Acte du 7 novembre 2023

La Société, créée sous forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée par délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 15 décembre 2015.

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier. donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

l'enseignement, la recherche et le développement de l'ostéopathie dans le cadre de la formation initiale ainsi que la valorisation des acquis professionnels (VAP) et la validation des acquis de l'expérience (VAE) ainsi que de la formation continue pour les professionnels de l'ostéopathie ;

l'information et la communication nécessaires à la connaissance du public de la méthode d'enseignement de l'ostéopathie ;

l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a

créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ;

et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou

immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : HOLISTÉA

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par

actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social. >

Le siege social est fixé : 46 Avenue des Genottes - BP 18554 CERGY - 95892 CERGY PONTOISE Cedex.

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de la ratification de la plus prochaine décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

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Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 er octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.

Par exception à ce qui précéde, l'exercice social qui a commencé le 1er septembre 2023 se clturera le 30 septembre 2024.

1) A la constitution de la société, il a été fait apport de 8 000 euros en numéraire.

2) Par convention du 10 novembre 2014, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 2015, iI a été fait apport par COLLEGE OSTEOPATHIQUE EUROPEEN, Société a Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 euros, dont le siége social est sis 46 Avenue des Genottes 95000 CERGY PONTOISE, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise sous le numéro 348 580 291 RCS PONTOISE, de sa branche complete et autonome d'activité < Activité

de formation en ostéopathie des professionnels de la santé exploitée directement >, pour une valeur nette de 125 000 euros, lequel a été rémunéré par la création de 40 parts sociales de 20 euros attribuées a COLLEGE OSTEOPATHIQUE EUROPEEN, à titre d'une augmentation de capital de 800 euros. La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation du capital a représenté une prime d'apport de 124 200 euros.

3) Aux termes des décisions unanimes des associés en date du 4 mai 2022 et des décisions du Président en date du 3 juin 2022, le capital social a été réduit d'un montant nominal de trois mille cinq cent vingt (3 520) euros, par voie de rachat et d'annulation de 176 actions de la Société, dans le cadre d'une réduction du capital non motivée par des pertes.

Le capital social est fixé a la somme de cinq mille deux cent quatre-vingts (5.280) euros.

ll est divisé en deux cent soixante-quatre (264) actions d'une valeur nominale de vingt (20) euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

1 - Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

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Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liguides et

exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2 - Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3 - En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote

proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de

souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4 - Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le Président.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice

du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action

comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

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3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Is ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de

faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.

IIs comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les

ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants

cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des ofres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.

A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure oû ils n'ont pas été atteints par la prescription.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont

assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme

au porteur échange en de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liguidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi gue de toutes taxations

susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.

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Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est

payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe

dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) Cession ou transmission : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société.

a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilires

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1 - Principe

Toute transmission d'actions par un associé, y compris à un autre associé, sera soumise a la procédure d'agrément telle que décrite ci-apres.

2 - Notification de Transfert

L'associé souhaitant réaliser une transmission de tout ou partie des actions qu'il détient (le "Cédant") devra notifier son projet au Président et aux Directeurs Généraux de la Société (ci-apres la "Notification de Transfert"). La Notification de Transfert devra contenir les indications suivantes :

la nature et le nombre d'actions dont le Cédant envisage le Transfert (ci-apres les "Titres Concernés") ; le prix en numéraire offert par Titre Concerné ; l'identité du cessionnaire (ci-aprés le "Cessionnaire") et de toute entité contrlant seule ou conjointement, directement ou indirectement, le Cessionnaire ;

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les conditions de paiement ; les garanties que le Cédant entend consentir dans ce cadre ; un calendrier des opérations de Transfert ; et toute autre condition ou modalité importante de la transaction.

Dans le cas ou la transmission envisagée n'a pas une contrepartie exclusivement monétaire (tel qu'une transmission par suite d'échange, apport, fusion, renonciation a des droits préférentiels de souscription

au profit de personnes dénommées), ou si la transmission en question est comprise dans un accord qui ne porte pas exclusivement sur un transfert d'actions (le "Transfert Complexe"), le Cédant doit, de bonne foi, proposer dans la Notification de Transfert un prix monétaire équivalent.

3 - Les actions ne peuvent étre transmises, méme entre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'Article 25.1, à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des actions disposant du droit de vote ; les actions du Cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

4 - Le Président et/ou les Directeurs Généraux disposent d'un délai de cinquante (50) jours a compter de la réception Notification de Transfert pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

5 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

6 - En cas de refus d'agrément et si le Cédant ne renonce pas à son projet de transmission, la Société est tenue, dans un délai de trente (30) jours a compter de la notification de refus d'agrément (i) soit de

faire acquérir les Titres Concernés par des associés ou par des tiers agréés selon la procédure ici

prévue, (ii) soit, avec le consentement du Cédant, d'acquérir elle-méme les Titres Concernés, en vue de la réduction de son capital.

Si le rachat des Titres Concernés n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trente (30) jours ; l'agrément du ou des Cessionnaires est réputé acquis.

Le prix de cession des Titres est fixé d'accord avec le Cédant, sans toutefois pouvoir étre supérieur au prix figurant dans la Notification de Transfert. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil ; les frais d'expertise étant supportés par moitié par le Cédant et par moitié par le ou les acquéreurs ou par la Société si celle-ci se porte acquéreur.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

7 - Lorsque le Cessionnaire est une personne morale, l'agrément peut étre subordonné au maintien de son contrle, au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, par la ou les personnes dont l'identité est indiquée dans la décision d'agrément.

8 - En cas de décés d'un associé, les héritiers ou ayants droit doivent, pour devenir associés, étre agréés dans les conditions ci-dessus décrites aux paragraphes 3 à 7, la Notification de Transfert étant constituée par (i) la production par les héritiers ou ayant droit ou (ii) la délivrance a la demande du Président et/ou des Directeurs Généraux de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire.

La location des actions est interdite.

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La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

1. Désignation

Le Président est désigné par décision collective ordinaire des associés.

Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

2. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président, qui peut etre limitée ou illimitée, est fixée par la décision qui le

nomme.

La révocation du Président peut intervenir a tout moment, et uniquement pour juste motif. Elle est prononcée dans les mémes conditions que sa nomination.

3. Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective ordinaire des associés.

4. Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les

pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.

1. Désignation

Un ou plusieurs Directeurs Généraux de la Société, personnes physiques ou morales, associés ou non. peuvent étre désignés par décision collective ordinaire des associés, en vue d'assister le Président de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale

que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

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2. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général, qui peut étre limitée ou illimitée, est fixée par la décision

qui le nomme

La révocation du Directeur Général peut intervenir a tout moment, et uniquement pour juste motif. Elle est prononcée dans les mémes conditions que sa nomination.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions avec le nouveau Président nommé en remplacement.

3. Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective ordinaire des associés, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.

4. Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne

pouvant suffire a constituer cette preuve.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travai

auprés du Président.

Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au sige social huit jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du Président ou des Commissaires aux comptes, lorsque

la Société en est dotée, et étre approuvée par la collectivité des associés.

Le Président ou les Commissaires aux comptes, le cas échéant, présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues avec l'associé unique (ou les associés concernés en cas de pluralité d'associés) au cours de l'exercice écoulé.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

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Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et

un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes

suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues aux articles 23 et suivants des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans

les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la Société :

modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle

pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution :

nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président, et des Directeurs Généraux ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

1. Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou à la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société et sa transformation, et plus généralement toutes les décisions ayant pour effet de modifier les statuts (a l'exception du transfert du siége social) outre toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.

Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des actions ayant droit de vote.

Toutefois, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des actions ayant droit de vote.

2. Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

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Ces décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions ayant droit de vote.

Si en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des

vois émises, quelle que soit la proportion du capital représentée, mais ces décision ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, les décisions relatives à la nomination ou a la révocation du Président et des Directeurs Généraux doivent étre prises par des associés représentant

plus de la moitié des actions ayant droit de vote, sans que la question puisse faire l'objet d'une consultation a la simple majorité des votes émis.

3. Décisions adoptées à l'unanimité

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- apres doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales, a défaut de clause contraire des présents statuts ;

Ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce).

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses

actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, a zéro heure, heure de Paris.

La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir

entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.

Sauf disposition contraire des présents statuts, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quote-part du capital qu'elles représentent.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président et/ou d'un Directeur Généra

au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

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Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants, ou de mentionner

l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces-

verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés si une feuille de présence n'est pas établie, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux

associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en

connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers

exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir

communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

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DocuSign Envelope ID: 75A5BA6C-147C-474A-9885-1C902555238B

Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans

les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés pronongant la dissolution anticipée.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs, a la majorité visée à l'article 25.1 des statuts.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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DocuSign Envelope ID: 75A5BA6C-147C-474A-9885-1C902555238B

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de

commerce du lieu du siege social.

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