cédees ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogédans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit . en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Madame Josiane HILBERT aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves gui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptee moyennant le
prix de 1 franc par part, soit au total 3o francs pour les parts cédées.
Ce prix est payé a l instant meme en un cheque de Madame Josiane HILBERT a Monsieur José FORTECOEF qui le reconnait et lui en consent bonne et valable guittance.
AGREHENT
Par décision en date du 30 novembre l995, la collectivité des associés de la société AGROCOOP FRANCE a donné son consentement a la presente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi gu a chacun des associés, selon les modalités prévues tant a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 qu'a l'article l3 des statuts.
FACE
Article 905 Arri t 20 Atnts 195R
- C.G.I.
DUPL.ICATA .1..JAN...96.. TTETH. E....... St. 33.4ox..42 S.+. .. l'Europe Al.. .5lx4x.F.a 11 3rEX E MFde Peaut sent.ata. Te.ncno : 1 14 78 09 C.C.P.: RFTs xA-E W
Me FREVOT Tsabelle Agent des Impôts AGROCOOP FRANCE
Société a responsabilite limitée au capital de 50.000 francs Siege social : 5l, rue Blanche 75009 PARIS
R.C.S. : PARIS B 387 976 970
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur FORTECOEF JoSé, 1957. janvier de né le 12 nationalite frangaise, demeurant ll rue du Parc 92l90 Meudon, divorcé,
D'UNE PART,
Monsieur CHvALINA Thomas, né le 1O juin i944 de nationalité Tchegue, demeurant Machackovo Nabrezi 653, 28400 KUTNA HORA Tchequie, époux de Madame KLIMovA .avec laguelle il est marié sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a PRAGUE le 3 A0UT 1970.
D AUTRE PART,
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, expose ce gui suit :
Monsieur José FORTECoEF est actuellement propriétaire de . 4oo parts sociales de 1oo francs chacune, portant les numéros 1 a 325 et 426 a 500, sur les 500 parts composant actuellement le capital de la société AGROCOOP FRANCE, société a responsabilité limitée au capital de 5o.ooo francs dont le siege social est a Paris Ix, .51 rue Blanche.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date du 02 mai 1992 a Conflans enregistré et publié, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. de Paris sous 1e numéro 387 976 970.
FACE ANIIULEE +e. Article 905 - C.G.I. Arrtte du 20 Mars 1957
Monsieur José FORTECOEF est propriétaire. de ces parts pour les avoir acquises lors de la constitution de la société et par acguisition du 30 novembre 1995.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Monsieur José FORTECoEF cede et transporte, les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a
Monsieur Thomas CHVALINA qui accepte,
les ls5 parts de loo francs chacune, numéros 1l1 a 295 inclus, dont il est titulaire dans la sociéte AGROCOOP FRANCE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Thomas CHVALINA propriétaire des sera parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Monsieur Thomas CHvALINA aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 franc par part, soit au total 185 francs pour les parts cédees.
Ce prix est payé a l'instant meme en un chegue de Monsieur Thomas CHVALINA a Monsieur José FORTECOEF qui le reconnait et iui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Par decision en date du 30 novembre 1995, la collectivité des associés de la société :AGROCOOP FRANCE a donné son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié .ainsi des associés, qu'a chacun selon les modalités prévues tant a l article 45 de la loi du 24 juillet 1966 qu a i'article 13 des statuts.
FACE ANMULE
DUPL.ICATA .1..JAN...96.. TTETH. E....... St. 33.4ox..42 S.+. .. l'Europe Al.. .5lx4x.F.a 11 3rEX E MFde Peaut sent.ata. Te.ncno : 1 14 78 09 C.C.P.: RFTs xA-E W
Me FREVOT Tsabelle Agent des Impôts AGROCOOP FRANCE
Société a responsabilite limitée au capital de 50.000 francs Siege social : 5l, rue Blanche 75009 PARIS
R.C.S. : PARIS B 387 976 970
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur FORTECOEF JoSé, 1957. janvier de né le 12 nationalite frangaise, demeurant ll rue du Parc 92l90 Meudon, divorcé,
D'UNE PART,
Monsieur CHvALINA Thomas, né le 1O juin i944 de nationalité Tchegue, demeurant Machackovo Nabrezi 653, 28400 KUTNA HORA Tchequie, époux de Madame KLIMovA .avec laguelle il est marié sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a PRAGUE le 3 A0UT 1970.
D AUTRE PART,
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, expose ce gui suit :
Monsieur José FORTECoEF est actuellement propriétaire de . 4oo parts sociales de 1oo francs chacune, portant les numéros 1 a 325 et 426 a 500, sur les 500 parts composant actuellement le capital de la société AGROCOOP FRANCE, société a responsabilité limitée au capital de 5o.ooo francs dont le siege social est a Paris Ix, .51 rue Blanche.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date du 02 mai 1992 a Conflans enregistré et publié, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. de Paris sous 1e numéro 387 976 970.
FACE ANIIULEE +e. Article 905 - C.G.I. Arrtte du 20 Mars 1957
Monsieur José FORTECOEF est propriétaire. de ces parts pour les avoir acquises lors de la constitution de la société et par acguisition du 30 novembre 1995.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Monsieur José FORTECoEF cede et transporte, les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a
Monsieur Thomas CHVALINA qui accepte,
les ls5 parts de loo francs chacune, numéros 1l1 a 295 inclus, dont il est titulaire dans la sociéte AGROCOOP FRANCE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Thomas CHVALINA propriétaire des sera parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Monsieur Thomas CHvALINA aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 franc par part, soit au total 185 francs pour les parts cédees.
Ce prix est payé a l'instant meme en un chegue de Monsieur Thomas CHVALINA a Monsieur José FORTECOEF qui le reconnait et iui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Par decision en date du 30 novembre 1995, la collectivité des associés de la société :AGROCOOP FRANCE a donné son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié .ainsi des associés, qu'a chacun selon les modalités prévues tant a l article 45 de la loi du 24 juillet 1966 qu a i'article 13 des statuts.
FACE ANMULE
Article 905 - C.0.1. +arrcte dn 20 m 15s?
INTERVENTION DES CONJOINTS
Aux présentes est intervenue :
épouse de Monsieur Thomas CHVALINA qui a Madame déclare, en application de l'article 1832-2 du code civil issu de larticle i3 de la loi du l0 juillet l982 relative aux conjoints:
qu'elle a été informée au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuée par son époux avec des deniers communs :
gu'elle a renoncé a devenir personnellement associée de la societé.
DEPOT DE L ACTE
Conformément a l'article l69o du code civil, la présente cession sera signifiée a la société AGROCOOP 'FRANCE a la reguete de Monsieur Thomas CHVALINA.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur, d'un original des en vue de cette formalite, ainsi que le dépot en presentes annexe au registre du commerce et des societés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportes par Monsieur Thomas CHvALINA qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d enregistrement et des impots, les parties déclarent que la société AGROCOOP FRANCE ne possede aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les de titres des sociétés cessions immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des societés a prépondérance immobiliere.
.Fait en cing originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement et deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des société.
A Paris, le 30 novembré 1995
:1 AGROCOOP FRANCE
sigda sop peaBs Société a responsabilite limitée au capital de 50.000 francs siege social : 5i, rue Blanche 75009 PARIS
R.C.S. : PARIS B 387 976 970
. Ht t CESSION DE PARTS is
1
ENTRE LES SOUSSIGNES. :
1 S.R.O. AGROCOOP, au capital de 260.000 Kcs, siege social MasarykOva 581 28401 KUTNA HORA TCHECOSLOVAQUIE, immatriculée au Tribunal de Commerce de Prague sous le numéro SvA 300l/91, représentée par Ing. Pavel MaRHAN en sa aualité de Président nommé a ces fonctions par Assemblée Génerale des Associés du 27 juin 1991.
D'UNE PART,
1957, Monsieur FORTECOEF José, né le l2 janvier de ionalité francaise, demeurant 1l rue du Parc 92l90 Meudon,
D AUTRE PART,
Ont, préalablement a la i cession de parts, objet des presentes, exposé ce qui suit :
S.R.0. AGRocOoP est actuellement propriétaire de 225 parts sociales de lo0 francs chacune, portant les numeros 1 a 225 sur les 5o0 parts composant actuellement le capital de la société AGROCOoP FRANCE, société a responsabilité limitée au capital de 5o.0o0 francs dont le siege social est a Paris Ix, 51 rue Blanche.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date du 02 mai 1992 a Conflans enregistré et publié, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 387 976 970.
S.R.O. AGROCOOP est propriétaire de ces parts pour les avoir acguises lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
S.R.O. AGRocOop cede et transporte, par les présente: sous les garanties habituelles de fait et de droit, a
Monsieur FORTECOEF José qui accepte,
les 225 parts de 1oo francs chacune, numeros 1 a 225 inclus, dont elle est titulaire dans la societe AGROCOOP FRANCE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur FORTECOEF José sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Monsieur FORTECOEF José aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves gui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a .ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de l franc par part, soit au total 225 francs pour les parts cédees.
Ce prix est payé a l instant méme en un cheque de Monsieur FORTECOEF José a s.R.O. AGROCOoP gui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Par décision en date du 30 novembre l995, la collectivité des associés de la société AGROCOOP FRANCE a donné son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu a chacun des associes. selon les modalités prévues tant a l'article 45 de la loi du 24 juillet l966 qu'a i'article l3 des statuts.
DEPOT DE L ACTE
Conformément a l article l69o du code civil, la présente cession sera signifiée a la société AGROCOOP FRANCE a la reqguete de Monsieur FORTECOEF José.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
ATULEE Artiale 505 - C.G.I. *. a 23 1ars 1003
AGROCOOP FRANCE
Société a responsabilité limitée au capital de francs : 50 000 Siege social : 5l, rue Blanche 75009 PARIS
R.C.S. PARIS : 387 976 970
Aux présentes est intervenue :
épouse de Monsieur Thomas CHVALINA qui a Madame déclare, en application de l'article 1832-2 du code civil issu de larticle i3 de la loi du l0 juillet l982 relative aux conjoints:
qu'elle a été informée au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuée par son époux avec des deniers communs :
gu'elle a renoncé a devenir personnellement associée de la societé.
DEPOT DE L ACTE
Conformément a l'article l69o du code civil, la présente cession sera signifiée a la société AGROCOOP 'FRANCE a la reguete de Monsieur Thomas CHVALINA.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur, d'un original des en vue de cette formalite, ainsi que le dépot en presentes annexe au registre du commerce et des societés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportes par Monsieur Thomas CHvALINA qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d enregistrement et des impots, les parties déclarent que la société AGROCOOP FRANCE ne possede aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les de titres des sociétés cessions immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des societés a prépondérance immobiliere.
.Fait en cing originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement et deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des société.
A Paris, le 30 novembré 1995
:1 AGROCOOP FRANCE
sigda sop peaBs Société a responsabilite limitée au capital de 50.000 francs siege social : 5i, rue Blanche 75009 PARIS
R.C.S. : PARIS B 387 976 970
. Ht t CESSION DE PARTS is
1
ENTRE LES SOUSSIGNES. :
1 S.R.O. AGROCOOP, au capital de 260.000 Kcs, siege social MasarykOva 581 28401 KUTNA HORA TCHECOSLOVAQUIE, immatriculée au Tribunal de Commerce de Prague sous le numéro SvA 300l/91, représentée par Ing. Pavel MaRHAN en sa aualité de Président nommé a ces fonctions par Assemblée Génerale des Associés du 27 juin 1991.
D'UNE PART,
1957, Monsieur FORTECOEF José, né le l2 janvier de ionalité francaise, demeurant 1l rue du Parc 92l90 Meudon,
D AUTRE PART,
Ont, préalablement a la i cession de parts, objet des presentes, exposé ce qui suit :
S.R.0. AGRocOoP est actuellement propriétaire de 225 parts sociales de lo0 francs chacune, portant les numeros 1 a 225 sur les 5o0 parts composant actuellement le capital de la société AGROCOoP FRANCE, société a responsabilité limitée au capital de 5o.0o0 francs dont le siege social est a Paris Ix, 51 rue Blanche.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date du 02 mai 1992 a Conflans enregistré et publié, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 387 976 970.
S.R.O. AGROCOOP est propriétaire de ces parts pour les avoir acguises lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
S.R.O. AGRocOop cede et transporte, par les présente: sous les garanties habituelles de fait et de droit, a
Monsieur FORTECOEF José qui accepte,
les 225 parts de 1oo francs chacune, numeros 1 a 225 inclus, dont elle est titulaire dans la societe AGROCOOP FRANCE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur FORTECOEF José sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Monsieur FORTECOEF José aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves gui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a .ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de l franc par part, soit au total 225 francs pour les parts cédees.
Ce prix est payé a l instant méme en un cheque de Monsieur FORTECOEF José a s.R.O. AGROCOoP gui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Par décision en date du 30 novembre l995, la collectivité des associés de la société AGROCOOP FRANCE a donné son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu a chacun des associes. selon les modalités prévues tant a l'article 45 de la loi du 24 juillet l966 qu'a i'article l3 des statuts.
DEPOT DE L ACTE
Conformément a l article l69o du code civil, la présente cession sera signifiée a la société AGROCOOP FRANCE a la reqguete de Monsieur FORTECOEF José.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
ATULEE Artiale 505 - C.G.I. *. a 23 1ars 1003
AGROCOOP FRANCE
Société a responsabilité limitée au capital de francs : 50 000 Siege social : 5l, rue Blanche 75009 PARIS
R.C.S. PARIS : 387 976 970
Statuts
MIS A JOUR AU 30 NOVEMBRE l995
SSmC
.
SSmC
.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales pourraient l etre créees celles ci-apres ultérieurement, une société a responsabilite limitée qui sera statuts et les dispositions régie par les présents législatives et réglementaires en vigueur, notamment par les dispositions de la loi de 24 juillet 1966 et le .décret du 23 mars 1967 sur les Societés Commerciales, la loi n 83-353 du 30 avril 19s3 et le décret n s3-l020 du 29 novembre 1983 et les textes subséquents.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, en France et a l'étranger :
Le commerce international. L'élaboration de tous projets et contacts internationaux dans la réalisation d'affaires. La .conception, l'étude et la mise en place de la réalisation de ces projets produits lies directement La production de tous indirectement a ces projets. La participation de la société par tous moyens, a toutes entreprises, groupement d intérét économigue ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelies, d'apport en commandite,,souscription ou rachat de droits sociaux ou de titres sociaux, fusion, alliance ou association en participation.
Et plus généralement toutes opérations de quelgue nature que ce soit, juridigues, économiques ou financieres, civiles et commerciales, se rattachant a i objet sus-indiqué ou a tous objets similaires, complémentaires ou -connexes, de autres nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la societé, son extension ou son développement.
Le commerce international. L'élaboration de tous projets et contacts internationaux dans la réalisation d'affaires. La .conception, l'étude et la mise en place de la réalisation de ces projets produits lies directement La production de tous indirectement a ces projets. La participation de la société par tous moyens, a toutes entreprises, groupement d intérét économigue ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelies, d'apport en commandite,,souscription ou rachat de droits sociaux ou de titres sociaux, fusion, alliance ou association en participation.
Et plus généralement toutes opérations de quelgue nature que ce soit, juridigues, économiques ou financieres, civiles et commerciales, se rattachant a i objet sus-indiqué ou a tous objets similaires, complémentaires ou -connexes, de autres nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la societé, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DENOMTNATION
La/société prend la denomination de : S.A.R.L. AGROCoOP F
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a PARIS (75009) 5l, rue Blanche.
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme vilie ou du meme département, par simple décision de . la gérance qui pourra -en conséquence modifier ies statuts, et, en tout autre iieu, par décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme vilie ou du meme département, par simple décision de . la gérance qui pourra -en conséquence modifier ies statuts, et, en tout autre iieu, par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE_5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant le terme prévu par les présents consultes sur la les associés devront etre statuts, tout associé peut prorogation de la société. A défaut, solliciter par voie de requéte au Président de Tribunal de d un mandataire de justice grande instance la désignation chargé de provoquer la consultation ci-dessus mentionnée.
. des La j prorogation résulte d une décision collective associés prise a la majorite exigée par la modification des statuts.
La dissolution ne résulte pas d'un événement affectant la d un des associés tel gue : déces, incapacité, qualite faillite judicaire, liquidation judicaire, réglement personnelle, dissolution de la personne morale de l'associé:
APPORTS ARTICLE_6
Il a été apporté lors de la constitution de la société :
APPORTS EN NUMERAIRE
22.500 Frs . S-A. AGROCOOP.
10.000 .Frs - Mr NICoL Jean-Pierre.
10.000 Frs - Mme DEMAILLY Régine Marie
- Mr FORTECOEF Jose .500 Frs
50.000 Frs soity au total, une somme de
Un an au moins avant le terme prévu par les présents consultes sur la les associés devront etre statuts, tout associé peut prorogation de la société. A défaut, solliciter par voie de requéte au Président de Tribunal de d un mandataire de justice grande instance la désignation chargé de provoquer la consultation ci-dessus mentionnée.
. des La j prorogation résulte d une décision collective associés prise a la majorite exigée par la modification des statuts.
La dissolution ne résulte pas d'un événement affectant la d un des associés tel gue : déces, incapacité, qualite faillite judicaire, liquidation judicaire, réglement personnelle, dissolution de la personne morale de l'associé:
APPORTS ARTICLE_6
Il a été apporté lors de la constitution de la société :
APPORTS EN NUMERAIRE
22.500 Frs . S-A. AGROCOOP.
10.000 .Frs - Mr NICoL Jean-Pierre.
10.000 Frs - Mme DEMAILLY Régine Marie
- Mr FORTECOEF Jose .500 Frs
50.000 Frs soity au total, une somme de
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Suite aux différentes cessions de parts intervenues, le capital social fixé a la somme de 50.0o0 francs est divisé en parts de 1o0 entierement libérées, 500 francs chacune, numérotées de 1 a 5oo et attribuées de facon suivante :
Monsieur José FORTECOEF 185 parts, numérotées de 1 a l10 et 426 a 500
Monsieur Thomas CHVALINA 185 parts, numérotées de 1ll a 295
Madame Josiane HILBERT 80 parts, numérotées de 296 a 375
Monsieur Yves COLAS 50 parts, numérotées de 376 a 425
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts
Monsieur José FORTECOEF 185 parts, numérotées de 1 a l10 et 426 a 500
Monsieur Thomas CHVALINA 185 parts, numérotées de 1ll a 295
Madame Josiane HILBERT 80 parts, numérotées de 296 a 375
Monsieur Yves COLAS 50 parts, numérotées de 376 a 425
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social pourra @tre augmenté en une ou plusieurs par les associés fois en vertu d une décision prise conformément a l'article 25 des présents statuts, notamment par création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant etre iiquides et liberés par compensation avec des créances les attributaires des parts exigibles sur la société etre nouvelles, s'ils ne sont pas déja associés, doivent
formellement agréés par les associés.
Le capital pourra aussi a toute époque etre réduit soit par retrait d'apports, soit par des remboursements égaux sur toutes les parts, ou,par achat et,annulation de parts, le tout par décision coliective des associés, conformément. a i article 29 des présents statuts.
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formellement agréés par les associés.
Le capital pourra aussi a toute époque etre réduit soit par retrait d'apports, soit par des remboursements égaux sur toutes les parts, ou,par achat et,annulation de parts, le tout par décision coliective des associés, conformément. a i article 29 des présents statuts.
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ARTICLE 9. = TITRE DES ASSOCIES
Les parts sociales ne peuvent etre representées par des titres négociables.
Le titre de chaque associe résultera seulement des présentes, des actes gui pourraient modifier le capital social et des cessions gui seraient ulterieurement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par un gérant sera deiivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.
Le titre de chaque associe résultera seulement des présentes, des actes gui pourraient modifier le capital social et des cessions gui seraient ulterieurement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par un gérant sera deiivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.
ARTICLE IO - DROITS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit dans la propriéte de l'actif social, dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts existantes. Les pertes ou le mali de liquidation, s ii existe, sont supportes dans les memes conditions.
Elle donne également droit de participer aux décisions collectives des associés et d y voter.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu elles passent.
La possession d'une part emporte de plein droit l adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés ou de la gérance régulierement prises.
Elle donne également droit de participer aux décisions collectives des associés et d y voter.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu elles passent.
La possession d'une part emporte de plein droit l adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés ou de la gérance régulierement prises.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE. DES. PARTS. SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu un seul propriétaire pour chaque part. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'eux considéré par elle comme A défaut dentente, seul propriétaire. il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un chargé de mandataire représenter tous les indivisaires.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier .pour les décisions concernant l affectation des bénéfices,et au nu- propriétaire pour toutes autres décisions collectives.
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Le droit de vote appartient a l'usufruitier .pour les décisions concernant l affectation des bénéfices,et au nu- propriétaire pour toutes autres décisions collectives.
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ARTICLE 12 - SCELLES
Les héritiers et ayants droit ou créanciers d un associé soit, ne peuvent, sous quelgue pretexte que ce reguérir l apposition des scellés biens sur les et droits de la licitation, societé, le partage ou demander ou la ni maniere s immiscer d'aucune dans les actes de son administration.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social a la date de i'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L associe qui n a apporté que son industrie est tenu comme celui dont l apport est plus faible.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé gu'apres avoir prealablement et vainement poursuivi la personne morale.
L associe qui n a apporté que son industrie est tenu comme celui dont l apport est plus faible.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé gu'apres avoir prealablement et vainement poursuivi la personne morale.
ARTICLE 14 - FAELLITE D UN ASSOCIE
s il y a déconfiture, faillite personnelle, liguidation des biens ou réglement judicaire atteignant l un des associés et a moins que les autres ne décident de dissoudre la société par, anticipation, il est procedé au remboursement des droits sociaux. de l'intéressé, leguel. perdra. alors la qualité d associé ; la valeur des droits sociaux est déterminée conformément a 1 article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 15 - CESSIQN DE PARTS_ENTRE_VIFS
I - Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par ecrit.
La cession n est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura éte signifiée par acte extra-judicaire ou qu elle aura eté acceptée par, eile dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers gu apres accomplissement. de cette formalité et apres publication conformément a la loi.:
II - Les cessions de parts .entre associés, .ascendants et descendants et, le cas échéant, entre conjoints ainsi que toutes autres cessions interviennent apres agrément du cessionnaire proposé par les associés se pronongant "a"la majorité des deux tiers au moins du capital social At
III - A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts &oit en faire"ia notification a la société et a chacun des co-associés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de parts a ceder, les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant i'agrément dudit cessionnaire.
Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoguer les associés en assemblée, ou faire procéder a une consultation écrite des associés a l'effet de les voir se prononcer sur l agrément sollicité.
si le consentement demandé lui est accorde, l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui.
Lorsgu'ils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent, acquéreurs des parts ; si plusieurs d'entre eux decident d'acguerir des parts, ils sont réputés acquéreurs a proportion des parts qu'ils détenaient antérieurement : si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur a celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elie-meme en vue de leur annulation.
Les offres d'achat sont notifiées au.cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiguant les noms des acquéreurs proposés ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformement a l'article ls43-4 du Code" civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de six mois a compter de la derniere des notifications faite par lui a la société et a ses coassociés en vue de l'agrément du cessionnaire, l agrément est réputé acquis a moins que ces coassociés ne decident, dans le meme delai, la dissolution de la société : le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaitre dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis . de réception adressée a la société, gu il renonce a la cession projetée.
Lorsque l'agrément est donné ou est réputé:acquis, la cession projetée doit etre régularisée dans le délai de deux mois : passe ce delai, le cedant est réputé avoir renoncé a la cession.
Iv - Les dispositions des paragraphes II et III qui précédent s'appliquent toutes. les mutations a entre . vifs intervenant de gré a gré a titre onéreux ou gratuit, aux apports en société.
La cession n est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura éte signifiée par acte extra-judicaire ou qu elle aura eté acceptée par, eile dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers gu apres accomplissement. de cette formalité et apres publication conformément a la loi.:
II - Les cessions de parts .entre associés, .ascendants et descendants et, le cas échéant, entre conjoints ainsi que toutes autres cessions interviennent apres agrément du cessionnaire proposé par les associés se pronongant "a"la majorité des deux tiers au moins du capital social At
III - A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts &oit en faire"ia notification a la société et a chacun des co-associés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de parts a ceder, les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant i'agrément dudit cessionnaire.
Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoguer les associés en assemblée, ou faire procéder a une consultation écrite des associés a l'effet de les voir se prononcer sur l agrément sollicité.
si le consentement demandé lui est accorde, l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui.
Lorsgu'ils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent, acquéreurs des parts ; si plusieurs d'entre eux decident d'acguerir des parts, ils sont réputés acquéreurs a proportion des parts qu'ils détenaient antérieurement : si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur a celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elie-meme en vue de leur annulation.
Les offres d'achat sont notifiées au.cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiguant les noms des acquéreurs proposés ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformement a l'article ls43-4 du Code" civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de six mois a compter de la derniere des notifications faite par lui a la société et a ses coassociés en vue de l'agrément du cessionnaire, l agrément est réputé acquis a moins que ces coassociés ne decident, dans le meme delai, la dissolution de la société : le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaitre dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis . de réception adressée a la société, gu il renonce a la cession projetée.
Lorsque l'agrément est donné ou est réputé:acquis, la cession projetée doit etre régularisée dans le délai de deux mois : passe ce delai, le cedant est réputé avoir renoncé a la cession.
Iv - Les dispositions des paragraphes II et III qui précédent s'appliquent toutes. les mutations a entre . vifs intervenant de gré a gré a titre onéreux ou gratuit, aux apports en société.
ARTICLE 17 - EPOUX COMMUNS EN BIENS
L'époux commun en biens qui apporte a la société un bien commun doit justifier de l'avis donné a son conjoint, un mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Seul aura la qualité d associé l époux qui effectue I apport.
Toutefois, la qualite d'associé pour la moitié des parts souscrites est également reconnue au conjoint de l apporteur si celui-ci signifie a la d etre personnellement associé.
Si cette volonté est manifestée lors de l'apport, l'acceptation ou l'agrément de la société vaut pour les deux époux ; dans les autres cas, sera fait application de il l article l5 des presents statuts.
Seul aura la qualité d associé l époux qui effectue I apport.
Toutefois, la qualite d'associé pour la moitié des parts souscrites est également reconnue au conjoint de l apporteur si celui-ci signifie a la d etre personnellement associé.
Si cette volonté est manifestée lors de l'apport, l'acceptation ou l'agrément de la société vaut pour les deux époux ; dans les autres cas, sera fait application de il l article l5 des presents statuts.
ARTICLE 18 - RETRAIT D UN ASSOCIE
Tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord unanime des associés, ou par décision du Président du Tribunal de grande instance statuant en référe et autorisant le retrait pour justes motifs.
L associe gui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts au jour du retrait. La valeur des aports est déterminee par accord entre les associés ou a défaut a dire d expert en application des dispositions de l article 1843-4 du Code civil.
L associe gui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts au jour du retrait. La valeur des aports est déterminee par accord entre les associés ou a défaut a dire d expert en application des dispositions de l article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 19 - GERANCE
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physigues, associées ou non, agissant en gualite de gérant.
Dans tous les cas, les gérants sont nommés par décision ordinaire des associes.
ALAIN MARY , présent et acceptant, est nommé,en qualité de premier gérant de la société pour une période d une année.
Vis a vis des tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs gue la loi ribue expressément aux associes. att
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra etre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.
Dans tous les cas, les gérants sont nommés par décision ordinaire des associes.
ALAIN MARY , présent et acceptant, est nommé,en qualité de premier gérant de la société pour une période d une année.
Vis a vis des tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs gue la loi ribue expressément aux associes. att
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra etre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.
ARTICLE 2Q - DUREE_DES FONCTIONS DES GERANTS
Les gérants sont nommés pour une durée fixée en Assemblée Generale ordinaire.
gérant déces. Les fonctions de cessent par le l interdiction, la déconfiture, la faillite, la révocation ou la démission.
La démission ou le déces d'un gérant pour quelque motif que ce soit, n entraine ni la dissolution de la sociéte ni ouverture d'un droit de retrait pour l'associé gérant.
L incapacité physigue dûment constatée pendant une année. ou l'incapacité légale du gérant seront assimilées au cas de déces.
Chacun des gérants, associé ou non, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales meme lorsgue leur nom figure dans les statuts : si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.
Enfin, un gérant peut étre révoqué par le tribunal pour cause légitime a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la guotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
gérant déces. Les fonctions de cessent par le l interdiction, la déconfiture, la faillite, la révocation ou la démission.
La démission ou le déces d'un gérant pour quelque motif que ce soit, n entraine ni la dissolution de la sociéte ni ouverture d'un droit de retrait pour l'associé gérant.
L incapacité physigue dûment constatée pendant une année. ou l'incapacité légale du gérant seront assimilées au cas de déces.
Chacun des gérants, associé ou non, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales meme lorsgue leur nom figure dans les statuts : si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.
Enfin, un gérant peut étre révoqué par le tribunal pour cause légitime a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la guotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
ARTICLE 21 - POUVOIRS
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion gue demande l'intéret de la societé.
Dans les rapports avec les tiers, il engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
S il y a plusieurs gérants, ils,exercent, séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun. d'eux de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Cependant a l'égard des tiers, l'opposition formée par un gérant aux,actes d un autre gérant est sans effet, a moins gu',il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports avec les tiers, il engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
S il y a plusieurs gérants, ils,exercent, séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun. d'eux de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Cependant a l'égard des tiers, l'opposition formée par un gérant aux,actes d un autre gérant est sans effet, a moins gu',il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.
ARTICLE 22 - RESPONSABILITE
Chague gérant est responsable individuellement envers la societé et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans la gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux m&mes .faits, leur responsabilité est solidaire a l égard des tiers et des associes.
Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Si une personne morale exerce les fonctions de gérant, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s ils étaient gérants en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilité de solidaire la personne morale qu ils dirigent.
Si plusieurs gérants ont participé aux m&mes .faits, leur responsabilité est solidaire a l égard des tiers et des associes.
Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Si une personne morale exerce les fonctions de gérant, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s ils étaient gérants en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilité de solidaire la personne morale qu ils dirigent.
ARTICLE_23 - ACTION SOCIALE
Outre l action réparation du préjudice en subi personnellemnt, un ou plusieurs associés peuvent intenter l action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation du gérant les dommages-intérets sont alloués a la société.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l accomplissement de leur mandat.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l accomplissement de leur mandat.
ARTICLE 24 - DECISIONS DES ASSOCIES
Les décisions qui exedent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associes en assenblées generales.
Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, ou une consultation écrite.
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Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, ou une consultation écrite.
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ARTICLE 25 - ASSEMBLEES
L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu du meme département, par la gérance.
Toutefois, tout associé peut demander a la gérance de provoquer une délib@ration des associés sur une question déterminée.
Sauf si la question porte sur le retard de la gérance a remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque la gerance accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration du délai d un mois a dater de sa demande, solliciter du Président du Tribunal de grande instance, statuant forme . en la des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
La convocation doit etre faite par lettre recommandée guinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu il y ait lieu de se reporter a dfautres documents.
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu ils possedent ont acces a l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé accompagné éventuellement d un interpréte:
Chague membre de l'assemblée dispose d autant de voix gu il possede ou représente de parts sans limitation.
L assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. si aucun des gérants n'est associé; elle est présidée par l associé présent qui possede ou represente le plus grand nombre de parts sociaies, sous réserve gu'il accepte cette fonction. si deux associés qui possédent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
La discussion ne pourra porter gue sur les questions inscrites a l'ordre du jour. Néanmoins elle peut,..en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs gérants et procéder a leur remplacement.
L assemblée, régulierement constituée, représente l'universalité des associés.
Ses délibérations prises conformément aux statuts obligent tous les/associés méme absents, dissidents ou incapables.
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Toute delibération de l'assemblée des associes est constatée par un procés-verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président,
l indication du nombre de parts sociales détenues par chacun,
débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ce proces-verbal est établi et signé par les gérants et, s il y a lieu par le président de l assemblée, sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé'soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint du maire de la commune du siege de la société.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre susvisé et revetues du sceau de l autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Au de la cours la liguidation de société, leur certification est valablement effectuee par un seul liquidateur.
Toutefois, tout associé peut demander a la gérance de provoquer une délib@ration des associés sur une question déterminée.
Sauf si la question porte sur le retard de la gérance a remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque la gerance accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration du délai d un mois a dater de sa demande, solliciter du Président du Tribunal de grande instance, statuant forme . en la des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
La convocation doit etre faite par lettre recommandée guinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu il y ait lieu de se reporter a dfautres documents.
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu ils possedent ont acces a l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé accompagné éventuellement d un interpréte:
Chague membre de l'assemblée dispose d autant de voix gu il possede ou représente de parts sans limitation.
L assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. si aucun des gérants n'est associé; elle est présidée par l associé présent qui possede ou represente le plus grand nombre de parts sociaies, sous réserve gu'il accepte cette fonction. si deux associés qui possédent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
La discussion ne pourra porter gue sur les questions inscrites a l'ordre du jour. Néanmoins elle peut,..en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs gérants et procéder a leur remplacement.
L assemblée, régulierement constituée, représente l'universalité des associés.
Ses délibérations prises conformément aux statuts obligent tous les/associés méme absents, dissidents ou incapables.
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Toute delibération de l'assemblée des associes est constatée par un procés-verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président,
l indication du nombre de parts sociales détenues par chacun,
débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ce proces-verbal est établi et signé par les gérants et, s il y a lieu par le président de l assemblée, sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé'soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint du maire de la commune du siege de la société.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre susvisé et revetues du sceau de l autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Au de la cours la liguidation de société, leur certification est valablement effectuee par un seul liquidateur.
ARTICLE 26 - DECISION UNANIME DANS UN ACTE
Les associés peuvent prendre a l unanimité toute décision collective par acte notarié ou sous seing privé.
Cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre des proces-verbaux prévu a l'articie 2s ci-dessus.
La mention dans le registre contient . obligatoirement
signatures de l'acte.
L acte lui-meme, s il est sous seing privé, ou sa copie authentique s il est notarié, est conserve par la societé de maniere a permettre sa consultation en temps meme que le registre des délibérations.
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Cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre des proces-verbaux prévu a l'articie 2s ci-dessus.
La mention dans le registre contient . obligatoirement
signatures de l'acte.
L acte lui-meme, s il est sous seing privé, ou sa copie authentique s il est notarié, est conserve par la societé de maniere a permettre sa consultation en temps meme que le registre des délibérations.
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ARTICLE 27 - CONSULTATIQN ECRITE:
si les associés sont consultés par écrit, la gérance notifie en double exemplaires,, a chaque associe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet de chague resolution ainsi les que documents nécessaires a l information des associés. Chaque associé devra retourner un exemplaire daté et signé de chaque résolution d elle indiguant pour chacune "adoptée" ou "rejetée".
A defaut de ces mentions, ou en l'absence de reponse dans le délai prévu, l'associé est'réputé s'étre abstenu.
Chague associé dispose d un délai maximum de guinze jours a compter de la date de réception des documents nécessaires a son information pour émettre son vote.
A defaut de ces mentions, ou en l'absence de reponse dans le délai prévu, l'associé est'réputé s'étre abstenu.
Chague associé dispose d un délai maximum de guinze jours a compter de la date de réception des documents nécessaires a son information pour émettre son vote.
ARTICLE 28 -. DECISIONS ORDINAIRES:
Les décisions ordinaires sont essentiellement des décisions de gestion.
Elles concernent, d une maniere générale, toutes les questions gui n emportent pas modification des statuts ainsi que la nomination des gérants ou leur révocation meme si leur nom figure dans les statuts.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde,fois et les decisions sont prises a la majorité des votes émis, quel gue soit le nombre des votants
Elles concernent, d une maniere générale, toutes les questions gui n emportent pas modification des statuts ainsi que la nomination des gérants ou leur révocation meme si leur nom figure dans les statuts.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde,fois et les decisions sont prises a la majorité des votes émis, quel gue soit le nombre des votants
ARTICLE 29 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES.
Sont qualifiées d extraordinaires les décisions des associés portant sur la modification des statuts dans toutes leurs dispositions.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si i elles sont adoptées a la majorite en nombre d'associés représentant, au moins, les deux tiers au moins du Capital social.
Toutefois, toute mesure emportant changement de la nationalité de la sociéte encore augmentation .de -.la ou responsabilité des associés l'égard des tiers, doit étre a I unanimité. prise a :
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Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si i elles sont adoptées a la majorite en nombre d'associés représentant, au moins, les deux tiers au moins du Capital social.
Toutefois, toute mesure emportant changement de la nationalité de la sociéte encore augmentation .de -.la ou responsabilité des associés l'égard des tiers, doit étre a I unanimité. prise a :
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ARTICLE 30 - INFORMATION DES ASSOCIES:
Des gue les associés sont convoqués a une assemblee, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire a l information des associés sont tenus a leur disposition au siege social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés peuvent demander gue ces documents leur soient adressés soit par lcttre simple, soit a leurs frais, par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour de l*assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble de la gérance sur l'activité de la société, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la reunion de l'assemblée. Les memes documents sont, pendant ce delai, tenus a la disposition des associés au siage social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
En outre, tout associé a le droit, une fois par an, de prendre par lui-m&me, au siege social, connaissance ou copie des contrats, de tous les livres et documents sociaux, et. plus proces-verbaux correspondance, factures. ou requ généralement, de tout document établi par la société
par elle.
Dans l'exercice de ces droits, l associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts pres une cour d appel.
Tout associé a également, une fois par an, le droit de gestion sociale écrit des questions sur la poser par auxquelies il devra etre répondu par écrit dans le délai d'un mois.
toute modification tout apres Enfin associe peut, statutaire, demander a la société la délivrance d'une copie certifiée 'conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La societé doit annexer a ce document la liste mise a jour des associés, ainsi gue des gérants.
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Les associés peuvent demander gue ces documents leur soient adressés soit par lcttre simple, soit a leurs frais, par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour de l*assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble de la gérance sur l'activité de la société, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la reunion de l'assemblée. Les memes documents sont, pendant ce delai, tenus a la disposition des associés au siage social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
En outre, tout associé a le droit, une fois par an, de prendre par lui-m&me, au siege social, connaissance ou copie des contrats, de tous les livres et documents sociaux, et. plus proces-verbaux correspondance, factures. ou requ généralement, de tout document établi par la société
par elle.
Dans l'exercice de ces droits, l associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts pres une cour d appel.
Tout associé a également, une fois par an, le droit de gestion sociale écrit des questions sur la poser par auxquelies il devra etre répondu par écrit dans le délai d'un mois.
toute modification tout apres Enfin associe peut, statutaire, demander a la société la délivrance d'une copie certifiée 'conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La societé doit annexer a ce document la liste mise a jour des associés, ainsi gue des gérants.
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ARTICLE 33 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le ler janvier et finit le 3l decembre.
ARTICLE 32 -ETABLISSEMENT DE_COMPTES SOCIAUX = RAPPORT DE LA GERANCE -..APPROBATION DES COMPTES:.
la gérance dresse A la cloture de chaque exercice, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de et résultat), en se conformant aux dispositions législatives . de réglementaires. Elle doit également établir un rapport
gestion écrit.
Cette reddition de compte doit comporter un rapport d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l année ou de l'exercice écoulé comportant l indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Les associés doivent etre convogués en assemblée générale dans les six mois de la cloture de l exercice a l'effet de écoulé et sur l'exercice sur lescomptes de statuer l'affectation des résultats.
gestion écrit.
Cette reddition de compte doit comporter un rapport d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l année ou de l'exercice écoulé comportant l indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Les associés doivent etre convogués en assemblée générale dans les six mois de la cloture de l exercice a l'effet de écoulé et sur l'exercice sur lescomptes de statuer l'affectation des résultats.
ARTICLE 33 - AFFECTATION DES RESULTATS.
Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions.
Le bénéfice distribuable est constitué par le benéfice net de l'exercice diminué des pertes anterieures et augmente des reports bénéficiaires.
Toutefois, avant toute distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes proportionnellement au nombre. de parts possédées par chacun d eux, les associés peuvent.décider de prélever toutes sommes gu ils jugeront convenables pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou encore pour le$ reporter a nouveau.
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L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes en ce cas. la prélevées sur les réserves disponibles ;
décision indique expressément les. postes de réserves sur lesguels les prélevements sont effectués.
Les modalités de mise en paiement des sommes distribuées sont fixées par les associés ou, a défaut, par la gérance.
Les pertes, s il en existe, s imputent sur les bénéfices non, encore répartis, ensuite sur les réserves, puis sur le
associés proportionnellemnt a leurs parts sociales.
Le bénéfice distribuable est constitué par le benéfice net de l'exercice diminué des pertes anterieures et augmente des reports bénéficiaires.
Toutefois, avant toute distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes proportionnellement au nombre. de parts possédées par chacun d eux, les associés peuvent.décider de prélever toutes sommes gu ils jugeront convenables pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou encore pour le$ reporter a nouveau.
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L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes en ce cas. la prélevées sur les réserves disponibles ;
décision indique expressément les. postes de réserves sur lesguels les prélevements sont effectués.
Les modalités de mise en paiement des sommes distribuées sont fixées par les associés ou, a défaut, par la gérance.
Les pertes, s il en existe, s imputent sur les bénéfices non, encore répartis, ensuite sur les réserves, puis sur le
associés proportionnellemnt a leurs parts sociales.
ARTICLE 34. =. DISSQLUTION - LIQUIDATION
l'instant des de sa La société est en liquidation dissolution quelle qu en soit la cause.
effets Cependant, cette dissolution ne produit ses l'égard des tiers gu a compter de la date a laquelle elle est pubiié au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Toutefois, la mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liguidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés a la majorité en capital des associés, ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance"statuant sur requete de tout intéressé.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s ils sont plusieurs, représente la societe: il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acguitter le passif.
Le produit net de la liquidation, apres l extinction du et des charges sociales et le remboursement aux passif associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts
effets Cependant, cette dissolution ne produit ses l'égard des tiers gu a compter de la date a laquelle elle est pubiié au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Toutefois, la mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liguidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés a la majorité en capital des associés, ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance"statuant sur requete de tout intéressé.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s ils sont plusieurs, représente la societe: il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acguitter le passif.
Le produit net de la liquidation, apres l extinction du et des charges sociales et le remboursement aux passif associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts
ARTICLE 35 - CONTESTATIONS.
Toutes les contestations qui pourraient. s élever pendant la durée de la société ou de sa liguidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, seront soumises cibufnal de grande instance territorialement compétent. au
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ARTICLE 36. FRAIS..
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, dont une évaluation approximative figure dans l'état visé sous incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu a ce que la societe soit immatriculée au registre du commerce et des societes.
A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, gui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
ARTTCLE 37 -.POUVOIRS.
Toutes les formalités reguises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilite des gérants pouvant agir séparément avec la faculte de se substituer tout mandataire de leur choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d un original ou d une copie des présentes pour toute formalité pouvant etre accomplie par une personne autre gue le gérant.
A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, gui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
ARTTCLE 37 -.POUVOIRS.
Toutes les formalités reguises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilite des gérants pouvant agir séparément avec la faculte de se substituer tout mandataire de leur choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d un original ou d une copie des présentes pour toute formalité pouvant etre accomplie par une personne autre gue le gérant.
ARTICLE 38 -.ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA.SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES2
Les soussignés donnent mandat au gérant désigné pour contracter pour compte de la société en formation le les engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
La société reprendra, purement et simplement, les la gérance des engagements pris qu'elle éte par aura immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
L immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
Fait en neuf originaux a Conflans, le 2 MAI 1992
Les soussignés dont noms, domiciles et les prénoms, qualités figurent téte des déclarent avoir pris en présentes connaissance des présents statuts et les approuver entierement.
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La société reprendra, purement et simplement, les la gérance des engagements pris qu'elle éte par aura immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
L immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
Fait en neuf originaux a Conflans, le 2 MAI 1992
Les soussignés dont noms, domiciles et les prénoms, qualités figurent téte des déclarent avoir pris en présentes connaissance des présents statuts et les approuver entierement.
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