INTERDESCO
Acte du 28 décembre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 06336 Numero SIREN : 562 137 596
Nom ou dénomination : INTERINDUSTRIE
Ce depot a ete enregistré le 28/12/2021 sous le numero de depot 57165
INTERINDUSTRIE Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 euros Siége Social : 103/105 rue des Trois Fontanot,92000 NANTERRE 562 137 596 RCS NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 06336 Numero SIREN : 562 137 596
Nom ou dénomination : INTERINDUSTRIE
Ce depot a ete enregistré le 28/12/2021 sous le numero de depot 57165
INTERINDUSTRIE Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 euros Siége Social : 103/105 rue des Trois Fontanot,92000 NANTERRE 562 137 596 RCS NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 3 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le trois décembre,
La SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS (par sigle SPII),Présidente de la société INTERINDUSTRIE, (SPII étant elle-méme représentée par son Président, Monsieur Patrick JUTIER). a pris les décisions portant sur les points suivants :
Transfert du siége social et modification corrélative des statuts, Pouvoirs en vue des formalités.
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
La Présidente décide, conformément à l'article 4 des statuts, de transférer le siége social du 103/105 rue des Trois Fontanot, 92000 NANTERRE, à Immeuble Seine Way, 12/14 rue Louis Blériot, 92500 RUEIL- MALMAISON, a compter du 3 décembre 2021.
En conséquence, le Président décide de modifier corrélativement l'article 4 des statuts comme suit :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé Immeuble Seine Way, 12/14 rue Louis Blériot, 92500 RUElL-MALMAISON.
[..
Le reste de l'article demeure inchangé
POUVOIRSEN VUE DES FORMALITES
Le Président confére tout pouvoir au porteur des présentes pour effectuer les formalités afférentes à la présente décision.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le Président.
ésident
INTERINDUSTRIE Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 euros Siége Social : Immeuble Seine Way, 12/14 rue Louis Blériot, 92500 RUEIL-MALMAISON 92000 NANTERRE 562137596RCS NANTERRE
La SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS (par sigle SPII),Présidente de la société INTERINDUSTRIE, (SPII étant elle-méme représentée par son Président, Monsieur Patrick JUTIER). a pris les décisions portant sur les points suivants :
Transfert du siége social et modification corrélative des statuts, Pouvoirs en vue des formalités.
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
La Présidente décide, conformément à l'article 4 des statuts, de transférer le siége social du 103/105 rue des Trois Fontanot, 92000 NANTERRE, à Immeuble Seine Way, 12/14 rue Louis Blériot, 92500 RUEIL- MALMAISON, a compter du 3 décembre 2021.
En conséquence, le Président décide de modifier corrélativement l'article 4 des statuts comme suit :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé Immeuble Seine Way, 12/14 rue Louis Blériot, 92500 RUElL-MALMAISON.
[..
Le reste de l'article demeure inchangé
POUVOIRSEN VUE DES FORMALITES
Le Président confére tout pouvoir au porteur des présentes pour effectuer les formalités afférentes à la présente décision.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le Président.
ésident
INTERINDUSTRIE Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 euros Siége Social : Immeuble Seine Way, 12/14 rue Louis Blériot, 92500 RUEIL-MALMAISON 92000 NANTERRE 562137596RCS NANTERRE
Statuts
Statuts modifiés par décisions de la Présidente du 3 décembre 2021
Copie certifiée conforme
Copie certifiée conforme
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme d'une Société en Nom Collectif
L'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2007 a constaté la transformation de la société en
Société par Actions Simplifiée à effet du 31 décembre 2007.
La société continue d'exister sous sa nouvelle forme. La société est régie par les dispositions de la réglementation en vigueur applicables à cette forme sociale, ainsi que par les présents statuts. Dans le silence des statuts ou en cas d'imprécision, il sera fait application des dispositions du Code de commerce relatives aux Sociétés Anonymes.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
L'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2007 a constaté la transformation de la société en
Société par Actions Simplifiée à effet du 31 décembre 2007.
La société continue d'exister sous sa nouvelle forme. La société est régie par les dispositions de la réglementation en vigueur applicables à cette forme sociale, ainsi que par les présents statuts. Dans le silence des statuts ou en cas d'imprécision, il sera fait application des dispositions du Code de commerce relatives aux Sociétés Anonymes.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
la fabrication et/ou le commerce en gros, demi-gros et détail tant en France qu'a l'étranger, de tous produits chimiques, de tous articles de droguerie, de leurs matiéres premieres ainsi que les opérations suivantes, pour autant qu'elles se rapportent à l'objet social ou qu'elles seront nécessaires ou consécutives a la sauvegarde d'intéréts appartenant à la société ou à elle confiées ;
la création, la location, l'achat, la vente, la prise à bail, la prise en gérance, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce, immeubles, terrains, carriéres, établissements industriels ou commerciaux ou entreprises quelconques ;
la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés ou entreprises, dans tous syndicats de
garanties ou autres par voie de fusion, apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux ou de toute autre maniere;
en conséquence, directement ou indirectement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant étre utiles à la réalisation du but de la société et au développement de ses affaires.
la fabrication et/ou le commerce en gros, demi-gros et détail tant en France qu'a l'étranger, de tous produits chimiques, de tous articles de droguerie, de leurs matiéres premieres ainsi que les opérations suivantes, pour autant qu'elles se rapportent à l'objet social ou qu'elles seront nécessaires ou consécutives a la sauvegarde d'intéréts appartenant à la société ou à elle confiées ;
la création, la location, l'achat, la vente, la prise à bail, la prise en gérance, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce, immeubles, terrains, carriéres, établissements industriels ou commerciaux ou entreprises quelconques ;
la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés ou entreprises, dans tous syndicats de
garanties ou autres par voie de fusion, apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux ou de toute autre maniere;
en conséquence, directement ou indirectement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant étre utiles à la réalisation du but de la société et au développement de ses affaires.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : " INTERINDUSTRIE"
Sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
La dénomination pourra étre changée sur simple décision du Président. En cas de changement de dénomination par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
La dénomination pourra étre changée sur simple décision du Président. En cas de changement de dénomination par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé Immeuble Seine Way,12/14 rue Louis Blériot, 92500 RUEIL-MALMAISON.
ll pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président. En cas de transfert par le
Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ll pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président. En cas de transfert par le
Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique ou les associés. Elle expirera donc le 28 juillet 2046.
ARTICLE 6- APPORTS
Compte tenu des apports faits lors de la constitution et des diverses opérations faites sur le capital de la société sous sa forme ancienne, la présente société se trouve avoir recu des apports pour un montant total de 1 429 710 francs.
Aux termes de l'AGE du 13 novembre 2000 : le capital a été augmenté de 70 290 F prélevés sur les réserves, pour étre porté de 1 429 710 F a 1 500 000F, la valeur nominale des parts a été portée de 30 F à 100 F et leur nombre ramené de 50 000à 15 000,
le capital a été converti en euros et réduit pour étre fixé à 225 000 euros
Aux termes de l'AGE du 13 novembre 2000 : le capital a été augmenté de 70 290 F prélevés sur les réserves, pour étre porté de 1 429 710 F a 1 500 000F, la valeur nominale des parts a été portée de 30 F à 100 F et leur nombre ramené de 50 000à 15 000,
le capital a été converti en euros et réduit pour étre fixé à 225 000 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 225.000 euros (deux cent vingt-cinq mille euros)
Il est divisé en 15.000 actions de 15 euros de nominal chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions légales, par décision de l'associé unique
ou par décision collective des associés, dans les conditions de l'article 14 ci-aprés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser les modifications du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Il est divisé en 15.000 actions de 15 euros de nominal chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions légales, par décision de l'associé unique
ou par décision collective des associés, dans les conditions de l'article 14 ci-aprés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser les modifications du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
ARTICLE 8 - TITRES DE LA SOCIETE
Les actions émises par la société sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.Tous les copropriétaires indivis d'une action ainsi gue
leurs ayants droit sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne.
La propriété des actions résulte de leur inscription, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.Tous les copropriétaires indivis d'une action ainsi gue
leurs ayants droit sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La cession d'actions est libre.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant
au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement et dénommé < registre des mouvements >.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant
au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement et dénommé < registre des mouvements >.
ARTICLE 1O : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés a ll'action suivent le titre dans quelle que main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire.
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
En outre, chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente, dans les bénéfices, les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire.
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
En outre, chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente, dans les bénéfices, les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives
ARTICLE 11- PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé.
Le Président est nommé par décision de l'associé unique ou décision collective des associés pour une durée limitée ou illimitée.
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier sa décision, à tout moment.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. La révocation n'a pas à étre justifiée et n'ouvre pas droit a versement d'indemnité par la société.
En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, il est pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président pourra recevoir une rémunération dont le taux et les conditions seront déterminées par
Le Président est nommé par décision de l'associé unique ou décision collective des associés pour une durée limitée ou illimitée.
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier sa décision, à tout moment.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. La révocation n'a pas à étre justifiée et n'ouvre pas droit a versement d'indemnité par la société.
En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, il est pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président pourra recevoir une rémunération dont le taux et les conditions seront déterminées par
décision de l'associé unique ou décision collective ordinaire des associés. Il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
ARTICLE12-ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU PRESIDENT
La société est représentée a l'égard des tiers par le Président.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la reglementation et/ou les statuts a l'associé unique ou aux associés
Le Président met en cuvre les décisions prises par l'associé unique ou les associés et lui(leur) rend compte de leur exécution.
Le Président peut donner toute délégation de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que ll'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la reglementation et/ou les statuts a l'associé unique ou aux associés
Le Président met en cuvre les décisions prises par l'associé unique ou les associés et lui(leur) rend compte de leur exécution.
Le Président peut donner toute délégation de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que ll'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Dans les conditions fixées par la réglementation, le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
ARTICLE 14 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
A/ Champ d'application
L'associé unique ou les associés est(sont) seul(s) compétent(s) pour:
-approuver les comptes annuels et décider de l'affectation des résultats ; nommer et révoquer le Président ;
nommer, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, le(s) Commissaire(s) aux comptes ;
augmenter, amortir ou réduire le capital social ;
-- décider des opérations de fusion, scission, ou apport partiel d'actif ;
décider de céder ou apporter, de quelque facon que ce soit, tout ou partie des actifs immobiliers de la société;
-- décider de la transformation en une société d'une autre forme ;
ainsi que toute autre décision réservée par la réglementation aux associés.
Toutes les décisions collectives des associés requiérent la majorité des voix des associés présents ou
représentés.
Par exception, les décisions dans les matieres ci-aprés requierent le consentement unanime des associés
décider de l'adoption ou modification de clauses statutaires prévoyant :
l'inaliénabilité temporaire des actions,
la nécessité d'un agrément en cas de cession d'action, la possibilité d'exclure un associé, des régles particuliéres en cas de changement du contrôle d'une société associée. prendre toute décision augmentant les engagements de l'associé unique ou des associés ; prendre toutes décisions modifiant les statuts, sous réserve des stipulations des articles 3 et 4 ci- dessus;
e proroger la durée de la société;
. décider de la dissolution de la société ;
. nommer le liquidateur aprés dissolution de la société; approuver les comptes annuels en cas de liquidation.
Si la société ne comporte qu'un associé, les décisions dévolues a la collectivité des associés et visées dessus, doivent étre prises par l'associé unique
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve du respect des autres stipulations des présents statuts.
B/ Mode de décisions
1° - Au choix du Président, les décisions sont prises : par consultation de l'associé unique ou en assemblée générale des associés,
par correspondance sous la forme d'une consultation écrite de l'associé unique ou des associés par le Président.
Quel que soit le mode de consultation, le Président adresse au siége social de l'associé unique ou des associés, par tous moyens, le texte des décisions ou résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information de l'associé unique ou des associés. Cette information doit étre communiquée a l'associé en faisant la demande, ou tenue a la disposition de l'associé unique ou des associés huit jours au moins avant la date de la consultation. Ces derniers disposent également du droit de poser des questions écrites avant toute décision.
Les consultations de l'associé unique sont organisées dans les conditions visées au paragraphe suivant appliquées a l'associé unique.
En cas d'assemblée générale, les associés sont convoqués par le Président. La convocation peut également étre effectuée par un associé (notamment en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de révocation du Président). Elle est faite, par tous moyens, huit jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit un Président de séance. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et, le cas échant, le secrétaire. L'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote, sauf dans les cas de décisions requérant l'unanimité des associés o tous les associés doivent étre présents ou représentés. Tout associé peut participer a l'assemblée par visioconférence. Cet associé est alors réputé présent à l'assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.
En cas de consultation écrite de l'associé unique ou des associés, ce(s) dernier(s) dispose(nt) d'un délai de huit jours à compter de la date de réception des projets de décisions ou résolutions pour faire parvenir, par tous moyens et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique, ou lettre simple, son(leur) vote au Président. Si l'associé unique ou les associés n'a(ont) pas répondu dans le délai ci-dessus indiqué, le Président considérera qu'il(s) a(ont) voté contre les décisions ou résolutions proposées.
La consultation est adressée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception en méme temps qu'a l'associé unique ou aux associés. Si l'associé unique ou tous les associés répond(ent) & la consultation avant l'expiration du délai de huit jours susvisé, le Président peut constater que les décisions de l'associé unique ou des associés sont adoptées et
en dresser le procés-verbal sans attendre l'expiration dudit délai, la date de la décision étant celle d'établissement du procés-verbal par le Président.
2° - Toutefois, sur convocation verbale du Président ou d'un associé (notamment en cas de décés d'empéchement, de démission ou de révocation du Président) et sans délai, l'associé unique ou les associés peut(peuvent) prendre des décisions qui résulteront alors d'un acte sous seing privé exprimant son(leur) consentement. Cet acte sera signé par l'associé unique ou par l'ensemble des associés en cas de pluralité d'associés.
C/Procés-verbaux
Les décisions prises par consultation de l'associé unique donnent lieu à l'établissement et la signature d'un procés-verbal des décisions de l'associé unique dans les conditions visées au paragraphe suivant appliquées a l'associé unique.
Les décisions des associés prises en assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux qui
indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, les documents et, s'ils sont établis dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou, le cas échéant, le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Les décisions prises par consultation écrite de l'associé unique ou des associés sont constatées par des procés-verbaux signés du Président et sur lesquels sont reportées les réponses de l'associé unique ou des associés
Les actes sous seing privé ont valeur de procés-verbal des décisions de l'associé unique ou des associés.
Il peut en étre délivré des copies ou extraits des décisions prises par consultation écrite ou acte sous seing privé qui font foi s'ils sont signés par le Président.
Les procés-verbaux et actes sous seing privés sont reportés (originaux ou copies) dans un registre cté et paraphé.
L'associé unique ou les associés est(sont) seul(s) compétent(s) pour:
-approuver les comptes annuels et décider de l'affectation des résultats ; nommer et révoquer le Président ;
nommer, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, le(s) Commissaire(s) aux comptes ;
augmenter, amortir ou réduire le capital social ;
-- décider des opérations de fusion, scission, ou apport partiel d'actif ;
décider de céder ou apporter, de quelque facon que ce soit, tout ou partie des actifs immobiliers de la société;
-- décider de la transformation en une société d'une autre forme ;
ainsi que toute autre décision réservée par la réglementation aux associés.
Toutes les décisions collectives des associés requiérent la majorité des voix des associés présents ou
représentés.
Par exception, les décisions dans les matieres ci-aprés requierent le consentement unanime des associés
décider de l'adoption ou modification de clauses statutaires prévoyant :
l'inaliénabilité temporaire des actions,
la nécessité d'un agrément en cas de cession d'action, la possibilité d'exclure un associé, des régles particuliéres en cas de changement du contrôle d'une société associée. prendre toute décision augmentant les engagements de l'associé unique ou des associés ; prendre toutes décisions modifiant les statuts, sous réserve des stipulations des articles 3 et 4 ci- dessus;
e proroger la durée de la société;
. décider de la dissolution de la société ;
. nommer le liquidateur aprés dissolution de la société; approuver les comptes annuels en cas de liquidation.
Si la société ne comporte qu'un associé, les décisions dévolues a la collectivité des associés et visées dessus, doivent étre prises par l'associé unique
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve du respect des autres stipulations des présents statuts.
B/ Mode de décisions
1° - Au choix du Président, les décisions sont prises : par consultation de l'associé unique ou en assemblée générale des associés,
par correspondance sous la forme d'une consultation écrite de l'associé unique ou des associés par le Président.
Quel que soit le mode de consultation, le Président adresse au siége social de l'associé unique ou des associés, par tous moyens, le texte des décisions ou résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information de l'associé unique ou des associés. Cette information doit étre communiquée a l'associé en faisant la demande, ou tenue a la disposition de l'associé unique ou des associés huit jours au moins avant la date de la consultation. Ces derniers disposent également du droit de poser des questions écrites avant toute décision.
Les consultations de l'associé unique sont organisées dans les conditions visées au paragraphe suivant appliquées a l'associé unique.
En cas d'assemblée générale, les associés sont convoqués par le Président. La convocation peut également étre effectuée par un associé (notamment en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de révocation du Président). Elle est faite, par tous moyens, huit jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit un Président de séance. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et, le cas échant, le secrétaire. L'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote, sauf dans les cas de décisions requérant l'unanimité des associés o tous les associés doivent étre présents ou représentés. Tout associé peut participer a l'assemblée par visioconférence. Cet associé est alors réputé présent à l'assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.
En cas de consultation écrite de l'associé unique ou des associés, ce(s) dernier(s) dispose(nt) d'un délai de huit jours à compter de la date de réception des projets de décisions ou résolutions pour faire parvenir, par tous moyens et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique, ou lettre simple, son(leur) vote au Président. Si l'associé unique ou les associés n'a(ont) pas répondu dans le délai ci-dessus indiqué, le Président considérera qu'il(s) a(ont) voté contre les décisions ou résolutions proposées.
La consultation est adressée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception en méme temps qu'a l'associé unique ou aux associés. Si l'associé unique ou tous les associés répond(ent) & la consultation avant l'expiration du délai de huit jours susvisé, le Président peut constater que les décisions de l'associé unique ou des associés sont adoptées et
en dresser le procés-verbal sans attendre l'expiration dudit délai, la date de la décision étant celle d'établissement du procés-verbal par le Président.
2° - Toutefois, sur convocation verbale du Président ou d'un associé (notamment en cas de décés d'empéchement, de démission ou de révocation du Président) et sans délai, l'associé unique ou les associés peut(peuvent) prendre des décisions qui résulteront alors d'un acte sous seing privé exprimant son(leur) consentement. Cet acte sera signé par l'associé unique ou par l'ensemble des associés en cas de pluralité d'associés.
C/Procés-verbaux
Les décisions prises par consultation de l'associé unique donnent lieu à l'établissement et la signature d'un procés-verbal des décisions de l'associé unique dans les conditions visées au paragraphe suivant appliquées a l'associé unique.
Les décisions des associés prises en assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux qui
indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, les documents et, s'ils sont établis dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou, le cas échéant, le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Les décisions prises par consultation écrite de l'associé unique ou des associés sont constatées par des procés-verbaux signés du Président et sur lesquels sont reportées les réponses de l'associé unique ou des associés
Les actes sous seing privé ont valeur de procés-verbal des décisions de l'associé unique ou des associés.
Il peut en étre délivré des copies ou extraits des décisions prises par consultation écrite ou acte sous seing privé qui font foi s'ils sont signés par le Président.
Les procés-verbaux et actes sous seing privés sont reportés (originaux ou copies) dans un registre cté et paraphé.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 16 : COMPTES SOCIAUX
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, il établit et arréte les comptes sociaux conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
L'associé unique ou les associés statue(nt) sur ces comptes connaissance prise, s'ils sont établis dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, du rapport de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes.
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A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, il établit et arréte les comptes sociaux conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
L'associé unique ou les associés statue(nt) sur ces comptes connaissance prise, s'ils sont établis dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, du rapport de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes.
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ARTICLE 17-AFFECTATION DU RESULTAT
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision de l'associé unique ou décision
collective des associés.
L'associé unique ou les associés peut(peuvent) également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter, en totalité ou en partie, les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Il peut étre aussi décidé d'accorder, pour tout ou partie des dividendes (ou d'acomptes sur dividendes) mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserve de la société ou portées au compte report a nouveau.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision de l'associé unique ou décision
collective des associés.
L'associé unique ou les associés peut(peuvent) également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter, en totalité ou en partie, les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Il peut étre aussi décidé d'accorder, pour tout ou partie des dividendes (ou d'acomptes sur dividendes) mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserve de la société ou portées au compte report a nouveau.
ARTICLE18 -CONVENTIONS REGLEMENTEES
Conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes ou, à défaut de désignation d'un Commissaire aux comptes, le Président présente aux associés, a l'occasion de la consultation ou de la réunion des associés relative a l'approbation annuelle des comptes, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, ou ses associés. Les associés statuent sur ce rapport.
En application de l'article L 227-10 dernier alinéa du Code de commerce, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.
En application de l'article L 227-10 dernier alinéa du Code de commerce, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.
ARTICLE 19 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les membres du Comité Social et Economique exercent les droits qui leur sont attribués par la reglementation aupres du Président ou de la personne habilitéepar ce dernier
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société est unipersonnelle et pour autant que l'associé unique soit une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. S l'associé unique est une personne physique, la dissolution entraine la liquidation de la société conformément aux dispositions de la réglementation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est alors effectuée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Les pouvoirs du Président prennent fin avec la dissolution de la société. Un liquidateur est alors nommé dans les conditions définies par la réglementation.
Le boni de liquidation est attribué a l'associé unique, ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lorsque la société est unipersonnelle et pour autant que l'associé unique soit une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. S l'associé unique est une personne physique, la dissolution entraine la liquidation de la société conformément aux dispositions de la réglementation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est alors effectuée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Les pouvoirs du Président prennent fin avec la dissolution de la société. Un liquidateur est alors nommé dans les conditions définies par la réglementation.
Le boni de liquidation est attribué a l'associé unique, ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société, de sa dissolution ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique (ou les associés) et la société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.