Acte du 10 juin 2020

Début de l'acte

RCS : AJACCIO

Code greffe : 2001

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AJACClO atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 1973 B 00027 Numero SIREN : 301 242 772

Nom ou dénomination : DIVABOX

Ce depot a ete enregistré le 10/06/2020 sous le numéro de dep8t 2100

DIVABOX

Société par Actions Simplifiée Capital : 43 200 £uros Siége social : LE RICANTO 20090 AJACCIO

R.C.S. : AJACCIO B 301 242 772

u& & : SFRVICE DF T.A 1'URI.ICITR FONCIFRR RT DR

AJ.ACCIO

Total fiquide : 7.ero Ruro Mastant nau Zcro Euro Lc Contrslcur principal des finances publiquas_&

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 25 MAl 2020

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt, et le vingt-cing mai à dix heures, les associés de la Société DIVABOX se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social, sur convocation du Président, Monsieur Jean-Philippe de PERETTI

Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Philippe de PERETTI, Président de la société Madame Caroline QUENU (COREVAL) - Commissaire.aux Comptes, réguliérement convoquée est absente et excusée

Le Président constate, au vu de la feuille de présence, que les associés présents ou représentés, possédent 1080 actions sur ies 1080 composant le capital social.

En cohséquence, en application de l'article 18 des statuts, l'Assemblée Généraie est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :

la feuille de présence : les statuts de la Société ; le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.

Puis le Président déclare que les documents ci-dessus ont été tenus à la disposition des associés, au siége social, à compter de la convocation de l'Assemblée.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Augmentation de capital par incorporation de réserves ; Dotation de la réserve légale ; Pouvoirs.

Le Président ouvre ensuite la discussion.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour :

PREMl'ERE RESOLUTION L'Assemblée Générale décide, en application des articles L 225-129 et suivants du code de commerce, d'augmenter le capital social de la société d'un montant de 4 276 800 £uros, pour le porter de 43 200 £uros a 4 320 000 £uros par incorporation de réserves prélevées sur :

le poste < Réserve Zone Franche Corse > pour un montant de : 388 908,98 €uros

laquelle réserve sera ramenée de 388 908,98 @uros & 0 £uros.

le poste réserve facultative pour un montant de : ....3 571 274,02 €uros laquelle réserve sera ramenée de 5 284 739,11 €uros à 1 713 465,09 @uros.

le poste prime d'émission pour un montant de : 316 617 €uros laquelle réserve sera ramenée de 316 617 €uros à 0 £uros.

Cette augmentation est réalisée par voie d'élévation du montant nominal des actions qui passera de 40 £uros à 4 000 @uros.

Le nombre d'actions reste inchangé

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION A la suite de l'augmentation de capital susvisée, l'assemblée générale décide de prélever une somme de 427 600 £uros du poste réserve facultative, lequel passera de 1 713 465,09 £uros à 1 285 865,09 £uros afin de doter ia réserve légale pour qu'elle atteigne 10% du capital social.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION Comm'e conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale décide de mettre à jour le$ Statuts et de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des Statuts :

ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

A la constitution, il a été fait apport à la Société d'une somme en numéraire de CENT MILLE Francs (100 000 F).

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Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 Décembre 1984, le capital a été augmenté d'une somme de CENT CINQUANTE MILLE Francs (150 000 F) par incorporation de réserves Suivant délibération unanime des actionnaires en date du 15 Décembre 2001, il a été incorporé au capital une somme de DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX FRANCS ET QUATRE VINGT CENTIMES (12 382,80 F) prélevée sur les réserves.

Suivant délibération unanime des actionnaires en date du méme jour, le capital de DEUX CENT SOIXANTE DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX FRANCS ET QUATRE VINGT CENTIMES (262 382,80 F) a été converti en £uros. Suivant délibération Extraordinaire des associés en date du 5 Novembre 2013, le capital a été augmenté d'une somme de QUATRE MILLE (4 000) £uros par voie d'apport en nature de titres sociaux. suivant décision de l'assemblée extraordinaire des associés en date du 5 décembre 2019, le capital a été réduit d'une somme de HUIT CENTS €uros, ci .... ...800 £uros. Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 25 mai 2020, il a été incorporé au capital une somme de QUATRE MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE HUIT CENTS €uros, ci 4 276 800 £uros prélevée sur les réserves >

Le reste sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'Ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent Procés-Verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
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DIVABOX Société par Actions Simplifiée Capital : 4 320 000 £uros Siêge social : LE RICANTO 20090 AJACCIO (CORSE DU SUD)
R.C.S. : AJACCIO B 301 242 772

Statuts

MIS A JOUR LE 25 MAI 2020

ARTICLE 1ER - FORME

La Société a été initialement constituée sous forme de Société Anonyme suivant acte s.s.p. en date a AJACCIO du 5 Avril 1973,enregistré à.AJACCIO le 6 Avril 1973
Suivant délibération unanime des actionnaires en date du 15 Décembre 2001, elle a été transformée en Société par actions simplifiée régie par les articles L 227-1 à L 227- 20 du Nouveau Code de Commerce et par les présents Statuts.

ARTICLE 2 - 0BJET

La Société a pour objet l'exploitation sous toutes ses formes de tous fonds de commerce de vente en gros ou au détail d'articles dits et notamment articles de parfumerie, articles cadeaux et articles de maroquinerie, de tous produits d'hygiéne et soins corporels, diététique, coiffure et accessoires et parapharmacie.
La Société a également pour objet toutes activités relevant de l'esthétique et de la coiffure et se pratiquant en institut de beauté ou salon de coiffure.
La participation, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.
Et, généralement, toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le développement de la Société.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : DIVABOX.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiauer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à AJACCIO 20090 (CORSE DU SUD) - LE RICANTO
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des actionnaires.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au
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Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la Loi et les présents Statuts.

ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

A la constitution, il a été fait apport à la Société d'une somme en numéraire de CENT MILLE Francs (100 000 F).
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 Décembre 1984, le capital a été augmenté d'une somme de CENT CINQUANTE MILLE Francs (150 000 F) par incorporation de réserves. Suivant délibération unanime des actionnaires en date du 15 Décembre 2001 il a été incorporé au capital une somme de DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX FRANCS ET QUATRE VINGT CENTIMES (12 382,80 F) prélevée sur les réserves. Suivant délibération unanime des actionnaires en date du méme jour, le capital de DEUX CENT SOIXANTE DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX FRANCS ET QUATRE VINGT CENTiMES (262 382,80 F) a été converti en €uros. Suivant délibération Extraordinaire des associés en date du 5 Novembre 2013 le capital a été augmenté d'une somme de QUATRE MILLE (4 000) @uros par voie d'apport en nature de titres sociaux. suivant décision de l'assemblée extraordinaire des associés
en date du 5 décembre 2019, le capital a été réduit d'une somme de HUIT CENTS €uros, ci ...... .800 €uros. Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 25 mai 2020, il a été incorporé au capital une somme de QUATRE MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE HUIT CENTS €uros, ci 4 276 800 £uros prélevée sur les réserves >

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social, fixé à ia somme de QUATRE MILLIONS TROIS CENT VINGT MILLE (4 320 000) @uros, est divisé en MILLE QUATRE VINGT (1 080) actions au nominal de QUATRE MILLE EUROS (4000 €) chacune, entiérement libérées.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par l'Assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.
L'Assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres, donnant immédiatement ou a terme accés au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des Statuts.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues
par la loi.
A la démande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

ARTICLE 10 - CESSION DES ACTIONS

Les actions ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société et méme entre actionnaires qu'avec l'agrément de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-aprés.
1- La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et à chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
La décision d'agrément est prise par décision extraordinaire des actionnaires a la majorité des deux tiers, telle que stipulée a l'article 17 des présents Statuts, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision, dans les 30 jours, par lettre recommandée AR.
En cas de refus, le cédant aura 30 jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession. 2° Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de 6 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédan't, par la société en vue d'une réduction du capital.
A ceteffet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recomimandée AR, dans les 30 jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers aprés agrément de l'Assemblée dans les conditions ci-dessus.
4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la
société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR à laquelle le cédant doit répondre dans les 30 jours de la réception.
En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social..
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé
comme indiqué au 6° ci-aprés.
5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans ie délai de 7 mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.
Ce délai de 7 mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
6° Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers Ie président notifie au cédant les noms, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
7° Dans les 8 jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant, par lettre recom'mandée AR, d'avoir, dans les 15 jours de la réception dudit avis, à faire connaitre s'il renonce a la cession ou, dans le cas contraire, a se présenter au siége social pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intérét, ainsi que pour signer l'ordre de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans le délai de 15 jours susvisé ou d'avoir, dans ce délai, notifié à la société sa renonciation, la cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office sur instruction du président ou d'un délégué du président, avec effet à la date de cette régûlarisation.
8- Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles s'appliquent également en cas de fusion d'une personne morale actionnaire de la société avec une personne morale non actionnaire.
Dans ce cas, l'actionnaire devra se soumettre à la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.
g- La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession
des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'appligue aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti à la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de.3 mois à compter de la date d'expiration du délai de souscription.
En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
10- En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises à l'agrément institué au présent article
En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus.
A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis
En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon à ne faire présenter que des attributaires agréés
Dans le cas oû aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans ie délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° à 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de:rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté. Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

ARTICLE 11 - EXCLUSION

L'actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article 223-19 du Nouveau Code de Commerce doit, dés cette modification, en informer le président de la société.
L'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire est de plein droit suspendu à dater de la modification.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte les actionnaires, en assemblée, sur les conséquences à tirer de cette modification. A la majorité des deux tiers des autres actionnaires, l'assemblée agrée la modification ou
impartit à l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société. Ses actions sont rachetées par les actionnaires ou la société en vertu du droit de préemption prévu à l'article 10, ou un tiers agréé a la majorité des deux tiers des autres actionnaires. A défaut! d'accord, le prix des actions est fixé par arbitrage dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1- Chaque action donne droit, dans les. bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2° Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3° Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelie du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. 4° Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée & la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Touteimodification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis- à-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5- Le!droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf en ce qui concerne l'affectation du résultat.

ARTICLE 13 - PRESIDENT

La société est gérée et administrée par un président, personne physique, actionnaire ou non de la société et désignée par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires
La durée des fonctions de président est de 6 ans renouvelables.
Pendant la durée de son mandat, le président ne peut étre révoqué qu'à l'unanimité des actionnaires. La révocation n'a pas a étre motivée.
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL

Sur la proposition du Président, les actionnaires, à la majorité des deux tiers, peuvent nommer un Directeur Général, personne physique.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le Président.
Le Dirécteur Général est révocable dans les mémes conditions que le Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
A l'exception du pouvoir de représentation, le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

ARTICLE 15 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL

La rémunération du Président est fixée par les actionnaires à la majorité simple. Elie peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

1° Leiprésident et les dirigeants doivent aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions Le Commissaire aux Comptes présente aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en suppo'rter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
2" Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Nouveau Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

ARTICLE 17 - DECISIONS DES ACTIONNAIRES

1° Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises! au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2 Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la iréduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un actionnaire et la transformation de la société.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est!faite par un ou plusieurs actionnaires représentant les 1/3 du capital social.
3- L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.
Elle se réunit au siége social ou en tout autre lieu prévu par la convocation.
La convocation est faite par lettre RAR 15 jours au moins avant la date de la réunion ; eile indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président.
A chague assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés- verbal de la réunion, signé par le président. 4° En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur
lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5- Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix, choisi parmi les autres actionnaires. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
6° Le Commissaire aux Comptes est invité à participer aux décisions collectives, dans les conditions prévues par le Nouveau Code de Commerce en matiére de Sociétés Anonymes

ARTICLE 18 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la scission, la dissolution de la Société, sa transformation et l'exclusion d'un associé et toute autre modification statutaire à l'exception du transfert de siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne peut étre prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires.

ARTICLE 19 - DECISIONS ORDINAIRES

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

ARTICLE 20 - INFORMATIONS DES ACTIONNAIRES

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute consuitation.

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 1er Janvier et se termine ie 31 Décembre de chaque année. ARTICLE 22 - COMPTES ANNUELS
Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 23 - RESULTATS SOCIAUX

Le compte de résultat qui récapitule les produits et ies charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-
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dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La dissolution et la liquidation de la société sont effectuées conformément aux dispositions du Nouveau Code de Commerce.
Le boni de liguidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre
de leurs actions.

ARTICLE 25 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, peuvent étre soumises a arbitrages.
A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a
nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée AR par la partie la plus diligente à l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours, sur le choix d'un troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, à la requéte de la partie la plus diligente.
Le tribunal arbitral statuera dans un délai de 6 mois à compter du jour oû il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, ies parties convenant de renoncer à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir.
Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.
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ATTESTATION DE PARUTION
DIVABOX
Société par Actions Simplifiée
Capital : 43 200 Curos porté a 4 320 000 Curos
Siége $ocial : LE RICANTO
20090 AJACCIO
R.C.S.: AJACCI0 B 301 242 772
L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mai 2020, a décidé
d'augmenter le: capital social de 43 200 €uros a 4 320 000 €uros par voie
d'élévation du montant nominal des parts sociales de 40 £uros a 4 000 £uros.
Les Statuts ont été mis a jour
Pour Avis
La gérance
Date de parution.:12/06/2020 ICN: - N° 6825
M. TAPIERO AIbert
Fait à Bastia.le.8.Juin.2020
L'INFORMATEUR CORSA NOUVELLE HebdómadareRisionat ntofnanons Genérales . Redactigk-An6e ceshlegales : 1, nie MioY (2 taK 26200 8ASTIA Te1.04 95320469x 04 95 3202 38 www.cbrse.krmation.info