CIDINVEST
Acte du 10 septembre 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 18043 Numero SIREN :380 375 873
Nom ou dénomination : CIDINVEST
Ce depot a ete enregistré le 10/09/2019 sous le numéro de dep8t 105139
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-09-2019
N° DE DEPOT : 2019R105139
N° GESTION : 1990B18043
N° SIREN : 380375873
DENOMINATION : CIDINVEST
ADRESSE : 14 RUE DE SIAM 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 15-07-2019
TYPE D'ACTE : Acte
NATURE D'ACTE : Changement de président
CIDINVEST
Société par Actions Simplifiée au capital de 19.054.908 £ Siége social : 14, rue de Siam - 75116 PARIS RCS PARIS 380 375 873
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 18043 Numero SIREN :380 375 873
Nom ou dénomination : CIDINVEST
Ce depot a ete enregistré le 10/09/2019 sous le numéro de dep8t 105139
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-09-2019
N° DE DEPOT : 2019R105139
N° GESTION : 1990B18043
N° SIREN : 380375873
DENOMINATION : CIDINVEST
ADRESSE : 14 RUE DE SIAM 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 15-07-2019
TYPE D'ACTE : Acte
NATURE D'ACTE : Changement de président
CIDINVEST
Société par Actions Simplifiée au capital de 19.054.908 £ Siége social : 14, rue de Siam - 75116 PARIS RCS PARIS 380 375 873
DECISIONS DE MADAME SIMONE DRAY PRISES LE 15 JUILLET 20I9 EN APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DES STATUTS
I - RAPPEL DES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR GENERAL
Madame Simone DRAY, demeurant a NEUiLLY SUR SEINE (92200) - 16 Villa Madrid, rappelle
les dispositions statutaires suivantes :
# ARTICLE 13 - PRESIDENT
" La Société est représentée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé. La limite d'age, pour l'exercice des fonctions de Président est fixée & 85 ans accomplis.
# ARTICLE 13 -1 - NOMINATION
Le Président est nommé pour une durée de deux (2) ans par décision de Monsieur Claude DRAY, ou bien, le cas échéant, par décision de l'associé unique.
En cas d'empéchement de Monsieur Claude DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, le Président est nommé par Madame Simone DRAY.
En cas d'empéchement de Madame Simone DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, le Président est nommé par les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires.
< Le mandat du Président prend fin à l'issue de la décision collective des associés ou la décision de l'associé unique relative aux comptes de l'exercice écoulé, et tenue ou intervenue dans l'année au cours de laquelle la période de deux (2) ans expire.
< Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu 'ils dirigent.
# ARTICLE 13 - 2° DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION
< Le mandat du Président est de deux (2) ans. Il est renouvelable sans limitation.
< La décision nommant le Président fixe les modalités de sa rémunération. Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
# ARTICLE 13 - 3° CESSATION DES FONCTIONS
" Les fonctions du Président prennent fin, soit :
< - par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination :
" - par la démission, celle-ci pouvant étre donnée sans motivation, à condition de la notifier & Monsieur Claude DRAY, ou le cas échéant & Madame Simone DRAY ou encore le cas échéant aux associés ou & l'associé unique, et à la Société par lettre recommandée, trente (30) jours avant la date effective de la démission. Ce délai pourra toutefois étre réduit au cas ou Monsieur Claude DRAY, ou le cas échéant, Madame Simone DRAY ou le ou les associé(s) aurait(ent) pourvu à son remplacement dans un délai plus court :
- par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment par décision de Monsieur Claude DRAY, ou en cas d'empéchement de ce-dernier pendant une période de quatre (4) mois, par Madame Simone DRAY. En cas d'empéchement de Madame Simone DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, la révocation du Président pourra intervenir à tout moment par décision de l'associé unique ou des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, et dans ce cas, le Président, s 'il est associé, pourra prendre part au vote. Dans tous les cas, la révocation n'a pas & étre motivée.
# ARTICLE 13 - 4° POUVOIRS ET LIMITATIONS DE POUVOIRS
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social. Il met en xuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du President qui ne relévent pas de lobjet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que lacte dépassait cet objet ou qu 'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les associés et, le cas échéant avec l'associé unique, le Président peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société. Il prend natamment toutes les décisians qui ne sont pas de la compétence de Monsieur Claude DRAY, de Madame Simone DRAY, de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
< Toutefois, l'associé unique ou la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires lesdites décisions extraordinaires devant en outre au cas particulier faire l'objet d'un vote favorable de Monsieur Claude DRAY, ou en cas d'empéchement de ce-dernier pendant une période de plus de quatre (4) mois, faire l'objet d'un voie favorable de Madame Simone DRAY, pourra & titre de régle interne, limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à autorisation préalable.
D'ores et déja, a titre de premieres régles internes, les pouvoirs du Président souffrent des limitations ci- aprés décrites, et les actes suivants ne peuvent étre accomplis par le Président sans l'obtention de l'autorisation préalable telle que prévue ci-aprés :
le Président ne pourra pas prendre les décisions ou procéder aux opérations suivantes concernant la Société sans l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, lesdites décisions extraordinaires devant en outre au cas particulier faire l'objet d'un vote favorable de Monsieur Claude DRAY, ou en cas d'empéchement de ce-dernier pendant une période de plus de quatre (4) mois, faire l'objet d 'un vote favorable de Madame Simone DRAY :
(i) négociation et conclusion de tous accords ayant un impact déterminant sur la pérennité de l'activité sociale, c'est-à-dire, notamment, de tous contrats d'une durée supérieure à un (1) an, ou prévoyant un engagement au bénéfice ou à la charge de la Société supérieur & cent mille (100.000) euros, ou un droit d'exclusivité en faveur d'un tiers quelconque :
(ii) achat et/ou vente, et plus généralement toute opération emportant immédiatement ou a terme, ou meme seulement susceptible d'emporter immédiatement ou à terme, mutation ou transfert de la propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit, de la jouissance ou de l'usage (notamment par voie de bail ou constitution de droits réels) d'un bien ou d'un droit de nature immobiliere quelle que soit la forme, et quelle que soit la valeur vénale ou plus généralement le montant de l'opération considérée, ainsi que tout acte d'administration engageant la société à propos desdits biens ou droits de nature immobiliére quelconque pendant une durée supérieure a six (6) mois ;
(iii) achat et/ou vente, et plus généralement toute opération emportant immédiatement ou à terme, ou méme seulement susceptible d'emporter immédiatement ou à terme, mutation ou transfert de la propriété, de la nue-propritté, de l'usufruit, de la jouissance ou de l'usage d'un élément d'actif immobilisé quelconque, autre que de nature immobiliére, d'un montant supérieur à cent mille (100.000) euros ou engageant la Société à propos desdits éléments d'actif immobilisé autre que de nature immobiliére pendant une durée supérieure à un (1) an :
(iv) conclusion, prorogation, renouvellement ou modification de tout contrat de financement (contrat de prét, ouverture de crédit, caution ou autre...) d 'un montant supérieur à cent mille (100.000) euros :
(v) octroi de toute garantie de la Société ou sur les actifs de la Société en faveur d 'un tiers ;
(vi) décision de distribuer un acompte sur dividendes ;
(vii) décision de recruter ou de licencier tout cadre dirigeant ou tout salarié dont la rémunération brute annuelle serait au moins égale à cent mille (100.000) euros :
(viii) fixation et modification de l'ensemble des éléments de rémunération des cadres dirigeants et de tous salariés dont la rémunération brute annuelle serait au moins égale à cent mille (100.000) euros.
# En cas d'empéchement de Monsieur Claude DRAY et de Madame Simone DRAY pendant une période de plus de quatre (4) mois, le Président ne pourra pas prendre les décisions ou procéder aux opérations décrites ci-dessus aux points (i) a (viii) sans l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires.
# ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL
Monsieur Claude DRAY, ou bien, le cas chéant, l'associé unique, et en cas d'empéchement de Monsieur Claude DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, Madame Simone DRAY, ou encore,en cas d empéchement de Madame Simone DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, peut désigner un Directeur Général ayant ou non la qualité d'associé, pour une durée déterminée ou non, mais en tout état de cause pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat du Président. La limite d'age, pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixée a 85 ans accomplis.
Monsieur Claude DRAY, ou bien, le cas échéant, l'associé unique, échéant, cas d'empechement de Monsieur Claude DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, Madame Simone DRAY, ou encore, en cas d'empéchement de Madame Simone DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, fixe le montant de la rémunération du Directeur Général nomme.
Le Directeur Général assiste le Président dans ta direction générale de la Société.
A cet effet, le Directeur Général est investi des mémes pouvoirs que le Président et notamment celui de représenter la Société à l'égard des tiers, sous réserve des éventuelles limitations de pouvoir précisées lors de sa nomination ou par une décision ultérieure.
Il assure, conjointement avec le Président, ia détermination effective de l'orientation de l'activité de la Société.
D'ores et déja, a titre de premiéres regles internes, les pouvoirs du Directeur Général souffrent exactement des mémes limitations que celles décrites a l'article 14 -4 ci-avant à propos des pouvoirs du Président, et comme 1ui, le Directeur Général ne pourra accomplir aucun des actes décrits à l'article 14 - 4 ci-avant a propos des pouvoirs du Président sans l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de maorité des décisions extraordinaires, lesdites décisions extraordinaires devant en outre au cas particulier faire l'objet d'un vote favorable de Monsieur Claude DRAY, ou en cas d'empéchement de ce-dernier pendant une période de plus de quatre (4 mois, faire l'objet d'un vote favorable de Madame Simone DRAY.
< En cas d'empéchement de Monsieur Claudé DRAY et de Madame Simone DRAY pendant une période de plus de quatre (4) mois, le Directeur Général ne pourra pas prendre les décisions ou procéder aux opérations décrites ci-dessus, sans l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires.
< Les fonctions du Directeur Général prennent fin, soit:
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination :
lorsque les fonctions du Président cessent (article 14-3) :
par la démission, celle-ci pouvant étre donnée sans motivation, a condition de la notifier a Monsieur Claude DRAY, ou le cas échéant a Madame Simone DRAY ou encore le cas échéant aux associés ou a l'associé unique, et a la Société par lettre recommandée, trente (30) jours avant la date effective de la démission. Ce délai pourra toutefois étre réduit au cas ou Monsieur Claude DRAY, ou le cas échéant, Madame Simone DRAY ou le ou les associé(s) aurait(ent) pourvu a son remplacement dans un délai pluscourt;
par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment par décision de Monsieur Claude DRAY, ou en cas dempéchement de ce-dernier pendant une période de plus de quatre (4 mois,par Madame Simone DRAY.En cas d'empéchement de Madame Simone DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, la révocation du Directeur Général pourra intervenir a tout moment par décision de l'associé unique ou des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, et dans ce cas, le Directeur Général, s il est associé, pourra prendre part au vote dans tous les cas, la révocation n'a pas a étre motivée.
II-RAPPELDES DISPOSITIONS STATUTAIRES AYANTTRAITAUXFONDATEURS
Les dispositions ci-dessus mettent en évidence la volonté de Monsieur Claude DRAY et de son épouse Madame Simone MECHALI, d'introduire dans les statuts de la Société CIDINVEST lors de sa transformation de SARL en SAS intervenue le 24 Mars 2004 des dispositions conférant des prérogatives spécifiques a Monsieur Claude DRAY et a défaut a 1'époux survivant visant a favoriser la pérennité de la société.
Ces principes sont rapportés & l'ARTICLE 1er - FORME - FONDATEUR, sous le sous-titre 1.2 Fondateur, ci-apres littéralement rapporté :
1.2 Fondateur :
Initialement fondée par Monsieur Claude DRAY, sous forme d'une société à responsabilité limitée, la Société a eu pour co-gérante pendant plusieurs années, Madame Simone DRAY, née Méchali, devenue ensuite premier Directeur Général de la société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Les époux Claude et Simone DRAY ont ainsi été & l'origine de la création puis du développement de la Société et conserveront par conséquent un certain nombre de prérogatives spécifiques afin de favoriser la pérennité de ladite Sociéte. "
III-DECISIONS
Dés lors,Madame Vanessa DRAY-MOUYAL,demeurant a JERUSALEM(Israél-1 Rehov Ovadia MiBartenura - appt 8, ayant remis en un courrier du 12 Juillet 2019,remis en main propre contre décharge, la démission de ses fonctions de Président a effet de ce jour, il appartient a Madame Simone DRAY de nommer un nouveau Président.
Madame Simone DRAY entend par les présentes renoncer a son mandat de Directeur Général. a effet de ce jour, pour assurer a compter de ce jour les fonctions de Président aux lieu et place de Madame Vanessa DRAY-MOUYAL, et ce, pour une durée de deux (2) ans qui expirera le 15 Juillet 2021.
Elle décide en outre de ne pas procéder a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Madame Simone DRAY, en sa qualité de Présidente, disposera des pouvoirs dans les conditions fixées a l'article 13-4 des statuts.
Au titre de son mandat de Président, Madame Simone DRAY continuera de percevoir la meme rémunération que celle dont elle bénéficiait jusqu'a ce jour pour ses fonctions de Directeur Général fixée par elle-méme le 26 Juin 2018, a savoir une rémunération brute annuelle de 130.156 £.
Madame Simone DRAY donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer tous dépôts et formalités en conséquence des décisions qu'elle vient de prendre.
Madame Simone DRAY
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Madame Simone DRAY, demeurant a NEUiLLY SUR SEINE (92200) - 16 Villa Madrid, rappelle
les dispositions statutaires suivantes :
# ARTICLE 13 - PRESIDENT
" La Société est représentée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé. La limite d'age, pour l'exercice des fonctions de Président est fixée & 85 ans accomplis.
# ARTICLE 13 -1 - NOMINATION
Le Président est nommé pour une durée de deux (2) ans par décision de Monsieur Claude DRAY, ou bien, le cas échéant, par décision de l'associé unique.
En cas d'empéchement de Monsieur Claude DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, le Président est nommé par Madame Simone DRAY.
En cas d'empéchement de Madame Simone DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, le Président est nommé par les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires.
< Le mandat du Président prend fin à l'issue de la décision collective des associés ou la décision de l'associé unique relative aux comptes de l'exercice écoulé, et tenue ou intervenue dans l'année au cours de laquelle la période de deux (2) ans expire.
< Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu 'ils dirigent.
# ARTICLE 13 - 2° DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION
< Le mandat du Président est de deux (2) ans. Il est renouvelable sans limitation.
< La décision nommant le Président fixe les modalités de sa rémunération. Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
# ARTICLE 13 - 3° CESSATION DES FONCTIONS
" Les fonctions du Président prennent fin, soit :
< - par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination :
" - par la démission, celle-ci pouvant étre donnée sans motivation, à condition de la notifier & Monsieur Claude DRAY, ou le cas échéant & Madame Simone DRAY ou encore le cas échéant aux associés ou & l'associé unique, et à la Société par lettre recommandée, trente (30) jours avant la date effective de la démission. Ce délai pourra toutefois étre réduit au cas ou Monsieur Claude DRAY, ou le cas échéant, Madame Simone DRAY ou le ou les associé(s) aurait(ent) pourvu à son remplacement dans un délai plus court :
- par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment par décision de Monsieur Claude DRAY, ou en cas d'empéchement de ce-dernier pendant une période de quatre (4) mois, par Madame Simone DRAY. En cas d'empéchement de Madame Simone DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, la révocation du Président pourra intervenir à tout moment par décision de l'associé unique ou des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, et dans ce cas, le Président, s 'il est associé, pourra prendre part au vote. Dans tous les cas, la révocation n'a pas & étre motivée.
# ARTICLE 13 - 4° POUVOIRS ET LIMITATIONS DE POUVOIRS
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social. Il met en xuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du President qui ne relévent pas de lobjet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que lacte dépassait cet objet ou qu 'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les associés et, le cas échéant avec l'associé unique, le Président peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société. Il prend natamment toutes les décisians qui ne sont pas de la compétence de Monsieur Claude DRAY, de Madame Simone DRAY, de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
< Toutefois, l'associé unique ou la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires lesdites décisions extraordinaires devant en outre au cas particulier faire l'objet d'un vote favorable de Monsieur Claude DRAY, ou en cas d'empéchement de ce-dernier pendant une période de plus de quatre (4) mois, faire l'objet d'un voie favorable de Madame Simone DRAY, pourra & titre de régle interne, limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à autorisation préalable.
D'ores et déja, a titre de premieres régles internes, les pouvoirs du Président souffrent des limitations ci- aprés décrites, et les actes suivants ne peuvent étre accomplis par le Président sans l'obtention de l'autorisation préalable telle que prévue ci-aprés :
le Président ne pourra pas prendre les décisions ou procéder aux opérations suivantes concernant la Société sans l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, lesdites décisions extraordinaires devant en outre au cas particulier faire l'objet d'un vote favorable de Monsieur Claude DRAY, ou en cas d'empéchement de ce-dernier pendant une période de plus de quatre (4) mois, faire l'objet d 'un vote favorable de Madame Simone DRAY :
(i) négociation et conclusion de tous accords ayant un impact déterminant sur la pérennité de l'activité sociale, c'est-à-dire, notamment, de tous contrats d'une durée supérieure à un (1) an, ou prévoyant un engagement au bénéfice ou à la charge de la Société supérieur & cent mille (100.000) euros, ou un droit d'exclusivité en faveur d'un tiers quelconque :
(ii) achat et/ou vente, et plus généralement toute opération emportant immédiatement ou a terme, ou meme seulement susceptible d'emporter immédiatement ou à terme, mutation ou transfert de la propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit, de la jouissance ou de l'usage (notamment par voie de bail ou constitution de droits réels) d'un bien ou d'un droit de nature immobiliere quelle que soit la forme, et quelle que soit la valeur vénale ou plus généralement le montant de l'opération considérée, ainsi que tout acte d'administration engageant la société à propos desdits biens ou droits de nature immobiliére quelconque pendant une durée supérieure a six (6) mois ;
(iii) achat et/ou vente, et plus généralement toute opération emportant immédiatement ou à terme, ou méme seulement susceptible d'emporter immédiatement ou à terme, mutation ou transfert de la propriété, de la nue-propritté, de l'usufruit, de la jouissance ou de l'usage d'un élément d'actif immobilisé quelconque, autre que de nature immobiliére, d'un montant supérieur à cent mille (100.000) euros ou engageant la Société à propos desdits éléments d'actif immobilisé autre que de nature immobiliére pendant une durée supérieure à un (1) an :
(iv) conclusion, prorogation, renouvellement ou modification de tout contrat de financement (contrat de prét, ouverture de crédit, caution ou autre...) d 'un montant supérieur à cent mille (100.000) euros :
(v) octroi de toute garantie de la Société ou sur les actifs de la Société en faveur d 'un tiers ;
(vi) décision de distribuer un acompte sur dividendes ;
(vii) décision de recruter ou de licencier tout cadre dirigeant ou tout salarié dont la rémunération brute annuelle serait au moins égale à cent mille (100.000) euros :
(viii) fixation et modification de l'ensemble des éléments de rémunération des cadres dirigeants et de tous salariés dont la rémunération brute annuelle serait au moins égale à cent mille (100.000) euros.
# En cas d'empéchement de Monsieur Claude DRAY et de Madame Simone DRAY pendant une période de plus de quatre (4) mois, le Président ne pourra pas prendre les décisions ou procéder aux opérations décrites ci-dessus aux points (i) a (viii) sans l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires.
# ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL
Monsieur Claude DRAY, ou bien, le cas chéant, l'associé unique, et en cas d'empéchement de Monsieur Claude DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, Madame Simone DRAY, ou encore,en cas d empéchement de Madame Simone DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, peut désigner un Directeur Général ayant ou non la qualité d'associé, pour une durée déterminée ou non, mais en tout état de cause pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat du Président. La limite d'age, pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixée a 85 ans accomplis.
Monsieur Claude DRAY, ou bien, le cas échéant, l'associé unique, échéant, cas d'empechement de Monsieur Claude DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, Madame Simone DRAY, ou encore, en cas d'empéchement de Madame Simone DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, fixe le montant de la rémunération du Directeur Général nomme.
Le Directeur Général assiste le Président dans ta direction générale de la Société.
A cet effet, le Directeur Général est investi des mémes pouvoirs que le Président et notamment celui de représenter la Société à l'égard des tiers, sous réserve des éventuelles limitations de pouvoir précisées lors de sa nomination ou par une décision ultérieure.
Il assure, conjointement avec le Président, ia détermination effective de l'orientation de l'activité de la Société.
D'ores et déja, a titre de premiéres regles internes, les pouvoirs du Directeur Général souffrent exactement des mémes limitations que celles décrites a l'article 14 -4 ci-avant à propos des pouvoirs du Président, et comme 1ui, le Directeur Général ne pourra accomplir aucun des actes décrits à l'article 14 - 4 ci-avant a propos des pouvoirs du Président sans l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de maorité des décisions extraordinaires, lesdites décisions extraordinaires devant en outre au cas particulier faire l'objet d'un vote favorable de Monsieur Claude DRAY, ou en cas d'empéchement de ce-dernier pendant une période de plus de quatre (4 mois, faire l'objet d'un vote favorable de Madame Simone DRAY.
< En cas d'empéchement de Monsieur Claudé DRAY et de Madame Simone DRAY pendant une période de plus de quatre (4) mois, le Directeur Général ne pourra pas prendre les décisions ou procéder aux opérations décrites ci-dessus, sans l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires.
< Les fonctions du Directeur Général prennent fin, soit:
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination :
lorsque les fonctions du Président cessent (article 14-3) :
par la démission, celle-ci pouvant étre donnée sans motivation, a condition de la notifier a Monsieur Claude DRAY, ou le cas échéant a Madame Simone DRAY ou encore le cas échéant aux associés ou a l'associé unique, et a la Société par lettre recommandée, trente (30) jours avant la date effective de la démission. Ce délai pourra toutefois étre réduit au cas ou Monsieur Claude DRAY, ou le cas échéant, Madame Simone DRAY ou le ou les associé(s) aurait(ent) pourvu a son remplacement dans un délai pluscourt;
par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment par décision de Monsieur Claude DRAY, ou en cas dempéchement de ce-dernier pendant une période de plus de quatre (4 mois,par Madame Simone DRAY.En cas d'empéchement de Madame Simone DRAY pendant une durée de plus de quatre (4) mois, la révocation du Directeur Général pourra intervenir a tout moment par décision de l'associé unique ou des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, et dans ce cas, le Directeur Général, s il est associé, pourra prendre part au vote dans tous les cas, la révocation n'a pas a étre motivée.
II-RAPPELDES DISPOSITIONS STATUTAIRES AYANTTRAITAUXFONDATEURS
Les dispositions ci-dessus mettent en évidence la volonté de Monsieur Claude DRAY et de son épouse Madame Simone MECHALI, d'introduire dans les statuts de la Société CIDINVEST lors de sa transformation de SARL en SAS intervenue le 24 Mars 2004 des dispositions conférant des prérogatives spécifiques a Monsieur Claude DRAY et a défaut a 1'époux survivant visant a favoriser la pérennité de la société.
Ces principes sont rapportés & l'ARTICLE 1er - FORME - FONDATEUR, sous le sous-titre 1.2 Fondateur, ci-apres littéralement rapporté :
1.2 Fondateur :
Initialement fondée par Monsieur Claude DRAY, sous forme d'une société à responsabilité limitée, la Société a eu pour co-gérante pendant plusieurs années, Madame Simone DRAY, née Méchali, devenue ensuite premier Directeur Général de la société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Les époux Claude et Simone DRAY ont ainsi été & l'origine de la création puis du développement de la Société et conserveront par conséquent un certain nombre de prérogatives spécifiques afin de favoriser la pérennité de ladite Sociéte. "
III-DECISIONS
Dés lors,Madame Vanessa DRAY-MOUYAL,demeurant a JERUSALEM(Israél-1 Rehov Ovadia MiBartenura - appt 8, ayant remis en un courrier du 12 Juillet 2019,remis en main propre contre décharge, la démission de ses fonctions de Président a effet de ce jour, il appartient a Madame Simone DRAY de nommer un nouveau Président.
Madame Simone DRAY entend par les présentes renoncer a son mandat de Directeur Général. a effet de ce jour, pour assurer a compter de ce jour les fonctions de Président aux lieu et place de Madame Vanessa DRAY-MOUYAL, et ce, pour une durée de deux (2) ans qui expirera le 15 Juillet 2021.
Elle décide en outre de ne pas procéder a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Madame Simone DRAY, en sa qualité de Présidente, disposera des pouvoirs dans les conditions fixées a l'article 13-4 des statuts.
Au titre de son mandat de Président, Madame Simone DRAY continuera de percevoir la meme rémunération que celle dont elle bénéficiait jusqu'a ce jour pour ses fonctions de Directeur Général fixée par elle-méme le 26 Juin 2018, a savoir une rémunération brute annuelle de 130.156 £.
Madame Simone DRAY donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer tous dépôts et formalités en conséquence des décisions qu'elle vient de prendre.
Madame Simone DRAY
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