Acte du 14 septembre 2018

Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président ainsi que du projet de cession d'une (1) action de la Société par l'Associé unique au profit de la SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS (par sigle SPIl, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siége social est situé au 18 place de l'Europe, 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 320 204 100), l'Associé unique prend acte de la décision de Monsieur Francois CHEVALLIER de démissionner de son mandat de Président de la Société, à compter du 1er août 2018, et décide, sous réserve de la réalisation de ladite cession d'action projetée en méme date que les présentes soit le 1er aout 2018, de nommer, en remplacement ladite SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS (par sigIe SPII) eIle-m&me représentée par Monsieur Patrick JuTIER en qualité de Président et ce, pour la durée restante du mandat du précédent Président de la Société, soit pour une durée illimitée.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, elle est représentée par ses mandataires sociaux qui sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le présent article a valeur de décision de l'Associé unique.

Compte-tenu du projet de cession d'action visée à l'article 1 des présentes et afin de corriger des erreurs, l'Associé unique décide de procéder à la refonte générale des statuts et d'approuver en conséquence, article par article, puis dans son ensemble, les nouveaux statuts de la Société tels que figurant aux annexes aux présentes, lesquels remplacent et annulent les statuts existants.

Le présent article a valeur de décision de l'Associé unique.

L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme à l'effet de procéder à toutes les formalités légales de publicité et autres afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.

Le présent article a valeur de décision de l'Associé unique.

Tout différent découlant du présent acte sera tranché définitivement par les juridictions compétentes

du ressort du siége social de la Société.

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Le présent acte a valeur de procés-verbal de décisions de l'Associé unique, conformément à l'article 13. B des statuts de la Société

Fait & NANTERRE Le 1er aout 2018 en quatre (4) exemplaires.

La société EuROVIA Représentée par Monsieur Philippe CAZES

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INTERINDUSTRIE SAS au Capital de 225 000 Euros Siége Social : 103/105 rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE

562 137 596 RCS NANTERRE

La société a été constituée sous la forme d'une société en nom collectif.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2007 a constaté la transformation de la société en société par actions simplifiée a effet du 31 décembre 2007.

La société continue d'exister sous sa nouvelle forme: La société est régie par les dispositions des lois et réglements en vigueur et les présents statuts.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

la fabrication et/ou le commerce en gros, demi-gros et détail tant en France qu'à l'étranger, de tous produits chimiques, de tous articles de droguerie, de leurs matiéres premiéres ainsi que les opérations suivantes, pour autant qu'elles se rapportent à l'objet social ou qu'elles seront nécessaires ou consécutives a la sauvegarde d'intéréts appartenant à la société ou à elle confiées,

la création, la location, l'achat, la vente, la prise à bail, la prise en gérance, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce, immeubles, terrains, carriéres.

établissements industriels ou commerciaux ou entreprises quelconques,

la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés ou entreprises, dans tous syndicats de garanties ou autres par voie de fusion, apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux ou de toute autre maniére,

En conséquence, directement ou indirectement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant &tre utiles à la réalisation du but de la société et au développement de ses affaires.

La dénomination sociale est : " INTERINDUSTRIE "

Sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la déngmination sociale devra étre. précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actins simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du capital social. La dénomination pourra étre changée sur simple décision du Président. En cas de changement de dénomination par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence

Le sige social est fixé :

103/105 rue des Trois Fontanot, 92000 NANTERRE.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président. En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société reste fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce. et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé unique ou les Associés. Elle expirera donc le 28 juillet 2046.

Compte tenu des apports faits lors de la constitution et des diverses opérations faites sur le capital de la société sous sa forme ancienne, la présente société se trouve avoir recu des apports pour un montant total de 1 429 710 francs.

Aux termes de l'AGE du 13 novembre 2000 : le capital a été augmenté de 70 290 F prélevés sur les réserves, pour étre porté de 1 429 710 F à 1 500 000 F, la valeur nominale des parts a été portée de 30 F à 100 F et leur nombre ramené de 50 000 a 15 000, le capital a été converti en euros et réduit pour étre fixé à 225 000 euros.

Le capital social reste fixé à la somme de 225.000 euros.

Il est divisé en 15.000 actions de 15 euros de nominal chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Les modifications du capital relévent d'une décision de l'Associé unique ou d'une décision collective des Associés. L'Associé unique ou les Associés peut(peuvent) déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de les réaliser, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la totalité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission et les versements peuvent intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Les actions émises par la société sont inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires. Les titres inscrits se transmettent par virement de compte à compte au moyen d'un ordre de mouvement.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat oû il est donné a l'usufruitier.

La cession ou la transmission des actions consentie par l'Associé unique ou par les Associés à des tiers est libre.

La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé.

Le Président est nommé par décision de l'Associé unique ou décision collective des Associés pour une durée illimitée.

Démission :

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Révocation :

L'Associé unique ou les Associés peut(peuvent) mettre fin à tout moment et sans indemnité au mandat du Président par décision de l'Associé unique ou d'une décision collective des Associés. La révocation n'a pas a étre justifiée.

La société est représentée à l'égard des tiers par le Président.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et/ou les statuts à l'Associé unique.ou les Associés. Le Président met en ceuvre les décisions prises par l'Associé unique ou les Associés et lui(leur) rend compte de leur exécution.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du Travail.

Le Président peut donner toute délégation de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

La responsabilité du Président est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par la loi et notamment par les régles. fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes.

Le Président ne percoit aucune rémunération pour ses fonctions de Président. II a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

L'Associé unique ou les Associés désigne(nt), pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

A/ Champ d'application

L'Associé unique ou les Associés est(sont) seul(s) compétent(s) pour :

approuver annuellement les comptes des exercices écoulés et affecter les résultats,

nommer et révoquer le Président ainsi que les Commissaires aux comptes,

décider une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,

- de se prononcer en cas de perte de la moitié du capital social,

- céder ou apporter, de quelque facon que ce soit, tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la société,

- dissoudre la société, transformer la société ou la proroger,

.modifier les statuts en tous leurs aspects sous réserve de ce qui est dit aux articles 3 et 4,

ainsi que toute autre décision réservée par la réglementation aux Associés.

Toutes les autres décisions sont de la responsabilité du Président, sous réserve du respect des autres stipulations des présents statuts.

Toutes les décisions collectives des Associés requiérent la majorité des voix des Associés présents ou représentés.

Par exception, les décisions dans les matiéres ci-aprés requiérent le consentement unanime des Associés :

: L'adoption ou modifications de clauses statutaires prévoyant : l'inaliénabilité temporaire des actions, la nécessité d'un agrément en cas de cession d'action, la possibilité d'exclure un Associé, des régles particuliéres en cas de changement du contrôle d'une société Associé . Toute décision augmentant les engagements des Associés ; : Prendre toutes décisions modifiant les statuts ; : Proroger la durée de la société ; - Décider de la dissolution de la société ; Nommer le liquidateur aprés dissolution de la société ; - Approuver les comptes annuels en cas de liquidation.

B/ Mode de délibération

1° - Au choix du Président, les décisions sont prises sous la forme d'une consultation écrite de l'Associé unique ou des Associés par le Président, ou en assemblée générale des Associés.

Quel que soit le mode de consultation, le Président adresse au siége social de l'Associé unique ou des Associés, par tous moyens et notamment par fax ou par messagerie électronique, le texte des décisions ou résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information de l'Associé unique ou des Associés.

En cas de consultation écrite, ce(s) dernier(s) disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de réception des projets de décisions ou résolutions pour faire parvenir, par tous moyens et notamment par fax, son(leur) vote au Président. Si l'Associé unique ou les Associés n'a(ont) pas répondu dans le délai ci-dessus indiqué, le Président considérera qu'ils a(ont) voté contre les décisions ou résolutions proposées. La consultation est adressée aux Commissaires aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception en méme temps qu'a l'Assôcié unique ou aux Associés. Si l'Associé unique ou les Associés répond(ent) à la consultation avant l'expiration du délai de huit jours susvisé, le Président peut constater que la décision de l'Associé unique ou des Associés est adoptée et en dresser le procés-verbal sans attendre l'expiration dudit délai de huit jours.

En cas d'assemblée générale, elle est convoquée par le Président. Elle peut également étre

convoquée par un Associé (notamment en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de révocation du Président). La convocation est faite, par tous moyens, 8 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion. Dans le cas ou tous les Associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit un Président de séance L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des Associés A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et, le cas échant, le secrétaire. L'assemblée ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote, sauf dans les cas de décisions requérant l'unanimité des Associés ou tous les Associés doivent étre présents ou représentés. Tout Associé peut participer à l'assemblée par visioconférence. Cet Associé est alors réputé présent à l'assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

2° - Toutefois, sur convocation verbale du Président ou d'un Associé (notamment en cas de décés, d'empéchement, de démission.ou de révocation du Président) et sans délai, l'Associé unique ou les Associés peut(peuvent) prendre une décision de l'Associé unique ou des Associés qui résultera alors d'un acte sous seing privé exprimant son(leur) consentement. Cet acte sera signé par l'Associé unique ou par l'ensemble des associés en cas de pluralité d'associés et consigné dans un registre spécial coté et paraphé.

C/ Procés-verbaux

Les décisions prises par l'Associé unique ou les Associés sont constatées par des procés- verbaux signés du Président et sur lesquels est reportée la réponse de l'Associé unique ou des Associés.

Il peut en étre délivré des copies ou extraits qui font foi s'ils sont signés par le Président.

Les procés-verbaux sônt reportés dans un registre spécial cté et paraphé

Les décisions des Associés prises en assemblée générale sont constatées par des procés- verbaux qui indiguent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, les documents et

rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou, le cas échéant, le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de là société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale continue à commencer le 1er janvier et finir le 31 décembre de chaque année

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.

A/ Droits patrimoniaux

Toute action donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, en cours de société, comme en cas de dissolution, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs éventuellement stipulées dans les présents statuts.

B/ Information de l'Associé unique ou des Associés

L'Associé unique ou les Associés dispose(nt), dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires, du droit à l'information permanente ou préalable aux décisions de l'Associé unique ou des Associés, du droit de poser des questions écrites avant toute décision de l'Associé unique ou des Associés.

C/Obligations de l'Associé unique ou des Associés

L'Associé unique ou les Associés est(sont) tenu(s) de respecter les statuts ainsi que les décisions des organes sociaux.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves facultatives et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'Associé unique ou les Associés décidera(décideront) de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est distribué à l'Associé unique ou aux Associés.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes

antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.

L'Associé unique ou les Associés peut(peuvent) opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, entre le paiement en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Les pertes, s'il en existe, sont reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du code de commerce, le Commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, ou ses Associés.

En application de l'article L 227-10 dernier alinéa du code de commerce, lorsque la société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation décidée par l'Associé unique ou les Associés, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société est unipersonnelle et pour autant que l'Associé unique soit une personne

morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la société comporte plusieurs Associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est alors effectuée conformément aux dispositions légales.

Les pouvoirs du Président prennent fin avec la dissolution de la société. Un liquidateur est alors nommé dans les conditions définies par la loi.

Le boni de liquidation est attribué à l'associé unique, ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la société, de sa dissolution ou de sa liquidation, soit entre l'Associé unique (ou les Associés) et la société, soit entre les Associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Mis à jour le 1er aout 2018