TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDICAL
Acte du 27 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00482
Numéro SIREN : 388 079 345
Nom ou denomination : TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL
Ce dépôt a ete enregistré le 27/12/2013 sous le numéro de dépot 21407
Le présent acte a éte
2oZ B déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux
Le 27 DEC.2013 DROIT DE T!MBRE PAYE SUF TAT sous le N°..? Autarisatian au 1 1.1.1984 BUNA! E 19 JUIN 1992- L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE GREFR
ndufJuin
ROUMEGOUX, frpA Kard notaire a PissOs CONSTITUTION DE SOCIETE (Landes) . koussigae,
A la requete des associés ci-apras visés. S.A.R.L. "TEM" A racu le present acts authantique contanant statuts d'une societa a responsabilité limitee. Bordeaux
IDENTIFICATION DES PARTIES
DECLARATIONS
FS
L. Monslaur Georgas Jean Marie GIACOMErTO, retratté, et Madame Ang≤ DEvILLARD, sans profession: 3on &pouse, demaurant & GOuRBERA (Landes). N&s : Monsiaux GIACOMOTTO a GABES (TUNISIE) la 25 txMntd917* Madane GTACOMOTTO :A LATILLE (Vianne) ie 26 Septenbro 192l. Macias sous la régima de la commmaut& l&gale de blens, a'dafaut da cantrat de marias- pr&alable a leur unicn cslebrse en la Mairia da POITrERS (Vienne) la 18 Juin 1g40. Ladit r&gima non madifia depuis.
.2. Monsieur Hervé Victor Marla ClACOMOTTO. cadre commarctal, àpoux dfvôrcé en premiaris nocas non remarie de
Grande Instance de MONT DE MARSAN le 6 Juin 1991, deieurant a GRADIGNAN (Gfrande) ll,.rue des Morillas. N& a LA GOULETTE (TUNISIE) la 2 Dacanbre 1948
3. Monsiaur Carlos Alberto PAEZ. attaché d'axpartation, &poux divarcé en premiares noces nôn ramaria da Madama Martha CORREA sufvant juganent du Tribunal de Grande Instance da BORDEAUX le 23 Mai 1991. dameurant a SAINT LAURENT LES EGLISES (Hauta Vienne). Ne a SAN CARLOS (uRRUGUAY) ls.15 Septambre 1956.
4: Mademoiselle Doutnique ERErENOUX, attachée
Calibatatra, nde a LiMOGEs 6 (Haute Vierne) le 8 Avril 1967.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépót N°21407 en date du 27/12/2013
5. Monsieur Xavier Gaorges Charles Marie GIACOMQTTO étudiant, demsurant a MIMIzaN (Landes) 17, rue du Meric. Celibataire, né a DAX (Landes) ie 29 Juillet 1970.
FRESENCE OU REPRESENTATION :
Les comparants sont présents a l'acte.
DECLARATIONS :
Les couparants declarent, chacun en ce qui le concerne : Que leur.état-civil est conforme a calui sus-indiqus ; Avoir la.qualité de résident en France au .sens de l: reglementation des changes et ne pas &tre sous controle etranger : Ne pas etre en &tat de cessation de palements er n'avoii fait I objet d'aucune des mesures ec sanctions pr&vues, tant par l! loi n: 67-563 du 13 Juillet 1967 sur le reglement judiciaire, l: liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes que par rrordonnancs n' 67-82 &u 23 Septembre 1967 tendant facilitar lerelassauent.éccnamigpe et financier de certaine: entreprises. Qu'aucui d'eux r'a change ni de nor patronyuique ni d ptenoms, Qu'aucun d'eux n'a fait l'objet &a mesures de protactlc des majeurs pršyues par la loi n' 68-5 du 3 Janvier 1968, affirxar qu'aucune instance ou mesurs de protecrion dans ce doeaine n'es actuellament en cours et qu'aucune mention ne figure & leur sujet a répertoire civil. Qu'il n'axtsta actuellement de laur chef aucun obstacie n aucune rastxiction d'ordre légal . ou contracsuel A la libr disposition des biens apportés.
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Pour parvenir a la constitution ds la sociéte. st fondataurs ont procédé et procédent comme suit :
EIGHCEIEIS POURAF COYTC nE IASCCTTr
Las as'tas at angagensnta accorpliniraur la coupta ssci&te nan foraation- font-- signaturgmdos.-.asacciis fcndataurs.at.anrevé.aus psisante..araty
DEPOT DES FONDS.:
Les. fonds correspondant aux apports &e numératie vis ci-aprés intégralement ltbàrés, ont été déposés: a la data du 5 Ju
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1992, attestation est deneurés ci-annexée apras mention.
Le retralt de cas foads ae peut etre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certlficat sp&clal du greffier du tribunal de Commerce attestant j'immatriculation de la soci&té au R.C.S.
FORMALITES :
Tous pouvoirs sont conférés a chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou axtraits conforzes des piacas constitutives, & l affet d accomplir toutes foraalites requises.
FRAIS !
Les frais, droits et honorairas du présent acta et Se leurs suites seront supportas par la soctéte, inscrits en.coupte de frais genéraux et amortis avant toute distribucicn de bénéficas.
ELAT DEST DOCUMENIS ANNEXES . AUX... STATUTS... OU. LES ACCOMPAGNANT :
Desaureront annexés aux pr&santes, an tant que Ge besoin. en cndyinal. brevet ou exp&dition salon le cas, les docunents ci-apras &noncés :
- L'actada nomtnaton du premier gerant. 1andat dag .-agtps A.aco. soazata-an.fomaon
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
PREMIERS.MEMBRES DES ORGANES SOCLAUX
DENOMINATION SOCIALE :
LT d&nomination de la soci&té est rECHNIQUE EQUrpEMEN MEDICAL". par abr&viation "T.E.M.".
Les actes et documents àmanant de la société st destine aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et gublicatior diverses, doivant indiquer la danomination sociaie, précàdés suivie imnédlatament .et lisiblement des mots "société responsahilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et L'énonciation du montant du capital social. En outre, elle do:
.1 documents pubJicitaires, ainsl que sur. toutes correspondances :
d'ianatriculation qu'elle a recu.
FORME :
La societe a la forae d'une societe a responsabilité limitee.
SIEGE SOCIAL. - R.C.S.- SUCCURSALES : Aux termes de L'A.G.0 .du 29 juin 2012, autorisant le gérant a déplacer le s social et par sa décision du 1e Aout 2012, Ie sige de la société à compter du 1* sept. 2012, au :- Bioparc Galien - Bat C. rdc.-27 allée Charles Darwin- Pessac - 33600-
texes en tous lieux et an tous pays Intervianiert sur sispIe déasior de la r&ince.
OBJET SOCIAL
La societ& a pour objet : < La société a pour objet ; en France et à l'Etranger :l'achat, la transforrmation, la conception et la fabrication, la distribution et ia vente : promotion, installation et entretien ; de matériels et d'équipements médicaux, chirurgicaux et vétérinaires ; de recherche, de diagnostic ou de soins, et, plus généralement, toutes opérations industrielles. commerciales, financires mobilires ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développernent.
DUREE DE LA SOCIETE
Deteratnation.
La durt@ de la societ& ast fixee & CINCUANTE Ens a coapter de son fmatrieulatlon au R.C.$.: .
Psororatlon.-
Un an au moins avant la date d'expiration de la societe. Les soclete doit etre prorogee, A deraut de consultation dans cs dalai.
statuant sur requeta, la desimaton d'un mandataire de justice charge de provoguer la consuitation prevue ci dessus.
Ladicisionda prorogator &oit ttse prse ilaasjorite .
Dissolutic
La dissolution de la société intervient de plein droit au
au cours duquel le Acubre des associés serait resté supériaur a
intervenue dans les conditions précisées a l'article 36 de la loi du 24 Jui3let .1966. Par decision de aature extraordinaire, la collectivite des sssociés peut décider a tout moment la dissolution anticipee i elle doit se proncncsr sur ce sujet lorsque les capitaux 1 propres deviannant inferisurs a la moitié du capital social. du fait de pentes. Tout intéressé peut dexander a ia justica la dissolution &e la societe dans les circoastances suivantas : - les capitaux propres &tant inférieurs a la moitié cu capital social, soit le gàrant ou le commisssaire aux couptes s'il en extste. n'a pas provoqué. la decision collective des associes visée au second alin&a du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés a'ont pu valablement
condltlons .visées eu deuxiane alin&s de l'arcicle 68 de la loi au 24 Jusllet 1966. Lorsqu'une meme personne physique est daia associae unique d'une aut:s societé A responsabiTtt& limitée ou ercors
ue aucre S.A.R.L. coiposée d'une seule peraonne.
en cas de réduction du capital soclal au-desscus du miniaux légal en contravantion des dispositions du deuxiene alinaa de l'arclqle 35 de la loi du 24 Julller 1966.
CAPITAL SOCIAL = PARTS SOCIALES = APPORTS :
Le capital social est fixé & la somme de 160.000 euros, il est divisé en 10.000 parts sociales de 16 euros chacune, numérotées de 1 a 10.000, intégralement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs.
La répartition du capital social s'établissait comme suit :
Mr Yves SALMON 2 parts Madame Maryvonne GIACOMOTTO 10 parts Monsieur Francois GIACOMOTTO 170 parts Monsieur Georges GIACOMOTTO 4 818 parts Total 5 000 parts
A la suite :
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Total égal au nombre de parts sociales 10.000 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent et sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
b
Exercice social.
L'exercice social s'&tend du ler Janvier au 3l Décambre.
Le premier exercice social prendra fin le 31 Dacembra 1993.
G&rants--
Le ou les pramisrs gérants sont d&sigaes dans un acte distinct siga& de tous les associas ou : de leurs mandatairss et gut en tant que de besoin demeurera annex& aux présents statuts, apr&s mention (annexe l).
Il n'ast pas dasigné de commissaire aux comptes.
Azrément des cessions de parts sociales.-
La collectivité des associés statue sur l'ag-ément des cessions et transmissions de pares sociales selon ce qui est spécifié ci-apres.
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
GERANCE.
Nomination des rérants.-
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou nom, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont désignés comme dit ci-dessus. Au plusieurs associes representant plus de la moiti2 des parts sociales.
1 Pouvoirs des xérants.-
Dans les rapports avec les tiers. le gérant ou chacun des gerants est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toute circonstance, au non de la soci&té, sous réserve das pouvoirs que la loi actribue express&ment aux associés. La société est engagée usme par les actes du g&rant qui ne révalant pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'fl ae pouvait.l'ignorer coupte tanu des circonstances, étant exclu que la saule publication des. scacuts suffise constituer cette preuve.: 2 Dans les rapports entrs associés, en cas de pluralité gérants et a moins que les assogiés n'atenr prévu une dispense your de Les t aceas ou engageaents infériaurs a une limite qu'ils fixenc. g&ranr doit inforaer le ou les autras gérants de la prochaine intervencicn d'un acte au engagament. et s'en réserver la prsuve. Le ou les autxes gérants peuvent s'opposer a l'accouplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
Deléxation de pouvoiss.-
Un.rérant peut donner toutes delégations de pouvoir a tous tiars pour un ou plusisurs objets détarainés, sauf a prendre tcutes nesures nàcessaires ci-dessus.
Hypotheques. et suretés réelles..
Les hypotheques et autres s&retés réclles sur les biens de la societé sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présentes statuts, de délibérations ou, delégations écablis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypotheque ou de la sureté doit l'etre par acte authentlque.
Responsabilité des rérants.-
La respônsabilité des gérants est engagée dans conditions de &roit coamn et calles définies par les lois comnerce et des sociétas.
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Rémunération des rérants.-
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, aux b&néfices, ou/et au chiffre d'affaires, dont les montants et les modalit&s de reglement sont determinés par décision collective brdinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cetta remuneration et ces frais sont couptabilisés en frais généraux de la société.
4 Assiduité - Concureence.-
Sauf, a obtenir une dispense de la collectivite des associes, le gérant.ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
Pendant l'accoaplissement de scn mandat. cout garant s'intardit de fatre directement ou indirecrenent concurrence a 1a sacété puis. er outre pendant deux années apras cessatlan &e ses fonctions, dans le département de la GIRCNDE.
Révocation d'un rérant.-
Taut g&rant est révocable par d&cision das asscci&s représeatant plus de la molti& des parts sociales. Le gérant révoque sans justa notif peut obtenir des &cmnages-intarets.
De plus, un rérant est révocables par decision de justice pour cause légitime.
Obliratious de la rérance.-
Le ou les gérants sont soumis aux cbligations fixéas par la loi et les reglements et notanment a l'établisseuent des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les crit&res sont reaplis - des documents couptables et financiers et das rapports vlsés aux articles 340-1 et 340-3 de la loi du 24 Juillat 1966. La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comit& d'entreprise ou, a son defaut, des délégu&s du personnel, définies notamment par l'article 230-3 de la loi précitée. Elle doit. ancore.effectuer la forxaitté de dépot des documents visés a i'article 44-1 de la loi du 24 Juillet 1966 et le cas échéant, les foraalités de publicité viséas a l'article 298du decrat sur les Sociétés commerciales.
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CONTROLE DES OPERATIONS SOCIALES.-
Intervention de commissaires.aux comptes.-
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MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL:
La collectivite des associés, par décision extraordinaire. peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage
échéant, en respectant les prescriptions des articles 61 a 64 de la loi du 24 Juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social a un montant infarieur au minimum légal, ne peut &tre décidee que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins &gal a ce minimun légal, a moins que lay société ne se transforme en société d'une autre forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.
L'apporteur de biens an nature, s'il est deja assocté, peut prendre part au vote sur l'approbaticn de son apport. sans limitation du noubre de ses voix.
Lors de toute augaentation ou réduction du capital social. comme dans le cas de division,ou de reg-cupement des pares sociales. les associes doivent le cas &chéant, faire leur affaire persctrelle de toute acquisition ou cession de parrs ou droits nécassatres pcur
au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parcs ncuvelies.
La gérance. le cas échéant, met les associes concetašs en demaure de rendre la ou les cessions aacessaires opposabies a la soc&te'dans un dalal gu'elle fixe et ceci sous peine d'astxeiece a fixer par le juge.
PARTS SOCIALES.
Parts de capital et parts d'industrie.-
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propriété résulte seulement des statuts de la société, des actas qui les modifient, des cessions at mutations ultérieures, le tout réguliarement consenti, constaté et publié.
Les mutations entre vifs sont Constatéeg par acte
société, soit apres leur acceptation par un gérant &ans un acte autheptique, soit par une sfgnification faite a la société par acte d!huissier de justlce. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apras acconiplissement des formalités qui précedent puis le dépot de daux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de i'acte qui Les constats au greffe du tribunal en annexe au R.C.S.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Dans : las diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont raprésentés par le mandataire unique ci-apres.
Caractere .strictement. personnel des. parts sociales i'industrie.
Les parts sociales d'industrie scnt actribušes & titrs strictement personnel. Elles ne sont pas dans le coamerce et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessaticn définitive des
que ce solt.
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES.-
Droit...de..disoositon..sue..les..parrs sociales. de Gapital.
La cession entre vifs des parts.sociales de capital, le sort de telles parts ayanc appartenu a un associ& déced& ou dont la
conjoint d'un titulaire de parts Socfales de capital sont régleas comme suit :
Cessions entre vifs :
l. Toute opération sans autres exceptions que calles prévues au paragraphe 2 ci-aprés ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attrlbution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou,plusieurs parts sociales priexistantes est soumise a l'agràment de la majorité en nombre des associés représentant au. moins les 3/4 des parts
cédant étant pris en coupte.
2. Toutefois, sont libres les opérations de toute nature A
réalisées par l'associé unique ou, s'il y a pluralités d'associés, entre ascendants et descendants.
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3. La procédure d'agréaent est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son décret d'application.
4. En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitie solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au
prorata du nombre de parts qu'ils acqutarent. Si le rachat ne peut. honoratres
d'expertise sont supportés. par la personne ayant defailii ou renoncé.
déces...ou..e dlsparition de la personnaiite morale d un associé.-
l. Touta transmisslon, attribution ou dévoluticn de pares ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalite morale d'un sssocié, sans autres exceptions que celles prévues au paragraphe 2 du pr&sent article, est soumise a l'ag-ément des associes statuant a la majorite de moitie des votes emis, quei que soit le noubre &es votants.
paras-aphe 1 ci-dessus en suite &u décas cu de la dispariticn Ee ia personnalite morale de l'associé unique : sont libres. s'i y a pluralité a'associés, toutes transafsslcns faites aux ascandarcs cu descendants d'un associé década.
3. Lasociéce doit faire corcaitre sa décision dars ie delat de trois mais courant & parrr de la daraiare &es notifications & la sociéte et aux associés, des qualités héréditaires ou de projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légaies et réglementaires prévues pour les cessicns de parts sociales entre vifs.
4. En cas de recours a l'expertise les frais et honoraires de l'expert sont partagés moitié par la société. noitie solidairenent par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acguises.
5. La societé peut mettre les héritiers, conjoincs ou dévolutaires en deneure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut etre inferieur a trois mois a compter du &écés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir fournir toutes. justifications de leurs qualités. La demande d'agr&ment doit etrs présentée par acte d'huissier ou par lettre racomuandie avec demande d'avis de récaption. La societé peut egalenent requérir toutas justiftcatdons de tout notaire. #
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Aptitude a devenir associé du conioint d'un titulaire de parts sociales. de capital.-
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut motifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscritas ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux epoux si la notification intervient lors de cet.apport ou de cette acquisitlon.
Si la notification intervient apres r&alisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agrée par la moitie des associés représentant au moins les 3/4 des parts ne
partlcipe pas au vote et ses parts ae sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit atre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa damande a defaut de quoi l'agrament est réput& accorde. Cuant il resulta de la décision dament notifiée, que le conjoint n'est pas ag-éé, l'epoux apporreur ou acquéreur deneure ou devient associe pour la totaiité des parrs concenées.
Le conJoint doit etre averci de l'intervention de l'appcrr
lettre recomnand&e avec demande d'avis de récepticn.
DROET SUR LES..BENEFICES..LES RESERVES... ET LE BONI DE LICUIDATION -
Sans préjudice du droit au remioursenent du capital ncn anarti qu'elle représenta chaque part de capital dcone un aroit égal dans, la r&partitlon des benefices, des raserves, et du bani de Liquidation.
Las droits attachés aux parts d'industiie sont définies lors de leur cpeatlon.
DROIT A L INFORMATION.-
1.- En cas de pluralité d'associés. l'inforaation des associés est assurés comne suit :
- Quinze- jours au noins avant la date de.l'assemblée qui doit se tenir dans le delai de six mais a compter de la cloturs de L'exercice écoule, ie rapport de gestlon, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, 'sont adressés aux associés par. lettre recommandéa. Pandant le méme délal, l'inventaire est tenu au siége social. a ladisposition des assaciés qui ne peuvent &n prendre cople.
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Dans ce cas, le raprort de gestion, l'inventaire et les comptes anauels sont établis par le gérant. L'associe unique approuve las comptes, le cas échéant apres. rapport des commissaires aux comptes, dans le delai de six mois a compter de la cloture de L'exercice.
L'associé unique ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur le registre visé par la loi.
- Les proprietairas indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parai les ingividairas ou en dehors d'eux. Fn cas de desaccord. le 'mandataire désignê en justice a la demaude du plus &iligent des est indivisaires.
- En cas d'usufruit s'exercant sur des parcs sociales, le droit de votre appartient au nu-propriétaire, toutefais. l'usufruitier participe seul au vote des décisions concenant L'affectation des bén&fices. -
- Un ou plusieurs associés detenant la ncitié des parrs sociales ou d&tenant s'ils repr&sentent au aoins le guarr des associas, le quart des parys sociaies. peuvenr demander la réunicn d'une assemblée.
- Tout associe, par ordonnance du présadent du tribunal ce commerce statuant en référé peut obcenir la désignation diun mandataire chsrge de convoquer l assenblée.
0BLIGATION DE RESPECIER LES STATUTS. -
La detention de toute parc sociala emporce de plein droit adhésion: aux présants statuts et aux décisions collectives d'assaciés ou aux décisions de la garancs.
H&ritiers et creanciars ae peuvent sous aucun prétexte requérir l'appositian de scellés sur les biens et documents sociaux ni s iumiscer dans les actes de la vie sociale.
COMPTES COURANTS D'ASSOCIES.-
Sauf a respecter la régleaentation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la géraace, de verser dans la caisse sociaie, en coupte courant, les somes qul seraient jugees utiles pour les besolns de la société..
Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de chacua de ces comptes sont déterain&es, par convention intervenue directenent .entre la gérance et le d&posant et soumlse cônforaément...aux dispositions visées a l'article "Exanen des coaventions entre ur associe ou u g&rant et la sociét&t. 11
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A dafaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursexent, les sonmes deposées seront productives d'un intéret fixe au taux légal moins deux points et le remboursament interviendra au plus tot 12 mois apres la denande notifiée a la soclété.
Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
1. Les decisions collectives des associés sont prises en assexblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les &écisions relatives a l'approbation des comptas annuels et pour toutes autres .décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés couxe dit sous l'article "droit d'intervention dans la vie sociale" parag-aphe l.
2. Les décisians collectives scnt qualifiées 1tey aordinaires ou d'ordlnaires.
-3- Les décisions excraordinaires sont.celles qut euporeent ou entrainent, directement ou indirecteaent modification des statuts notamment la mcdificarion &ela forae et la prorogaricn de la &urée ainsi qua l'agrément des cassions ou transmissions de parrs sociales dans les conditions visàes a l'article "aroit de dispositicn sur les parts saciaies de capital' ou de'la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres conditoas inpératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires soat adoptéas par: des associés represéntanc les 3/4 au moins des parts sociales.
4.. Les décisions ordinaires scnt toutes celles qui n'antrént pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment .celles portant, sur l'approoation des comptes anauels, la rouination et la r&vocation des gerants, sur l'approbation de tous actes de la gerance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs'interaes.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les decisions ardinaires sont adoptéas yar un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorite n'est pas obtenue les associas sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes &mis, quel que soit le nonbre des votants. Les dispositions de cet .alinéa sont inapplicables en cas de nouination ou de révocation d'un gérant.
5. Les canditions. de coavocator des assemblées, de consultation écrite des associés: et tenue..des @ssexblées,
d'établissement et de conservation des procas-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi et le reglement.
Les copies ou extraits des proc&s-verbaux des délibérations des associés sont valablement csrtifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours &e la liquidation.
BENEFICES : AFFECTATION ET REPARTITION. PERTES
Sur les béuéfices nets. diminués, le cas échéent, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le foads de réserve légale : ce prélevement cesse d'etre obligatoire. lorsque ledit fonds atteint une somne égale au dixiame du capital social : il reprend son :cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en. dessous de cette fractlon:
Le solde dimlnué s'il y a lleu. des somues a porser a d'autres fonds de réserve en vercu de la loi, puis augaenté le cas échéant des reporrs béneficiaires. constitue le bénéfice distribuable.
L'assenblée peuc décider la nisa én distributicn de scames prélevees sur les réserves dont ellp a la &ispostticn : en ca cas. iadécsion indique expressàment les postes de réserve sur lesquels les prélévenents scnt affeccu&s.
Aprés approbatiou des couptes ec censtat ricn &e l'existence de scumes distribuables, l'assemblée déterarine le parr de celles-cl attribuàs aux associés sous forae de dividande : ce deraier est tautefois préleve par priorité sur le b&néfice dtstribuable de.L'exercice.
Hors le cas de réduction du capital.. aucune dispribucion ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres scnt ou deviendraient, a la suite de celle-la. inférieurs au moncanr cu capital augmenté des réserves que la loi ne peraet pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lteu, l'assamblée affecte la pare non distribuéa du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions. qu'elle déteraine, soit a un au piusieurs fonds de réserves, généraur ou speciaux qui restent & la disposition de l'assemblée ordinairs des associes, soit au compte "report a nouveau".
Les modalités de mise en paienent des dividandes scnt fixées par l'assenblée ou & défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise er paiement doit avoir lieui.dans le delai meximal de neuf mois apc&s la cldtire de l'exercice, sauf prorogation] de ce délai, par ordonnance, du président' du trlbural de coume statuant sur requete a la demande de la g&rance. 11
fa 18
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
LIQUIDATION. DIVERS
A l'axpiration de la durée de la societé ou cn cas de dissolution antictp&e pour quelque cause que ce soit, la liguidation en est faite par le ou les gérants alors en fonctlon et, en cas de decés du gérant uniaus, comme dans le cas de 'refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris patxi las associšs ou en dehors d eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a defaut d'antente. par le président du tribunal de coamerce du Sieu du siége social, a la requate de la partie la plus diligente.
La liquidation met fin a la mission du commaissaire aux comptes, s'il en existe.
La liquidation s'effectue conforaément aux dispositions ncn contraires, a ce qui precéde, prévues par les articles 390 et Suivants de la loi n' 66-537 au 24 Juillat 1966 er les arcicles 266 et suivants du décret n' 67.236 &u 23 Mars 1g67.
-Tous pouvalrs sont conferas aux liquidateurs pour operer le remboursenent des apports et la répartition entre associés du cni de liquidatior conforaément aux dtspositicns de l'arcicle "Droit sur Ies bénéfices, les réserves, et le boni de liquidation".
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE PUBLICITE_- POUVOIRS
1. La Sociecé ne jouira de lapersonnalité moraie qu'a dater de son.imatsiculation au registra du Comnerce. Ea vue d'obtenir cette imnatsiculation. 1es associas couparants seront tenus. de souscrire et déposer au Greffe du Tribunal de Comuerce de BORDEAUX la d&claration de conforait& prescxite par la loi.
2. En outxe, er des a présent, la géraace est autorisée 2 réaliser les actes et engageuents rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la Sociéte au registre du Conmerce, ces actes ou eagagenents seront soumis l'approbation de l'assenblée générale ordinaire des associés appelée 8 approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes en engagenents.
3. Enfin, tous pouvoirs sont donnés. au gérant ou a chacun des rerants, s'ils sont plusieurs, pour remplir les foraalit&s de publicit& prescrites par la loi et spéctalement. pqur sigaer l'avis a insérer dans un jouraal d'annonces légales du Départanent du siége social.
19
4. Tous pouvoirs scnt dcanés, des a présane, au poreaur
Ce regularité de ccnfcraité prevue par la lal Cu 24 Juillec 1966.
DONT ACiE, r&agé sur &fx neuf pagss
Fals et gassé a FIssOS. en l'Etuee.
Les jcur, acis es ar susaits.
Et apras lecwuss taite. les caaparanea cr= signé avec le Ncca'se.
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SIRET : 388 079 345 00079 R.C.S. : BORDEAUX 2002 B 00482
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 DECEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le 6 décembre a 1 heures, les associés de la SOCIETE TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDCIAL TEM, Société a Responsabilité Limitée au Capital de 80.000 euros divisé en 5.000 parts de 16 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au sige social sis BioParc Galien 27, allée Charles-Darwin 33600 PESSAC sur convocation faite par Monsieur Farid ZAiDI, cogérant de la Société.
Il a été établi une feuille de présence émargée par chaque membre de 1'Assemblée en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Farid ZAiDI, cogérant de la Société.
Monsieur Frédéric VARIN est désigné comme scrutateur.
Monsieur Marc DUGUE est désigné comme secrétaire.
Le tout conformément aux statuts.
Le Président dépose sur le bureau et présente a l'assemblée :
le double des convocations un exemplaire original des statuts le rapport de la Gérance la feuille de présence revétue de la signature des membres du bureau le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée,
Le Président rappelle que tous les documents devant d'aprs la législation des sociétés commerciales etre communiqués aux associés, ont été tenus a leur disposition au sige social a compter de la convocation de 1'Assemblée.
L'Assemblée lui en donne acte.
Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT S.I.E. BORDEAUX CENTRE Le 10/12/2013 Bordereau n°2013/2 592 Case n"27 Ext 15158 Enregistrement : 375 € Penalités : Total liquide : trois cent soixante-quinze curos Montant recu : trois cent soixante-quinze euros L'Agent administratif des finances publiques Lucette/GATTI Agente administrative des finances publiques
s Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépôt N°21407 en date du 27/12/2013
Le Président rappelle 1'ordre du jour :
abandon du droit préférentiel de souscription ; augmentation de capital ; modification subséquente des statuts ;
pouvoirs a donner questions diverses
Aprés échange d'observations, le Président fournit les précisions supplémentaires qui lui sont demandées.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00482
Numéro SIREN : 388 079 345
Nom ou denomination : TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL
Ce dépôt a ete enregistré le 27/12/2013 sous le numéro de dépot 21407
Le présent acte a éte
2oZ B déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux
Le 27 DEC.2013 DROIT DE T!MBRE PAYE SUF TAT sous le N°..? Autarisatian au 1 1.1.1984 BUNA! E 19 JUIN 1992- L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE GREFR
ndufJuin
ROUMEGOUX, frpA Kard notaire a PissOs CONSTITUTION DE SOCIETE (Landes) . koussigae,
A la requete des associés ci-apras visés. S.A.R.L. "TEM" A racu le present acts authantique contanant statuts d'une societa a responsabilité limitee. Bordeaux
IDENTIFICATION DES PARTIES
DECLARATIONS
FS
L. Monslaur Georgas Jean Marie GIACOMErTO, retratté, et Madame Ang≤ DEvILLARD, sans profession: 3on &pouse, demaurant & GOuRBERA (Landes). N&s : Monsiaux GIACOMOTTO a GABES (TUNISIE) la 25 txMntd917* Madane GTACOMOTTO :A LATILLE (Vianne) ie 26 Septenbro 192l. Macias sous la régima de la commmaut& l&gale de blens, a'dafaut da cantrat de marias- pr&alable a leur unicn cslebrse en la Mairia da POITrERS (Vienne) la 18 Juin 1g40. Ladit r&gima non madifia depuis.
.2. Monsieur Hervé Victor Marla ClACOMOTTO. cadre commarctal, àpoux dfvôrcé en premiaris nocas non remarie de
Grande Instance de MONT DE MARSAN le 6 Juin 1991, deieurant a GRADIGNAN (Gfrande) ll,.rue des Morillas. N& a LA GOULETTE (TUNISIE) la 2 Dacanbre 1948
3. Monsiaur Carlos Alberto PAEZ. attaché d'axpartation, &poux divarcé en premiares noces nôn ramaria da Madama Martha CORREA sufvant juganent du Tribunal de Grande Instance da BORDEAUX le 23 Mai 1991. dameurant a SAINT LAURENT LES EGLISES (Hauta Vienne). Ne a SAN CARLOS (uRRUGUAY) ls.15 Septambre 1956.
4: Mademoiselle Doutnique ERErENOUX, attachée
Calibatatra, nde a LiMOGEs 6 (Haute Vierne) le 8 Avril 1967.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépót N°21407 en date du 27/12/2013
5. Monsieur Xavier Gaorges Charles Marie GIACOMQTTO étudiant, demsurant a MIMIzaN (Landes) 17, rue du Meric. Celibataire, né a DAX (Landes) ie 29 Juillet 1970.
FRESENCE OU REPRESENTATION :
Les comparants sont présents a l'acte.
DECLARATIONS :
Les couparants declarent, chacun en ce qui le concerne : Que leur.état-civil est conforme a calui sus-indiqus ; Avoir la.qualité de résident en France au .sens de l: reglementation des changes et ne pas &tre sous controle etranger : Ne pas etre en &tat de cessation de palements er n'avoii fait I objet d'aucune des mesures ec sanctions pr&vues, tant par l! loi n: 67-563 du 13 Juillet 1967 sur le reglement judiciaire, l: liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes que par rrordonnancs n' 67-82 &u 23 Septembre 1967 tendant facilitar lerelassauent.éccnamigpe et financier de certaine: entreprises. Qu'aucui d'eux r'a change ni de nor patronyuique ni d ptenoms, Qu'aucun d'eux n'a fait l'objet &a mesures de protactlc des majeurs pršyues par la loi n' 68-5 du 3 Janvier 1968, affirxar qu'aucune instance ou mesurs de protecrion dans ce doeaine n'es actuellament en cours et qu'aucune mention ne figure & leur sujet a répertoire civil. Qu'il n'axtsta actuellement de laur chef aucun obstacie n aucune rastxiction d'ordre légal . ou contracsuel A la libr disposition des biens apportés.
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Pour parvenir a la constitution ds la sociéte. st fondataurs ont procédé et procédent comme suit :
EIGHCEIEIS POURAF COYTC nE IASCCTTr
Las as'tas at angagensnta accorpliniraur la coupta ssci&te nan foraation- font-- signaturgmdos.-.asacciis fcndataurs.at.anrevé.aus psisante..araty
DEPOT DES FONDS.:
Les. fonds correspondant aux apports &e numératie vis ci-aprés intégralement ltbàrés, ont été déposés: a la data du 5 Ju
3
1992, attestation est deneurés ci-annexée apras mention.
Le retralt de cas foads ae peut etre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certlficat sp&clal du greffier du tribunal de Commerce attestant j'immatriculation de la soci&té au R.C.S.
FORMALITES :
Tous pouvoirs sont conférés a chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou axtraits conforzes des piacas constitutives, & l affet d accomplir toutes foraalites requises.
FRAIS !
Les frais, droits et honorairas du présent acta et Se leurs suites seront supportas par la soctéte, inscrits en.coupte de frais genéraux et amortis avant toute distribucicn de bénéficas.
ELAT DEST DOCUMENIS ANNEXES . AUX... STATUTS... OU. LES ACCOMPAGNANT :
Desaureront annexés aux pr&santes, an tant que Ge besoin. en cndyinal. brevet ou exp&dition salon le cas, les docunents ci-apras &noncés :
- L'actada nomtnaton du premier gerant. 1andat dag .-agtps A.aco. soazata-an.fomaon
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
PREMIERS.MEMBRES DES ORGANES SOCLAUX
DENOMINATION SOCIALE :
LT d&nomination de la soci&té est rECHNIQUE EQUrpEMEN MEDICAL". par abr&viation "T.E.M.".
Les actes et documents àmanant de la société st destine aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et gublicatior diverses, doivant indiquer la danomination sociaie, précàdés suivie imnédlatament .et lisiblement des mots "société responsahilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et L'énonciation du montant du capital social. En outre, elle do:
.1 documents pubJicitaires, ainsl que sur. toutes correspondances :
d'ianatriculation qu'elle a recu.
FORME :
La societe a la forae d'une societe a responsabilité limitee.
SIEGE SOCIAL. - R.C.S.- SUCCURSALES : Aux termes de L'A.G.0 .du 29 juin 2012, autorisant le gérant a déplacer le s social et par sa décision du 1e Aout 2012, Ie sige de la société à compter du 1* sept. 2012, au :- Bioparc Galien - Bat C. rdc.-27 allée Charles Darwin- Pessac - 33600-
texes en tous lieux et an tous pays Intervianiert sur sispIe déasior de la r&ince.
OBJET SOCIAL
La societ& a pour objet : < La société a pour objet ; en France et à l'Etranger :l'achat, la transforrmation, la conception et la fabrication, la distribution et ia vente : promotion, installation et entretien ; de matériels et d'équipements médicaux, chirurgicaux et vétérinaires ; de recherche, de diagnostic ou de soins, et, plus généralement, toutes opérations industrielles. commerciales, financires mobilires ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développernent.
DUREE DE LA SOCIETE
Deteratnation.
La durt@ de la societ& ast fixee & CINCUANTE Ens a coapter de son fmatrieulatlon au R.C.$.: .
Psororatlon.-
Un an au moins avant la date d'expiration de la societe. Les soclete doit etre prorogee, A deraut de consultation dans cs dalai.
statuant sur requeta, la desimaton d'un mandataire de justice charge de provoguer la consuitation prevue ci dessus.
Ladicisionda prorogator &oit ttse prse ilaasjorite .
Dissolutic
La dissolution de la société intervient de plein droit au
au cours duquel le Acubre des associés serait resté supériaur a
intervenue dans les conditions précisées a l'article 36 de la loi du 24 Jui3let .1966. Par decision de aature extraordinaire, la collectivite des sssociés peut décider a tout moment la dissolution anticipee i elle doit se proncncsr sur ce sujet lorsque les capitaux 1 propres deviannant inferisurs a la moitié du capital social. du fait de pentes. Tout intéressé peut dexander a ia justica la dissolution &e la societe dans les circoastances suivantas : - les capitaux propres &tant inférieurs a la moitié cu capital social, soit le gàrant ou le commisssaire aux couptes s'il en extste. n'a pas provoqué. la decision collective des associes visée au second alin&a du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés a'ont pu valablement
condltlons .visées eu deuxiane alin&s de l'arcicle 68 de la loi au 24 Jusllet 1966. Lorsqu'une meme personne physique est daia associae unique d'une aut:s societé A responsabiTtt& limitée ou ercors
ue aucre S.A.R.L. coiposée d'une seule peraonne.
en cas de réduction du capital soclal au-desscus du miniaux légal en contravantion des dispositions du deuxiene alinaa de l'arclqle 35 de la loi du 24 Julller 1966.
CAPITAL SOCIAL = PARTS SOCIALES = APPORTS :
Le capital social est fixé & la somme de 160.000 euros, il est divisé en 10.000 parts sociales de 16 euros chacune, numérotées de 1 a 10.000, intégralement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs.
La répartition du capital social s'établissait comme suit :
Mr Yves SALMON 2 parts Madame Maryvonne GIACOMOTTO 10 parts Monsieur Francois GIACOMOTTO 170 parts Monsieur Georges GIACOMOTTO 4 818 parts Total 5 000 parts
A la suite :
Les associés déclarent expressément que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent et sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
b
Exercice social.
L'exercice social s'&tend du ler Janvier au 3l Décambre.
Le premier exercice social prendra fin le 31 Dacembra 1993.
G&rants--
Le ou les pramisrs gérants sont d&sigaes dans un acte distinct siga& de tous les associas ou : de leurs mandatairss et gut en tant que de besoin demeurera annex& aux présents statuts, apr&s mention (annexe l).
Il n'ast pas dasigné de commissaire aux comptes.
Azrément des cessions de parts sociales.-
La collectivité des associés statue sur l'ag-ément des cessions et transmissions de pares sociales selon ce qui est spécifié ci-apres.
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
GERANCE.
Nomination des rérants.-
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou nom, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont désignés comme dit ci-dessus. Au plusieurs associes representant plus de la moiti2 des parts sociales.
1 Pouvoirs des xérants.-
Dans les rapports avec les tiers. le gérant ou chacun des gerants est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toute circonstance, au non de la soci&té, sous réserve das pouvoirs que la loi actribue express&ment aux associés. La société est engagée usme par les actes du g&rant qui ne révalant pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'fl ae pouvait.l'ignorer coupte tanu des circonstances, étant exclu que la saule publication des. scacuts suffise constituer cette preuve.: 2 Dans les rapports entrs associés, en cas de pluralité gérants et a moins que les assogiés n'atenr prévu une dispense your de Les t aceas ou engageaents infériaurs a une limite qu'ils fixenc. g&ranr doit inforaer le ou les autras gérants de la prochaine intervencicn d'un acte au engagament. et s'en réserver la prsuve. Le ou les autxes gérants peuvent s'opposer a l'accouplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
Deléxation de pouvoiss.-
Un.rérant peut donner toutes delégations de pouvoir a tous tiars pour un ou plusisurs objets détarainés, sauf a prendre tcutes nesures nàcessaires ci-dessus.
Hypotheques. et suretés réelles..
Les hypotheques et autres s&retés réclles sur les biens de la societé sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présentes statuts, de délibérations ou, delégations écablis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypotheque ou de la sureté doit l'etre par acte authentlque.
Responsabilité des rérants.-
La respônsabilité des gérants est engagée dans conditions de &roit coamn et calles définies par les lois comnerce et des sociétas.
8
Rémunération des rérants.-
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, aux b&néfices, ou/et au chiffre d'affaires, dont les montants et les modalit&s de reglement sont determinés par décision collective brdinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cetta remuneration et ces frais sont couptabilisés en frais généraux de la société.
4 Assiduité - Concureence.-
Sauf, a obtenir une dispense de la collectivite des associes, le gérant.ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
Pendant l'accoaplissement de scn mandat. cout garant s'intardit de fatre directement ou indirecrenent concurrence a 1a sacété puis. er outre pendant deux années apras cessatlan &e ses fonctions, dans le département de la GIRCNDE.
Révocation d'un rérant.-
Taut g&rant est révocable par d&cision das asscci&s représeatant plus de la molti& des parts sociales. Le gérant révoque sans justa notif peut obtenir des &cmnages-intarets.
De plus, un rérant est révocables par decision de justice pour cause légitime.
Obliratious de la rérance.-
Le ou les gérants sont soumis aux cbligations fixéas par la loi et les reglements et notanment a l'établisseuent des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les crit&res sont reaplis - des documents couptables et financiers et das rapports vlsés aux articles 340-1 et 340-3 de la loi du 24 Juillat 1966. La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comit& d'entreprise ou, a son defaut, des délégu&s du personnel, définies notamment par l'article 230-3 de la loi précitée. Elle doit. ancore.effectuer la forxaitté de dépot des documents visés a i'article 44-1 de la loi du 24 Juillet 1966 et le cas échéant, les foraalités de publicité viséas a l'article 298du decrat sur les Sociétés commerciales.
9
CONTROLE DES OPERATIONS SOCIALES.-
Intervention de commissaires.aux comptes.-
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL:
La collectivite des associés, par décision extraordinaire. peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage
échéant, en respectant les prescriptions des articles 61 a 64 de la loi du 24 Juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social a un montant infarieur au minimum légal, ne peut &tre décidee que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins &gal a ce minimun légal, a moins que lay société ne se transforme en société d'une autre forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.
L'apporteur de biens an nature, s'il est deja assocté, peut prendre part au vote sur l'approbaticn de son apport. sans limitation du noubre de ses voix.
Lors de toute augaentation ou réduction du capital social. comme dans le cas de division,ou de reg-cupement des pares sociales. les associes doivent le cas &chéant, faire leur affaire persctrelle de toute acquisition ou cession de parrs ou droits nécassatres pcur
au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parcs ncuvelies.
La gérance. le cas échéant, met les associes concetašs en demaure de rendre la ou les cessions aacessaires opposabies a la soc&te'dans un dalal gu'elle fixe et ceci sous peine d'astxeiece a fixer par le juge.
PARTS SOCIALES.
Parts de capital et parts d'industrie.-
Les mutations entre vifs sont Constatéeg par acte
société, soit apres leur acceptation par un gérant &ans un acte autheptique, soit par une sfgnification faite a la société par acte d!huissier de justlce. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apras acconiplissement des formalités qui précedent puis le dépot de daux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de i'acte qui Les constats au greffe du tribunal en annexe au R.C.S.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Dans : las diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont raprésentés par le mandataire unique ci-apres.
Caractere .strictement. personnel des. parts sociales i'industrie.
Les parts sociales d'industrie scnt actribušes & titrs strictement personnel. Elles ne sont pas dans le coamerce et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessaticn définitive des
que ce solt.
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES.-
Droit...de..disoositon..sue..les..parrs sociales. de Gapital.
La cession entre vifs des parts.sociales de capital, le sort de telles parts ayanc appartenu a un associ& déced& ou dont la
conjoint d'un titulaire de parts Socfales de capital sont régleas comme suit :
Cessions entre vifs :
l. Toute opération sans autres exceptions que calles prévues au paragraphe 2 ci-aprés ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attrlbution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou,plusieurs parts sociales priexistantes est soumise a l'agràment de la majorité en nombre des associés représentant au. moins les 3/4 des parts
cédant étant pris en coupte.
2. Toutefois, sont libres les opérations de toute nature A
réalisées par l'associé unique ou, s'il y a pluralités d'associés, entre ascendants et descendants.
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3. La procédure d'agréaent est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son décret d'application.
4. En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitie solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au
prorata du nombre de parts qu'ils acqutarent. Si le rachat ne peut. honoratres
d'expertise sont supportés. par la personne ayant defailii ou renoncé.
déces...ou..e dlsparition de la personnaiite morale d un associé.-
l. Touta transmisslon, attribution ou dévoluticn de pares ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalite morale d'un sssocié, sans autres exceptions que celles prévues au paragraphe 2 du pr&sent article, est soumise a l'ag-ément des associes statuant a la majorite de moitie des votes emis, quei que soit le noubre &es votants.
paras-aphe 1 ci-dessus en suite &u décas cu de la dispariticn Ee ia personnalite morale de l'associé unique : sont libres. s'i y a pluralité a'associés, toutes transafsslcns faites aux ascandarcs cu descendants d'un associé década.
3. Lasociéce doit faire corcaitre sa décision dars ie delat de trois mais courant & parrr de la daraiare &es notifications & la sociéte et aux associés, des qualités héréditaires ou de projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légaies et réglementaires prévues pour les cessicns de parts sociales entre vifs.
4. En cas de recours a l'expertise les frais et honoraires de l'expert sont partagés moitié par la société. noitie solidairenent par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acguises.
5. La societé peut mettre les héritiers, conjoincs ou dévolutaires en deneure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut etre inferieur a trois mois a compter du &écés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir fournir toutes. justifications de leurs qualités. La demande d'agr&ment doit etrs présentée par acte d'huissier ou par lettre racomuandie avec demande d'avis de récaption. La societé peut egalenent requérir toutas justiftcatdons de tout notaire. #
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Aptitude a devenir associé du conioint d'un titulaire de parts sociales. de capital.-
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut motifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscritas ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux epoux si la notification intervient lors de cet.apport ou de cette acquisitlon.
Si la notification intervient apres r&alisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agrée par la moitie des associés représentant au moins les 3/4 des parts ne
partlcipe pas au vote et ses parts ae sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit atre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa damande a defaut de quoi l'agrament est réput& accorde. Cuant il resulta de la décision dament notifiée, que le conjoint n'est pas ag-éé, l'epoux apporreur ou acquéreur deneure ou devient associe pour la totaiité des parrs concenées.
Le conJoint doit etre averci de l'intervention de l'appcrr
lettre recomnand&e avec demande d'avis de récepticn.
DROET SUR LES..BENEFICES..LES RESERVES... ET LE BONI DE LICUIDATION -
Sans préjudice du droit au remioursenent du capital ncn anarti qu'elle représenta chaque part de capital dcone un aroit égal dans, la r&partitlon des benefices, des raserves, et du bani de Liquidation.
Las droits attachés aux parts d'industiie sont définies lors de leur cpeatlon.
DROIT A L INFORMATION.-
1.- En cas de pluralité d'associés. l'inforaation des associés est assurés comne suit :
- Quinze- jours au noins avant la date de.l'assemblée qui doit se tenir dans le delai de six mais a compter de la cloturs de L'exercice écoule, ie rapport de gestlon, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, 'sont adressés aux associés par. lettre recommandéa. Pandant le méme délal, l'inventaire est tenu au siége social. a ladisposition des assaciés qui ne peuvent &n prendre cople.
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Dans ce cas, le raprort de gestion, l'inventaire et les comptes anauels sont établis par le gérant. L'associe unique approuve las comptes, le cas échéant apres. rapport des commissaires aux comptes, dans le delai de six mois a compter de la cloture de L'exercice.
L'associé unique ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur le registre visé par la loi.
- Les proprietairas indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parai les ingividairas ou en dehors d'eux. Fn cas de desaccord. le 'mandataire désignê en justice a la demaude du plus &iligent des est indivisaires.
- En cas d'usufruit s'exercant sur des parcs sociales, le droit de votre appartient au nu-propriétaire, toutefais. l'usufruitier participe seul au vote des décisions concenant L'affectation des bén&fices. -
- Un ou plusieurs associés detenant la ncitié des parrs sociales ou d&tenant s'ils repr&sentent au aoins le guarr des associas, le quart des parys sociaies. peuvenr demander la réunicn d'une assemblée.
- Tout associe, par ordonnance du présadent du tribunal ce commerce statuant en référé peut obcenir la désignation diun mandataire chsrge de convoquer l assenblée.
0BLIGATION DE RESPECIER LES STATUTS. -
La detention de toute parc sociala emporce de plein droit adhésion: aux présants statuts et aux décisions collectives d'assaciés ou aux décisions de la garancs.
H&ritiers et creanciars ae peuvent sous aucun prétexte requérir l'appositian de scellés sur les biens et documents sociaux ni s iumiscer dans les actes de la vie sociale.
COMPTES COURANTS D'ASSOCIES.-
Sauf a respecter la régleaentation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la géraace, de verser dans la caisse sociaie, en coupte courant, les somes qul seraient jugees utiles pour les besolns de la société..
Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de chacua de ces comptes sont déterain&es, par convention intervenue directenent .entre la gérance et le d&posant et soumlse cônforaément...aux dispositions visées a l'article "Exanen des coaventions entre ur associe ou u g&rant et la sociét&t. 11
16
A dafaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursexent, les sonmes deposées seront productives d'un intéret fixe au taux légal moins deux points et le remboursament interviendra au plus tot 12 mois apres la denande notifiée a la soclété.
Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
1. Les decisions collectives des associés sont prises en assexblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les &écisions relatives a l'approbation des comptas annuels et pour toutes autres .décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés couxe dit sous l'article "droit d'intervention dans la vie sociale" parag-aphe l.
2. Les décisians collectives scnt qualifiées 1tey aordinaires ou d'ordlnaires.
-3- Les décisions excraordinaires sont.celles qut euporeent ou entrainent, directement ou indirecteaent modification des statuts notamment la mcdificarion &ela forae et la prorogaricn de la &urée ainsi qua l'agrément des cassions ou transmissions de parrs sociales dans les conditions visàes a l'article "aroit de dispositicn sur les parts saciaies de capital' ou de'la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres conditoas inpératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires soat adoptéas par: des associés represéntanc les 3/4 au moins des parts sociales.
4.. Les décisions ordinaires scnt toutes celles qui n'antrént pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment .celles portant, sur l'approoation des comptes anauels, la rouination et la r&vocation des gerants, sur l'approbation de tous actes de la gerance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs'interaes.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les decisions ardinaires sont adoptéas yar un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorite n'est pas obtenue les associas sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes &mis, quel que soit le nonbre des votants. Les dispositions de cet .alinéa sont inapplicables en cas de nouination ou de révocation d'un gérant.
5. Les canditions. de coavocator des assemblées, de consultation écrite des associés: et tenue..des @ssexblées,
d'établissement et de conservation des procas-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi et le reglement.
Les copies ou extraits des proc&s-verbaux des délibérations des associés sont valablement csrtifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours &e la liquidation.
BENEFICES : AFFECTATION ET REPARTITION. PERTES
Sur les béuéfices nets. diminués, le cas échéent, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le foads de réserve légale : ce prélevement cesse d'etre obligatoire. lorsque ledit fonds atteint une somne égale au dixiame du capital social : il reprend son :cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en. dessous de cette fractlon:
Le solde dimlnué s'il y a lleu. des somues a porser a d'autres fonds de réserve en vercu de la loi, puis augaenté le cas échéant des reporrs béneficiaires. constitue le bénéfice distribuable.
L'assenblée peuc décider la nisa én distributicn de scames prélevees sur les réserves dont ellp a la &ispostticn : en ca cas. iadécsion indique expressàment les postes de réserve sur lesquels les prélévenents scnt affeccu&s.
Aprés approbatiou des couptes ec censtat ricn &e l'existence de scumes distribuables, l'assemblée déterarine le parr de celles-cl attribuàs aux associés sous forae de dividande : ce deraier est tautefois préleve par priorité sur le b&néfice dtstribuable de.L'exercice.
Hors le cas de réduction du capital.. aucune dispribucion ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres scnt ou deviendraient, a la suite de celle-la. inférieurs au moncanr cu capital augmenté des réserves que la loi ne peraet pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lteu, l'assamblée affecte la pare non distribuéa du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions. qu'elle déteraine, soit a un au piusieurs fonds de réserves, généraur ou speciaux qui restent & la disposition de l'assemblée ordinairs des associes, soit au compte "report a nouveau".
Les modalités de mise en paienent des dividandes scnt fixées par l'assenblée ou & défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise er paiement doit avoir lieui.dans le delai meximal de neuf mois apc&s la cldtire de l'exercice, sauf prorogation] de ce délai, par ordonnance, du président' du trlbural de coume statuant sur requete a la demande de la g&rance. 11
fa 18
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
LIQUIDATION. DIVERS
A l'axpiration de la durée de la societé ou cn cas de dissolution antictp&e pour quelque cause que ce soit, la liguidation en est faite par le ou les gérants alors en fonctlon et, en cas de decés du gérant uniaus, comme dans le cas de 'refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris patxi las associšs ou en dehors d eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a defaut d'antente. par le président du tribunal de coamerce du Sieu du siége social, a la requate de la partie la plus diligente.
La liquidation met fin a la mission du commaissaire aux comptes, s'il en existe.
La liquidation s'effectue conforaément aux dispositions ncn contraires, a ce qui precéde, prévues par les articles 390 et Suivants de la loi n' 66-537 au 24 Juillat 1966 er les arcicles 266 et suivants du décret n' 67.236 &u 23 Mars 1g67.
-Tous pouvalrs sont conferas aux liquidateurs pour operer le remboursenent des apports et la répartition entre associés du cni de liquidatior conforaément aux dtspositicns de l'arcicle "Droit sur Ies bénéfices, les réserves, et le boni de liquidation".
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE PUBLICITE_- POUVOIRS
1. La Sociecé ne jouira de lapersonnalité moraie qu'a dater de son.imatsiculation au registra du Comnerce. Ea vue d'obtenir cette imnatsiculation. 1es associas couparants seront tenus. de souscrire et déposer au Greffe du Tribunal de Comuerce de BORDEAUX la d&claration de conforait& prescxite par la loi.
2. En outxe, er des a présent, la géraace est autorisée 2 réaliser les actes et engageuents rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la Sociéte au registre du Conmerce, ces actes ou eagagenents seront soumis l'approbation de l'assenblée générale ordinaire des associés appelée 8 approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes en engagenents.
3. Enfin, tous pouvoirs sont donnés. au gérant ou a chacun des rerants, s'ils sont plusieurs, pour remplir les foraalit&s de publicit& prescrites par la loi et spéctalement. pqur sigaer l'avis a insérer dans un jouraal d'annonces légales du Départanent du siége social.
19
4. Tous pouvoirs scnt dcanés, des a présane, au poreaur
Ce regularité de ccnfcraité prevue par la lal Cu 24 Juillec 1966.
DONT ACiE, r&agé sur &fx neuf pagss
Fals et gassé a FIssOS. en l'Etuee.
Les jcur, acis es ar susaits.
Et apras lecwuss taite. les caaparanea cr= signé avec le Ncca'se.
=ccs mis : chsEfres nl
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l 6 decoml.2o12
Faid Zcudl
/4rG
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 DECEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le 6 décembre a 1 heures, les associés de la SOCIETE TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDCIAL TEM, Société a Responsabilité Limitée au Capital de 80.000 euros divisé en 5.000 parts de 16 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au sige social sis BioParc Galien 27, allée Charles-Darwin 33600 PESSAC sur convocation faite par Monsieur Farid ZAiDI, cogérant de la Société.
Il a été établi une feuille de présence émargée par chaque membre de 1'Assemblée en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Farid ZAiDI, cogérant de la Société.
Monsieur Frédéric VARIN est désigné comme scrutateur.
Monsieur Marc DUGUE est désigné comme secrétaire.
Le tout conformément aux statuts.
Le Président dépose sur le bureau et présente a l'assemblée :
le double des convocations un exemplaire original des statuts le rapport de la Gérance la feuille de présence revétue de la signature des membres du bureau le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée,
Le Président rappelle que tous les documents devant d'aprs la législation des sociétés commerciales etre communiqués aux associés, ont été tenus a leur disposition au sige social a compter de la convocation de 1'Assemblée.
L'Assemblée lui en donne acte.
Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT S.I.E. BORDEAUX CENTRE Le 10/12/2013 Bordereau n°2013/2 592 Case n"27 Ext 15158 Enregistrement : 375 € Penalités : Total liquide : trois cent soixante-quinze curos Montant recu : trois cent soixante-quinze euros L'Agent administratif des finances publiques Lucette/GATTI Agente administrative des finances publiques
s Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépôt N°21407 en date du 27/12/2013
Le Président rappelle 1'ordre du jour :
abandon du droit préférentiel de souscription ; augmentation de capital ; modification subséquente des statuts ;
pouvoirs a donner questions diverses
Aprés échange d'observations, le Président fournit les précisions supplémentaires qui lui sont demandées.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Les associés de la SARL TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDICAL réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la iecture du rapport des Gérants, décide d'abandonner leurs droits préférentiels de souscription a la future augmentation de capital qui sera décidée ce jour en faveur de la SARL ZIVA INVEST dont le siége social est BioParc Gallien 27, allée Charles Darwin 33600 PESSAC, associé de la SARL TEM..
hOlb 1o5 2I Cette résolution mise aux voix est adoptée a.l'unanimité.1 Mareu Frogo C'MconotTO scllolc DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée Générale décide d'augmenter le capital social d'une somme de 80 000 euros par création de 5.000 parts sociales nouvelle de 16 euros chacune, entierement souscrites et libérées en espces, pour porter le montant du capital de 80.000 euros a 160.000 euros.
L'augmentation de capital est réservée en totalité a la SARL ZIVA INVEST, associé de la TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDICAL pour laquelle les associés ont renoncé a leurs droits préférentiels de souscription Cette augmentation de capital est faite au pair et sans prime d'émission. Les 5.000 parts sociales nouvelles de 16 euros chacune, numérotées de 5.001 a 10.000 sont attribuées a la SARL ZIVA INVEST.
08lJ 1n nowI Cette résolution est adoptée a l'unanimité Facus GnMonoTTv A
hOlb 1o5 2I Cette résolution mise aux voix est adoptée a.l'unanimité.1 Mareu Frogo C'MconotTO scllolc DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée Générale décide d'augmenter le capital social d'une somme de 80 000 euros par création de 5.000 parts sociales nouvelle de 16 euros chacune, entierement souscrites et libérées en espces, pour porter le montant du capital de 80.000 euros a 160.000 euros.
L'augmentation de capital est réservée en totalité a la SARL ZIVA INVEST, associé de la TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDICAL pour laquelle les associés ont renoncé a leurs droits préférentiels de souscription Cette augmentation de capital est faite au pair et sans prime d'émission. Les 5.000 parts sociales nouvelles de 16 euros chacune, numérotées de 5.001 a 10.000 sont attribuées a la SARL ZIVA INVEST.
08lJ 1n nowI Cette résolution est adoptée a l'unanimité Facus GnMonoTTv A
TROISIEME RESOLUTION
Les statuts sont ainsi modifiés :
# CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORTS Le capital social est fixé a la somme de 160.000 euros, il est divisé en 10.000 parts sociales de 16 euros chacune, numérotées de 1 a 10.000, intégralement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs.
Le capital est ainsi réparti aprés 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 décembre 2013 :
* SARL ZIVA INVEST BioParc Galien 27, allée Charles Darwin 33600 PESSAC SIRET 794 090 654 00011 A concurrence de 9 818 parts Numérotées de 1 a 4 818 et 5 001 a 10 000
* Monsieur Francois GIACOMOTTO Demeurant 17, rue Aragon 33140 VILLENAVE D'ORNON A concurrence de 170 parts Numérotées de 4 819 & 4 988
* Madame Maryvonne GIACOMOTTO Demeurant 22, lotissement Hameau de Perrin 33370 TRESSES
A concurrence de 10 parts Numérotées de 4 989 a 4 998
* Monsieur Yves SALMON Demeurant 41 bis, rue Vignes 67117 HANDSCHUHEIM
A concurrence de 2 parts Numérotées de 4 999 et 5.000
Total égal au nombre de parts sociales 10.000 parts <
C 8r8 1at Cette résolution est adoptée a 1'unanimité Mmren Fionsg GnOU OrTO s daue QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour effectuer les formalités requises.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Plus rien n'étant a 1'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprs lecture par les membres du bureau.
LE GERANT
LE SCRUTATEUR LE SECRETAIRE
SARL TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDICAL TEM
SARL au Capital de 80,000 euros BioParc Galien 27, allée Charles-Darwin 33600 PESSAC
SIRET : 388 079 345 00079 R.C..S. : BORDEAUX 2002 B 00482
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 DECEMBRE 2013
FEUILLE DE PRESENCE
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.-Le Gérant
Le Scrutateur Le Secretaire
SARL TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDICAL
TEM
S.A.R.L au Captal de 80.000 euros
BioParc Galien
27, allée Charles Darwin
33600 PESSAC
SIRET : 388 079 345 00079 R.C.S. : BORDEAUX 2002 B 00482
DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT
AUGMENTATION DE CAPITAL DU 6 DECEMBRE 2013
Nous, soussignés Monsieur Farid ZAiDI et Monsieur Frédéric VARIN agissant en qualité de Gérants de la SARL TEM déclarons que la SARL ZIVA INVEST dont le siége social est située BioParc Gallien 27, allée Charles-Darwin 33600 PESSAC SIRET 794 090 654 00010011 a déposé la somme de 80.000 euros sur le compte courant bancaire de la SAS TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDICAL en vue de 1'augmentation de capital du 6 décembre 2013.
Fait a PESSAC,le 6 décembre 2013
Farid ZAiDI Frédéric YARIN
# CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORTS Le capital social est fixé a la somme de 160.000 euros, il est divisé en 10.000 parts sociales de 16 euros chacune, numérotées de 1 a 10.000, intégralement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs.
Le capital est ainsi réparti aprés 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 décembre 2013 :
* SARL ZIVA INVEST BioParc Galien 27, allée Charles Darwin 33600 PESSAC SIRET 794 090 654 00011 A concurrence de 9 818 parts Numérotées de 1 a 4 818 et 5 001 a 10 000
* Monsieur Francois GIACOMOTTO Demeurant 17, rue Aragon 33140 VILLENAVE D'ORNON A concurrence de 170 parts Numérotées de 4 819 & 4 988
* Madame Maryvonne GIACOMOTTO Demeurant 22, lotissement Hameau de Perrin 33370 TRESSES
A concurrence de 10 parts Numérotées de 4 989 a 4 998
* Monsieur Yves SALMON Demeurant 41 bis, rue Vignes 67117 HANDSCHUHEIM
A concurrence de 2 parts Numérotées de 4 999 et 5.000
Total égal au nombre de parts sociales 10.000 parts <
C 8r8 1at Cette résolution est adoptée a 1'unanimité Mmren Fionsg GnOU OrTO s daue QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour effectuer les formalités requises.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Plus rien n'étant a 1'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprs lecture par les membres du bureau.
LE GERANT
LE SCRUTATEUR LE SECRETAIRE
SARL TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDICAL TEM
SARL au Capital de 80,000 euros BioParc Galien 27, allée Charles-Darwin 33600 PESSAC
SIRET : 388 079 345 00079 R.C..S. : BORDEAUX 2002 B 00482
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 DECEMBRE 2013
FEUILLE DE PRESENCE
Le Scrutateur Le Secretaire
SARL TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDICAL
TEM
S.A.R.L au Captal de 80.000 euros
BioParc Galien
27, allée Charles Darwin
33600 PESSAC
SIRET : 388 079 345 00079 R.C.S. : BORDEAUX 2002 B 00482
DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT
AUGMENTATION DE CAPITAL DU 6 DECEMBRE 2013
Nous, soussignés Monsieur Farid ZAiDI et Monsieur Frédéric VARIN agissant en qualité de Gérants de la SARL TEM déclarons que la SARL ZIVA INVEST dont le siége social est située BioParc Gallien 27, allée Charles-Darwin 33600 PESSAC SIRET 794 090 654 00010011 a déposé la somme de 80.000 euros sur le compte courant bancaire de la SAS TECHNIQUE ET EQUIPEMENT MEDICAL en vue de 1'augmentation de capital du 6 décembre 2013.
Fait a PESSAC,le 6 décembre 2013
Farid ZAiDI Frédéric YARIN