CHENM
Acte du 13 septembre 2012
Début de l'acte
"CHENM"
Société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 £UROS
Siege social : 20 rue du Clos du Manoir DEPOT DU 14280 SAINT CONTEST
393 527 247 R.C.S. CAEN 13 SEP.2012
Greffe Du taiBunat De COmMerce DE CAEN
Société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 £UROS
Siege social : 20 rue du Clos du Manoir DEPOT DU 14280 SAINT CONTEST
393 527 247 R.C.S. CAEN 13 SEP.2012
Greffe Du taiBunat De COmMerce DE CAEN
Statuts
AU
31 AOUT 2012
***************
Page 1
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Cette société sera régie par la ioi du 24 juillet 1966, et par la loi du 11 Juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité iimitée, et par toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Toutefois, il est précisé qu'a tout moment l'associé peut s'adjoindre un ou plusieurs co-associés et, de imeme les futurs associés peuvent prendre les inesures appropriées tendant a rétablir le caractére unipersonnel de la société.
DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CHENM.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social. >
OBJET
L'objet de la société est :
L'exploitation d'un fonds de commerce de PIZZA-RESTAURANT-GRIL,L PLATS CUISINES-VENTE A EMPORTER-BAR-BRASSERIE ;
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectenent a cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
DUREE
La durée de la présente société est de 99 années & compter de son iminatriculation au registre du cominerce et des sociétés, sauf dissoluition anticipée ou prorogation.
Page 2
SIEGE SOCIAL
Le si≥ social est fixé a : 20 rue du Clos du Manoir a SAINT CONTEST (Calvados)
Ii pourra etre transféré en tout autre endroit sur décision collective extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs.
APPORTS
Les apports faits & la société sont les suivants :
APPORTS EN NUMERAIRE
L'associé unique apporle une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) égale au capital social.
Cette somme a fait l'objet d'un versement ce jourd hui meme au Crédit Lyonnais, Agence de Bayeux, a un compte ouvert au nom de la société en formation.
CAPITAL SOCIAL
A la suite de la donation recue par MaItre VIELPEAU, notaire a CAEN le 15 avril 2011, la mention relative au capital social est désormais la suivante :
Le capital social est fixe a la somme de SEPT MiLLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 EUR) et est divisé en 500 parts de 15,24€ chacune, réparties entre les membres de la société en propartions de leurs apports respectifs, savoir : Monsieur Eric BRION : Possesseur de 149 parts numérotées de 1 & 100 et de 451 a 499 149 parts La société civile d'investissenent E.B. Possesseur de 351 parts numérotées de 101 & 450 et 500 351 paris Total égal au nombre de paris composant le capital social 500 parls
AUGMENTATION: ET: REDUCTION DE CAPITAL
ji ou réduit vertu d'unedécision*coiiective des associés conformément aux dispositions des art..6i a 63 de la loi du 24 juillet 1966:
L'associé thique detenteur des parts composant le ca- pitai social, s'il s agit d'une personne physigue. ne peut posséder cette meme quaiité d'associé unigue dans une autre société a responsabiiité lmitée, ou, s'ii,s'agit d'une per- sonne morale, cette derniere ne peut revetir ia forme d une sociéte a responsabilité:composée d une seule personne
Les parts sociafes ne peuvent etre représentées par des titres négociables.. Le titre de,chadue associé résultera des présents sta- tuts et.des actesultérieurs modifiant le capital social constatant la cession.
INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts..sont. indivisibles a l'égard de la Société, qui ne reconnait.au*uryseul proprietaire pour chague part. Les co-propriétaires d7une part indivise, héritiers ou ayants-cause d:un"associé décédé sont tenus de se faire re- présenter auprés de la société par i'un d'entre eux. Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires.et-les nutproprietaires aux assemblées extraordi- naires.
DRQIT ..DES. PARTS
Chague:part sociale 'confere a son propriétaire un parts exis- tantes, dans kés bénéfices de la sociéte et dans l'actif social
+ *... .. RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les.asspciés.nessant responsables que jusqu'a concur rence du'montant de..leurs parts.
:TADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces.dernierestenduelques mains qu' elles passent. La propriatéydtunepart emporte de plein droit adhé- sion.aux .statuts.et.aux."decisions collectives.
COMMUNICATIONS AUX ASSOCIES
Ees..associés ont.droit d. obtenir.communication ou co-
i'occasion d@s assemblées conformément aux a dispositions de la loi du 24' juiilet l966.
CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE
Les stipulations des art.s0 et s1 :de la loi juillet l966 sont.applicables aux conventions intervenues entre la saciété et,son gérant ou associé. directement ou par personne..interposee..
CESSION DE.PARTS. - FORME
Les cessions des,parts sont constatées par écrit, op-
TRANEMISSION PAR SUCCESSION-LIQUIDATION DE COMMUNAUTE QU CESSION A UN CONJOINT OU A DES .ASCENDANTS OU DESCENDANTS
![]()
si a.l'expiration de ce delai, aucune solution n'est
CESSION_ENTRE ASSOCIES
En cas.de pluralité d'associés : La cassion devra etre soumise a l'agrément des asso- ciés représentant.au moins la moitié du capital social.
CESSION A DES TIERS
![]()
Lorsqu'un.assocféa i intention de donner ses parts en nantissenent, il devra en aviser la société par lettre re- commandée..si. la société a donné son consentement a ce pro- jet dans. les.:condition$. prévues a.l art.45 al.l & .2 de 1oi du 24.07.1966:.ce consentement emportera i'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de 1'art.2078 al.l du Code Civil. moins que Ta"sociéte'ne préfere apres la cession, racheter sans delai les. parts .en vue de réduire son capital.
-.. NOMINATION DU GERANT
Nouveau-Gérant : Mansieur Eric BRION
.DUREE. DES FONCTIONS
La duree des'forictions du gérant est illimitée, sauf révocation pour. cause légitime.
W 1POUVOIRS DU GERANT
a) Dans les rapports avec les tiers, 1@ gerant est investi'des.pouvoirsxies plus étendus pour agir en toute circonstance. au nom de.la. société,. sous réserve des pou- voirs que la..lôi. attribue expressément aux associés. La société est:engagée méme par les actes du gérant qu'elle ne
Page
prouve que, le--tiers.savait..que.l'acte dépassait cet objet ou
![]()
![]()
fois, sont, selon. le,cas convoqués ou consultés une seconde et les décisionsserontiprises a ia majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
En.cas de pluralité..d'associés : par les Les-modifieatons des statuts sont décidées du capital associés representant au moins les trois.quarts social. 1!u- . n'est a Toutefois, -les associés ne peuvent si ce transfor- ou nanimité,.changer la nationalité de la société simple
mer la société en nom collectif ou en commandite par actions.. un associé En aucun cas, la majorite ne peut obliger a augmenter son engagement social.
DROIT DE CONTROLE. DES ASSOCIES conformément aux Le controle des.associés est exercé stipulationsr:de.l art.56 de la loi du 24.07.i966.
EXERCICE SOCIAL
Chaque:exercicenconmence le ler janvier. et finit le 3l décembre. exceptionnelle Le premier exercice social comprendra société
ment le temps écoulé depuis l'immatriculation de la jusqu'au 3i décembre 1993:
REPARTITION .DES BENEFICES ET DES PERTES l'inventaire Les produits de la société constatés par charges
pour
risques..commerciaux et industriels decidés par la gérance, constituent des bénéfices nets. Ces bénefices dimiraés le cas échéant des pertes anté- par-
rieures et apres préievement de la réserve spéciale de les
ticipation, sont:répantis a,titre de dividande entre associés gérants et"nongérants, en cas de pluralité d'asso- leur apparte- ciés, proportionnellement,au nombre de parts de 1a nant.. fes associés peuvent sur proposition 'Toutefors"
gérance reporter a nouveau ou affecter a ia création de tou- tes réserves générales ou spéciales dont iis déterminent, ou partie
de la part ieur revenant dans les bénéfices. par les appar- associés proportionnellement au nombre de parts leur au-dela
tenant, sans-qu'aucun d'eux puisse en étre tenu montant de ses parts....
.AVANCES EN COMPTE COURANT
accord avec compte courant dans -des: conditions arretées en la gérance et conformément a la loi..
CAUSES DE DISSOLUTION
un plu- frappant tion, la liguidation ou l'incapacité sieurs associés.
LEOUIDATION
transmis: En cas de dissolution de la société, il y a sion universelle du patrimoine. sociai, a l associe. unigue.
1844-s du Code .Ciyil. proro:
anti gation par iassocie unique, ou en cas de dissolution soit, la liguidation est cipée pour quelque cause -que ce de refus faite par le gérant en fonction. En cas de déces, de mandat, de démission ou d'empechement,: un ou .plusieurs liquidateurs sont: désagnés par..i associe unique ou par l'as- l ar- semblée des associés statuant aux conditions visées a par le 7.. ticle 59 de la,loi du. 24 juiilet l966 ou, a défaut,
te du plus diligent des intéressés. aux disposi- La liquidation. s'effectue conformément 390 1966 et des et suivants"dé la"18in- 66-537 du 24 juiilet 23 mars articles 266.et. suiyants...du decret n-- 67-236 1967. Tous.poyyoirs sont conferés aux liquidateurs pour opé- rer, en especes, le 'remboursement des apports et la réparti- aux
dispositions de la.loi.
COMMISSAIRES AUX COMPTES
NOMINATION a) Pes constatation.dé ia réunion de deux au moins des trois criteres.definfsta.i article 6 du décret n- 85-295, du ler mars.l98s...lassgcie unigue ou i'assemblée des associés, selon le cas, doit designer au moins un commissair aux comp- tes .titultaires.et un.suppléant pour six exercices.
fixés par.deux des tros criteres pendant ies deux exercices présent ou article'ne sont,pas .réunis, la société peut désigner pour six plusieurs commissaires, titulaire et suppléant, L.'? excercices*.: nomina- c) Meme lorsqu:elle n'est pas obligatoire, la
![]()
FRAIS
la pre- Tous les frais concernant la constitution de SIX MILLE sente societé, fixés. forfaitairement a la somne de par cette FRANCs (6.0Q@,a0 Frs) TTC, seront pris en charge derniere.
ENREGISTREMENT par les enregistré Le présent acte de societé sera délai d'un mois a les soins du notaire soussigné dans le compter de ce jour.
FORMALITES
Pouvoirs pour les formalités constitutives aux confor- porteurs d'expeditions, orginaux, copies ou extraits toutes mes des pieces constitutives, a i'effet d'accompiir formalités requises.
Option_fiscale
Ancienne optign : L'associé unique déclare opter pour le regime fisCal des sociétés de personnes mentionné a i'articie 6, du Code Général des Impots.
Nouvelleaption :.Suite a la Cession de Parts par l"EURL "LA NAPOLr" au profit de Messleurs Eric et Marc BRION ladite soc&ete devient une saRL de famille, et ces derniers entendent.soumettre ladite societé a i'Impot sur ie Revenu.
31 AOUT 2012
***************
Page 1
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Cette société sera régie par la ioi du 24 juillet 1966, et par la loi du 11 Juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité iimitée, et par toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Toutefois, il est précisé qu'a tout moment l'associé peut s'adjoindre un ou plusieurs co-associés et, de imeme les futurs associés peuvent prendre les inesures appropriées tendant a rétablir le caractére unipersonnel de la société.
DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CHENM.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social. >
OBJET
L'objet de la société est :
L'exploitation d'un fonds de commerce de PIZZA-RESTAURANT-GRIL,L PLATS CUISINES-VENTE A EMPORTER-BAR-BRASSERIE ;
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectenent a cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
DUREE
La durée de la présente société est de 99 années & compter de son iminatriculation au registre du cominerce et des sociétés, sauf dissoluition anticipée ou prorogation.
Page 2
SIEGE SOCIAL
Le si≥ social est fixé a : 20 rue du Clos du Manoir a SAINT CONTEST (Calvados)
Ii pourra etre transféré en tout autre endroit sur décision collective extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs.
APPORTS
Les apports faits & la société sont les suivants :
APPORTS EN NUMERAIRE
L'associé unique apporle une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) égale au capital social.
Cette somme a fait l'objet d'un versement ce jourd hui meme au Crédit Lyonnais, Agence de Bayeux, a un compte ouvert au nom de la société en formation.
CAPITAL SOCIAL
A la suite de la donation recue par MaItre VIELPEAU, notaire a CAEN le 15 avril 2011, la mention relative au capital social est désormais la suivante :
Le capital social est fixe a la somme de SEPT MiLLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 EUR) et est divisé en 500 parts de 15,24€ chacune, réparties entre les membres de la société en propartions de leurs apports respectifs, savoir : Monsieur Eric BRION : Possesseur de 149 parts numérotées de 1 & 100 et de 451 a 499 149 parts La société civile d'investissenent E.B. Possesseur de 351 parts numérotées de 101 & 450 et 500 351 paris Total égal au nombre de paris composant le capital social 500 parls
AUGMENTATION: ET: REDUCTION DE CAPITAL
ji ou réduit vertu d'unedécision*coiiective des associés conformément aux dispositions des art..6i a 63 de la loi du 24 juillet 1966:
L'associé thique detenteur des parts composant le ca- pitai social, s'il s agit d'une personne physigue. ne peut posséder cette meme quaiité d'associé unigue dans une autre société a responsabiiité lmitée, ou, s'ii,s'agit d'une per- sonne morale, cette derniere ne peut revetir ia forme d une sociéte a responsabilité:composée d une seule personne
Les parts sociafes ne peuvent etre représentées par des titres négociables.. Le titre de,chadue associé résultera des présents sta- tuts et.des actesultérieurs modifiant le capital social constatant la cession.
INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts..sont. indivisibles a l'égard de la Société, qui ne reconnait.au*uryseul proprietaire pour chague part. Les co-propriétaires d7une part indivise, héritiers ou ayants-cause d:un"associé décédé sont tenus de se faire re- présenter auprés de la société par i'un d'entre eux. Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires.et-les nutproprietaires aux assemblées extraordi- naires.
DRQIT ..DES. PARTS
Chague:part sociale 'confere a son propriétaire un parts exis- tantes, dans kés bénéfices de la sociéte et dans l'actif social
+ *... .. RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les.asspciés.nessant responsables que jusqu'a concur rence du'montant de..leurs parts.
:TADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces.dernierestenduelques mains qu' elles passent. La propriatéydtunepart emporte de plein droit adhé- sion.aux .statuts.et.aux."decisions collectives.
COMMUNICATIONS AUX ASSOCIES
Ees..associés ont.droit d. obtenir.communication ou co-
i'occasion d@s assemblées conformément aux a dispositions de la loi du 24' juiilet l966.
CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE
Les stipulations des art.s0 et s1 :de la loi juillet l966 sont.applicables aux conventions intervenues entre la saciété et,son gérant ou associé. directement ou par personne..interposee..
CESSION DE.PARTS. - FORME
Les cessions des,parts sont constatées par écrit, op-
TRANEMISSION PAR SUCCESSION-LIQUIDATION DE COMMUNAUTE QU CESSION A UN CONJOINT OU A DES .ASCENDANTS OU DESCENDANTS
CESSION_ENTRE ASSOCIES
En cas.de pluralité d'associés : La cassion devra etre soumise a l'agrément des asso- ciés représentant.au moins la moitié du capital social.
CESSION A DES TIERS
-.. NOMINATION DU GERANT
Nouveau-Gérant : Mansieur Eric BRION
.DUREE. DES FONCTIONS
La duree des'forictions du gérant est illimitée, sauf révocation pour. cause légitime.
W 1POUVOIRS DU GERANT
a) Dans les rapports avec les tiers, 1@ gerant est investi'des.pouvoirsxies plus étendus pour agir en toute circonstance. au nom de.la. société,. sous réserve des pou- voirs que la..lôi. attribue expressément aux associés. La société est:engagée méme par les actes du gérant qu'elle ne
Page
prouve que, le--tiers.savait..que.l'acte dépassait cet objet ou
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
En.cas de pluralité..d'associés : par les Les-modifieatons des statuts sont décidées du capital associés representant au moins les trois.quarts social. 1!u- . n'est a Toutefois, -les associés ne peuvent si ce transfor- ou nanimité,.changer la nationalité de la société simple
mer la société en nom collectif ou en commandite par actions.. un associé En aucun cas, la majorite ne peut obliger a augmenter son engagement social.
DROIT DE CONTROLE. DES ASSOCIES conformément aux Le controle des.associés est exercé stipulationsr:de.l art.56 de la loi du 24.07.i966.
EXERCICE SOCIAL
Chaque:exercicenconmence le ler janvier. et finit le 3l décembre. exceptionnelle Le premier exercice social comprendra société
ment le temps écoulé depuis l'immatriculation de la jusqu'au 3i décembre 1993:
REPARTITION .DES BENEFICES ET DES PERTES l'inventaire Les produits de la société constatés par charges
pour
risques..commerciaux et industriels decidés par la gérance, constituent des bénéfices nets. Ces bénefices dimiraés le cas échéant des pertes anté- par-
rieures et apres préievement de la réserve spéciale de les
ticipation, sont:répantis a,titre de dividande entre associés gérants et"nongérants, en cas de pluralité d'asso- leur apparte- ciés, proportionnellement,au nombre de parts de 1a nant.. fes associés peuvent sur proposition 'Toutefors"
gérance reporter a nouveau ou affecter a ia création de tou- tes réserves générales ou spéciales dont iis déterminent, ou partie
de la part ieur revenant dans les bénéfices. par les appar- associés proportionnellement au nombre de parts leur au-dela
tenant, sans-qu'aucun d'eux puisse en étre tenu montant de ses parts....
.AVANCES EN COMPTE COURANT
accord avec compte courant dans -des: conditions arretées en la gérance et conformément a la loi..
CAUSES DE DISSOLUTION
un plu- frappant tion, la liguidation ou l'incapacité sieurs associés.
LEOUIDATION
transmis: En cas de dissolution de la société, il y a sion universelle du patrimoine. sociai, a l associe. unigue.
1844-s du Code .Ciyil. proro:
anti gation par iassocie unique, ou en cas de dissolution soit, la liguidation est cipée pour quelque cause -que ce de refus faite par le gérant en fonction. En cas de déces, de mandat, de démission ou d'empechement,: un ou .plusieurs liquidateurs sont: désagnés par..i associe unique ou par l'as- l ar- semblée des associés statuant aux conditions visées a par le 7.. ticle 59 de la,loi du. 24 juiilet l966 ou, a défaut,
te du plus diligent des intéressés. aux disposi- La liquidation. s'effectue conformément 390 1966 et des et suivants"dé la"18in- 66-537 du 24 juiilet 23 mars articles 266.et. suiyants...du decret n-- 67-236 1967. Tous.poyyoirs sont conferés aux liquidateurs pour opé- rer, en especes, le 'remboursement des apports et la réparti- aux
dispositions de la.loi.
COMMISSAIRES AUX COMPTES
NOMINATION a) Pes constatation.dé ia réunion de deux au moins des trois criteres.definfsta.i article 6 du décret n- 85-295, du ler mars.l98s...lassgcie unigue ou i'assemblée des associés, selon le cas, doit designer au moins un commissair aux comp- tes .titultaires.et un.suppléant pour six exercices.
fixés par.deux des tros criteres pendant ies deux exercices présent ou article'ne sont,pas .réunis, la société peut désigner pour six plusieurs commissaires, titulaire et suppléant, L.'? excercices*.: nomina- c) Meme lorsqu:elle n'est pas obligatoire, la
la pre- Tous les frais concernant la constitution de SIX MILLE sente societé, fixés. forfaitairement a la somne de par cette FRANCs (6.0Q@,a0 Frs) TTC, seront pris en charge derniere.
ENREGISTREMENT par les enregistré Le présent acte de societé sera délai d'un mois a les soins du notaire soussigné dans le compter de ce jour.
FORMALITES
Pouvoirs pour les formalités constitutives aux confor- porteurs d'expeditions, orginaux, copies ou extraits toutes mes des pieces constitutives, a i'effet d'accompiir formalités requises.
Option_fiscale
Ancienne optign : L'associé unique déclare opter pour le regime fisCal des sociétés de personnes mentionné a i'articie 6, du Code Général des Impots.
Nouvelleaption :.Suite a la Cession de Parts par l"EURL "LA NAPOLr" au profit de Messleurs Eric et Marc BRION ladite soc&ete devient une saRL de famille, et ces derniers entendent.soumettre ladite societé a i'Impot sur ie Revenu.