CHENM
Acte du 8 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : CAEN Code qreffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00017
Numero SIREN: 393527 247
Nom ou denomination : CHENM
Ce depot a ete enregistre le 08/12/2016 sous le numero de dépot 6731
CHENM Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 20 Rue du Clos Manoir 14280 SAINT CONTEST
393 527 247 RCS CAEN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00017
Numero SIREN: 393527 247
Nom ou denomination : CHENM
Ce depot a ete enregistre le 08/12/2016 sous le numero de dépot 6731
CHENM Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 20 Rue du Clos Manoir 14280 SAINT CONTEST
393 527 247 RCS CAEN
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 13 AVRIL 2015
L'an deux mil quinze, Le treize avril, A dix heures trente,
Les associés de la société CHENM, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Eric BRION, propriétaire de 149 parts sociales Société EB, propriétaire de 351 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Eric BRION, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Transfert du siége social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 13 AVRIL 2015
L'an deux mil quinze, Le treize avril, A dix heures trente,
Les associés de la société CHENM, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Eric BRION, propriétaire de 149 parts sociales Société EB, propriétaire de 351 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Eric BRION, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Transfert du siége social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siege social du 20 Rue du Clos Manoir, 14280 SAINT CONTEST au 36 Avenue de Thies, 14000 CAEN, et ce a compter de ce jour.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article "SIEGE SOCIAL" des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 36 Avenue de Thies, 14000 CAEN."
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article "SIEGE SOCIAL" des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 36 Avenue de Thies, 14000 CAEN."
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
"CHENM"
Société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 £UROS
Siege social : 36 avenue de Thies
14000 CAEN
393 527 247 R.C.S. CAEN
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
"CHENM"
Société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 £UROS
Siege social : 36 avenue de Thies
14000 CAEN
393 527 247 R.C.S. CAEN
Statuts
AU
13 AVRIL 2015
***************
Page 1
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Cette société sera régie par la loi du 24 juillet 1966, et par la loi du 11 Juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, et par toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Toutefois, il est précisé qu'a tout moment l'associé peut s'adjoindre un ou plusieurs co-associés et, de meme les futurs associés peuvent prendre les mesures appropriées tendant a rétablir le caractére unipersonnel de la société.
DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CHENM.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social. >
OBJET
L'objet de la société est :
L'exploitation d'un fonds de commerce de PIZZA-RESTAURANT-GRILL PLATS CUISINES-VENTE A EMPORTER-BAR-BRASSERIE ;
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en faciliter ie développement ou la réalisation.
DUREE
La durée de la présente société est de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Page 2
SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a: 36 avenue de Thies 14000 CAEN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur décision collective extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs.
APPORTS
Les apports faits a la société sont les suivants :
APPORTS EN NUMERAIRE :
L'associé unique apporte une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) égale au capital social.
Cette somine a fait l'objet d'un versement ce jourd'hui méme au Crédit Lyonnais, Agence de Bayeux, a un compte ouvert au nom de la société en formation.
CAPITAL SOCIAL
A la suite de la donation resue par Maitre VIELPEAU, notaire a CAEN le 15 avril 2011, ta nention relative au capital social est désormais la suivante :
Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 EUR) et est divisé en 500 parts de 15,24€ chacune, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, savoir : Monsieur Eric BRION : Possesseur de 149 parts numérotées de 1 a 100 et de 451 a 499
149 paris La société civile d'investissement E.B. Possesseur de 351 parts numérotées de 101 a 450 et 500 351 paris Total égai au nombre de parts composant le capilal social 500 parts
AUGMENTATIONET REDUCTION DE CAPITAL
:pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une décision c&iiective des associés conformément aux dispositions des art..6l a 63 de la loi du 24 juillet 1966:
L'associé tnique détenteur des parts composant le ca- pital social, s'il s'agit d'une personne physigue, ne peut posséder cette méme qualité d'associé unigue dans une autre société a responsabiiite imitée, ou, s'il s'agit d'une per- sonne morale, cette derniere ne peut revetir la forme d'une société a responsabilité:composée d'une seule personne.
.. REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociaies ne peuvent etre représentées par des titres négociables.. Le titre de,chague associé résultera des présents sta- tuts et.des actes'ultérieurs modifiant le capital social 01 constatant la cession.
INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts.sont indivisibles a l'égard de la Societé, qui ne reconnaitsgu"un-seul propriétaire pour chaque part. Les co-proprietaires d?une :part indivise, héritiers ou ayants-cause d'un"associé'décédé sont tenus de se faire re- présenter auprés de la société par l'un d'entre eux. Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires.et.les nu:proprietaires aux assemblées extraordi- naires.
DRQIT .ES PARTS
Chaque part sociale :confere a son propriétaire un droit proportionnel-égal, d'apres le nombre de parts exis- tantes, dans lés :bénéfices de la société et dans l'actif social.
RESPONSABILITE' LIMITEE DES ASSOCIES
Les.associés.ne:sant responsables que jusqu'a concur- rence du montant de..ieurs parts.
YADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales
La propriété dfune:part emporte de plein droit adhé- sion.aux .statuts.et aux.décisions collectives.
COMMUNICATIONS AUX ASSOCIES
Les..associes ont.droit d'obtenir.communication ou co- pie des documents sociaux d'une maniére permanente et i'occasion des assemblées conformément aux la loi du 24 juiilet l966.
CONVENTIONS AVEC...LA SOCIETE
Les stipulations des art.s0 et sl :de la loi du 24 juillet 1966 sont.applicables aux conventions intervenues entre la societé .et,son gérant ou associé, directement par personne..interposée..
CESSION DE.PARTS - FORME
Les cessions des,parts sont constatées par écrit, op- posables a la société dans ies formes de i'article 169o du
au registre du commerce, et dés.societés.
TRANSMISSION PAR SUCCESSION-LIOUIDATION DE COMMUNAUTE OU CESSION A UN CONJOINT OU A DES . ASCENDANTS OU DESCENDANTS
CLAUSE D'AGREMENT : IR Le conjoint, un,héritier, un ascendant ou un descen- : dant ne pourront obtenir ia cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'apres avoir été agréés par la sociéte. En cas de pluralité d'associés : Cet agrémentresultera d'une décision des associés représentant.au moins,la moitié du capital social. Le projet,de cession ou l'acte attestant la transmis- notifié a la societé et:a.chadun des associés. sr la societen'a pas fait connaltre sa décision. dans le delai de 3 mois.a.compter de .la derniere des notifica- tions sus-visées, le consentement a la cession ou a la transmission..sera réputé...acauis. Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra etre réguiarisée dans le délai maximal d'un mois a partir..de.la notification de la décision ou de la réalisation.de la condition susvisée. si la sociéte,refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de 3 mois de ce refus, d'acquérir ou de,faire acquérir les parts fixé a un prix dans les conditions-prévues a l'art.i843-4 Code Civil; dui cependant, a la demande du gérant, ce délai peut etre pro- longé une.fois par décision judiciaire. La société pourra égaiement, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé.et de.racheter ces parts au prix déter- miné dans kes ..conditions ci-dessus.
Si a.l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément, est' réputé acquis. CESSION_ENTRE ASSOCIES
En cas.de pluralité d'associés : La cession. devra etre soumise a l'agrément ciés représentant.au moins la moitié du capital social. des asso- CESSION A DES TIERS
En cas de pluraiite d'associés : Les parts sociales"ne peuvent etre cédées a des majorité dés.associés représentant les deux/tiers du capital social:: Le projet est notifié a la société et a chacun des as- sociés. si la société,n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de:3:mqis, a.compter de la derniere des. notifi- cations, le consentement a la cession ou a la transmission ... sera réputé acquis. si le,cessionnaire proposé la cession devra etre régularisée dans ie delai maximai d'un est agréé, mois a partir de la notification de la décision ou de réalisation de la condition ci-dessus. la NANTISSEMENT
Lorsqu'un.assôcfe.a l'intention de donner ses parts en nantissement, il.devra en aviser la société par lettre re- commandée. .si. la société a donné son consentement a ce pro- jet dans. les:conditions. prévues a.i'art.45 al.l & .2 de ioi du 24.07.1966;.ce consentement emportera 1'agrément du la cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'art.2078 al.l du code Civil, moins que la"sociéténe préfere apres la a cession, racheter sans délai les: parts .en vue de réduire son capital. .Y1
Ancien Gérant : Monsieur André. PATEY Nouveau-Gérant : Monsieur Eric BRION
.DUREE..DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est illimitée, révocation pour. cause légitime. sauf
" POUVOIRS DU GERANT i,!
a) Dans les rapports avec les tiers, le gérant investi des..pouvoirsxies,plus étendus est. pour agir en toute circonstance. au nom de.la. société,. sous réserve des pou- voirs que la lôi àttribue expressément aux associés. La société est:engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent"pas de"objet social, a moins qu'elle ne
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RESPONSABILITE DU GERANT
Le gérant ne.contracte a raison de sa gestion... aucune obligation personnelle.ou solidaire relativement aux engage- ments de.la société, - -
REMUNERATION DU GERANT
Le gérant a droit indépendamnent du remboursement des
par frais généraux, dont le taux et des modalités sont fixés par delibération collective ordinaire des associés, ou de i'associéunique.
CESSATION. DES FONCTIONS DU GERANT
Le gérant est .révocable a tout moment pour de justes motifs par décision des associés representant plus de la moitié du capitalr$ogial,.de l'associé unique ou, par déci- sion de justice conformément aux dispositions l'art.$5
de la loi du 24.07.1966: fin Le gérant peut démissionner, mais seulement a la d'un exercice eta charge de prévenir les associés 4 mois au moins a l'avance.et..parrlettre recommandée.
l'as- L'associéuriqué.exerce les pouvoirs dévolus: a chapitre III semblée des associés par.les dispositions du rela- tif aux sARL,:du,titre ier de ia loi no 66-537 du 24 juillet i9s6: Il s'en,suit,que toutes décisions qui excedent les pouvoirs reconnus aux.gérants sont prises par l'associé uni- que. En cas de.:pluralité d'associés : Les décisions coliectives (a i'exception de l'assem- blée annuelie).résulteront de la réunion a'une assemblée générale ou d,unavateuPaF,écrit, :au choix du gérant. Chaqué associé a,fe droit de participer aux décisions. et dispose d'un nombre'de yoix égal a celui des parts socia- les qu'il possede. un.associé.peut fe faire représenter par un autre as- socié ou par.son c8ny8fat ou par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier..Les associés juridiquement incapables sont représentés.par leur représentant légal. La discussion ne pourra porter que sur les guestions inscrites.a.l'ordre.du..jour.
DEGISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
En cas. de.pluralité d'associés : A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capital. Si cette majorité. n'est pas obtenue, les associés
fois sont, selon, le,cas convoqués ou consultés une seconde et les décisionsseront:prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
En.cas de pluralité..d'associes : Les-modifieations :des statuts sont décidées par les associés représentant au moins ies trois.quarts du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent si ce n'est a 1'u- nanimité,.changer la nationalité de la sociéte ou transfor- mer la sociéte en nom collectif ou en commandite simple par actions.. En aucun cas, la majorite ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
DROIT'DE CONTROLE. DES ASSOCIES
Le controle des.associés est exercé conformément aux
stipulations::de.l:art.s6 de la loi du 24.07.1966.
EXERCICE SOCIAL
Chaque :exercice:commence le ler janvier. et finit le 31 décembre. Le premier exercice social comprendra exceptionneile- ment le temps écouié depuis l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 1993:
REPARTITION.DES BENEFICES ET DES PERTES
& Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel,.déduction,faite.de tous frais généraux et, charges sociales de'toufe nature ainsi que de tous amortissements de l'actif.social et.de toutes réserves ou provisions pour risques.commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets. Ces bénéfices dimirués ie cas échéant des pertes anté- rieures et apres préiévement de la réserve spéciale de par- ticipation, sont:répartis a,titre de dividende entre les
associés gérants et nongérants, en cas de pluralité d'asso- ciés, proportionnellement au nombre de parts leur apparte- nant.. de la 'Toutefofs ies associés peuvent sur proposition gérance reporter a nouveau ou affecter a ia création de tou- tes réserves.générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a .lieu, l'emploi et,la destination, tout ou partie de la part'ieur revenant 'dans les bénéfices. Les:pertes, s'il.en existe, sont supportees par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appar- tenant, sansqu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela montant de ses parts...
.AVANCES EN COMPTE COURANT
La société. peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant dans -des: conditions arretées en accord avec la gérance et conformement a la loi.
CAUSES DE DISSOLUTION
La société n'est,pas dissoute par la mort, l'interdic- tion, la liquidation ou l'incapacité frappant un ou plu- sieurs associés.
:LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, il y a transmis- sion universelle .du: patrimoine. social, a l'associé unique, dans les conditions fixées par ie second alinéa de l'article 1844-5 du Code .Civil. A.l'expirationxde la durée de la société, sauf proro- gation par l'associe unique, ou en cas de dissolution anti. cipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par ie gérant en fonction. En cas de déces, de refus de mandat, de démission ou d'empechement, un ou plusieurs liguidateurs sont: dés&gnés par..i'associé unique ou par l'as- semblée des associés statuant aux conditions visées a l'ar- ticle 59 de la,loi du. 24 juillet l966 ou, a défaut, par le président.du.tribunai compétent du siege social, a la reque- te du plus diligént des intéressés. La liquidation. s"effectue conformément aux disposi- tions non. contraires,aux présents statuts, des articles 39 0 et suivants"dé'laloi*n' 66-537 du 24 juillet 1966 et des articles 266.et. suiyants..du décret n* 67-236 du 23 mars 1967. Tgus.poyvoirs"sont conférés aux liquidateurs pour opé- rer, en"especes, le remboursement des apports et la réparti- tion entre associés. du boni de liquidation conformément aux dispositions de la.loi.
COMMISSAIRES AUX. COMPTES
NOMINATION a) Des constatation.de la réunion de deux au moins des trois criteres:definfsta i article 6 du décret n: 85-295 du ler mars.l985,.lyassocié unique ou l'assemblée des associés, seion le cas, doit désigner au moins un commissair aux comp- tes .titultaires-et un.,suppléant pour six exercices. La :societe,n'est,pius.tenue de désigner un commissaire aux comptes, des lors'qurelle n'a pas dépassé les chiffres fixés par,deux des trois criteres pendant les deux exercices précédant l'ekpiration du,mandat du commissaire en exercice. b) Méme'iorsgue ies'critéres visés en a) du présent article ne sont.pas .réunis, la société peut désigner un ou plusieurs commissaires, titulaire et suppléant, pour six excercicés:: c) Meme lorsqu.elle n'est pas obligatoire, la nomina-
![]()
aa
FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la pré- sente société, fixés. forfaitairement a la somme de SIX MILLE FRANCS (6.0G9,&0 Frs) TrC, seront pris en charge par cette derniere.
ENREGISTREMENT
Le présent acte de societé enregistré les sera par les soins du notaire soussigné dans le délai d'un mois a compter de ce jour.
FORMALITES
Pouvoirs_pour les formalités constitutives Tous pauvoirs sont conferes a l'associe unique et aux porteurs d'expéditions, orginaux, copies ou extraits confor- mes des pieces constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités requises.
Option fiscale
Ancienne option : L'associé unigue déclare opter pour le régime fisCal des sociétés de personnes mentionné a i'article 6. du Code Général des Impts. Nouvelle aption :,Suite a la Cession de Parts par l'EURL "LA NAPOLI" au profit de Messleurs Eric et MarC BRION ladite sociéte devient une. SARL de famille, et ces derniers entendent. soumettre ladite société a l'Impt sur le Revenu.
13 AVRIL 2015
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ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Cette société sera régie par la loi du 24 juillet 1966, et par la loi du 11 Juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, et par toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Toutefois, il est précisé qu'a tout moment l'associé peut s'adjoindre un ou plusieurs co-associés et, de meme les futurs associés peuvent prendre les mesures appropriées tendant a rétablir le caractére unipersonnel de la société.
DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CHENM.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social. >
OBJET
L'objet de la société est :
L'exploitation d'un fonds de commerce de PIZZA-RESTAURANT-GRILL PLATS CUISINES-VENTE A EMPORTER-BAR-BRASSERIE ;
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en faciliter ie développement ou la réalisation.
DUREE
La durée de la présente société est de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a: 36 avenue de Thies 14000 CAEN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur décision collective extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs.
APPORTS
Les apports faits a la société sont les suivants :
APPORTS EN NUMERAIRE :
L'associé unique apporte une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) égale au capital social.
Cette somine a fait l'objet d'un versement ce jourd'hui méme au Crédit Lyonnais, Agence de Bayeux, a un compte ouvert au nom de la société en formation.
CAPITAL SOCIAL
A la suite de la donation resue par Maitre VIELPEAU, notaire a CAEN le 15 avril 2011, ta nention relative au capital social est désormais la suivante :
Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 EUR) et est divisé en 500 parts de 15,24€ chacune, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, savoir : Monsieur Eric BRION : Possesseur de 149 parts numérotées de 1 a 100 et de 451 a 499
149 paris La société civile d'investissement E.B. Possesseur de 351 parts numérotées de 101 a 450 et 500 351 paris Total égai au nombre de parts composant le capilal social 500 parts
AUGMENTATIONET REDUCTION DE CAPITAL
:pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une décision c&iiective des associés conformément aux dispositions des art..6l a 63 de la loi du 24 juillet 1966:
L'associé tnique détenteur des parts composant le ca- pital social, s'il s'agit d'une personne physigue, ne peut posséder cette méme qualité d'associé unigue dans une autre société a responsabiiite imitée, ou, s'il s'agit d'une per- sonne morale, cette derniere ne peut revetir la forme d'une société a responsabilité:composée d'une seule personne.
.. REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociaies ne peuvent etre représentées par des titres négociables.. Le titre de,chague associé résultera des présents sta- tuts et.des actes'ultérieurs modifiant le capital social 01 constatant la cession.
INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts.sont indivisibles a l'égard de la Societé, qui ne reconnaitsgu"un-seul propriétaire pour chaque part. Les co-proprietaires d?une :part indivise, héritiers ou ayants-cause d'un"associé'décédé sont tenus de se faire re- présenter auprés de la société par l'un d'entre eux. Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires.et.les nu:proprietaires aux assemblées extraordi- naires.
DRQIT .ES PARTS
Chaque part sociale :confere a son propriétaire un droit proportionnel-égal, d'apres le nombre de parts exis- tantes, dans lés :bénéfices de la société et dans l'actif social.
RESPONSABILITE' LIMITEE DES ASSOCIES
Les.associés.ne:sant responsables que jusqu'a concur- rence du montant de..ieurs parts.
YADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales
La propriété dfune:part emporte de plein droit adhé- sion.aux .statuts.et aux.décisions collectives.
COMMUNICATIONS AUX ASSOCIES
Les..associes ont.droit d'obtenir.communication ou co- pie des documents sociaux d'une maniére permanente et i'occasion des assemblées conformément aux la loi du 24 juiilet l966.
CONVENTIONS AVEC...LA SOCIETE
Les stipulations des art.s0 et sl :de la loi du 24 juillet 1966 sont.applicables aux conventions intervenues entre la societé .et,son gérant ou associé, directement par personne..interposée..
CESSION DE.PARTS - FORME
Les cessions des,parts sont constatées par écrit, op- posables a la société dans ies formes de i'article 169o du
au registre du commerce, et dés.societés.
TRANSMISSION PAR SUCCESSION-LIOUIDATION DE COMMUNAUTE OU CESSION A UN CONJOINT OU A DES . ASCENDANTS OU DESCENDANTS
CLAUSE D'AGREMENT : IR Le conjoint, un,héritier, un ascendant ou un descen- : dant ne pourront obtenir ia cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'apres avoir été agréés par la sociéte. En cas de pluralité d'associés : Cet agrémentresultera d'une décision des associés représentant.au moins,la moitié du capital social. Le projet,de cession ou l'acte attestant la transmis- notifié a la societé et:a.chadun des associés. sr la societen'a pas fait connaltre sa décision. dans le delai de 3 mois.a.compter de .la derniere des notifica- tions sus-visées, le consentement a la cession ou a la transmission..sera réputé...acauis. Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra etre réguiarisée dans le délai maximal d'un mois a partir..de.la notification de la décision ou de la réalisation.de la condition susvisée. si la sociéte,refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de 3 mois de ce refus, d'acquérir ou de,faire acquérir les parts fixé a un prix dans les conditions-prévues a l'art.i843-4 Code Civil; dui cependant, a la demande du gérant, ce délai peut etre pro- longé une.fois par décision judiciaire. La société pourra égaiement, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé.et de.racheter ces parts au prix déter- miné dans kes ..conditions ci-dessus.
Si a.l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément, est' réputé acquis. CESSION_ENTRE ASSOCIES
En cas.de pluralité d'associés : La cession. devra etre soumise a l'agrément ciés représentant.au moins la moitié du capital social. des asso- CESSION A DES TIERS
En cas de pluraiite d'associés : Les parts sociales"ne peuvent etre cédées a des majorité dés.associés représentant les deux/tiers du capital social:: Le projet est notifié a la société et a chacun des as- sociés. si la société,n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de:3:mqis, a.compter de la derniere des. notifi- cations, le consentement a la cession ou a la transmission ... sera réputé acquis. si le,cessionnaire proposé la cession devra etre régularisée dans ie delai maximai d'un est agréé, mois a partir de la notification de la décision ou de réalisation de la condition ci-dessus. la NANTISSEMENT
Lorsqu'un.assôcfe.a l'intention de donner ses parts en nantissement, il.devra en aviser la société par lettre re- commandée. .si. la société a donné son consentement a ce pro- jet dans. les:conditions. prévues a.i'art.45 al.l & .2 de ioi du 24.07.1966;.ce consentement emportera 1'agrément du la cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'art.2078 al.l du code Civil, moins que la"sociéténe préfere apres la a cession, racheter sans délai les: parts .en vue de réduire son capital. .Y1
Ancien Gérant : Monsieur André. PATEY Nouveau-Gérant : Monsieur Eric BRION
.DUREE..DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est illimitée, révocation pour. cause légitime. sauf
" POUVOIRS DU GERANT i,!
a) Dans les rapports avec les tiers, le gérant investi des..pouvoirsxies,plus étendus est. pour agir en toute circonstance. au nom de.la. société,. sous réserve des pou- voirs que la lôi àttribue expressément aux associés. La société est:engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent"pas de"objet social, a moins qu'elle ne
Le gérant ne.contracte a raison de sa gestion... aucune obligation personnelle.ou solidaire relativement aux engage- ments de.la société, - -
REMUNERATION DU GERANT
Le gérant a droit indépendamnent du remboursement des
par frais généraux, dont le taux et des modalités sont fixés par delibération collective ordinaire des associés, ou de i'associéunique.
CESSATION. DES FONCTIONS DU GERANT
Le gérant est .révocable a tout moment pour de justes motifs par décision des associés representant plus de la moitié du capitalr$ogial,.de l'associé unique ou, par déci- sion de justice conformément aux dispositions l'art.$5
de la loi du 24.07.1966: fin Le gérant peut démissionner, mais seulement a la d'un exercice eta charge de prévenir les associés 4 mois au moins a l'avance.et..parrlettre recommandée.
l'as- L'associéuriqué.exerce les pouvoirs dévolus: a chapitre III semblée des associés par.les dispositions du rela- tif aux sARL,:du,titre ier de ia loi no 66-537 du 24 juillet i9s6: Il s'en,suit,que toutes décisions qui excedent les pouvoirs reconnus aux.gérants sont prises par l'associé uni- que. En cas de.:pluralité d'associés : Les décisions coliectives (a i'exception de l'assem- blée annuelie).résulteront de la réunion a'une assemblée générale ou d,unavateuPaF,écrit, :au choix du gérant. Chaqué associé a,fe droit de participer aux décisions. et dispose d'un nombre'de yoix égal a celui des parts socia- les qu'il possede. un.associé.peut fe faire représenter par un autre as- socié ou par.son c8ny8fat ou par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier..Les associés juridiquement incapables sont représentés.par leur représentant légal. La discussion ne pourra porter que sur les guestions inscrites.a.l'ordre.du..jour.
DEGISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
En cas. de.pluralité d'associés : A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capital. Si cette majorité. n'est pas obtenue, les associés
fois sont, selon, le,cas convoqués ou consultés une seconde et les décisionsseront:prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
En.cas de pluralité..d'associes : Les-modifieations :des statuts sont décidées par les associés représentant au moins ies trois.quarts du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent si ce n'est a 1'u- nanimité,.changer la nationalité de la sociéte ou transfor- mer la sociéte en nom collectif ou en commandite simple par actions.. En aucun cas, la majorite ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
DROIT'DE CONTROLE. DES ASSOCIES
Le controle des.associés est exercé conformément aux
stipulations::de.l:art.s6 de la loi du 24.07.1966.
EXERCICE SOCIAL
Chaque :exercice:commence le ler janvier. et finit le 31 décembre. Le premier exercice social comprendra exceptionneile- ment le temps écouié depuis l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 1993:
REPARTITION.DES BENEFICES ET DES PERTES
& Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel,.déduction,faite.de tous frais généraux et, charges sociales de'toufe nature ainsi que de tous amortissements de l'actif.social et.de toutes réserves ou provisions pour risques.commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets. Ces bénéfices dimirués ie cas échéant des pertes anté- rieures et apres préiévement de la réserve spéciale de par- ticipation, sont:répartis a,titre de dividende entre les
associés gérants et nongérants, en cas de pluralité d'asso- ciés, proportionnellement au nombre de parts leur apparte- nant.. de la 'Toutefofs ies associés peuvent sur proposition gérance reporter a nouveau ou affecter a ia création de tou- tes réserves.générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a .lieu, l'emploi et,la destination, tout ou partie de la part'ieur revenant 'dans les bénéfices. Les:pertes, s'il.en existe, sont supportees par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appar- tenant, sansqu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela montant de ses parts...
.AVANCES EN COMPTE COURANT
La société. peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant dans -des: conditions arretées en accord avec la gérance et conformement a la loi.
CAUSES DE DISSOLUTION
La société n'est,pas dissoute par la mort, l'interdic- tion, la liquidation ou l'incapacité frappant un ou plu- sieurs associés.
:LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, il y a transmis- sion universelle .du: patrimoine. social, a l'associé unique, dans les conditions fixées par ie second alinéa de l'article 1844-5 du Code .Civil. A.l'expirationxde la durée de la société, sauf proro- gation par l'associe unique, ou en cas de dissolution anti. cipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par ie gérant en fonction. En cas de déces, de refus de mandat, de démission ou d'empechement, un ou plusieurs liguidateurs sont: dés&gnés par..i'associé unique ou par l'as- semblée des associés statuant aux conditions visées a l'ar- ticle 59 de la,loi du. 24 juillet l966 ou, a défaut, par le président.du.tribunai compétent du siege social, a la reque- te du plus diligént des intéressés. La liquidation. s"effectue conformément aux disposi- tions non. contraires,aux présents statuts, des articles 39 0 et suivants"dé'laloi*n' 66-537 du 24 juillet 1966 et des articles 266.et. suiyants..du décret n* 67-236 du 23 mars 1967. Tgus.poyvoirs"sont conférés aux liquidateurs pour opé- rer, en"especes, le remboursement des apports et la réparti- tion entre associés. du boni de liquidation conformément aux dispositions de la.loi.
COMMISSAIRES AUX. COMPTES
NOMINATION a) Des constatation.de la réunion de deux au moins des trois criteres:definfsta i article 6 du décret n: 85-295 du ler mars.l985,.lyassocié unique ou l'assemblée des associés, seion le cas, doit désigner au moins un commissair aux comp- tes .titultaires-et un.,suppléant pour six exercices. La :societe,n'est,pius.tenue de désigner un commissaire aux comptes, des lors'qurelle n'a pas dépassé les chiffres fixés par,deux des trois criteres pendant les deux exercices précédant l'ekpiration du,mandat du commissaire en exercice. b) Méme'iorsgue ies'critéres visés en a) du présent article ne sont.pas .réunis, la société peut désigner un ou plusieurs commissaires, titulaire et suppléant, pour six excercicés:: c) Meme lorsqu.elle n'est pas obligatoire, la nomina-
FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la pré- sente société, fixés. forfaitairement a la somme de SIX MILLE FRANCS (6.0G9,&0 Frs) TrC, seront pris en charge par cette derniere.
ENREGISTREMENT
Le présent acte de societé enregistré les sera par les soins du notaire soussigné dans le délai d'un mois a compter de ce jour.
FORMALITES
Pouvoirs_pour les formalités constitutives Tous pauvoirs sont conferes a l'associe unique et aux porteurs d'expéditions, orginaux, copies ou extraits confor- mes des pieces constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités requises.
Option fiscale
Ancienne option : L'associé unigue déclare opter pour le régime fisCal des sociétés de personnes mentionné a i'article 6. du Code Général des Impts. Nouvelle aption :,Suite a la Cession de Parts par l'EURL "LA NAPOLI" au profit de Messleurs Eric et MarC BRION ladite sociéte devient une. SARL de famille, et ces derniers entendent. soumettre ladite société a l'Impt sur le Revenu.