DIVABOX
Acte du 10 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : AJACCIO
Code greffe : 2001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AJACClO atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1973 B 00027 Numero SIREN : 301 242 772
Nom ou dénomination : DIVABOX
Ce depot a ete enregistré le 10/12/2019 sous le numero de dep8t 6480
No 2584
28 0CTOBRE 2019
CESSION D'ACTIONS PAR Mademoiselle Emilie DE PERETTI
AU PROFIT DE Monsieur Jean Philippe DE PERETTI
15890718.
Rnreisé à : SERVICE DE 1.A PURI.ICITR FONCTFRR RT DR L'LNREOISTREMENT AJACCIO Lx 1/11 2019 Dnssicr 2019 00040059, référence2A04P31 2039N 00594 Enrcgistrumcnt : 25t Prnalites :0£ Total hquide : Vingt-cinq Furos Montant recu : Dix-icuf Eurns Le Contrôlcur principal des finances publiquss
.R3J3S
Notaires Associé AJACCIO
15890718 PHR/MIM/-- L'AN DEUX MILLE DIX NEUF, LEVINGTHUIT OCTOBRE A AJACCIO (Corse du Sud), 3 cours Général Leclerc, au siége de l'Office Notarial, ci aprés nommé, Maitre Emmanuel CELERI, Notaire Associé de la Societé Civile Professionnelle: Philippe ROMBALDI, Thomas FORT, Dominique BARTOUI, Romain IN QUILICHIN] et Emmanuel CELERI, notaires associés", titulaire d'un Office Notariai,
A RECU 1e présent acte contenant CESSION D'ACTIONS a la requete de :
ONT COMPARU
E Madernoiselle Enitie DE PERETTI, cadre, demeurant & AJACCIO (20000) 3, parc Cunéo d'Ornano. Nee a AJACCIO (20000) fe 20 février 1980. Cétibataire. Ayant conclu avec Monsieur Laurent MURA un pacte civil de sofidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire a AJACCI0, le 21 novembre 2016. Contrat non modifié depuis tors. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglernentation fiscale. est présente a Tacte.
D'une part, ci-aprés dénommée aux présentes sous le vocable
" CEDANT "
Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, directeur général de société, époux de adame Michelle-Saveria SERPAGGI, demeurant à AJACCIO (20000) domaine de icaja. Né à AJACCIO (20000) le 20 juin 1975. Marié à la mairie de AJACCIO (20000) le 18 juillet 2009 sous le régime de la paration de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil uk termes du contrat de mariage recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire à JACC1O, le 17 juin 2009. /0 (Corse
2
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent à l'acte.
D'autre part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
" CESSIONNAIRE '
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et te cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour Fexécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
que leur état civil et leurs qualités indiqués en téte des présentes sont exacts,
qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiernent, de rétablissernent professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
qu'elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugernent publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfinirnent et sofidairernent ou seulernent conjointement du passif'social le délai de cinq ans marquant ta prescription des actions de drôit cormmun et decellé en récouvrernent a T'endrott des associés (BOI-REC SOLID-20-10-20-20120912),
qu'elles ne sont concernées :
par aucûne des mesures iégates relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révétées aux présentes,
par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le réglernent des situations de surendetternent, sauf la aussi ce qui peut etre spécifié aux présentes. et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni a titre personnel, ni en tant qu'associé ou nandataire social, sournis a l'interdiction d'acquérir prévue par Iarticle 225-26 du Code pénal.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pieces suivantes ont été produites à Tappui des déclarations des parties sur teur capacité :
Concernant le CEDANT :
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Concernant le CESSIONNAIRE :
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties à la signature des présentes L'ensemble de ces piéces est annexé.
EXPOSE
Préalablement à la CESSION D'ACTIONS faisant l'objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
3
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à AJACCIO du 5 avril 1973, enregistré le 6 avril 1973 a été constitué une société anonyme dénommée ROYAL PARFUMS - actuellement DIVABOX, ayant son siége social a AJACCIO, Le Ricanto, pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette société est non cotée. Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'AJACCIO, sous le numéro B 301242772. Le capital social a été fixé à ia somme de QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS (44.000,00 EUR), divisé en 1100 actions, de NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES (9.267,91 EUR) chacune, numérotées de 1 à 1100.
Agrément
Aux terrnes de T'article 10 des statuts les actions ne peuvent etre cédées qu'avec le consentement des deux tiers des associés.
En conséquence, la présente cession est sournise a agrérnent.
Cet agrément a été obtenu aux termes dune assemblée générale extraordinaire en date à AJACCI0 (20000) du 2 septernbre 2019, dont procés-verbal demeure annexé aux présentes.
Désignation
Madàne Emilie DE PERETTI CEDE DEUX (2).ACTIONS lui appartenant personnéllement.
Origine de propriété
Les actions ci aprés cédées appartiennént au CEDANT, pour ies avoir recues aux termes d'une augmentation de capital en date du 5 novernbre 2013.
PROPRIÉTE - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des actions cédées à cormpter de ce jour. Dés cette date, il en aura la jouissance par la possession réelle. II sera subrogé dans tous les droits et obfigations attachés à ces actions, étant toutefois entendu que la cession ne sera opposabfe a la société émettrice et aux tiers qu'apres T'accomplissernent des formalités de pubficité nécessaires. 1l aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant Texercice actuellement en cours, et les exercices uitérieurs : le cEDANT aura seul droit aux dividendes mis en paiement au cours des exercices antérieurs.
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principai de DIX-HUIT'MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (18.535,82 EUR) Dont le paiement a lieu de la maniére indiquée ci-aprés.
PAIEMENT DU PRIX
Le CESSIONNAIRE a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en tete des présentes au cEDANT, qui le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
ORIGINE DES FONDS
Le CESSIONNAIRE déclare avoir effectué le paiement du prix au moyen de ses fonds personnels ainsi déclaré.
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIE
Le rédacteur des présentes a indiqué dés avant ce jour au CESSIONNAIRE qu'une convention de garantie de passif sert à traiter ies difficultés surgissant postérieurernent à la cession, mais dont l'origine reléve de la gestion des dirigeants en fonction avant la cession. La présente cession est acceptée par le CEsSIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CES$IONNAIRE déclarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société. Le CEsSIONNAIRE déclare avoir été averti des conséquences de l'absence de garantie de passif et des risques encourus
SEQUESTRE
Aucun séquestre n'a été convenu entre les parties.
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Il n'existe pas de compte courant au norn du CEDANT.
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Dans fa mesure ou r'activité exercée nécessite de récofter et rassernbler des données.personnelles de personnes physiques, doninées strictement nécessaires a cette activité, un registre de traitement des données personnelles doit @tre tenu. Ce registre rassembte :
les coordonnées du responsable du traitement des données à caractére personnel :
celles des gestionnaires des données :
les finalités et objectifs de ce traiternent (fins cornmerciales ou non, gestion du personnel, démarchage éventuel..) ;
tes catégories des personnes faisant l'objet du traitement (ctients, salariés...) :
la possibilité de transférer les données et leur parcours, notamment si elles sont acheminées vers des pays ne relevant pas de la Iégislation communautaire :
le délai avant ta destruction des données a caractére personnel ;
la description des moyens mis en æuvre pour la sécurisation des données et éviter que celles-ci ne puissent étre dérobées par des tiers.
En l'espéce, l'activité pratiquée ne nécessite pas ce type de collecte de données, ainsi déclaré par le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
MODIFICATION DE LA REPARTITION DES TITRES SOCIAUX
Tous les actionnaires étant présents ou représentés, ils décident à l'unanimité de modifier la répartition des actions au sein de la société en conséquence de la cession qui précéde. Le registre des actions sera mis à jour en conséquence.
5
Le capital social demeure fixé à la somme de QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS (44.O00,00 EUR) et iI est divisé en MILLE CENT (1100) actions de QUARANTE EUROS (40,00 EUR) chacune, entiérement libérées.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu :
- Pour le CEDANT et pour Ie CESSIONNAIRE aux adresses ci-dessus mentionnées.
Pour fa correspondance et ie renvoi des piéces, domicite est élu en rOffice notarial.
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font fes déclarations suivantes : - qu'il sont nés ainsi qu'il a été dit en tete des présentes ; - quil n'ont pas et n'ont jamais été en état de liquidation ou régiement judiciaire ou cessation de paiernent : - qu'il ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire : - que leur nationafité est celle.indiqué en tete des présentes et n'ont janais changé de norn ni de prénons depuis leur naissance et qu'iis ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Le CEDANT déclare avoir été informé.des dispositions en matiere de plus- values.
REMISE DE PIECES
Le CESSIONNAIRE déclare d'ores et déja disposer d'une copie a jour des statuts de la societé érnettrice, d'une copie du dernier bilan établi et une copie de Tannexe de ce bilan.
FISCALITE
La société est sounise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de Timpt sur les sociétés et n'est pas à prépondérance inmobitiere au sens de l'article 219 a sexies-0 bis du Code général des impots. Conforrmément aux dispositions de Tarticle 726 1 1° du Coàe général des impts la présente cession est soumise a un droit de 0, 10 %.
PLUS-VALUES
Le prélévement forfaitaire unique s'applique désormais à toutes les plus- values de cession de valeurs mobiliéres et de droits sociaux. 1 est assis sur te montant des plus-values nettes, aprés imputation des moins-values subies au cours de la méme année, puis de celles subies au titre des dix années antérieures et aprés abattement fixe pour ies dirigeants partant à la retraite. Les abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis à compter du 1er janvier 2018 ne sont plus applicables. Une option pour l'imposition au baréme progressif de l'impt sur le revenu reste possible pôur les plus-values de cession de titres acquis avant ie 1er janvier 2018.
Le CEDANT déclare vouloir bénéficier des dispositions de l'article 150-0 D 1 ter du Code général des impôts aux termes desquelles l'abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est de 50 % si les droits sociaux sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, et de 65 % si les droits sociaux sont détenus
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depuis au moins huit ans. Etant précisé que la durée de détention est compte de la date de souscription ou d'acquisition jusqu'à la date de cession effective.
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DE TITRES
Un engagement collectif de conservation de titres régi par l'article 787 B du Code général des impts est en cours et la cession s'effectue en faveur d'un autre signataire de cet engagement.
1l en résulte pour le CEDANT une remise en cause partielle du régime de faveur à hauteur des seules parts ou actions cédées. Cette cession est neutre envers les autres associés ou actionnaires du pacte.
ORDRE DE MOUVEMENT
Les actions étant des titres négociables, il n'y a pas lieu de procéder à la signification de l'article 1690 du Code civil. Un ordre de mouvement sera adressé par les soins du notaire soussigné a la société.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'oblige a leur paiement.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous. les peines édictées par Farticle 1837 du Code général des impôts, :que fe présent acté exprime Tintégralité du prix,. elles reconnaissent avoir été inforrnées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encaurues en cas d'inexactitude de cette affirmatiôn ainsi que des conséquences civiles édictées par l'artidle 1202 du Code civil. Le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions irnpératives de Tarticle 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirrnent qu'il refléte f'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractue1 d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait étre déterminante pour le consentement de l'autre, doit étre préalablernent révélé. Les parties reconnaissent étre informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en xuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable
PIECES CEDANT
Le CESSIONNAIRE déclare disposer des piéces suivantes :
Les bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniéres années d'exercice.
Le tableau de bord.
L'état des engagements financiers au bilan et hors bilan
L'état du matériel et du stock.
La liste des immobilisations et leur valeur vénale.
Le détail des comptes courants.
La liste des clients.
La liste des fournisseurs.
La liste des contrats de fourniture et d'exploitation.
La liste du personnel, qualification, ancienneté, horaires pratiqués, salaires bruts, avantages accordés.
DECHARGE D'OBLIGATION DE GARDE AUTORISATION DE DESTRUCTION
Les parties déchargent par les présentes l'office notarial de la garde et de la possession. de Toriginal des piéces nécessaires a rétablissement des présentes, et autorisent le notaire soussigné & procéder à sa destruction.
REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Aux termes des dispositions de.Tarticie L 561-2-2 du Code monetaire et financier et du décret numéro 2017-1094:du 12 juin 2017,. la société doit déposer en aninexe du registre du cornmerce et des sociétés un document relatif au . bénéficiaire effectif > ainsi qu'aux modalités de contrle quil exerce sur la société. La définition du bénéficiaire effectif > est la suivante : il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exercant un contrle sur les organes de direction et de gestion au sein de la société. Dans la mesure oû la présente opération entrainera la création d'un nouveau bénéficiaire effectif tel que défini ci-dessus, celui-ci est informé que la sanction du non respect de cette obligation est le défaut de dépt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d'inforrnations inexactes ou incomplétes est puni de six mois d'emprisonnernent et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en apptication de l'article L 561-49 du Code monétaire et financier. Les personnes physiques déclarées coupables de Tinfraction encourent égalernent les peines d'interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal) Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de t'article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes rnorales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché régtementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie éiectronique.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à 1'ordonnance n°45-2590 du 2 novenbre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'étre transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
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instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central £lectronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant a l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités potitiguement exposées ou ayant fait
l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de ia lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font robjet d'un transfert de données dans un pays situé hors de rUnion Européenne disposant d'une tégislation sur la protection des données reconnue cornme équivaiente par la Cornnission européenne.
La comnunication de ces données aux tiers peut &tre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement de l'acte.
Les dócurnents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation: de T'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou imajeures protégées.
Conformément au Réglernent (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directernent auprés de roffice notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par roffice a l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent égalernent obtenir la rectification, Feffacernent des données les concernant ou s'opposer pour motif tégitine au traitement de ces données, hormis les cas ou la réglenentation ne permet pas Texercice de ces droits. Toute réclamation peut etre introduite auprés de la Commission Nationate de l'lnformatigue et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité cormplete des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en téte des présentes à ta suite de leur norn ou dénomination lui a été régutiérernent justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio Code de vérification : IxiLSkUSXo AV MARECHAL LYAUTEY https://www.infogreffe.fr/controle Palais du Finosello - CS 20983 20700 AJACCIO CEDEX 9
N° de gestion 1973B00027
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 24 octobre 2019
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GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
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R.C.S. Ajaccio - 25/10/2019 - 09:11:05 page 1/2
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Code greffe : 2001
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No 2584
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CESSION D'ACTIONS PAR Mademoiselle Emilie DE PERETTI
AU PROFIT DE Monsieur Jean Philippe DE PERETTI
15890718.
Rnreisé à : SERVICE DE 1.A PURI.ICITR FONCTFRR RT DR L'LNREOISTREMENT AJACCIO Lx 1/11 2019 Dnssicr 2019 00040059, référence2A04P31 2039N 00594 Enrcgistrumcnt : 25t Prnalites :0£ Total hquide : Vingt-cinq Furos Montant recu : Dix-icuf Eurns Le Contrôlcur principal des finances publiquss
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Notaires Associé AJACCIO
15890718 PHR/MIM/-- L'AN DEUX MILLE DIX NEUF, LEVINGTHUIT OCTOBRE A AJACCIO (Corse du Sud), 3 cours Général Leclerc, au siége de l'Office Notarial, ci aprés nommé, Maitre Emmanuel CELERI, Notaire Associé de la Societé Civile Professionnelle: Philippe ROMBALDI, Thomas FORT, Dominique BARTOUI, Romain IN QUILICHIN] et Emmanuel CELERI, notaires associés", titulaire d'un Office Notariai,
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E Madernoiselle Enitie DE PERETTI, cadre, demeurant & AJACCIO (20000) 3, parc Cunéo d'Ornano. Nee a AJACCIO (20000) fe 20 février 1980. Cétibataire. Ayant conclu avec Monsieur Laurent MURA un pacte civil de sofidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire a AJACCI0, le 21 novembre 2016. Contrat non modifié depuis tors. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglernentation fiscale. est présente a Tacte.
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Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, directeur général de société, époux de adame Michelle-Saveria SERPAGGI, demeurant à AJACCIO (20000) domaine de icaja. Né à AJACCIO (20000) le 20 juin 1975. Marié à la mairie de AJACCIO (20000) le 18 juillet 2009 sous le régime de la paration de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil uk termes du contrat de mariage recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire à JACC1O, le 17 juin 2009. /0 (Corse
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Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent à l'acte.
D'autre part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
" CESSIONNAIRE '
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et te cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour Fexécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
que leur état civil et leurs qualités indiqués en téte des présentes sont exacts,
qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiernent, de rétablissernent professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
qu'elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugernent publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfinirnent et sofidairernent ou seulernent conjointement du passif'social le délai de cinq ans marquant ta prescription des actions de drôit cormmun et decellé en récouvrernent a T'endrott des associés (BOI-REC SOLID-20-10-20-20120912),
qu'elles ne sont concernées :
par aucûne des mesures iégates relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révétées aux présentes,
par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le réglernent des situations de surendetternent, sauf la aussi ce qui peut etre spécifié aux présentes. et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni a titre personnel, ni en tant qu'associé ou nandataire social, sournis a l'interdiction d'acquérir prévue par Iarticle 225-26 du Code pénal.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pieces suivantes ont été produites à Tappui des déclarations des parties sur teur capacité :
Concernant le CEDANT :
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Concernant le CESSIONNAIRE :
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties à la signature des présentes L'ensemble de ces piéces est annexé.
EXPOSE
Préalablement à la CESSION D'ACTIONS faisant l'objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
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Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à AJACCIO du 5 avril 1973, enregistré le 6 avril 1973 a été constitué une société anonyme dénommée ROYAL PARFUMS - actuellement DIVABOX, ayant son siége social a AJACCIO, Le Ricanto, pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette société est non cotée. Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'AJACCIO, sous le numéro B 301242772. Le capital social a été fixé à ia somme de QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS (44.000,00 EUR), divisé en 1100 actions, de NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES (9.267,91 EUR) chacune, numérotées de 1 à 1100.
Agrément
Aux terrnes de T'article 10 des statuts les actions ne peuvent etre cédées qu'avec le consentement des deux tiers des associés.
En conséquence, la présente cession est sournise a agrérnent.
Cet agrément a été obtenu aux termes dune assemblée générale extraordinaire en date à AJACCI0 (20000) du 2 septernbre 2019, dont procés-verbal demeure annexé aux présentes.
Désignation
Madàne Emilie DE PERETTI CEDE DEUX (2).ACTIONS lui appartenant personnéllement.
Origine de propriété
Les actions ci aprés cédées appartiennént au CEDANT, pour ies avoir recues aux termes d'une augmentation de capital en date du 5 novernbre 2013.
PROPRIÉTE - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des actions cédées à cormpter de ce jour. Dés cette date, il en aura la jouissance par la possession réelle. II sera subrogé dans tous les droits et obfigations attachés à ces actions, étant toutefois entendu que la cession ne sera opposabfe a la société émettrice et aux tiers qu'apres T'accomplissernent des formalités de pubficité nécessaires. 1l aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant Texercice actuellement en cours, et les exercices uitérieurs : le cEDANT aura seul droit aux dividendes mis en paiement au cours des exercices antérieurs.
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principai de DIX-HUIT'MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (18.535,82 EUR) Dont le paiement a lieu de la maniére indiquée ci-aprés.
PAIEMENT DU PRIX
Le CESSIONNAIRE a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en tete des présentes au cEDANT, qui le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
ORIGINE DES FONDS
Le CESSIONNAIRE déclare avoir effectué le paiement du prix au moyen de ses fonds personnels ainsi déclaré.
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIE
Le rédacteur des présentes a indiqué dés avant ce jour au CESSIONNAIRE qu'une convention de garantie de passif sert à traiter ies difficultés surgissant postérieurernent à la cession, mais dont l'origine reléve de la gestion des dirigeants en fonction avant la cession. La présente cession est acceptée par le CEsSIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CES$IONNAIRE déclarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société. Le CEsSIONNAIRE déclare avoir été averti des conséquences de l'absence de garantie de passif et des risques encourus
SEQUESTRE
Aucun séquestre n'a été convenu entre les parties.
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Il n'existe pas de compte courant au norn du CEDANT.
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Dans fa mesure ou r'activité exercée nécessite de récofter et rassernbler des données.personnelles de personnes physiques, doninées strictement nécessaires a cette activité, un registre de traitement des données personnelles doit @tre tenu. Ce registre rassembte :
les coordonnées du responsable du traitement des données à caractére personnel :
celles des gestionnaires des données :
les finalités et objectifs de ce traiternent (fins cornmerciales ou non, gestion du personnel, démarchage éventuel..) ;
tes catégories des personnes faisant l'objet du traitement (ctients, salariés...) :
la possibilité de transférer les données et leur parcours, notamment si elles sont acheminées vers des pays ne relevant pas de la Iégislation communautaire :
le délai avant ta destruction des données a caractére personnel ;
la description des moyens mis en æuvre pour la sécurisation des données et éviter que celles-ci ne puissent étre dérobées par des tiers.
En l'espéce, l'activité pratiquée ne nécessite pas ce type de collecte de données, ainsi déclaré par le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
MODIFICATION DE LA REPARTITION DES TITRES SOCIAUX
Tous les actionnaires étant présents ou représentés, ils décident à l'unanimité de modifier la répartition des actions au sein de la société en conséquence de la cession qui précéde. Le registre des actions sera mis à jour en conséquence.
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Le capital social demeure fixé à la somme de QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS (44.O00,00 EUR) et iI est divisé en MILLE CENT (1100) actions de QUARANTE EUROS (40,00 EUR) chacune, entiérement libérées.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu :
- Pour le CEDANT et pour Ie CESSIONNAIRE aux adresses ci-dessus mentionnées.
Pour fa correspondance et ie renvoi des piéces, domicite est élu en rOffice notarial.
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font fes déclarations suivantes : - qu'il sont nés ainsi qu'il a été dit en tete des présentes ; - quil n'ont pas et n'ont jamais été en état de liquidation ou régiement judiciaire ou cessation de paiernent : - qu'il ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire : - que leur nationafité est celle.indiqué en tete des présentes et n'ont janais changé de norn ni de prénons depuis leur naissance et qu'iis ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Le CEDANT déclare avoir été informé.des dispositions en matiere de plus- values.
REMISE DE PIECES
Le CESSIONNAIRE déclare d'ores et déja disposer d'une copie a jour des statuts de la societé érnettrice, d'une copie du dernier bilan établi et une copie de Tannexe de ce bilan.
FISCALITE
La société est sounise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de Timpt sur les sociétés et n'est pas à prépondérance inmobitiere au sens de l'article 219 a sexies-0 bis du Code général des impots. Conforrmément aux dispositions de Tarticle 726 1 1° du Coàe général des impts la présente cession est soumise a un droit de 0, 10 %.
PLUS-VALUES
Le prélévement forfaitaire unique s'applique désormais à toutes les plus- values de cession de valeurs mobiliéres et de droits sociaux. 1 est assis sur te montant des plus-values nettes, aprés imputation des moins-values subies au cours de la méme année, puis de celles subies au titre des dix années antérieures et aprés abattement fixe pour ies dirigeants partant à la retraite. Les abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis à compter du 1er janvier 2018 ne sont plus applicables. Une option pour l'imposition au baréme progressif de l'impt sur le revenu reste possible pôur les plus-values de cession de titres acquis avant ie 1er janvier 2018.
Le CEDANT déclare vouloir bénéficier des dispositions de l'article 150-0 D 1 ter du Code général des impôts aux termes desquelles l'abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est de 50 % si les droits sociaux sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, et de 65 % si les droits sociaux sont détenus
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depuis au moins huit ans. Etant précisé que la durée de détention est compte de la date de souscription ou d'acquisition jusqu'à la date de cession effective.
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DE TITRES
Un engagement collectif de conservation de titres régi par l'article 787 B du Code général des impts est en cours et la cession s'effectue en faveur d'un autre signataire de cet engagement.
1l en résulte pour le CEDANT une remise en cause partielle du régime de faveur à hauteur des seules parts ou actions cédées. Cette cession est neutre envers les autres associés ou actionnaires du pacte.
ORDRE DE MOUVEMENT
Les actions étant des titres négociables, il n'y a pas lieu de procéder à la signification de l'article 1690 du Code civil. Un ordre de mouvement sera adressé par les soins du notaire soussigné a la société.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'oblige a leur paiement.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous. les peines édictées par Farticle 1837 du Code général des impôts, :que fe présent acté exprime Tintégralité du prix,. elles reconnaissent avoir été inforrnées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encaurues en cas d'inexactitude de cette affirmatiôn ainsi que des conséquences civiles édictées par l'artidle 1202 du Code civil. Le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions irnpératives de Tarticle 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirrnent qu'il refléte f'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractue1 d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait étre déterminante pour le consentement de l'autre, doit étre préalablernent révélé. Les parties reconnaissent étre informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en xuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable
PIECES CEDANT
Le CESSIONNAIRE déclare disposer des piéces suivantes :
Les bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniéres années d'exercice.
Le tableau de bord.
L'état des engagements financiers au bilan et hors bilan
L'état du matériel et du stock.
La liste des immobilisations et leur valeur vénale.
Le détail des comptes courants.
La liste des clients.
La liste des fournisseurs.
La liste des contrats de fourniture et d'exploitation.
La liste du personnel, qualification, ancienneté, horaires pratiqués, salaires bruts, avantages accordés.
DECHARGE D'OBLIGATION DE GARDE AUTORISATION DE DESTRUCTION
Les parties déchargent par les présentes l'office notarial de la garde et de la possession. de Toriginal des piéces nécessaires a rétablissement des présentes, et autorisent le notaire soussigné & procéder à sa destruction.
REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Aux termes des dispositions de.Tarticie L 561-2-2 du Code monetaire et financier et du décret numéro 2017-1094:du 12 juin 2017,. la société doit déposer en aninexe du registre du cornmerce et des sociétés un document relatif au . bénéficiaire effectif > ainsi qu'aux modalités de contrle quil exerce sur la société. La définition du bénéficiaire effectif > est la suivante : il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exercant un contrle sur les organes de direction et de gestion au sein de la société. Dans la mesure oû la présente opération entrainera la création d'un nouveau bénéficiaire effectif tel que défini ci-dessus, celui-ci est informé que la sanction du non respect de cette obligation est le défaut de dépt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d'inforrnations inexactes ou incomplétes est puni de six mois d'emprisonnernent et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en apptication de l'article L 561-49 du Code monétaire et financier. Les personnes physiques déclarées coupables de Tinfraction encourent égalernent les peines d'interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal) Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de t'article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes rnorales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché régtementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie éiectronique.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à 1'ordonnance n°45-2590 du 2 novenbre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'étre transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
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instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central £lectronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant a l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités potitiguement exposées ou ayant fait
l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de ia lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font robjet d'un transfert de données dans un pays situé hors de rUnion Européenne disposant d'une tégislation sur la protection des données reconnue cornme équivaiente par la Cornnission européenne.
La comnunication de ces données aux tiers peut &tre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement de l'acte.
Les dócurnents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation: de T'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou imajeures protégées.
Conformément au Réglernent (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directernent auprés de roffice notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par roffice a l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent égalernent obtenir la rectification, Feffacernent des données les concernant ou s'opposer pour motif tégitine au traitement de ces données, hormis les cas ou la réglenentation ne permet pas Texercice de ces droits. Toute réclamation peut etre introduite auprés de la Commission Nationate de l'lnformatigue et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité cormplete des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en téte des présentes à ta suite de leur norn ou dénomination lui a été régutiérernent justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
N° de gestion 1973B00027
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 24 octobre 2019
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DIVABOX Societé.par Actions Simplifiee Capital : 44.000 Curos: Siege social LE RICANTO 20090.AJACCIG
RC.S. AJaccIO B301242 772
ASSEMBLEE GENERALEEXTRAORDINAIRE 1DU2SEPTEMBRE2019
PROCESVERBALDESDELIBERATIONS
wan deuxmile dix neus, etile deux sep ssjlesiasscies dela Societe DIVABOX se sont reunisi en maire au siege nsociall csur convocation du Presidentmons
. etabiruie feuillerde lessassocies presents etl Iesentes.ca.laquellersont.annexés. lestpouvotrs d esasse asentes:
QUENU (cOREVAD).F commissare aux comptes regulierement
esence guet les associestpresents lou- factionsrsuriles.t100.composantle capitalsocial
En consequencel en application de Tarticler 18 des statuts TAssembléa Generalel st regurerement.constitute et peut valablementidelberery
tateufie derpresences LOr 'r
les statutsdelarSocietes jletextedes resolutions.proposees alAssemblee
Puis lepresidertdeclare que les docurnents cidessusxonti ete tenus a laudisposition des associésr ausiege socialra cmpter de la convocatiôn dê rassemblén
LAssembléelui donneracte de.cette déclaration... T.
Lé President rappelle ensuite que TAssemblee ést appelée astatuer sur l'ordre du jaur suivant:
ORDRE DU JOUR.
Agrément des projets de donatiôn-partage et de cessionrentré associês Pouvoirs..
Le Président ouvre.enisuite: la discussion.
1
Persónne ne deriandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour : .
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QUENU (cOREVAD).F commissare aux comptes regulierement
esence guet les associestpresents lou- factionsrsuriles.t100.composantle capitalsocial
En consequencel en application de Tarticler 18 des statuts TAssembléa Generalel st regurerement.constitute et peut valablementidelberery
tateufie derpresences LOr 'r
les statutsdelarSocietes jletextedes resolutions.proposees alAssemblee
Puis lepresidertdeclare que les docurnents cidessusxonti ete tenus a laudisposition des associésr ausiege socialra cmpter de la convocatiôn dê rassemblén
LAssembléelui donneracte de.cette déclaration... T.
Lé President rappelle ensuite que TAssemblee ést appelée astatuer sur l'ordre du jaur suivant:
ORDRE DU JOUR.
Agrément des projets de donatiôn-partage et de cessionrentré associês Pouvoirs..
Le Président ouvre.enisuite: la discussion.
1
Persónne ne deriandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour : .
PREMIERE:RESOLUTION LAssemblee Génerale-desrassocies=statuant-aux-conditions-de-quorum=et-de-majorité reguises par les articles 10.et 18 des statutš,. connaissance prisé :
du projet de donation partageraux termes duquel Madame Philippinede PERET TI se proposerde.falrerdonationra Monsieur Jean Philippe de PERET TI
"denusufruitde CIN@.CENT QUARANTENEUF(549)actIons retde latnueproprietedeCINQ CENTCINQUANTEr(550) actions eincorporation.desraeux donationsanteneuresau profit de MonsieurtJea DE-PERElT et de Madame Emilie DE PERETk.chacuner consenitie: poun 275 Lactions.
I i rdulprojet rde aonation partaget aux termes rduguel MadameMarie Madeteine rde
dela pleine propneterda TRENTE (30) actionsisur les CINQUANTE (50) quatle)) possedepersonnellement.
Idependant de larsuccession de Monsieur Michel de PEREl
[n Et.duprojet.dercessionaux.termesduguel. Madame Emilie DE 5 actions.quelledetientdans.laSociete .Ir.
conforrnement?
desiaiers retrangers arla societe let meme entre actionnaires quaveci lagrementiide collectivite des xassoces mt. w. lassemblee generaler des assodés ceo.e.tautorise lesditestdonations partages et la cessionsusmentionnee:
DEUXEMERESOLUTON
daccomplirtoutes.fonnaliteslegalesde publiciter
Cetteresolution mise aux voix estadoptee a. lunanimiter
Plustrien ntetantallordre dujour laseance est levee.
D tôut ce gue essus il areta dressele présent ProcesVerbal qul, apréstecture, a ete signeipar leiPresidentret.ses.coassocies.
DIVABOX Société par Actions Simplifiée Capital : 44 000 €uros Siégé sôcial : LE RICANTO 20090. AJACCIO
R.C.S. AJACCIO B 301.242772
FEUILLE'DE PRESENCE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU2 SEPTEMBRE2019
ASSOCIES ActiOnS: MANDATAIRES: EMARGEMENTS: pp i INP US
Madamei. .Philippime :550. EnliedePEREuTI
Madame Manei 50: Madeleine de PERElt
Monsieur Jean Philippe 3 275: dePERETTI
I Mademoiselle Emilie del 275 PERETTI
Indivision. Successorale der Monsieur Micher de PERETl représentee parj: i 495, Monsieur. Jeanphilippe dePERElT
TOTAE 550 550 :550
Lesmembres du bureau soussignes certifient exacte la presente feuille de présénce faisant. apparaltré gué 5ašsciés šont présents et représentés totallsant 1100.actions ayant droit de vote.et.auxquelles sont attachées.1100woix:
1.est. rappelé,. conformément aux dispositions:de Il'article:.1844: du code: civl et. à. l'àrticle: 12.5 des statuts que si ûne part;est grevéé d'un usufruit le droit: de vote appartient au nu- propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation..des bénéfices, oû il est réservé à l'usufruitier.
Fait a AJACC1O
Le 2 septembre 2019
1.1
0
0 0 0
1
1 1
Liste des annexes :
- Kbis DIVABOX
- Consultation BODACC
- PV AG DIVABOX
POUR COPIE AUTHENTIQUE PHOTOCOPIEE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE.
Pour copie Authentique sur vingt-trois pages.
CELERI.
Cl0 (Cors6
-22:00
No 2725
7 NOVEMBRE 2019
DONATION-PARTAGE
PAR Madame Philippine DE PERETTI
AU PROFIT
de ses deux petits-enfants
15890717
Str& & : SERVICE DF T.A PURT.ICITR FONCTFRR RT DR L'LNREOISTREMLNT AJACCIO Le 14/11 20)9 Dnssicr 2019 00040077,référence 2A04P31 2019N00596 Enuugistument :1167526 Penalites : 0 £ Total liquide : Cent seize millc sept cent cinquante-deux Ruros Montant ruyu : Zcro Eurn Lc Contršicur principal des finances publiqucs
Notaires Associés AJACCIO
15890717 PHR/MIM/--
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE SEPT NOVEMBRE A AJACCIO (20000), résidence < Diamant Il >, piace de Gaulle , Maitre Emmanuel CELERI, Notaire Associé de Ia Société Civile Professionnelle "Philippe ROMBALDI, Thomas FORT, Dominique BARTOLI, Romain QUILICHINI et Emmanuel CELERI, notaires associés", titulaire d'un Office Notarial à AJACCIO, 3 cours Général Leclerc,
EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION-PARTAGE
IDENTIFICATION DES PARTIES
DONATEUR
Madame Philippine Emilie COLONNA, retraitée, demeurant à AJACCIO (20000) Résidence < Diamant Il >, Place de Gaulle. Née a HAIPHONG (VlETNAM),le 1er décembre 1924.
Veuve de Monsieur Jean Baptiste DE PERETTI et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale est présente a l'acte.
Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATEUR".
DONATAIRES
1- Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, directeur général de société, époux ELERI, A de Madame Michelle-Saveria SERPAGGI, demeurant à AJACCIO (20000) domaine de Barbicaja. Né a AJACCIO (20000) le 20 juin 1975. Marié à la mairie de AJACCIO (20000) le 18 juillet 2009 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO,le 17 juin 2009. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
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Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATAIRE" ou les "DONATAIRES"
EXPOSE
Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.
DECES DE M. MICHEL DE PERETT!
Monsieur Michel Raoul Roch DE PERETTi, fiis unique du DONATEUR.
Epoux de Madame Marie Madeleine NERI, demeurant à AJACCIO (20090) Immeuble le Régent 3 Avenue Eugéne Macchini. Né a AJACCIO (20000), le 25 février 1951.
Marié à la mairie de AJACCIO (20000) le 4 avril 1974 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jérôme MELGRANI, notaire a AJACCIO,le 27 mars 1974.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Est décédé à AJACCIO (20000) (FRANCE), le 28 février 2019.
Aux termes d'un testament olographe fait à AJACCIO, en date du 1er novembre 2018, la personne décédée a institué :
Pour légataire à titre particulier et à titre universel, son épouse, Madame Marie Madeleine DE PERETTI, Pour légataire à titre particulier, sa flle, Madame Emilie DE PERETTI.
L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Maitre Philippe ROMBALDI, Notaire a AJACCIO, suivant procés-verbal d'ouverture et de description en date du 18 avril 2019.
Il a laissé pour lui succéder :
Madame Marie Madeleine NERI, son conjoint survivant, susnommée et qualifiée.
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Séparée de biens ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.
Bénéficiaire légale, à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.
Et :
Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, susnommé et qualifié
Son fils.
Mademoiselle Emilie DE PERETTI, susnommée et qualifiée. Sa fille.
Ses enfants sont nés de son union avec son conjoint survivant.
Habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour la MOITIE (1/2) indivise en pleine propriété de la succession de Monsieur Michel DE PERETTI, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Ainsi que ces faits et qualités sont constatés dans un acte recu par Maitre Philippe ROMBALDI, Notaire à AJACCIO en date du 18 avril 2019.
Conséquences.civiles :
Compte tenu de ce qui précéde, Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI susnommé et qualifié et Mademoiseile Emilie DE PERETTI, susnommée et qualifiée, viennent à la succession de Madame Philippine DE PERETTI, ascendant DONATEUR, de leur propre chef, en vertu des dispositions des articles 734 et suivants du Code Civil.
Conséquences fiscales :
Conformément aux dispositions du BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 20130121 : chaque petit-enfant, appelé a la succession de son grand-pére ou grand. mére par suite du prédécés de son pére, enfant unique, ne devrait pas bénéficier de l'abattement car il vient a la succession de son propre chef et non par représentation ; toutefois, l'administration a décidé d'écarter cette application rigoureuse de l'article 779 du CGl.
En conséquence, Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, susnommé et qualifié et Mademoiselle Emilie DE PERETTI, susnommée et qualifiée, se partagent l'abattement dont bénéficie ieur pére, Monsieur Michel DE PERETTI, défunt susnommé et qualifié : < En présence d'une pluralité de représentants, l'abattement est divisé selon les régles de la dévolution légale >.
La donation-partage est effectuée entre des descendants de degrés différents conformément aux dispositions de l'article 1078-4 du Code civil. Par suite, le partage s'opére par souche, chaque enfant et ses propres descendants constituant ensemble une souche, en outre les attributions peuvent étre faites dans certaines souches et non dans d'autres.
Les biens recus par les enfants et/ou leurs descendants s'imputeront au jour du décés du DONATEUR sur la part de réserve revenant à leur souche et le subsidiaire sur la quotité disponible. Conformément aux dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 1078-5 du Code civil, les présentes requiérent le consentement de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que des descendants qui en bénéficient.
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ABATTEMENT AU PROFIT DES PETITS-ENFANTS VENANT DE LEUR PROPRE CHEE
Le DONATAIRE déclare conformément à la doctrine administrative (BOFIP ENR DMTG 20 30 20 20 2012 0912) que la part taxable qui lui est donnée aux termes du présent acte s'impute par priorité sur l'abattement de 31 865 £ prévu par l'article 790 B du CGI en faveur des donations aux petits enfants et subsidiairement pour l'excédent sur l'abattement ou la fraction de l'abattement légal en faveur des enfants vivants ou représentés prévu par le I de l'article 779 du méme code auquel il peut prétendre. En conséquence de quoi, le solde de ce dernier abattement n'ayant pas été utilisé dans le cadre de la présente taxation restera disponible pour la taxation des transmissions à titre gratuit que le donataire recevrait du donateur dans les quinze ans suivant la présente donation.
DONATIONS ANTERIEURES INCORPOREES
Le DONATEUR déclare avoir consenti, jusqu'à ce jour, les donations suivantes :
Donation au profit de M. Jean-Philippe DE PERETTI :
1- Aux termes d'un acte recu par Maitre Philippe ROMBALDi, notaire à AJACCIO, le 27 juin 2011, le DONATEUR a fait une donation entre vifs a Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, enregistrée au service des impts
des entreprises d'AJACCiO le 25 aout 2011, bordereau numéro 2011/594, case numéro 2, hors part successorale.
1l est expressément convenu que cette donation sera incorporée aux présentes dans la formation des lots. Il en sera également tenu compte pour le caicul des droits, des abattements et des tranches dans ia mesure oû elles ont, pour les derniéres, une antériorité de moins de quinze ans de la date des présentes.
Les dispositions de l'article 784 du Code général des impôts sont rapportées en tant que de besoin aux présentes : "Les parties sont tenues de faire connaitre, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont recu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'it y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des
réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxiéme alinéa consenties par la méme personne. "
Donation au profit de Melle Emilie DE PERETTI :
2. Aux termes d'un acte recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire a AJACClO, le 27 juin 2011, le DONATEUR a fait une donation entre vifs a
Madame Emilie DE PERETTI, enregistrée au service des impOts des
entreprises d'AJACCIO le 25 aout 2011, bordereau numéro 2011/594, case numéro 1, hors part successorale.
Il est expressément convenu que cette donation sera incorporée aux présentes dans la forrnation des lots. Il en sera également tenu compte pour le calcul des droits, des abattements et des tranches dans la mesure oû elles ont, pour les derniéres, une antériorité de moins de quinze ans de la date des présentes.
Les dispositions de l'article 784 du Code général des impots sont rapportées
en tant que de besoin aux présentes : "Les parties sont tenues de faire connaitre, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont recu les actes de donation, et la date de
l'enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de
donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et.des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxiéme alinéa consenties par la méme personne. "
Dans la perspective de la présente donation-partage, le DONATEUR a proposé & Madame Emilie DE PERETTI d'y incorporer ce bien afin qu'il soit attribué à Monsieur Jean Philippe DE PERETTI sous les mémes charges que ci-dessus, Madame Emilie DE PERETTi, DONATAIRE originaire se voyant alors attribué une soulte, dont le montant et les modalités de paiement sont ci-aprés indiqués ce qui a
été accepté par les parties.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties déclarent :
Que leur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes.
Qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile.
Qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liguidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement et spécialement pour le donateur de n'étre pas soumis à une procédure de rétablissement personnel.
Qu'elles ont connaissance des dispositions de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives à la récupération des aides sociales, si le DONATEUR a demandé des aides sociales récupérables dans les dix années précédant la présente donation, ou s'il devait en demander postérieurement a la présente donation, l'état ou le département bénéficierait d'un droit à récupération à l'encontre du DONATAIRE
DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil aux DONATAIRES, qui acceptent expressément, des biens ci-aprés désignés.
Les opérations seront divisées en quatre parties qui comprendront :
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PREMIERE PARTIE - MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
- Biens personnels de Madame Philippine DE PERETT!
Article un
L'usufruit de 549 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont le siége est à AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SlREN sous le numéro 301242772 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO.
Entrant dans le cadre des dispositions relatives à l'exonération prévue par l'article 787B du Code général des impts.
Evaluation
Evalué pour la totalité a CINQ CENT HUIT MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES
508.808,21 EUR
Article deux
- La réincorporation de la donation faite suivant acte recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire & AJACCIO, le 27 juin 2011 par Madame Philippine DE PERETTI au profit de Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI pourtant sur ia nue- propriété de 275 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont le siége est à AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SIREN sous le numéro 301242772 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO.
La valeur au jour de ia donation était de CENT SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS (165.712,00 EUR).
La valeur du rapport est fixée & la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE HUIT CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, Ci, ... ... 2.293.807,50 EUR
Article trois
La réincorporation de la donation faite suivant acte recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO, le 27 juin 2011 par Madame Philippine DE PERETTI au profit de Mademoiselle Emilie DE PERETTI pourtant sur la nue-propriété de 275 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont le siége est à AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SIREN sous le numéro 301242772 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO.
La valeur au jour de la donation était de CENT SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (165.712,70 EUR).
La valeur du rapport est fixée à la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE HUIT CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, Ci, 2.293.807,50 EUR
Ensemble 5.096.423.21 EUR
Valeur totale de la masse : 5.096.423,21 EUR
DEUXIEME PARTIE - VALEURS DES DROITS A ATTRIBUER.AUX COPARTAGES
Les droits que Ie DONATEUR va attribuer à chacun des donataires copartagés équivalent à la moitié de ia masse des biens donnés et partagés soit DEUX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE-HUIT MILLE DEUX CENT ONZE EUROS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES (2.548.211,61 EUR).
TROISIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS AUX COPARTAGES
La masse des biens donnés et à partager est répartie entre les DONATAIRES selon la volonté du DONATEUR ainsi qu'il suit.
Attributions à Monsieur Jean-Philippe DE PERETT!
Ii lui est attribué, ce gu' il accepte :
- Les droits et biens désigné à l'article un de la masse :
L'usufruit de 549 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont te siége est a AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SiREN sous le numéro 301242772 et immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO.
D'une valeur de CINQ CENT HUIT MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES, 508.808,21 EUR
- Les droits et biens désiané à l'article deux de la masse :
La réincorporation de la donation faite suivant acte recu par Maitre Philippe ROMBALD1,notaire à AJACCIO, ie 27 juin 2011 par Madame Philippine DE PERETTI au profit de Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI pourtant sur la nue- propriété de 275 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont le siége est à AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SIREN sous le numéro 301242772 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO
La valeur au jour de Ia donation était de CENT SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS (165.712,00 EUR).
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La valeur du rapport est fixée à la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE HUIT CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, Ci, ... 2.293.807,50 EUR
- Les droits et biens désigné à l'article trois de la masse :
- La réincorporation de la donation faite suivant acte recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO, le 27 juin 2011 par Madame Philippine DE PERETTI au profit de Mademoiselle Emilie DE PERET TI pourtant sur la nue-propriété
de 275 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont le siége est & AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SIREN sous le numéro 301242772 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO.
La valeur au jour de la donation était de CENT SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (165.712,70 EUR).
La vaieur du rapport est fixée à la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE HUIT CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, Ci, .. 2.293.807,50 EUR
- A charge pour lui de régler la somme de DEUX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE-HUIT MILLE DEUX CENT ONZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES à titre de soulte à Mademoiselle Emilie DE PERETTI,
2.548.211,60 EUR
Soit total égal a ... 2.548.211,60 EUR
Attributions à Mademoiselle Emilie DE PERETTI
I lui est attribué. ce qu' elle accepte :
- La somme de DEUX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE-HUIT MILLE DEUX CENT ONZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES due à titre de soulte par Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, Ci.. 2.548.211,60 EUR
Soit total égal à 2.548.211,60 EUR
QUATRIEMEPARTIE CARACTERISTIQUES, CONDITIONS, FISCALITE
MODALITES DU REGLEMENT DE LA SOULTE
La somme de 2.548.211,60 EUR, formant le montant de la soulte sera payable à terme, au plus tard dans les six (6) mois a compter de la signature des présentes.
Les parties stipulent ce qui suit :
Que le paiement de la soulte ci-dessus stipulé aura lieu au domicile du bénéficiaire suivant les modes libératoires légaux,
Que le redevable pourra se libérer, par anticipation, de ladite soulte à sa charge, quand bon lui semblera, sans préavis, ni indemnité, soit en totalité soit en partie.
Qu'à défaut de paiement exact & son échéance de ladite soulte, et un mois aprés un simple commandement de payer demeuré infructueux énoncant l'intention du bénéficiaire d'user du bénéfice de la présente clause, les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors d deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon lui semble, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures.
Qu'en cas de décés du redevable, avant sa compléte libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers, représentants et ayants cause, pour effectuer ces paiements ainsi que l'autorise l'article 1221 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement solidairement avec les autres, de la totalité de la dette et que si, dans ce cas les significations prescrites par l'article 877 du Code civil devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites
Qu'en application des articles 1075-4 et 828 du Code civil, si, par suite des circonstances économiques, la valeur à ce jour des biens mis au lot du débiteur de la soulte augmente ou diminue de plus du quart, les sommes restant dues sur la soulte varieront dans la méme proportion.
PRIVILEGE DE COPARTAGEANT - DISPENSE PROVISOIRE D'INSCRIPTION
Le créancier dispense le notaire soussigné de procéder à l'inscription d'une sûreté réelle en garantie de son paiement.
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIRES conformément à l'articie 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au moment du décés du DONATEUR selon leur valeur au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le caicul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
RENONCIATION A LA STIPULATION D'UN DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL
Le DONATEUR déclare ne pas vouloir se prévaloir des dispositions des articles 951 et 952 du Code civil lui permettant de stipuler un droit de retour en cas de prédécés du DONATAIRE. Il est précisé que ce droit de retour conventionnel, s'il avait été retenu par le DONATEUR, avait vocation à provoquer le retour, dans son patrimoine, de la totalité du BIEN donné.
DROIT DE RETOUR LEGAL DES PERE ET/OU MERE
Nonobstant le droit de retour conventionnel évoqué ci-dessus, le DONATEUR bénéficie, en tant que pére et/ou mére du DONATAIRE, d'un droit de retour légal du BIEN donné a concurrence de sa quote-part dans la succession du DONATAIRE s'il venait à lui pré décéder sans postérité, et ce aux termes et dans les conditions de
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l'article 738-2 du Code civil. Le DONATEUR n'a pas la faculté de renoncer à ce droit légal de nature successorale avant l'ouverture de la succession en question.
CONDITIONS PARTICULIERES
AUTORISATION DE DISPOSER
Le DONATEUR déclare dés à présent : autoriser le DONATAIRE, qui accepte, & disposer tant à titre gratuit qu'à titre onéreux du ou des BIENS présentement donnés en tout ou en partie.
autoriser le DONATAIRE, qui accepte, à donner en garantie, sous quelque forme, pour quelque cause que ce soit, et au profit de qui que ce soit, le ou les BiENS présentement donnés en tout ou en partie.
ne pas stipuler de droit de retour conventionnel au cas de prédécés du DONATAIRE
Le DONATEUR déclare, en outre, dispenser le notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes de disposition ou de prise de garantie visés ci-dessus de le rappeler audit acte pour réitérer le présent accord.
Il est néanmoins précisé que les pére et mére bénéficient d'un droit de retour légal aux termes des dispositions de l'article 738-2 du Code civil qui ne peut toutefois s'exercer que sur les quotes-parts représentatives de leurs droits, soit le quart chacun.
INFORMATION SUR LE CONSENTEMENT A L'ALIENATION
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de l'article 924-4, alinéa deuxiéme, du Code civil ci-aprés littéralement rapportées : Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, méme né aprés que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus étre exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation. > En conséquence, ies parties et particuliérement le DONATAIRE prennent acte de la nécessité du consentement du DONATEUR et de ses autres descendants, s'il en existe, en cas d'aliénation du ou des biens donnés, afin qu'aucune action en réduction ou en revendication ne puisse alors étre exercée contre le tiers détenteur.
AUTORISATION DE DISPOSER
Le DONATEUR et les DONATAIRES, seuls présomptifs héritiers réservataires du DONATEUR, déclarent, en application de l'article 924-4 deuxiéme alinéa du Code civil, consentir dés à présent a ce que chacun d'entre eux (les donataires) puisse librement, sur les biens présentement donnés et attribués :
constituer des droits réels tels que notamment servitudes, hypothéques ;
et effectuer tous actes de disposition à titre onéreux ou a titre gratuit.
En conséquence, aucun d'entre les DONATAIREs ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient à acquérir l'un des biens donnés aux présentes, ou à bénéficier d'un droit réel sur l'un de ces biens, et ce dans l'hypothése oû il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire dans la succession du ou des DONATEURS par l'exercice d'une action en réduction exercée contre l'autre. Le DONATEUR et les DONATAIRE$ déclarent, en outre, dispenser le notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes visés ci-dessus de les appeler audit acte pour réitérer le présent accord.
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RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas oû le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation soit rapportée à la succession conformément aux dispositions de l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil. Le DONATAIRE est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
TRANSFERT DE PROPRIETE - MODALITES DE JOUISSANCE
EN CE QUI CONCERNE LES TITRES SOCIAUX
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES seront propriétaires des titres sociaux à eux donnés et attribués à compter de ce jour. Ils en auront la jouissance également à compter de ce jour.
CONDITIONS - ACTIONS
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les actions données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, à défaut, conformément à ia loi.
Ces statuts ont été établis par acte sou seings privés, enregistrés. La société est actuellement dirigée par Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, président.
Dispositions statutaires relatives à l'agrément en cas de donation :
Les statuts de la société prévoient un agrément préalable dans l'hypothése de la présente donation. Cet agrément a été obtenu aux termes d'une délibération de l'assembiée générale des membres de la société réguliérement convoquée en date du 1er septembre 2019 dont une copie certifiée conforme par le représentant légal de ladite société est demeurée annexée.
Forme - condition et opposabilité des mutations :
La mutation fera l'objet d'un ordre de mouvement adressé à la société afin de constater le transfert des actions du compte du DONATEUR à celui du DONATAIRE à l'effet de ce jour.
Déclaration sur les plus-values Le notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiére de plus-values d'actions.
Déclaration sur les plus-values
Le Notaire soussigné a informé les parties sur la régiementation actuelle en matiére de plus-values de cession d'actions.
MISE A JOUR DES STATUTS
La publication de la mise à jour des statuts sera effectuée auprés du greffe du tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné.
DECHARGE RESPECTIVE
' Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage.
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En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
PRESOMPTION DE PROPRIETE
En application des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts, premier alinéa, sont présumés faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers sauf si le démembrement résulte d'une donation recue par acte authentique plus de trois mois avant le décés et si la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le baréme fiscal. A défaut d'un tel acte, la preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit l'auteur en vue de financer plus de trois mois avant le décés l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi, ou encore par la production d'éléments suffisants
pour démontrer la sincérité de la donation.
En application des dispositions de l'article 752 du Code général des impts, premier alinéa, sont présumés jusqu'à preuve du contraire faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés, les valeurs mobiliéres, parts sociales et créances dont le défunt a percu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décés. Cette présomption, en vertu du deuxiéme alinéa de cet article, est écartée pour les présentes.
DECLARATIONS FISCALES
Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impôts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
La situation fiscale est la suivante :
Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI a recu de Madame Philippine DE PERETTI : Date de la donation : 27/06/2011 Montant de la donation : 165 712,00 €
Les abattements : - Abattement : 31 865,00 € - Abattement déja utilisé : 0,00 £ Abattement utilisé : 31 865,00 € - Abattement légal suivi par représentation : 79 662,50 € - Abattement légal suivi par représentation déja utilisé : 0,00 € - Abattement légal suivi par représentation utilisé : 79 662,50 € Montant taxable : 54 184,50 € Calcui des droits : 8 072,00 a 5% = 403,60 € 4 037,00 a 10% = 403,70 € 3 823,00 a 15% = 573,45 € 38 252,50 a 20% = 7 650,50 € Total des droits hors réduction applicable à l'époque : 9 031,00 €
Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI a recu de Madame Philippine DE PERETTI : Date de la donation : 27/06/2011 Montant de la donation : 165 712,70 € Les abattements :
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- Abattement : 31 865.00 € - Abattement déjà utilisé : 31 865,00 € - Abattement utilisé : 0,00 €
- Abattement légal suivi par représentation : 79 662,50 € - Abattement légal suivi par représentation déjà utilisé : 79 662,50 € - Abattement légal suivi par représentation utilisé : 0,00 € Montant taxable : 165 712,70 € Calcui des droits : 165 712,70 a 20% = 33 142,54 € Total des droits hors réduction applicable à l'époque : 33 143,00 €
Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI a recu de Madame Philippine DE PERETTI :
2.548.211,60 € Part lui revenant : - 190.803,08 € A déduire montant des exonérations : - 2.293.807.50 A déduire donation(s) incorporée(s) : €
Part imposable : 63.601,02 €
- 31.865.00 € Abattement applicable : 31.865.00 € Abattement déjà utilisé : -0,00 € Abattement utilisé :
- 50.000.00 € Abattement légal suivi par représentation applicable :
- 0.00 € Abattement légal suivi par représentation utilisé :
13.601,02 € Part nette taxable :
Calcul des droits : 2.040,15 € 13.601,02 x 15% : Retranchement de 1009 euros 1.031,15 € Total des droits :
Droits à payer : 1.031,15 €
Mademoiselle Emilie DE PERETTI a recu de Madame Philippine DE PERETTI :
2.548.211,60 € Part lui revenant : - 190.803,08 € A déduire montant des exonérations : A déduire donation(s) incorporée(s) : - 2.293.807.50 € 63.601,02 € Part imposable :
Abattement applicable : 31.865,00 € - 31.865.00 € Abattement déja utilisé : - 0.00 € Abattement utilisé :
- 50.000.00 € Abattement légal suivi par représentation applicable :
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-0.00€ Abattement légal suivi par représentation utilisé :
Part nette taxable : 13.601,02 €
Calcul des droits : 13.601,02 x 15% : 2.040,15 € Retranchement de 1009 euros Total des droits : 1.031,15 €
Droits a payer : 1.031,15 €
TOTAL DROITS A PAYER 2.062,30 EUR
Application de l'article 787 B du Code général des impôts
Les titres sus-désignés de la société SAS DIVABOX ont fait l'objet, aux termes d'un acte sous signature privée le 9 octobre 2007, d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans pris dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts. Cet engagement a été pris tant par te DONATEUR pour les titres objet des présentes que pour le DONATAIRE pour d'autres titres de la société.
A l'appui de cette déclaration est annexée une attestation de la société certifiant :
Que cet engagement collectif de conservation est en cours au jour de la présente donation.
Qu'il a été pris par le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit.
Et que, depuis sa prise d'effet, il a porté sur 100% des droits de vote et financiers attachés aux titres de la société soit plus des 34% requis (ou 20 % s'agissant d'une société admise à la négociation sur un marché réglementé, pourcentages modifiés depuis le 1er janvier 2019, le seuil de 34% des droits financiers étant remplacé par celui de 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, et le seuil de 20% des droits financiers étant remplacé par celui de 10% des droits financiers et 20% des droits de vote).
L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable posséde une participation dans une société qui détient les titres de la société, dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou qui détient elle-méme les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet du présent engagement. S'il n'existe qu'un seul niveau d'interposition l'attestation doit étre établie par la société interposée, s'il y a deux niveaux d'interposition, deux attestations sont nécessaires, une de la société holding et une de la société intermédiaire détenant la participation dans la société cible (article 294 bis IV de l'annexe Il du Code général des impts).
Le DONATAIRE demande, en conséquence de ce qui précéde, le bénéfice de l'exonération des trois quarts de la valeur de ces titres tel que prévue à l'article 787 B du Code général des impts.
Pour l'application de ce dispositif, il s'engage à : Respecter l'engagement collectif de conservation à hauteur des pourcentages sus-indiqués, lequel engagement expire le 11 octobre 2009 puis a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée, étant ici précisé que cet engagement collectif a été renouvelé s'agissant de la totalité des actions de la SAS DIVABOX le 27 aout 2019.
Conserver, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, aprés l'expiration de l'engagement collectif de conservation, les titres à lui donnés aux présentes pendant une durée de quatre années.
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Exercer ou que l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif continue d'exercer pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la donation, au sein de ladite société :
s'il s'agit d'une société de personnes, son activité principale ;
s'il s'agit d'une société soumise a l'impt sur les sociétés, l'une des fonctions de direction énumérées au 1° du Ill de l'article 975 du Code général des impts
S'interdire pendant la période de quatre ans sus visée toute cession à titre gratuit ou à titre onéreux, échange ou apport portant sur tout ou partie de ces titres recus aux présentes, méme à une personne signataire de l'engagement. Toutefois, la donation à un descendant du donateur ne remettra pas en cause l'exonération partielle lorsque le ou les donataires poursuivent l'engagement jusqu'a son terme.
Ne pas inscrire les titres sociaux en question sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du Code monétaire et financier.
Le DONATAIRE déclare étre informé :
Que cet engagement de conservation des titres devra étre adressé à l'administration fiscale afin de lui étre opposable.
Que dans un délai de trois mois à compter du terme de son engagement individuel de conservation de quatre années, il devra adresser au service des
impts une attestation de la société certifiant que les conditions légales de l'exonération partielle ont été respectées de maniére continue depuis la date de la donation.
Du risque de déchéance du régime de faveur et des sanctions fiscales prévues par l'article 1840 G ter du Code général des impts en cas de non- respect de l'engagement fiscal.
-Lesdits titres sont évalués à cing cent huit mille huit cent huit euros et vingt et
un centimes (508.808,21 eur), exonérés des droits de mutation à titre gratuit pour les trois quarts de leur valeur soit trois cent quatre-vingt-un mille six cent six euros et seize centimes (381.606,16 eur),
Soit une assiette taxable de cent vingt-sept mille deux cent deux euros et cinq centimes (127.202,05 eur).
La transmission s'éffectuant en pleine propriété, et le DONATEUR étant àgé de moins de soixante-dix ans, la réduction de cinquante pour cent sur les droits le cas échéant dus aprés l'application de l'exonération a vocation a s'appliquer.
DROIT DE PARTAGE
Le droit de partage de 2,50 % est applicable sur la valeur des biens partagés : quatre millions cinq cent quatre-vingt-sept mille six cent quinze euros (4.587.615,00 eur). Droit de partage : quatre millions cinq cent quatre-vingt-sept mille six cent quinze euros (4.587.615,00 eur) x 2,50 % = 114.690,38 EUR
ENREGISTREMENT
Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement auprés du service compétent.
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FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, seront à la charge des DONATAIREs, qui s'y obligent expressément. En outre, Ies DONATAIRES reconnaissent avoir été informés par Ie Notaire soussigné qu'en cas de redressement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité du complément de droits a l'un quelconque d'entre eux.
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, les parties agissant dans un intérét commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tete des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font éiection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. En outre, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les parties autorisent l'office notarial à détruire toutes piéces et documents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractére d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément a
l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'étre transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l'acte,
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les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut étre indispensable afin de mener à bien l'accomplissement de l'acte. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Conformément au Réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprés de l'Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par T'Office à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent égalerment obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas oû la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut &tre introduite auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur dix-sept pages
Comprenant : Paraphes renvoi approuvé barre tirée dans des blancs ligne entiere rayée
chiffre rayé nul mot nul Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
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MENTION POUR LES BESOINS DE L'ENREGISTREMENT
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé qu'il y a lieu d'apporter à l'acte la rectification suivante :
*En page 17,
Au lieu de. lire :
DONT ACTE sur dix-sept pages
Comprenant : Paraphes
renvoi approuvé barre tirée dans des blancs ligne entiére rayée chiffre rayé nul mot nul Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
Ily a lieu de lire :
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé
La suite de l'acte demeure sans changement.
Signée électroniquement par Me CELERI EMMANUEL le 18 novembre 2019
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R.C.S. Ajaccio - 25/10/2019 - 09:11:05 page 1/2
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio Code de vérification : 5BCB275z2a AV MARECHAL LYAUTEY https://www.infogreffe.fr/controle Palais du Finosello - CS 20983 20700 AJACCIO CEDEX 9
N° de gestion 2003D00228
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 24 octobre 2019
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R.C.S. Ajaccio - 25/10/2019 - 09: 16:34 page 1/1
POUR COPIE AUTHENTIQUE PHOTOCOPIEE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE.
Pour copie Authentique sur vingt-cinq pages.
"denusufruitde CIN@.CENT QUARANTENEUF(549)actIons retde latnueproprietedeCINQ CENTCINQUANTEr(550) actions eincorporation.desraeux donationsanteneuresau profit de MonsieurtJea DE-PERElT et de Madame Emilie DE PERETk.chacuner consenitie: poun 275 Lactions.
I i rdulprojet rde aonation partaget aux termes rduguel MadameMarie Madeteine rde
dela pleine propneterda TRENTE (30) actionsisur les CINQUANTE (50) quatle)) possedepersonnellement.
Idependant de larsuccession de Monsieur Michel de PEREl
[n Et.duprojet.dercessionaux.termesduguel. Madame Emilie DE 5 actions.quelledetientdans.laSociete .Ir.
conforrnement?
desiaiers retrangers arla societe let meme entre actionnaires quaveci lagrementiide collectivite des xassoces mt. w. lassemblee generaler des assodés ceo.e.tautorise lesditestdonations partages et la cessionsusmentionnee:
DEUXEMERESOLUTON
daccomplirtoutes.fonnaliteslegalesde publiciter
Cetteresolution mise aux voix estadoptee a. lunanimiter
Plustrien ntetantallordre dujour laseance est levee.
D tôut ce gue essus il areta dressele présent ProcesVerbal qul, apréstecture, a ete signeipar leiPresidentret.ses.coassocies.
DIVABOX Société par Actions Simplifiée Capital : 44 000 €uros Siégé sôcial : LE RICANTO 20090. AJACCIO
R.C.S. AJACCIO B 301.242772
FEUILLE'DE PRESENCE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU2 SEPTEMBRE2019
ASSOCIES ActiOnS: MANDATAIRES: EMARGEMENTS: pp i INP US
Madamei. .Philippime :550. EnliedePEREuTI
Madame Manei 50: Madeleine de PERElt
Monsieur Jean Philippe 3 275: dePERETTI
I Mademoiselle Emilie del 275 PERETTI
Indivision. Successorale der Monsieur Micher de PERETl représentee parj: i 495, Monsieur. Jeanphilippe dePERElT
TOTAE 550 550 :550
Lesmembres du bureau soussignes certifient exacte la presente feuille de présénce faisant. apparaltré gué 5ašsciés šont présents et représentés totallsant 1100.actions ayant droit de vote.et.auxquelles sont attachées.1100woix:
1.est. rappelé,. conformément aux dispositions:de Il'article:.1844: du code: civl et. à. l'àrticle: 12.5 des statuts que si ûne part;est grevéé d'un usufruit le droit: de vote appartient au nu- propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation..des bénéfices, oû il est réservé à l'usufruitier.
Fait a AJACC1O
Le 2 septembre 2019
1.1
0
0 0 0
1
1 1
Liste des annexes :
- Kbis DIVABOX
- Consultation BODACC
- PV AG DIVABOX
POUR COPIE AUTHENTIQUE PHOTOCOPIEE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE.
Pour copie Authentique sur vingt-trois pages.
CELERI.
Cl0 (Cors6
-22:00
No 2725
7 NOVEMBRE 2019
DONATION-PARTAGE
PAR Madame Philippine DE PERETTI
AU PROFIT
de ses deux petits-enfants
15890717
Str& & : SERVICE DF T.A PURT.ICITR FONCTFRR RT DR L'LNREOISTREMLNT AJACCIO Le 14/11 20)9 Dnssicr 2019 00040077,référence 2A04P31 2019N00596 Enuugistument :1167526 Penalites : 0 £ Total liquide : Cent seize millc sept cent cinquante-deux Ruros Montant ruyu : Zcro Eurn Lc Contršicur principal des finances publiqucs
Notaires Associés AJACCIO
15890717 PHR/MIM/--
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE SEPT NOVEMBRE A AJACCIO (20000), résidence < Diamant Il >, piace de Gaulle , Maitre Emmanuel CELERI, Notaire Associé de Ia Société Civile Professionnelle "Philippe ROMBALDI, Thomas FORT, Dominique BARTOLI, Romain QUILICHINI et Emmanuel CELERI, notaires associés", titulaire d'un Office Notarial à AJACCIO, 3 cours Général Leclerc,
EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION-PARTAGE
IDENTIFICATION DES PARTIES
DONATEUR
Madame Philippine Emilie COLONNA, retraitée, demeurant à AJACCIO (20000) Résidence < Diamant Il >, Place de Gaulle. Née a HAIPHONG (VlETNAM),le 1er décembre 1924.
Veuve de Monsieur Jean Baptiste DE PERETTI et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale est présente a l'acte.
Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATEUR".
DONATAIRES
1- Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, directeur général de société, époux ELERI, A de Madame Michelle-Saveria SERPAGGI, demeurant à AJACCIO (20000) domaine de Barbicaja. Né a AJACCIO (20000) le 20 juin 1975. Marié à la mairie de AJACCIO (20000) le 18 juillet 2009 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO,le 17 juin 2009. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
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EXPOSE
Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.
DECES DE M. MICHEL DE PERETT!
Monsieur Michel Raoul Roch DE PERETTi, fiis unique du DONATEUR.
Epoux de Madame Marie Madeleine NERI, demeurant à AJACCIO (20090) Immeuble le Régent 3 Avenue Eugéne Macchini. Né a AJACCIO (20000), le 25 février 1951.
Marié à la mairie de AJACCIO (20000) le 4 avril 1974 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jérôme MELGRANI, notaire a AJACCIO,le 27 mars 1974.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Est décédé à AJACCIO (20000) (FRANCE), le 28 février 2019.
Aux termes d'un testament olographe fait à AJACCIO, en date du 1er novembre 2018, la personne décédée a institué :
Pour légataire à titre particulier et à titre universel, son épouse, Madame Marie Madeleine DE PERETTI, Pour légataire à titre particulier, sa flle, Madame Emilie DE PERETTI.
L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Maitre Philippe ROMBALDI, Notaire a AJACCIO, suivant procés-verbal d'ouverture et de description en date du 18 avril 2019.
Il a laissé pour lui succéder :
Madame Marie Madeleine NERI, son conjoint survivant, susnommée et qualifiée.
3
Séparée de biens ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.
Bénéficiaire légale, à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.
Et :
Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, susnommé et qualifié
Son fils.
Mademoiselle Emilie DE PERETTI, susnommée et qualifiée. Sa fille.
Ses enfants sont nés de son union avec son conjoint survivant.
Habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour la MOITIE (1/2) indivise en pleine propriété de la succession de Monsieur Michel DE PERETTI, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Ainsi que ces faits et qualités sont constatés dans un acte recu par Maitre Philippe ROMBALDI, Notaire à AJACCIO en date du 18 avril 2019.
Conséquences.civiles :
Compte tenu de ce qui précéde, Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI susnommé et qualifié et Mademoiseile Emilie DE PERETTI, susnommée et qualifiée, viennent à la succession de Madame Philippine DE PERETTI, ascendant DONATEUR, de leur propre chef, en vertu des dispositions des articles 734 et suivants du Code Civil.
Conséquences fiscales :
Conformément aux dispositions du BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 20130121 : chaque petit-enfant, appelé a la succession de son grand-pére ou grand. mére par suite du prédécés de son pére, enfant unique, ne devrait pas bénéficier de l'abattement car il vient a la succession de son propre chef et non par représentation ; toutefois, l'administration a décidé d'écarter cette application rigoureuse de l'article 779 du CGl.
En conséquence, Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, susnommé et qualifié et Mademoiselle Emilie DE PERETTI, susnommée et qualifiée, se partagent l'abattement dont bénéficie ieur pére, Monsieur Michel DE PERETTI, défunt susnommé et qualifié : < En présence d'une pluralité de représentants, l'abattement est divisé selon les régles de la dévolution légale >.
La donation-partage est effectuée entre des descendants de degrés différents conformément aux dispositions de l'article 1078-4 du Code civil. Par suite, le partage s'opére par souche, chaque enfant et ses propres descendants constituant ensemble une souche, en outre les attributions peuvent étre faites dans certaines souches et non dans d'autres.
Les biens recus par les enfants et/ou leurs descendants s'imputeront au jour du décés du DONATEUR sur la part de réserve revenant à leur souche et le subsidiaire sur la quotité disponible. Conformément aux dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 1078-5 du Code civil, les présentes requiérent le consentement de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que des descendants qui en bénéficient.
4
ABATTEMENT AU PROFIT DES PETITS-ENFANTS VENANT DE LEUR PROPRE CHEE
Le DONATAIRE déclare conformément à la doctrine administrative (BOFIP ENR DMTG 20 30 20 20 2012 0912) que la part taxable qui lui est donnée aux termes du présent acte s'impute par priorité sur l'abattement de 31 865 £ prévu par l'article 790 B du CGI en faveur des donations aux petits enfants et subsidiairement pour l'excédent sur l'abattement ou la fraction de l'abattement légal en faveur des enfants vivants ou représentés prévu par le I de l'article 779 du méme code auquel il peut prétendre. En conséquence de quoi, le solde de ce dernier abattement n'ayant pas été utilisé dans le cadre de la présente taxation restera disponible pour la taxation des transmissions à titre gratuit que le donataire recevrait du donateur dans les quinze ans suivant la présente donation.
DONATIONS ANTERIEURES INCORPOREES
Le DONATEUR déclare avoir consenti, jusqu'à ce jour, les donations suivantes :
Donation au profit de M. Jean-Philippe DE PERETTI :
1- Aux termes d'un acte recu par Maitre Philippe ROMBALDi, notaire à AJACCIO, le 27 juin 2011, le DONATEUR a fait une donation entre vifs a Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, enregistrée au service des impts
des entreprises d'AJACCiO le 25 aout 2011, bordereau numéro 2011/594, case numéro 2, hors part successorale.
1l est expressément convenu que cette donation sera incorporée aux présentes dans la formation des lots. Il en sera également tenu compte pour le caicul des droits, des abattements et des tranches dans ia mesure oû elles ont, pour les derniéres, une antériorité de moins de quinze ans de la date des présentes.
Les dispositions de l'article 784 du Code général des impôts sont rapportées en tant que de besoin aux présentes : "Les parties sont tenues de faire connaitre, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont recu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'it y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des
réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxiéme alinéa consenties par la méme personne. "
Donation au profit de Melle Emilie DE PERETTI :
2. Aux termes d'un acte recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire a AJACClO, le 27 juin 2011, le DONATEUR a fait une donation entre vifs a
Madame Emilie DE PERETTI, enregistrée au service des impOts des
entreprises d'AJACCIO le 25 aout 2011, bordereau numéro 2011/594, case numéro 1, hors part successorale.
Il est expressément convenu que cette donation sera incorporée aux présentes dans la forrnation des lots. Il en sera également tenu compte pour le calcul des droits, des abattements et des tranches dans la mesure oû elles ont, pour les derniéres, une antériorité de moins de quinze ans de la date des présentes.
Les dispositions de l'article 784 du Code général des impots sont rapportées
en tant que de besoin aux présentes : "Les parties sont tenues de faire connaitre, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont recu les actes de donation, et la date de
l'enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de
donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et.des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxiéme alinéa consenties par la méme personne. "
Dans la perspective de la présente donation-partage, le DONATEUR a proposé & Madame Emilie DE PERETTI d'y incorporer ce bien afin qu'il soit attribué à Monsieur Jean Philippe DE PERETTI sous les mémes charges que ci-dessus, Madame Emilie DE PERETTi, DONATAIRE originaire se voyant alors attribué une soulte, dont le montant et les modalités de paiement sont ci-aprés indiqués ce qui a
été accepté par les parties.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties déclarent :
Que leur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes.
Qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile.
Qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liguidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement et spécialement pour le donateur de n'étre pas soumis à une procédure de rétablissement personnel.
Qu'elles ont connaissance des dispositions de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives à la récupération des aides sociales, si le DONATEUR a demandé des aides sociales récupérables dans les dix années précédant la présente donation, ou s'il devait en demander postérieurement a la présente donation, l'état ou le département bénéficierait d'un droit à récupération à l'encontre du DONATAIRE
DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil aux DONATAIRES, qui acceptent expressément, des biens ci-aprés désignés.
Les opérations seront divisées en quatre parties qui comprendront :
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- Biens personnels de Madame Philippine DE PERETT!
Article un
L'usufruit de 549 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont le siége est à AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SlREN sous le numéro 301242772 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO.
Entrant dans le cadre des dispositions relatives à l'exonération prévue par l'article 787B du Code général des impts.
Evaluation
Evalué pour la totalité a CINQ CENT HUIT MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES
508.808,21 EUR
Article deux
- La réincorporation de la donation faite suivant acte recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire & AJACCIO, le 27 juin 2011 par Madame Philippine DE PERETTI au profit de Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI pourtant sur ia nue- propriété de 275 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont le siége est à AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SIREN sous le numéro 301242772 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO.
La valeur au jour de ia donation était de CENT SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS (165.712,00 EUR).
La valeur du rapport est fixée & la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE HUIT CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, Ci, ... ... 2.293.807,50 EUR
Article trois
La réincorporation de la donation faite suivant acte recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO, le 27 juin 2011 par Madame Philippine DE PERETTI au profit de Mademoiselle Emilie DE PERETTI pourtant sur la nue-propriété de 275 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont le siége est à AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SIREN sous le numéro 301242772 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO.
La valeur au jour de la donation était de CENT SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (165.712,70 EUR).
La valeur du rapport est fixée à la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE HUIT CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, Ci, 2.293.807,50 EUR
Ensemble 5.096.423.21 EUR
Valeur totale de la masse : 5.096.423,21 EUR
DEUXIEME PARTIE - VALEURS DES DROITS A ATTRIBUER.AUX COPARTAGES
Les droits que Ie DONATEUR va attribuer à chacun des donataires copartagés équivalent à la moitié de ia masse des biens donnés et partagés soit DEUX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE-HUIT MILLE DEUX CENT ONZE EUROS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES (2.548.211,61 EUR).
TROISIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS AUX COPARTAGES
La masse des biens donnés et à partager est répartie entre les DONATAIRES selon la volonté du DONATEUR ainsi qu'il suit.
Attributions à Monsieur Jean-Philippe DE PERETT!
Ii lui est attribué, ce gu' il accepte :
- Les droits et biens désigné à l'article un de la masse :
L'usufruit de 549 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont te siége est a AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SiREN sous le numéro 301242772 et immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO.
D'une valeur de CINQ CENT HUIT MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES, 508.808,21 EUR
- Les droits et biens désiané à l'article deux de la masse :
La réincorporation de la donation faite suivant acte recu par Maitre Philippe ROMBALD1,notaire à AJACCIO, ie 27 juin 2011 par Madame Philippine DE PERETTI au profit de Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI pourtant sur la nue- propriété de 275 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont le siége est à AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SIREN sous le numéro 301242772 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO
La valeur au jour de Ia donation était de CENT SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS (165.712,00 EUR).
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La valeur du rapport est fixée à la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE HUIT CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, Ci, ... 2.293.807,50 EUR
- Les droits et biens désigné à l'article trois de la masse :
- La réincorporation de la donation faite suivant acte recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO, le 27 juin 2011 par Madame Philippine DE PERETTI au profit de Mademoiselle Emilie DE PERET TI pourtant sur la nue-propriété
de 275 actions de la société DIVABOX, Société par actions simplifiée au capital de 44000,00 €, dont le siége est & AJACCIO (20090), Le Ricanto, identifiée au SIREN sous le numéro 301242772 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO.
La valeur au jour de la donation était de CENT SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (165.712,70 EUR).
La vaieur du rapport est fixée à la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE HUIT CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, Ci, .. 2.293.807,50 EUR
- A charge pour lui de régler la somme de DEUX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE-HUIT MILLE DEUX CENT ONZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES à titre de soulte à Mademoiselle Emilie DE PERETTI,
2.548.211,60 EUR
Soit total égal a ... 2.548.211,60 EUR
Attributions à Mademoiselle Emilie DE PERETTI
I lui est attribué. ce qu' elle accepte :
- La somme de DEUX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE-HUIT MILLE DEUX CENT ONZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES due à titre de soulte par Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, Ci.. 2.548.211,60 EUR
Soit total égal à 2.548.211,60 EUR
QUATRIEMEPARTIE CARACTERISTIQUES, CONDITIONS, FISCALITE
MODALITES DU REGLEMENT DE LA SOULTE
La somme de 2.548.211,60 EUR, formant le montant de la soulte sera payable à terme, au plus tard dans les six (6) mois a compter de la signature des présentes.
Les parties stipulent ce qui suit :
Que le paiement de la soulte ci-dessus stipulé aura lieu au domicile du bénéficiaire suivant les modes libératoires légaux,
Que le redevable pourra se libérer, par anticipation, de ladite soulte à sa charge, quand bon lui semblera, sans préavis, ni indemnité, soit en totalité soit en partie.
Qu'à défaut de paiement exact & son échéance de ladite soulte, et un mois aprés un simple commandement de payer demeuré infructueux énoncant l'intention du bénéficiaire d'user du bénéfice de la présente clause, les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors d deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon lui semble, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures.
Qu'en cas de décés du redevable, avant sa compléte libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers, représentants et ayants cause, pour effectuer ces paiements ainsi que l'autorise l'article 1221 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement solidairement avec les autres, de la totalité de la dette et que si, dans ce cas les significations prescrites par l'article 877 du Code civil devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites
Qu'en application des articles 1075-4 et 828 du Code civil, si, par suite des circonstances économiques, la valeur à ce jour des biens mis au lot du débiteur de la soulte augmente ou diminue de plus du quart, les sommes restant dues sur la soulte varieront dans la méme proportion.
PRIVILEGE DE COPARTAGEANT - DISPENSE PROVISOIRE D'INSCRIPTION
Le créancier dispense le notaire soussigné de procéder à l'inscription d'une sûreté réelle en garantie de son paiement.
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIRES conformément à l'articie 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au moment du décés du DONATEUR selon leur valeur au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le caicul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
RENONCIATION A LA STIPULATION D'UN DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL
Le DONATEUR déclare ne pas vouloir se prévaloir des dispositions des articles 951 et 952 du Code civil lui permettant de stipuler un droit de retour en cas de prédécés du DONATAIRE. Il est précisé que ce droit de retour conventionnel, s'il avait été retenu par le DONATEUR, avait vocation à provoquer le retour, dans son patrimoine, de la totalité du BIEN donné.
DROIT DE RETOUR LEGAL DES PERE ET/OU MERE
Nonobstant le droit de retour conventionnel évoqué ci-dessus, le DONATEUR bénéficie, en tant que pére et/ou mére du DONATAIRE, d'un droit de retour légal du BIEN donné a concurrence de sa quote-part dans la succession du DONATAIRE s'il venait à lui pré décéder sans postérité, et ce aux termes et dans les conditions de
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l'article 738-2 du Code civil. Le DONATEUR n'a pas la faculté de renoncer à ce droit légal de nature successorale avant l'ouverture de la succession en question.
CONDITIONS PARTICULIERES
AUTORISATION DE DISPOSER
Le DONATEUR déclare dés à présent : autoriser le DONATAIRE, qui accepte, & disposer tant à titre gratuit qu'à titre onéreux du ou des BIENS présentement donnés en tout ou en partie.
autoriser le DONATAIRE, qui accepte, à donner en garantie, sous quelque forme, pour quelque cause que ce soit, et au profit de qui que ce soit, le ou les BiENS présentement donnés en tout ou en partie.
ne pas stipuler de droit de retour conventionnel au cas de prédécés du DONATAIRE
Le DONATEUR déclare, en outre, dispenser le notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes de disposition ou de prise de garantie visés ci-dessus de le rappeler audit acte pour réitérer le présent accord.
Il est néanmoins précisé que les pére et mére bénéficient d'un droit de retour légal aux termes des dispositions de l'article 738-2 du Code civil qui ne peut toutefois s'exercer que sur les quotes-parts représentatives de leurs droits, soit le quart chacun.
INFORMATION SUR LE CONSENTEMENT A L'ALIENATION
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de l'article 924-4, alinéa deuxiéme, du Code civil ci-aprés littéralement rapportées : Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, méme né aprés que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus étre exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation. > En conséquence, ies parties et particuliérement le DONATAIRE prennent acte de la nécessité du consentement du DONATEUR et de ses autres descendants, s'il en existe, en cas d'aliénation du ou des biens donnés, afin qu'aucune action en réduction ou en revendication ne puisse alors étre exercée contre le tiers détenteur.
AUTORISATION DE DISPOSER
Le DONATEUR et les DONATAIRES, seuls présomptifs héritiers réservataires du DONATEUR, déclarent, en application de l'article 924-4 deuxiéme alinéa du Code civil, consentir dés à présent a ce que chacun d'entre eux (les donataires) puisse librement, sur les biens présentement donnés et attribués :
constituer des droits réels tels que notamment servitudes, hypothéques ;
et effectuer tous actes de disposition à titre onéreux ou a titre gratuit.
En conséquence, aucun d'entre les DONATAIREs ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient à acquérir l'un des biens donnés aux présentes, ou à bénéficier d'un droit réel sur l'un de ces biens, et ce dans l'hypothése oû il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire dans la succession du ou des DONATEURS par l'exercice d'une action en réduction exercée contre l'autre. Le DONATEUR et les DONATAIRE$ déclarent, en outre, dispenser le notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes visés ci-dessus de les appeler audit acte pour réitérer le présent accord.
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RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas oû le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation soit rapportée à la succession conformément aux dispositions de l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil. Le DONATAIRE est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
TRANSFERT DE PROPRIETE - MODALITES DE JOUISSANCE
EN CE QUI CONCERNE LES TITRES SOCIAUX
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES seront propriétaires des titres sociaux à eux donnés et attribués à compter de ce jour. Ils en auront la jouissance également à compter de ce jour.
CONDITIONS - ACTIONS
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les actions données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, à défaut, conformément à ia loi.
Ces statuts ont été établis par acte sou seings privés, enregistrés. La société est actuellement dirigée par Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI, président.
Dispositions statutaires relatives à l'agrément en cas de donation :
Les statuts de la société prévoient un agrément préalable dans l'hypothése de la présente donation. Cet agrément a été obtenu aux termes d'une délibération de l'assembiée générale des membres de la société réguliérement convoquée en date du 1er septembre 2019 dont une copie certifiée conforme par le représentant légal de ladite société est demeurée annexée.
Forme - condition et opposabilité des mutations :
La mutation fera l'objet d'un ordre de mouvement adressé à la société afin de constater le transfert des actions du compte du DONATEUR à celui du DONATAIRE à l'effet de ce jour.
Déclaration sur les plus-values Le notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiére de plus-values d'actions.
Déclaration sur les plus-values
Le Notaire soussigné a informé les parties sur la régiementation actuelle en matiére de plus-values de cession d'actions.
MISE A JOUR DES STATUTS
La publication de la mise à jour des statuts sera effectuée auprés du greffe du tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné.
DECHARGE RESPECTIVE
' Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage.
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En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
PRESOMPTION DE PROPRIETE
En application des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts, premier alinéa, sont présumés faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers sauf si le démembrement résulte d'une donation recue par acte authentique plus de trois mois avant le décés et si la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le baréme fiscal. A défaut d'un tel acte, la preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit l'auteur en vue de financer plus de trois mois avant le décés l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi, ou encore par la production d'éléments suffisants
pour démontrer la sincérité de la donation.
En application des dispositions de l'article 752 du Code général des impts, premier alinéa, sont présumés jusqu'à preuve du contraire faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés, les valeurs mobiliéres, parts sociales et créances dont le défunt a percu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décés. Cette présomption, en vertu du deuxiéme alinéa de cet article, est écartée pour les présentes.
DECLARATIONS FISCALES
Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impôts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
La situation fiscale est la suivante :
Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI a recu de Madame Philippine DE PERETTI : Date de la donation : 27/06/2011 Montant de la donation : 165 712,00 €
Les abattements : - Abattement : 31 865,00 € - Abattement déja utilisé : 0,00 £ Abattement utilisé : 31 865,00 € - Abattement légal suivi par représentation : 79 662,50 € - Abattement légal suivi par représentation déja utilisé : 0,00 € - Abattement légal suivi par représentation utilisé : 79 662,50 € Montant taxable : 54 184,50 € Calcui des droits : 8 072,00 a 5% = 403,60 € 4 037,00 a 10% = 403,70 € 3 823,00 a 15% = 573,45 € 38 252,50 a 20% = 7 650,50 € Total des droits hors réduction applicable à l'époque : 9 031,00 €
Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI a recu de Madame Philippine DE PERETTI : Date de la donation : 27/06/2011 Montant de la donation : 165 712,70 € Les abattements :
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- Abattement : 31 865.00 € - Abattement déjà utilisé : 31 865,00 € - Abattement utilisé : 0,00 €
- Abattement légal suivi par représentation : 79 662,50 € - Abattement légal suivi par représentation déjà utilisé : 79 662,50 € - Abattement légal suivi par représentation utilisé : 0,00 € Montant taxable : 165 712,70 € Calcui des droits : 165 712,70 a 20% = 33 142,54 € Total des droits hors réduction applicable à l'époque : 33 143,00 €
Monsieur Jean-Philippe DE PERETTI a recu de Madame Philippine DE PERETTI :
2.548.211,60 € Part lui revenant : - 190.803,08 € A déduire montant des exonérations : - 2.293.807.50 A déduire donation(s) incorporée(s) : €
Part imposable : 63.601,02 €
- 31.865.00 € Abattement applicable : 31.865.00 € Abattement déjà utilisé : -0,00 € Abattement utilisé :
- 50.000.00 € Abattement légal suivi par représentation applicable :
- 0.00 € Abattement légal suivi par représentation utilisé :
13.601,02 € Part nette taxable :
Calcul des droits : 2.040,15 € 13.601,02 x 15% : Retranchement de 1009 euros 1.031,15 € Total des droits :
Droits à payer : 1.031,15 €
Mademoiselle Emilie DE PERETTI a recu de Madame Philippine DE PERETTI :
2.548.211,60 € Part lui revenant : - 190.803,08 € A déduire montant des exonérations : A déduire donation(s) incorporée(s) : - 2.293.807.50 € 63.601,02 € Part imposable :
Abattement applicable : 31.865,00 € - 31.865.00 € Abattement déja utilisé : - 0.00 € Abattement utilisé :
- 50.000.00 € Abattement légal suivi par représentation applicable :
14
-0.00€ Abattement légal suivi par représentation utilisé :
Part nette taxable : 13.601,02 €
Calcul des droits : 13.601,02 x 15% : 2.040,15 € Retranchement de 1009 euros Total des droits : 1.031,15 €
Droits a payer : 1.031,15 €
TOTAL DROITS A PAYER 2.062,30 EUR
Application de l'article 787 B du Code général des impôts
Les titres sus-désignés de la société SAS DIVABOX ont fait l'objet, aux termes d'un acte sous signature privée le 9 octobre 2007, d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans pris dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts. Cet engagement a été pris tant par te DONATEUR pour les titres objet des présentes que pour le DONATAIRE pour d'autres titres de la société.
A l'appui de cette déclaration est annexée une attestation de la société certifiant :
Que cet engagement collectif de conservation est en cours au jour de la présente donation.
Qu'il a été pris par le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit.
Et que, depuis sa prise d'effet, il a porté sur 100% des droits de vote et financiers attachés aux titres de la société soit plus des 34% requis (ou 20 % s'agissant d'une société admise à la négociation sur un marché réglementé, pourcentages modifiés depuis le 1er janvier 2019, le seuil de 34% des droits financiers étant remplacé par celui de 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, et le seuil de 20% des droits financiers étant remplacé par celui de 10% des droits financiers et 20% des droits de vote).
L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable posséde une participation dans une société qui détient les titres de la société, dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou qui détient elle-méme les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet du présent engagement. S'il n'existe qu'un seul niveau d'interposition l'attestation doit étre établie par la société interposée, s'il y a deux niveaux d'interposition, deux attestations sont nécessaires, une de la société holding et une de la société intermédiaire détenant la participation dans la société cible (article 294 bis IV de l'annexe Il du Code général des impts).
Le DONATAIRE demande, en conséquence de ce qui précéde, le bénéfice de l'exonération des trois quarts de la valeur de ces titres tel que prévue à l'article 787 B du Code général des impts.
Pour l'application de ce dispositif, il s'engage à : Respecter l'engagement collectif de conservation à hauteur des pourcentages sus-indiqués, lequel engagement expire le 11 octobre 2009 puis a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée, étant ici précisé que cet engagement collectif a été renouvelé s'agissant de la totalité des actions de la SAS DIVABOX le 27 aout 2019.
Conserver, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, aprés l'expiration de l'engagement collectif de conservation, les titres à lui donnés aux présentes pendant une durée de quatre années.
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Exercer ou que l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif continue d'exercer pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la donation, au sein de ladite société :
s'il s'agit d'une société de personnes, son activité principale ;
s'il s'agit d'une société soumise a l'impt sur les sociétés, l'une des fonctions de direction énumérées au 1° du Ill de l'article 975 du Code général des impts
S'interdire pendant la période de quatre ans sus visée toute cession à titre gratuit ou à titre onéreux, échange ou apport portant sur tout ou partie de ces titres recus aux présentes, méme à une personne signataire de l'engagement. Toutefois, la donation à un descendant du donateur ne remettra pas en cause l'exonération partielle lorsque le ou les donataires poursuivent l'engagement jusqu'a son terme.
Ne pas inscrire les titres sociaux en question sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du Code monétaire et financier.
Le DONATAIRE déclare étre informé :
Que cet engagement de conservation des titres devra étre adressé à l'administration fiscale afin de lui étre opposable.
Que dans un délai de trois mois à compter du terme de son engagement individuel de conservation de quatre années, il devra adresser au service des
impts une attestation de la société certifiant que les conditions légales de l'exonération partielle ont été respectées de maniére continue depuis la date de la donation.
Du risque de déchéance du régime de faveur et des sanctions fiscales prévues par l'article 1840 G ter du Code général des impts en cas de non- respect de l'engagement fiscal.
-Lesdits titres sont évalués à cing cent huit mille huit cent huit euros et vingt et
un centimes (508.808,21 eur), exonérés des droits de mutation à titre gratuit pour les trois quarts de leur valeur soit trois cent quatre-vingt-un mille six cent six euros et seize centimes (381.606,16 eur),
Soit une assiette taxable de cent vingt-sept mille deux cent deux euros et cinq centimes (127.202,05 eur).
La transmission s'éffectuant en pleine propriété, et le DONATEUR étant àgé de moins de soixante-dix ans, la réduction de cinquante pour cent sur les droits le cas échéant dus aprés l'application de l'exonération a vocation a s'appliquer.
DROIT DE PARTAGE
Le droit de partage de 2,50 % est applicable sur la valeur des biens partagés : quatre millions cinq cent quatre-vingt-sept mille six cent quinze euros (4.587.615,00 eur). Droit de partage : quatre millions cinq cent quatre-vingt-sept mille six cent quinze euros (4.587.615,00 eur) x 2,50 % = 114.690,38 EUR
ENREGISTREMENT
Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement auprés du service compétent.
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FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, seront à la charge des DONATAIREs, qui s'y obligent expressément. En outre, Ies DONATAIRES reconnaissent avoir été informés par Ie Notaire soussigné qu'en cas de redressement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité du complément de droits a l'un quelconque d'entre eux.
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, les parties agissant dans un intérét commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tete des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font éiection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. En outre, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les parties autorisent l'office notarial à détruire toutes piéces et documents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractére d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément a
l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'étre transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l'acte,
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les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut étre indispensable afin de mener à bien l'accomplissement de l'acte. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Conformément au Réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprés de l'Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par T'Office à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent égalerment obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas oû la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut &tre introduite auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur dix-sept pages
Comprenant : Paraphes renvoi approuvé barre tirée dans des blancs ligne entiere rayée
chiffre rayé nul mot nul Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé qu'il y a lieu d'apporter à l'acte la rectification suivante :
*En page 17,
Au lieu de. lire :
DONT ACTE sur dix-sept pages
Comprenant : Paraphes
renvoi approuvé barre tirée dans des blancs ligne entiére rayée chiffre rayé nul mot nul Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
Ily a lieu de lire :
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé
La suite de l'acte demeure sans changement.
Signée électroniquement par Me CELERI EMMANUEL le 18 novembre 2019
N° de gestion 2003D00228
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 24 octobre 2019
POUR COPIE AUTHENTIQUE PHOTOCOPIEE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE.
Pour copie Authentique sur vingt-cinq pages.