Acte du 21 mars 2018

RCS : NANTES

Code grelfe : 4401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 1987 B 00243

Numéro SIREN: 340 238 492

Nom ou denomination: DEMENAGEMENTS EVRAS

Ce depot a ete enregistre le 21/03/2018 sous le numéro de dépot 3598

Déposé au Greflr

K DEMENAGEMENTS EVRAS> Ie 2 1 MARS 2018 sOus le N*3S 9 3 Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle RCS N Au capital de 100 000 EUROS 87 B2u3 Siége social 4 Rue d'Italie - 44300 NANTES SIREN 340 238 492 RCS NANTES

SIRET 340 238 492 00052

DES DÉCISIONS PRISES PAR L'ASSOCIÉE UNIQUE

L'an deux mille dix-huit, Le 11 JANVIER à 10 heures, Au siége social de la Société,

SONT PRESENTS :

1. Madame Mélany EVRAS.

Agissant au nom de la Société < DEMETOUT >, Société A Responsabilité Limitée au capital de 9.465 EUROS, ayant siége social 4 Rue d'ltalie - 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro SIREN 480 595 891 RCS NANTES et identifiée à l'INSEE sous le numéro SIRET 480 595 891 00015,

Et en qualité de Co-gérante Associée de ladite Société,

Laquelle se trouve etre associée unique de la Société < DEMENAGEMENTS EVRAS >, Société a

Responsabilité Limitée Unipersonnelle ayant siége 4 Rue d'ltalie - 44300 NANTES, au capital de 100.000 EUROS divisé en 2.000 parts sociales de 50 EUROS de valeur nominale chacune, entiérement libérées,

2. Monsieur Nicolas EVRAS,

Agissant en qualité de Co-gérant non associé de la Société < DEMENAGEMENTS EVRAS>.

Monsieur Nicolas EVRAS indique que l'ordre du jour de la présente assemblée porte sur les

points suivants :

Lecture du rapport de la gérance

Y Décision a prendre a l'effet d'étendre l'objet social et l'activité de la Société aux < opérations d'entretien, de réparation, de mécanique et de carrosserie de tous

véhicules. >

> Décision & prendre à l'effet de mettre à jour les statuts sociaux,

4 Pouvoirs a conférer pour la réalisation desdites opérations, l'accomplissement des formalités et l'exécution des décisions prises.

SARL DEMENAGEMENTS EVRAS - PV DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 11 JANVIER 2018 (V1) He l Avocats Associés - SJOA - 25264 - DEMENAGEMENTS EVRAS- PV AG du 11.01.2018.DOC - page 1/3

Ceci étant, mention est faite, en application des dispositions de l'article L 223-31 alinéa 3 du Code de Commerce, des décisions suivantes prises par la Société < DEMETOUT >, Associée Unique de la Société < DEMENAGEMENTS EVRAS>.

Ceci rappelé, il ADOPTE les résolutions suivantes.

1 PREMIERE DECISION : EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL ET DE L'ACTIVITE DE LA

SARL < DEMENAGEMENTS EVRAS>

L'Associée Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance aux termes duquel il a été exposé que la Société envisageait d'étendre son obiet et son activitéà celle de < toutes opérations d'entretien, de réparation, de mécanique et de carrosserie de tous véhicules. >

DECIDE d'étendre à compter de ce jour l'objet social de la Société qui est actuellement le suivant :

< Entreprise de déménagement, transport en tous genres, garde-meubles >.

A l'activité suivante :

< Toutes opérations d'entretien, de réparation, de mécanique et de carrosserie de tous véhicules."

2 DEUXIEME DECISION : MISE A JOUR DES STATUTS SOCIAUX

En conséquence de la résolution précédemment adoptée, l'Associée Unique DECiDE de mettre a jour l'article 1.3 < OBJET> des statuts comme suit :

La Société a pour objet directement ou indirectement :

Entreprise de déménagement, transport en tous genres, garde-meubles ;

Toutes opérations d'entretien, de réparation, de mécanique et de carrosserie de tous véhicules ;

La création, l'acquisition, l'exploitation, la vente, la prise ou la dation à bail de tous établissements industriels ou commerciaux se rattachant à cet objet ;

Et généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à tous objets similaires ou connexes, ou

susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour Ie compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.

Il est ici rappelé :

Que la Société avait pour objet initial : Entreprise de déménagement, transport en tous genres, garde-meubles ;

Qu'elle a étendu son objet et son activité aux opérations d'entretien, de réparation mécanique et de carrosserie de tous véhicules aux termes d'une décision de l'Associée Unique en date du 11 JANVIER 2018.

SARL DEMENAGEMENTS EVRAS - PV DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 11 JANVIER 2018 (V1) s pi Avocats Associés - SJOA - 25264 - DEMENAGEMENTS EVRAS- PV AG du 11.01.2018.DOC - page 2/3

3 TROISIEME DECISION : POUVOIRS A CONFERER

L'Associée Unique CONFERE TOUS POUVOIRS à Maitre Edouard DELAFUYE Avocat associé du Cabinet < BOUCHAND, COLIN, DAGAULT, DELAFUYE, SCORNET, SAINT GAL - AVOCATS ASSOCIES - SJOA > - 8

Rue Linné - BP 78401 - 44184 NANTES CEDEX 4 a l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou

administratives dont il pourra étre requis et signer notamment les imprimés agréés par les organismes compétents en vue de toute déclaration concernant la société.

4 CLOTURE

DE TOUT CE QUE DEssUs, il a été dressé le présent procés-verbal signé par Monsieur Nicolas EVRAS és-qualité de Co-gérant non associé et par la Société < DEMETOUT > - Associée Unique - représentée par Madame Mélany EVRAS és-qualité de Co-gérante Associée.

Monsieur Nicolas EVRAS, La SARL < DEMETOUT >,Associée Unique Co-gérant noyyassocié, Représentée par Madame Mélany EVRAS en sa qualité de Co-gérante dssciée de ladite Société, Co-Gérante non/associé

SARL DEMENAGEMENTS EVRAS - PV DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 11 JANVIER 2018 (V1) Avocats Associés - SJOA - 25264 - DEMENAGEMENTS EVRAS- PV AG du 11.01.2018.DOC - page 3/3

< DEMENAGEMENTS EVRAS >

Société A Responsabilité Limitée A Associé Unique Déposé au Grefle

Ie 2.1 MARS 2O18 Au capital de 100.000 EUROS sous le N. Ayant siége 4 Rue d'ltalie 3s98 RCS Nr 8X B243 44300 NANTES SIREN 340 238 492 RCS NANTES

SIRET 340 238 492 00052

Mis a jour par l'Associée Unique le 11 JANVIER 2018

Extension de l'objet social

STATUTS DE LA SOCIETE DITE Elle est régie par les articles 1832 a 1873 du Code civil, par la Loi n*66-537 du 24 juillet 1966 sur les < DÉMENAGEMENTS EVRAS> Sociétés Commerciales ayant été intégrée au Nouveau Code de Commerce sous les articles L 210-1 a L 247-9, tous les textes subséquents pris

Société A Responsabilité Limitée pour son application ainsi que par les présents Unipersonnelle statuts. Au capital de 100.000 EUROS L'associé unique peut, à tout moment au cours de Siêge social 4 Rue d'ltalie la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés. 44300 NANTES

SIREN 340 238 492 RCS NANTES Il est ici rappelé : SIRET 340 238 492 00052

que la Société sus-dénommée a été initialement constituée sous la forme d'une Société Responsabilité Limitée

Pluripersonneile, ADOPTES PAR au'elle a ensuite été transformée en Société DECISION DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN A Responsabilité Limitée Unipersonnelle à

compter du 21 Décembre 2007 a la suite DATE DU 11 JANVIER 2018 d'apports de titres de la: Société

au profit de la Société < DEMETOUT >. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
1.1.3. IMMATRICULATION DES PRESENTS STATUTS : La Société est LE 11 JANVIER 2018 actuellement immatriculée depuis le 12 Mars 1987 au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, dans le ressort duquel est actuellement fixé son siege.
1. FORMATION - OBJET - 1.2. DENOMINATION SOCIALE DENOMINATION - SIEGE - DUREE
La Société a pour dénomination sociale :
1.1. ACTE CONSTITUTIF FORME IMMATRICULATION
Les actes et documents émanant de la Société et 1.1.1. ACTE CONSTITUTIF destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie La Société actuellement dénommée immédiatement et lisiblement des mots < Société < DEMENAGEMENTS EVRAS > a été constituée aux a Responsabilité Limitée> ou des initiales termes d'un acte sous seings privés en date a < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du NANTES du 24 décembre 1986. capital social ainsi que des lieu et numéro
d'immatriculation de la Société au Registre du 1.1.2. FORME LEGALE Commerce et des Sociétés.
La Société < DEMENAGEMENTS EVRAS> a pris Ia forme Iégale d'une Société A Responsabilité Limitée à associé unique de droit francais depuis le 21 Décembre 2007.
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Il est ici rappelé : 4 Rue d'ltalie BP 23226 > que la société sus-dénommée était 44332 NANTES initialement dénommée , ll peut étre transféré partout ailleurs en vertu > qu'elle a ensuite modifié sa dénomination pour d'une décision de l'associé unique. adopter celle de , à compter du 1ER AVRIL 2017 suivant décision 1.5. DUREE de l'Associée Unique en date du 30 MARS 2017. La Société < DEMENAGEMENTS EVRAS> a été 1.3. OBJET constituée pour une durée de 99 années qui a commencé le 12 mars 1987 et prendra fin à méme La Société a pour objet directement date de l'année 2086, sauf dissolution anticipée ou ou indirectement : prorogation.
Entreprise de déménagement, transport en 2. APPORTS - CAPITAL SOCIAL - tous genres, garde-meubles ; PARTS SOCIALES

Toutes opérations d'entretien, de réparation
de mécanique et de carrosserie de tous véhicules ; 2.1. FORMATION DU CAPITAL HISTORIQUE
La création, l'acquisition, l'exploitation, la vente, la prise ou la dation à bail de tous 2.1.1. APPORTS DE NUMERAIRE établissements industriels ou commerciaux se rattachant a cet objet ; Le montant des apports de numéraire consentis à la Société tant lors de sa constitution qu'a Et généralement toutes opérations financiéres, l'occasion d'augmentations de capital ultérieures mobiliéres ou immobiliéres pouvant se s'éleve a la somme de ......... .....30 489,80 € rattacher directement ou indirectement a son objet social ou à tous objets similaires ou Ces apports sont à ce jour, intégralement libérés. connexes, ou susceptibles d'en faciliter 2.1.2. BENEFICES ET RESERVES INCORPORES AU l'application et le développement, le tout tant CAPITAL pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce Le montant global des bénéfices et réserves soit. incorporés au capital social depuis la constitution
de la Société s'éleve a la somme de ...69 510,20€ I est ici rappelé :
- Que la Société avait pour objet initial: Entreprise de déménagement, transport en 2.1.3. HISTORIQUE DES 0PERATIONS tous genres, garde-meubles ; Le capital de la Société sus-dénommée avait été initialement fixé à SEPT MILLE CINQ CENT Qu'elle a étendu son objet et son activité aux opérations d'entretien, de réparation, de EUROS (7.500 €) et intégralement libéré iors de sa souscription ; mécanique et de carrosserie de tous véhicules aux termes d'une décision de l'Associée - Le capital a ensuite été augmenté d'une Unique en date du 11 JANVIER 2018. somme de VINGT DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET TRENTE CINQ 1.4. SIEGE CENTIMES (22 867,35 £) suivant procés-verbal d'Assemblée générale Extraordinaire en date
du 16 juin 1995 ; Le siege social est fixé :
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Le capital a par ailleurs été augmenté d'une responsabilité, par un commissaire aux apports
somme de MILLE CINQ CENT DIX EUROS ET désigné en justice sur requéte du ou des gérants. VINGT CENTIMES (1 510,20 @) suivant procés
verbal d'Assemblée générale Extraordinaire en 2.3.2. REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL date du 29 juin 2001.
Le capital peut également étre réduit, pour Le capital a enfin été augmenté d'une somme quelque cause et de quelque maniére que ce soit, de SOIXANTE HUIT MILLE EUROS (68.000 £) en vertu d'une décision de l'associé unique. suivant procés-verbal d'Assemblée générale Extraordinaire en date du 21 Décembre 2007. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une 2.2. MONTANT ACTUEL DU CAPITAL augmentation de capital destinée à amener celui- SOCIAL - ATTRIBUTION ci à un montant au moins égal au minimum, a moins que la Société ne se transforme en Société En conséquence tant des apports de numéraire d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut et/ou en nature qui lui ont été consentis que des demander en justice la dissolution de la Société. bénéfices et réserves qui ont été capitalisés ou des réductions de capital intervenues ainsi qu'il est La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour rappelé ci-dessus, le capital de la Société est fixé a oû le tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 @) et divisé en DEUX MILLE (2OOO) parts sociales 2.4. PARTS SOCIALES de CINQUANTE EUROS (50 @) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, attribuées en totalité a l'associée unique 2.4.1. REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES la Société < DEMETOUT >, comme suit : Les parts sociales ne peuvent jamais étre La _Société < DEMETOUT >, représentées par des titres négociables. concurrence de DEUX MILLE Le titre de l'associé unique résulte exclusivement parts sociales, portant les numéros 1 a 75, 76 a 249, 250 a des présents statuts et des actes pouvant modifier 349, 350 a 375, 476 a 500, ci 2 000 parts le capital.
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE 2.4.2. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS COMPOSANT LE PARTS SOCIALES CAPITAL SOCIAL.... 2 000 parts L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont
dévolus par la Loi et les statuts à la collectivité des 2.3. MODIFICATIONS DU CAPITAL associés.
Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des 2.3.1. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la
Le capital social peut étre augmenté de toutes les valeur attribuée aux apports en nature, l'associé maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une unique ne supporte les pertes que jusqu'a décision de l'associé unique. concurrence de ses apports.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne totalité, soit en partie, par voie d'apport en peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, nature, la décision de l'associé unique constatant requérir l'apposition des scellés sur les biens et la réalisation de l'augmentation de capital et la documents de la Société, ni s'immiscer en aucune modification corrélative des statuts doit contenir maniére dans les actes de son administration. Ils l'évaluation de l'apport en nature, au vu d'un doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapport annexé à ladite décision et établi, sous sa rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique.
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2.5. CESSION ET TRANSMISSION DES La durée des fonctions du gérant est fixée par PARTS l'acte ou la décision qui le nomme. 1l est toujours rééligible.
2.5.1. FORME DE LA CESSION Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais Toute cession de parts doit étre constatée par un seulement en prévenant l'associé unique au moins acte notarié ou sous seings privés. Pour étre trois mois a l'avance, par lettre recommandée opposable à la Société, etle doit lui étre notifiée avec avis de réception. conformément aux dispositions de l'article L 221- Il est révocable par décision de l'associé unique. 14 modifié sur renvoi de l'article L 223-17 du Code de Commerce. Pour étre opposable aux tiers, elle Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses doit, en outre, étre déposée au Greffe, en annexe fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé au Registre du Commerce et des Sociétés. unique.
2.5.2. AGREMENT DU CESSIONNAIRE
3.1.2. RAPPORTS AVEC LES TIERS L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en 2.5.3. NANTISSEMENT DES PARTS toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue En cas de nantissement de ses parts par l'associé expressément a l'associé unique. unique, l'acte de nantissement emportera agrément du si les parts sont vendues en justice La Société est engagée méme par les actes du (Article 2346 nouveau du Code civil) ou si elles gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a sont attribuées en paiement (Article 2347 alinéa moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1er nouveau du Code civil). l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à 2.6. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION constituer cette preuve. JUDICIAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE
Dans ses rapports avec l'associé unique, le gérant La procédure de redressement et de liquidation non associé peut faire tous actes de gestion dans judiciaire de l'associé unique n'entraine pas la l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de dissolution de la Société, mais si l'un de ces réglement intérieur, et sans que cette clause événements se produit en la personne du gérant, puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que il emportera cessation de ses fonctions de gérant. le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de l'associé unique, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, 3. GESTION ET CONTROLE DE LA contracter des emprunts pour le compte de la SOCIETE Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les
GESTION COURANTE immeubles sociaux ou un nantissement sur le 3.1. fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute Société; 3.1.1. DIRECTION Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer La Société est gérée soit par l'associé unique, soit des mandataires pour un ou plusieurs objets par un gérant, personne physique, non associé, déterminés. choisi par l'associé unique.
Le gérant est désigné par décision de l'associé unique. Toutefois, le premier gérant est désigné soit dans les statuts, soit par acte séparé
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3.2. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET Les commissaires aux comptes exercent leurs SON ASSOCIE OU GERANT fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
Sous réserve des interdictions légales, les
conventions, autres que celles portant sur des 3.4. DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues entre la Société et son gérant, sont soumises aux formalités de contrle L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la et d'approbation par l'associé unique prescrites collectivité des associés par la loi ; il ne peut par la loi. déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions lesquelles sont constatées par des Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux procés-verbaux établis chronologiquement sur un comptes, les conventions conclues par le gérant registre, coté et paraphé dans les mémes non associé sont soumises à l'approbation conditions que les registres d'assemblée et signés préalable de l'associé unique. par lui.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé 3.5. DROIT DE COMMUNICATION DE L'ASSOCIE UNIQUE indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou
membre du conseil de surveillance, est L'associé unique, s'il n'est pas gérant, peut, a toute simultanément gérant de la Société époque, prendre par lui-méme, au siége social, responsabilité limitée. connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices. A cette fin, La procédure de contrle n'est pas applicable aux il a la faculté de se faire assister d'un expert inscrit
conventions dans lesquelles est intéressé l'associé sur une des listes établies par des cours et unique, méme gérant, sous réserve de tribunaux. l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. Il a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la 3.3. COMMISSAIRE AUX COMPTES demande, dans les conditions prévues par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes 4. COMPTES SOCIAUX - peuvent étre nommés par décision de l'associé APPROBATION - AFFECTATION unique. DES RESULTATS
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, à la clture d'un exercice social, la 4.1. EXERCICES COMPTABLES - INVEN- Société dépasse les chiffres fixés par décret pour TAIRE deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. 4.1.1. EXERCICES COMPTABLES
L'année sociale commence le 1er NOVEMBRE de De plus, un ou plusieurs commissaires aux chaque année et finit le 31 OCTOBRE de l'année comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de suivante. démission, de décés ou de relévement, sont
désignés par décision de l'associé unique. Il est ici rappelé :
La durée du mandat des commissaires aux que la Société sus-dénommée avait comptes titulaires ou suppléants est de six initialement fixé au 31 DECEMBRE la date de exercices. clôture de chaque exercice comptable,
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qu'aux termes d'une décision de l'associée peut, en outre, de sa propre initiative et pendant unique en date du 26 MARS 2013, il a été le méme délai, convoquer au siége social le gérant
décidé de clturer par anticipation à titre et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, exceptionnel au 31 OCTOBRE 2013, l'exercice pour entendre leurs explications sur les comptes comptable en cours ouvert à compter du 1er de l'exercice écoulé.
JANVIER 2013, ledit exercice ayant une durée
de 10 Mois. L'inventaire est tenu au siege social, a la disposition de l'associé unique non gérant, qui qu'aux termes d'une décision de l'associé peut en prendre copie, à partir de la date d'envoi unique en date du 26 MARS 2013, il a été des comptes annuels. décidé de fixer à titre définitif la date de clture de chacun des exercices comptables au 31
4.2. AFFECTATION ET REPARTITION DU OCTOBRE de chaque année. RESULTAT
4.1.2. ARRETE DES COMPTES ANNUELS
Le compte de résultat qui récapitule les produits Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par et charges de l'exercice fait apparaitre par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et différence, aprés déduction des amortissements du passif de la Société, un bilan décrivant les et des provisions, le bénéfice ou la perte de éléments actifs et passifs, le compte de résultat l'exercice. récapitulant les produits et charges et l'annexe
complétant et commentant l'information donnée Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas dans les bilan et compte de résuitat. échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve La gérance procéde, méme en cas d'absence ou Iégale. d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital Un état des engagements cautionnés, avalisés ou social; il reprend son cours lorsque, pour une garantis par la Société et un état des sûretés raison quelconque, la réserve Iégale est consenties par elle sont annexés au bilan. descendue au-dessous de ce dixiéme.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a Le bénéfice distribuabie est constitué par le l'exercice écoulé; bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en
4.1.3. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. L'associé unique approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois Ce bénéfice est attribué à l'associé unique. de la clôture de l'exercice. L'associé unigue peut décider la mise en
distribution des sommes prélevées sur ies S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la réserves, en indiquant expressément les postes de gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, réserve sur lesquels les prélevements sont le texte des résolutions proposées et, le cas effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés échéant, le rapport du commissaire aux comptes par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le lui sont adressés par la gérance avant l'expiration cas de réduction de capital, aucune distribution ne du cinquiéme mois suivant celui de la clture de peut étre faite lorsque les capitaux propres sont, l'exercice social. ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la A compter de cette communication et jusqu'a la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. date d'approbation des comptes annuels, l'associé L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II a la faculté de poser par écrit des questions peut étre incorporé en tout ou en partie au capital auxquelles la gérance est tenue de répondre, par social. écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. L'associé unigue non gérant
DEMENAGEMENTS EVRAS - STATUTS MIS A JOUR LE 11 JANVIER 2018 rl6 25264 - Statuts MAI le 11.01.2018.Doc - PAGE 6/8
Toutefois, apres prélevement des sommes Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la portées en réserve en application de la loi, dissolution si, au jour ou il statut, la régularisation
l'associé unique peut, sur proposition de la a eu lieu. gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice 5.2. DISSOLUTION - LIQUIDATION a toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l'emploi s'il y a A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution lieu. pour quelque cause que ce soit, la Société entre en
La perte, s'il en existe, est imputée sur les liquidation. bénéfices reportés des exercices antérieurs ou Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a reportée à nouveau. l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été
publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. 4.3. PAIEMENT DES DIVIDENDES
La personnalité de la Société subsiste, pour les
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le besoins de sa liquidation et jusqu'à la clture de délai maximum de neuf mois aprés la clture de celle-ci. La mention "Société en liguidation" ainsi l'exercice, sauf prolongation par décision de que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer justice. dans les actes et documents émanant de Ia Société.
5. DISPOSITIONS DIVERSES La liquidation est faite soit par l'associé unique er qualité de liquidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par l'associé 5.1. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A unique. LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
La liquidation est effectuée conformément à la
Loi. Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Le produit net de la liquidation est attribué a Société deviennent inférieurs à la moitié du capital l'associé unique. social, l'associé unique décide, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution 5.3. CONTESTATIONS anticipée de la Société
Toutes contestations qui pourraient surgir, Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit concernant l'interprétation ou l'exécution des étre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve statuts ou relativement aux affaires sociales, entre des dispositions prévues au point < REDUCTION l'associé ou la Société et la gérance ou les DU CAPITAL SOCIAL > ci-dessus, réduit d'un liquidateurs, pendant la durée de la Société ou de montant égal au montant des pertes qui n'ont pu sa liquidation, seront soumises aux tribunaux étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les compétents. capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du 1er et 2éme alinéa du présent point, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

POUR LA SARL < DEMETOUT >Associée Unique
Madame Mélany EVRAS, Co-Gérante, (Lu et approuvé)
0ii
Monsieur Nicolas EVRAS, Co-Gérant,
(Lu et approuvé)
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<DEMENAGEMENTS EVRAS - STATUTS MIS A JOUR LE 11 JANVIER 2018 25264 - Statuts MAJ le 11.01.2018.Doc - PAGE 8/8