Acte du 9 février 2021

Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée régie par les dispositions des articles L 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce, et dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes et les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne sous la forme juridique de société par actions simplifiée.

La dénomination sociale est :

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Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société a pour objet en France et dans tous pays étrangers :

Prestations en matiére d'analyses physiques et chimiques pour les contaminants ; Détection et mesure d'amiantes, prélévements, Toutes observations et analyses a l'aide de faisceaux de particules et d'ondes à grossissement variés,

Applications de ces observations et analyses à l'obtention d'informations sur la nature et la structure physique et chimique d'objets dans le but d'évaluation et de résolution de problémes de contamination, de défaillance, ou par apport dans le cadre de programmes de recherches, de développement ou d'enseignement.

Tous prélévements nécessaires dans le cadre des observations et analyses citées, Tout achat, vente ou location de tout matériel en relation avec les points précédents, Toutes prestations d'expertises, de conseil, ou de formation en relation ou découlant des points précédents, Toutes Prestations de tout service rentrant dans le présent objet, Et plus généralement, toutes activités pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires ou connexes ou complémentaires.

Le siége social de la Société est fixé au : 59 Rue de la Garenne -92310 SEVRES.

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Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des associés et partout ailleurs en France par décision de cette derniére. En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Lors de la constitution, il a été fait apport en numéraire d'une somme de 38.112,25 euros. En date du 1er septembre 2010, les associés ont augmenté le capital social de 61.887,75 euros. Pour le porter ainsi a 100.000 euros.

Le capital social est fixé a la somme CENT MILLE (100.000 euros), divisé en MILLE (1.000) actions, de CENT (100 euros) chacune, libérées de la totalité et de méme catégorie, numérotées de 1 a 1000 conformément a la numérotation antérieure des parts sociales sous forme de société à responsabilité limitée.

9.1 Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision

de ll'associé unique ou par l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs.

9.2 S'ils sont plusieurs, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

9.3 L'assemblée générale des associés ou l'associé unique, le cas échéant, peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

9.4 L'assemblée générale des associés ou l'associé unique, le cas échéant, peut également décider

ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de ieur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.

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10.1 Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant les apports en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société.

10.2 Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire sont libérées lors de leur souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

10.3 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle une augmentation de capital est réalisée.

10.4 Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

10.5 Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de l'associé sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

13.1 Modalités de cession d'actions

La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements de titres >.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. La transmission a titre gratuit ou a la suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de cession des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

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13.2 Restrictions a la transmission de titres

13.2.1 Toute cession d'actions a un tiers à la société est soumise a l'agrément de la société apres exercice, dans les conditions fixées ci-aprés, du droit de préemption au profit des actionnaires de la société.

Ce droit d'agrément s'applique a toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.

Il est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, il s'applique a la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.

La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

13.2.2 Le cédant doit notifier son projet de cession au président et a chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siége social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.

Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous les actionnaires. Dans les trente (30) jours de la réception de cette notification, le président porte a la connaissance de tous les actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption.

Chaque actionnaire doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les trente (30) jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite.

A défaut pour l'actionnaire de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

13.2.3 Dans les quarante (40) jours de la notification du projet de cession par le cédant, le président décompte les droits de préemption exercés.

Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le président établit une liste des actionnaires avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et a tous les actionnaires.

Si les droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant a une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L. 227-18, alinéa 2, du Code de commerce.

A défaut d'accord du cédant sur le rachat par la société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

13.2 4 En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de trente (30) jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit étre soumise, par le président, dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, à l'agrément des actionnaires.

La décision d'agrément est prise a la majorité des deux tiers (2/3), le cédant ne prenant pas part au vote.

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Dans un délai de trente (30) jours a compter de la notification de la demande d'agrément, le président est tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse la cession projetée.

A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai d'un mois.

Le cédant devra adresser a la société, dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément qui lui sera faite par le président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; 1'inscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée dés réception desdits ordres de mouvement.

Le prix de cession est réglé comptant au cédant dés réception de l'ordre de mouvement dament signé.

Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvement relatifs a la cession des actions dans les huit jours, la cession sera constatée par le président.

13.2.5Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a la société, qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de la part du cédant, le président est tenu de faire acquérir la totalité des actions.

avec le consentement du cédant, par la société ; la société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant & une réduction de capital, et ce dans un délai de six (6) mois a compter de la notification du refus.

A cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la société et sur la réduction du capital.

Le prix de cession est réglé par la société selon les modalités fixées ci-aprés a l'article 13.3 des statuts.

13.2.6. Toute cession effectuée en violation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulle

Evaluation des actions et paiement du prix

Le prix de cession est fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; a défaut d'accord entre les parties, 1e prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.

La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siége social a l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours a compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la société.

En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.

En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

Les associés peuvent par accord unanime déroger aux dispositions de l'article 13 des statuts.

14.1 En cas de modification au sens des dispositions légales en vigueur du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'organe dirigeant dans le délai de huit jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes les informations sur le ou les nouveaux bénéficiaires du changement de contrôle.

Dans le cas oû cette procédure ne serait pas respectée, la société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article 17 < exclusion d'un associé >.

14.2. Dans le délai de trente jours & compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non

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pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 17 < exclusion d'un associé >. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

14.3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a requis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Les associés s'interdisent formellement sous peine d'exclusion de la Société et de la nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou de transmettre, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans la Société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou a une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.

16.1. Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou de jugement prononcant la cession totale des actifs de la personne morale associée. L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :

Violation des dispositions des presents statuts :

Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :; Agissements ou comportement de nature à nuire ou porter gravement atteinte à l'intérét social ; L'opposition continue et répétée à toutes propositions de décisions collectives de nature a compromettre la poursuite de l'activité : Le désintérét total et continu des affaires sociales, notamment en ne participant pas, sans raison, aux décisions collectives pendant trois exercices consécutifs.

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président. Dans le cas ou le Président est lui- méme susceptible d'etre exclu, les associés sont consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

16.2. Prise d'effet de la décision d'expulsion

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.

La décision d'exclusion doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. Il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues au présent statut.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédé dans le délai de trente jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

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Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord, ou & défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 13 < Préemption >, 13 < Agrément >, 14 < Modifications dans le contrôle d'un associé > des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Les associés peuvent déroger aux dispositions de cet article par accord unanime.

18.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

18.2 Les associés sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

18.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.

18.4 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaire.

19.1 La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

19.2 Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions de Président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

19.3 Le Président est désigné pour une durée déterminée ou indéterminée par décision de l'associé unique ou l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

19.4 Les fonctions de Président prennent fin soit par démission ou révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

19.5 Une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, une assemblée générale des associés, peut librement mettre fin au mandat du Président, a tout moment avant l'arrivée du terme de ce mandat, sans juste motif et sans qu'il puisse prétendre a indemnisation ou a dommages et intéréts.

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20.1 Le Président assume sous sa responsabilité la direction de la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances pour le compte de et dans l'intérét de la Société.

20.2 Le Président, personne physique ou morale, représente la Société a l'égard des tiers par tous les actes passés au nom et pour le compte de la Société sauf si un tel acte est étranger a l'objet social, dans le cas ou le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

20.3 Les décisions des associés ou de l'associé unique limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

20.4 Le Président peut déléguer ses pouvoirs a autant de représentants qu'il aura désigné discrétionnairement. Tout acte ou engagement concernant la Société, de quelque nature qu'il soit, est valablement signé par le Président ou par toute personne compétente qui aura recue une autorisation particuliére, chacun d'eux agissant dans la limite de leurs pouvoirs.

20.5 Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés ou par l'associé unique, le cas échéant. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixe et proportionnelle. En outre, le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Sur proposition du Président, l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non.

La durée du mandat des Directeurs Généraux est déterminée par l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique, sur proposition du Président.

Les Directeurs Généraux ne peuvent engager la société a l'égard des tiers.

Leur rémunération est déterminée conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts.

Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique ; en cas de décés, démission ou révocation du Président, ils conservent, sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Sur proposition du Président, l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques ou morales, associés ou non. La durée du mandat des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique, sur proposition du Président.

Les Directeurs Généraux Délégués ne peuvent engager la société a l'égard des tiers.

Leur rémunération est déterminée conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment par l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique ; en cas de décés, démission ou révocation du Président, ils conservent, sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

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BJL LABORATOIRES // STATUTS SAS SUITE AGE DU 01 02 202 1

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %), la Société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, doivent étre communiquées au commissaire aux comptes de la Société dans le délai d'un (1) mois a compter du jour de leur conclusion qui présentera un rapport a l'associé ou a l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions des articles L. 227-10 et suivants du Code de commerce. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président.

A peine de nullité du contrat, il est interdit à tout dirigeant, personne physique, ainsi qu'a ses conjoints, ascendants et descendants et a toute personne interposée de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle son engagement envers les tiers.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont désignés par l'assemblée générale des associés ou l'associé unique, le cas échéant, uniquement lorsque la présence de commissaire aux comptes est rendue obligatoire conformément aux dispositions réglementaires. Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée uniquement lorsque la nomination de ces derniers est rendue obligatoire conformément aux dispositions réglementaires.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices sociaux et leurs fonctions expirent a l'occasion de la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique statuant sur les comptes sociaux du sixiéme exercice.

Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

25.1 Les décisions des associés sont, au choix du Président et dans les limites autorisées par la loi, prises en assemblée générale réunie au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par signature de résolutions écrites ou d'un acte sous seing privé, soit par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles), dans les conditions prévues a l'article 29 ci-dessous.

25.2 Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

25.3 Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

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Les délibérations des associés obligent tous les associés, mémes absents

25.4 Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés par la loi ou certaines des dispositions des présents statuts. Il doit prendre personnellement ces décisions. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers.

26.1 Les assemblées générales sont convoquées par le Président.

26.2 Pendant la période de liquidation, les assemblées générales sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales se réunissent au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.

26.3 La convocation est faite soit par lettre simple, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces 1égales du département du siége social, soit par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen y compris verbal, avant la date de la réunion et le cas échéant dans l'heure.

26.4 Toute consultation peut néanmoins étre valablement effectuée sans délai si tous les associés y participent et l'ordre du jour est alors déterminé d'un commun accord entre eux.

26.5 Lorsqu'une assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée, et le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

26.6 Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence, le Président établit, date et signe le texte du procés-verbal de la séance qui inclut (i) l'identité des associés votant et ne participant pas aux délibérations ou, le cas échéant, celle de leurs mandataires ainsi que (ii) pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président adresse a chaque associé un exemplaire original des résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque associé devant retourner son exemplaire original au Président aprés signature dans les meilleurs délais, la date de réception de la derniére signature permettant d'atteindre la majorité et le cas échéant, les approbations spécifiques requises pour l'adoption d'une résolution sera considérée comme la date d'adoption de la résolution considérée.

Les preuves d'envoi et de réception et les exemplaires originaux signés sont conservés au siége social.

27.1 L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation sous réserve des dispositions prévues a l'article 26.4 ci-dessus.

27.2 Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité de capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

27.3 L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut etre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président et procéder a son remplacement.

Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute personne justifiant d'un mandat.

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29.1 Une feuille de présence est établie lors de chaque réunion. Cette feuille de présence est dàment émargée (i) par les associés physiquement présents lors de leur entrée en réunion, (ii) par télécopie ou par signature électronique par l'associé non présent physiquement à la réunion collective mais participant a cette derniere par tout mode de communication approprié et contresignée en marge du nom dudit associé par le Président de la réunion collective considérée, et (iii) par les mandataires ; y sont annexés les pouvoirs ou leurs copies donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance ou leurs copies. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

29.2 Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un associé spécialement délégué a cet effet par ll'assemblée.

29.3 Les associés désignent un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

29.4 Les délibérations des décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi.

29.5 Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

29.6 Si la Société ne comporte qu'un associé unique, ses décisions sont constatées par des procés-

verbaux signés par lui et répertoriées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées.

Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

Chaque action donne droit a une voix.

31.1 L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

31.2 L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six (6) mois de la clóture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

31.3 Elle ne délibére valablement sur premiere convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actions ayant droit de vote.

31.4 Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

31.5 Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

32.1 L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

32.2 L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des actions ayant droit de vote, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la

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deuxiéme assemblée peut etre prorogée à une date postérieure de deux (2) mois au plus a celle à laquelle elle avait été convoquée.

32.3 L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

32.4 En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre

de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

34.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

34.2 Sur le bénéfice de l'exércice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (10éme) du capital social de la Société ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

34.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

34.4 Aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi ou des présents statuts et du montant du dividende préciputaire cumulable, l'associé unique ou, l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs, peut décider d'affecter le solde du bénéfice distribuable a la dotation de tous

fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, a la mise en report a nouveau ou au versement aux associés a titre de dividende. Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

34.5 Hormis le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

34.6 La perte, s'il en existe, est aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée a nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

35.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par lassocié unique ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues au Titre V ci- dessus ou par le Président agissant sur délégation de l'associé unique ou des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

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35.2 Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés sauf

lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.

35.3 Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

35.4 Les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues au Titre V ci-dessus ou l'associé unique ont la faculté de décider pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

36.1 Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter le ou les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

36.2 I1 y aurait lieu a dissolution de la Société si la résolution soumise aux associés s'ils sont plusieurs ou a l'associé unique tendant a la poursuite de l'activité de la Société ne recevait pas son approbation ou celle de la maiorité simple des associés

36.3 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

36.4 En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'assemblée générale n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou par décision des associés prise a la majorité des deux tiers (2/3).

38.1 La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination est suivie de la mention "Société en liquidation".

38.2 Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

38.3 La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'a clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a 1'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.

38.4 A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs, statuant a la majorité des deux tiers (2/3) ou par l'associé unique.

38.5 Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

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38.6 Le ou les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires en cours ou à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

38.7 Le ou les associés convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de l'exercice.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les associés à propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, les associés seront tenus de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République auprés du Tribunal de Commerce du siége social.

40.1 Le premier Président sera nommé par acte extra statutaire lors de l'adoption des présents statuts.

En 4 exemplaires originaux,

Le 01 février 2021

Monsieur Jean-Luc TRAPANI Signature précédée de la mention < Lu et approuvé >

Monsieur Salvatore TRAPANI Signature précédée de la mention Lu et appfou

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Madame Delphine PICHON Signature précédée de la mention < Lu et approuvé >

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