AGROCOOP FRANCE
Acte du 28 janvier 2004
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
- Monsieur Olivier TOURVIEILLE, né le ....Septembre 1968 a ... .(.... 2 8 JAN.2004 de nationalité francaise, demeurant Les Piantins - 16460 Chenon, DEPOT N° célibataire.
ci-aprés dénommé "le cédant", d'une part,
- Monsieur José FORTECOEF,
de nationalité francaise, demeurant 11, Résidence du Parc - 18, Rue d'Alembert - 92 190 Meudon, marié avec Madame Fatiha LEMKADAM sous le régime de la communauté Iégale a défaut de contrat de mariage préaiable & leur union célébrée a la Mairie de Meudon (92) le 10 Juillet 1999.
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
II existe une société a responsabilité limitée dénommée AGROCOOP FRANCE, au capital de 50 000 euros, divisé en 500 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé au 42, rue d'Arthelon - 92190 Meudon, et qui est immatricuiée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 387 976 970 .
Le cédant possede 130 parts sociales de 100 euros chacune.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Olivier TOURVIEILLE cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur José FORTECOEF qui accepte, Cent Trente parts sociales ( 130 parts) de 100 euros chacune, soit la totalité lui appartenant dans la Société
E4I1X
soine bula-aatxios : ?pinbll otol sore bus-uaxios : nror auo 2 $1 : uouastarul
Monsieur José FORTECOEF devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts,
sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi gu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de Un Euros ( 1 €), que Monsieur José FORTECOEF a payé a l'instant m&me a Monsieur Olivier TOURVIEILLE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- que les parts sont acquises au moyen de biens communs et que Madame Fatiha LEMKADAM, son conjoint commun en biens a été dament avertie.
Madame Fatiha LEMKADAM intervient a l'acte et déclare ne pas avoir l'intention de revendiquer la qualité d'associé.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce gui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglerments en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 15 des statuts, cette cession, bien que réalisée entre associés, est soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 30 Septembre 2003, la collectivité des associés a autorisé la présente cession à Monsieur José FORTECOEF, leur coassocié
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société AGROCOOP FRANCE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les
apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra @tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une
attestation de ce dépt.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux gui en seront la conséquence seront
supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Meudon.
En 6 originaux
< Bon pour accord pour la cession de mes Cent Trente parts sociales ( 130 parts) > + signature de Olivier Tourvieille
< Bon pour accord pour l'acquisition de Cent Trente parts sociales ( 130 parts) > + signature de José Fortecoef + signature de Fatiha Lemkadam Se fesTseE
Socise s
1>ab, Soc.iako>(136fwts) 3
Les soussignés :
- Monsieur Olivier TOURVIEILLE, né le ....Septembre 1968 a ... .(.... 2 8 JAN.2004 de nationalité francaise, demeurant Les Piantins - 16460 Chenon, DEPOT N° célibataire.
ci-aprés dénommé "le cédant", d'une part,
- Monsieur José FORTECOEF,
de nationalité francaise, demeurant 11, Résidence du Parc - 18, Rue d'Alembert - 92 190 Meudon, marié avec Madame Fatiha LEMKADAM sous le régime de la communauté Iégale a défaut de contrat de mariage préaiable & leur union célébrée a la Mairie de Meudon (92) le 10 Juillet 1999.
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
II existe une société a responsabilité limitée dénommée AGROCOOP FRANCE, au capital de 50 000 euros, divisé en 500 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé au 42, rue d'Arthelon - 92190 Meudon, et qui est immatricuiée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 387 976 970 .
Le cédant possede 130 parts sociales de 100 euros chacune.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Olivier TOURVIEILLE cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur José FORTECOEF qui accepte, Cent Trente parts sociales ( 130 parts) de 100 euros chacune, soit la totalité lui appartenant dans la Société
E4I1X
soine bula-aatxios : ?pinbll otol sore bus-uaxios : nror auo 2 $1 : uouastarul
Monsieur José FORTECOEF devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts,
sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi gu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de Un Euros ( 1 €), que Monsieur José FORTECOEF a payé a l'instant m&me a Monsieur Olivier TOURVIEILLE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- que les parts sont acquises au moyen de biens communs et que Madame Fatiha LEMKADAM, son conjoint commun en biens a été dament avertie.
Madame Fatiha LEMKADAM intervient a l'acte et déclare ne pas avoir l'intention de revendiquer la qualité d'associé.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce gui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglerments en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 15 des statuts, cette cession, bien que réalisée entre associés, est soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 30 Septembre 2003, la collectivité des associés a autorisé la présente cession à Monsieur José FORTECOEF, leur coassocié
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société AGROCOOP FRANCE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les
apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra @tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une
attestation de ce dépt.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux gui en seront la conséquence seront
supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Meudon.
En 6 originaux
< Bon pour accord pour la cession de mes Cent Trente parts sociales ( 130 parts) > + signature de Olivier Tourvieille
< Bon pour accord pour l'acquisition de Cent Trente parts sociales ( 130 parts) > + signature de José Fortecoef + signature de Fatiha Lemkadam Se fesTseE
Socise s
1>ab, Soc.iako>(136fwts) 3