E.B.O.D.E.M.
Acte du 6 mai 2013
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1987 B 00243
Numéro SIREN : 340 238 492
Nom ou denomination : SARL E.B.O.D.E.M
Ce depot a ete enregistre le 06/05/2013 sous le numero de dépot 4889
Déposé au Grette le 0 6 MAI 2013 < SARL E.B.O.D.E.M.> sous Ie N U 8 8 9
87 Au capital de 100.000 EUROS
Ayant siége 4 Rue d'ltalie
44300 NANTES
SIREN 340 238 492 RCS NANTES
SIRET 340 238 492 00052
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1987 B 00243
Numéro SIREN : 340 238 492
Nom ou denomination : SARL E.B.O.D.E.M
Ce depot a ete enregistre le 06/05/2013 sous le numero de dépot 4889
Déposé au Grette le 0 6 MAI 2013 < SARL E.B.O.D.E.M.> sous Ie N U 8 8 9
87 Au capital de 100.000 EUROS
Ayant siége 4 Rue d'ltalie
44300 NANTES
SIREN 340 238 492 RCS NANTES
SIRET 340 238 492 00052
Statuts
Mis à jour par l'Associé Unique le 26 Mars 2013
Modification de la date de clôture de chacun des exercices comptables
1Z pz
STATUTS DE LA SOCIETE DITE Elle est régie par les articles 1832 a 1873 du Code civil, par la Loi n*66-537 du 24 juillet 1966 sur les < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M.> Sociétés Commerciales ayant été intégrée au Nouveau Code de Commerce sous les articles L210-1 a L247-9, tous les textes subséquents
pris pour son application ainsi que par les Société A Responsabilité Limitée présents statuts. Unipersonnelle Au capital de 100 000 EUROS L'associé unique peut, a tout moment au cours Siége social 4 Rue d'ltalie - 44300 de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs NANTES associés. SIREN 340 238 492 RCS NANTES
SIRET 340 238 492 00052 Il est ici rappelé :
que la Société sus-dénommée a été initialement constituée sous la forme d'une
Société A Responsabilité Limitée ADOPTES PAR Pluripersonnelle,
Modification de la date de clôture de chacun des exercices comptables
1Z pz
STATUTS DE LA SOCIETE DITE Elle est régie par les articles 1832 a 1873 du Code civil, par la Loi n*66-537 du 24 juillet 1966 sur les < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M.> Sociétés Commerciales ayant été intégrée au Nouveau Code de Commerce sous les articles L210-1 a L247-9, tous les textes subséquents
pris pour son application ainsi que par les Société A Responsabilité Limitée présents statuts. Unipersonnelle Au capital de 100 000 EUROS L'associé unique peut, a tout moment au cours Siége social 4 Rue d'ltalie - 44300 de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs NANTES associés. SIREN 340 238 492 RCS NANTES
SIRET 340 238 492 00052 Il est ici rappelé :
que la Société sus-dénommée a été initialement constituée sous la forme d'une
Société A Responsabilité Limitée ADOPTES PAR Pluripersonnelle,
DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN qu'elle a ensuite été transformée en Société
A Responsabilité Limitée Unipersonnelle à DATE DU 26 MARS 2013 compter du 21 Décembre 2007 a la suite d'apports de la Société
< S.A.R.L.E.B.O.D.E.M.> au profit de la DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Société < DEMETOUT >.
DES PRESENTS STATUTS : 1.1.3. IMMATRICULATION
LE 26 MARS 2013 La Société .< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. " est actuellement immatriculée depuis le 12 Mars 1987 au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, dans le ressort duquel est actuellement fixé son siége.
1. FORMATION - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE 1.2. DENOMINATION SOCIALE
1.1. ACTE CONSTITUTIF - FORME La Société a pour dénomination sociale : IMMATRICULATION
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. "
1.1.1. ACTE CONSTITUTIF
La Société actuellement dénommée < S.A.R.L. Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la E.B.O.D.E.M. " a été constituée aux termes d'un dénomination sociale, précédée ou suivie acte sous seings privés en date à NANTES du 24 décembre 1986. immédiatement et lisiblement des mots < Société à Responsabilité Limitée> ou des 1.1.2. FORME LEGALE initiales < S.A.R.L.> et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que des lieu et La Société < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M.>a pris Ia numéro d'immatriculation de la Société au forme iégale d'une Société A Responsabilité Registre du Commerce et des Sociétés. Limitée a associé unique de droit francais depuis Ie 21 Décembre 2007.
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 H 21594 - EBODEM - Statuts MAJ le 26.03.2013.Doc - PAGE 1/8
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d'en faciliter l'application et le Le montant global des bénéfices et réserves développement, le tout tant pour elle-méme incorporés au capital social depuis la constitution que pour Ie compte de tiers ou en de la Société s'éléve a la somme de ...69 510,20 £ participation sous quelque forme que ce soit.
1.4. SIEGE 2.1.3. HISTORIQUE DES OPERATIONS
- Le capital de la Société sus-dénommée avait Le siége social est fixé : été initialement fixé & SEPT MILLE CINQ CENT (7 500) EUROS et intégralement libéré lors de 4 Rue d'ltalie sa souscription ; BP 23226
44332 NANTES Le capitai a ensuite été augmenté d'une somme de VINGT DEUX MILLE HUIT CENT Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu SOIXANTE SEPT EUROS ET TRENTE CINQ d'une décision de l'associé unique. CENTIMES (22 867,35 @) suivant procés-verbal d'Assemblée générale Extraordinaire en date
du 16 juin 1995 ; 1.5. DUREE
- Le capital a par ailleurs été augmenté d'une La Société < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M.> a été somme de MILLE CINQ CENT DIX EUROS ET constituée pour une durée de 99 années qui a VINGT CENTIMES (1 510,20 €) suivant procés- commencé Ie 12 mars 1987 et prendra fin a verbal d'Assembiée générale Extraordinaire méme date de l'année 2086, sauf dissolution en date du 29 juin 2001. anticipée ou prorogation. Le capital a enfin été augmenté d'une somme de SOIXANTE HUIT MILLE (68 OOO) EUROS suivant procés-verbal d'Assemblée générale Extraordinaire en date du 21 Décembre 2007.
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 21594 - EBODEM - Statuts MAJ le 26.03.2013.Doc - PAGE 2/8
2.2. MONTANT ACTUEL DU CAPITAL étre décidée que sous la condition suspensive SOCIAL - ATTRIBUTION d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal au
minimum, à moins que la Société ne En conséquence tant des apports de numéraire se transforme en Société d'une autre forme. A et/ou en nature qui lui ont été consentis que des défaut, tout intéressé peut demander en justice bénéfices et réserves qui ont été capitalisés ou Ia dissolution de la Société. des réductions de capital intervenues ainsi qu'il est rappelé ci-dessus, le capital de la Société est La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour fixé a la somme de CENT MILLE (100 000) EUROS ou le tribunal statue, la régularisation a eu lieu. et divisé en DEUX MILLE (2 OOO) parts sociales de CINQUANTE (50) EUROS de valeur nominale
chacune, entiérement souscrites et 2.4. PARTS SOCIALES intégralement libérées, attribuées en totalité a l'associée unique, la Société < DEMETOUT >, 2.4.1. REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES comme suit :
Les parts sociales ne peuvent jamais étre La Société < DEMETOUT>, à représentées par des titres négociables. concurrence de DEUX MILLE parts sociales, portant les Le titre de l'associé unique résulte exclusivement
numéros 1 a 75, 76 a 249, 250 des présents statuts et des actes pouvant 2 000 parts a 349, 350 a 375, 476 a 500, ci modifier le capital.
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE 2.4.2. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS COMPOSANT LE 2 000 parts PARTS SOCIALES CAPITAL SOCIAL....
L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont
2.3. MODIFICATIONS DU CAPITAL dévolus par la Loi et les statuts à la collectivité des associés.
2.3.1. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la Le capital social peut étre augmenté de toutes les valeur attribuée aux apports en nature, l'associé maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une unique ne supporte les pertes que jusqu'a décision de l'associé unique. concurrence de ses apports.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne totalité, soit en partie, par voie d'apport en peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, nature, la décision de l'associé unique constatant requérir l'apposition des scellés sur les biens et la réalisation de l'augmentation de capital et la documents de la Société, ni s'immiscer en aucune modification corrélative des statuts doit contenir maniére dans les actes de son administration. Ils l'évaluation de l'apport en nature, au vu d'un doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa rapporter aux inventaires sociaux et aux responsabilité, par un commissaire aux apports décisions de l'associé unique. désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
2.3.2. REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL 2.5. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce 2.5.1. FORME DE LA CESSION soit, en vertu d'une décision de l'associé unique. Toute cession de parts doit étre constatée par un La réduction du capital social a un montant acte notarié ou sous seings privés. Pour étre inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut opposable a la Société, elle doit lui étre notifiée
S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 1 N6 21594- EBODEM - Statuts MAJ le 26.03.2013.Doc - PAGE 3/8
conformément aux dispositions de l'article L 221- Le gérant peut se démettre de ses fonctions, 14 modifié sur renvoi de l'article L223-17 du mais seulement en prévenant l'associé unique au Code de Commerce. Pour étre opposable aux moins trois mois a l'avance, par lettre tiers, elle doit, en outre, étre déposée au Greffe, recommandée avec avis de réception. en annexe au Registre du Commerce et des
Sociétés. Il est révocable par décision de l'associé unique.
2.5.2. AGREMENT DU CESSIONNAIRE Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé L'agrément du cessionnaire résulte de la unique. signature de l'acte de cession par l'associé cédant. 3.1.2. RAPPORTS AVEC LES TIERS
2.5.3. NANTISSEMENT DES PARTS Dans les rapports avec les tiers, le gérant est
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en En cas de nantissement de ses parts par l'associé toute circonstance au nom de la Société, sous unique, l'acte de nantissement emportera réserve des pouvoirs que la Loi attribue agrément du si les parts sont vendues en justice expressément a l'associé unique. (Article 2346 nouveau du Code civil) ou si elles sont attribuées en paiement (Article 2347 alinéa La Société est engagée méme par les actes du 1e' nouveau du Code civil). gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que
2.6. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait JUDICIAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a
constituer cette preuve. La procédure de redressement et de liquidation judiciaire de l'associé unique n'entraine pas la Dans ses rapports avec l'associé unique, le gérant dissolution de la Société, mais si l'un de ces non associé peut faire tous actes de gestion dans événements se produit en la personne du gérant, l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de il emportera cessation de ses fonctions de réglement intérieur, et sans que cette clause gérant. puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de l'associé unique, acheter, vendre ou 3. GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le
compte de la Société autres que les découverts
3.1. GESTION COURANTE normaux en banque, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement
sur le fonds de commerce, ou concourir a la 3.1.1. DIRECTION fondation de toute Société;
La Société est gérée soit par l'associé unique, soit Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer par un gérant, personne physique, non associé, des mandataires pour un ou plusieurs objets choisi par l'associé unique. déterminés.
Le gérant est désigné par décision de l'associé unique. Toutefois, le premier gérant est désigné 3.2. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE soit dans les statuts, soit par acte séparé. ET SON ASSOCIE OU GERANT
La durée des fonctions du gérant est fixée par
l'acte ou la décision qui le nomme. il est toujours Sous réserve des interdictions légales, les rééligible. conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre la Société et son
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. " - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 21594 - EBODEM - Statuts MAJ le 26.03.2013.Doc - PAGE 4/8
3.4. DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE gérant, sont soumises aux formalités de contrôle et d'approbation par l'associé unique prescrites par la loi. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par la loi ; il ne peut Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par
comptes, les conventions conclues par le gérant des décisions lesquelles sont constatées par des non associé sont soumises à l'approbation procés-verbaux établis chronologiquement sur préalable de l'associé unique. un registre, coté et paraphé dans les mémes
conditions que les registres d'assemblée et signés Ces formalités s'étendent aux conventions par lui. passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, 3.5. DROIT DE COMMUNICATION DE administrateur, directeur général, membre du L'ASSOCIE UNIQUE directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant de la Société a responsabilité limitée. L'associé unique, s'il n'est pas gérant, peut, a
toute époque, prendre par lui-méme, au siége La procédure de contrôle n'est pas applicable aux social, connaissance des documents prévus par la conventions dans lesquelles est intéressé loi concernant les trois derniers exercices. A cette l'associé unique, méme gérant, sous réserve de fin, il a la faculté de se faire assister d'un expert l'établissement d'un rapport par le commissaire inscrit sur une des listes établies par des cours et aux comptes, s'il en existe un. tribunaux.
I a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege 3.3. COMMISSAIRE AUX COMPTES social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la Un ou plusieurs commissaires aux comptes demande, dans les conditions prévues par la loi.
peuvent étre nommés par décision de l'associé unique. 4. COMPTES SOCIAUX - APPROBATION - AFFECTATION DES La nomination d'un commissaire aux comptes est RESULTATS obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la Société dépasse les chiffres fixés par décret pour
deux des trois critéres suivants : total du bilan, 4.1. EXERCICES COMPTABLES - INVEN- montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre TAIRE moyen des salariés au cours de l'exercice.
4.1.1. 1 EXERCICES COMPTABLES De plus, un ou plusieurs commissaires aux
comptes suppléants appelés à remplacer le ou les L'année sociale commence le 1er NOVEMBRE de titulaires en cas de refus, d'empéchement, de chaque année et finit le 31 OCTOBRE de l'année démission, de décés ou de relévement, sont
suivante. désignés par décision de l'associé unique.
La durée du mandat des commissaires aux 1l est ici rappelé :
comptes titulaires ou suppléants est de six exercices. que la Société sus-dénommée avait initialement fixé au 31 DECEMBRE la date de Les commissaires aux comptes exercent leurs clôture de chaque exercice comptable, fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 21594 - EBODEM - Statuts MAJ ie 26.03.2013.Doc - PAGE 5/8
qu'aux termes d'une décision de l'associé répondre, par écrit également, dans les dix jours unique en date du 26 MARS 2013, il a été suivant la réception de celles-ci. L'associé unique décidé de clturer par anticipation à titre non gérant peut, en outre, de sa propre initiative exceptionnel au 31 0CTOBRE 2013, l'exercice et pendant le méme délai, convoquer au siege comptable en cours ouvert à compter du 1er social le gérant et, ie cas échéant, le commissaire JANVIER 2013, ledit exercice ayant une durée aux comptes, pour entendre leurs explications de 10 Mois. sur les comptes de l'exercice écoulé.
qu'aux termes d'une décision de l'associé L'inventaire est tenu au siége. social, a la unique en date du 26 MARS 2013, il a été disposition de l'associé unique non gérant, qui décidé de fixer a titre définitif la date de peut en prendre copie, à partir de la date d'envoi clôture de chacun des exercices comptables des comptes annueis. au 31 OCTOBRE de chaque année.
4.2. AFFECTATION ET REPARTITION DU 4.1.2. ARRETE DES COMPTES ANNUELS RESULTAT
I1 est dressé à la clôture de chaque exercice, par Le compte de résultat qui récapitule les produits les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et et charges de l'exercice fait apparaitre par du passif de la Société, un bilan décrivant les différence, aprés déduction des amortissements éléments actifs et passifs, le compte de résultat et des provisions, le bénéfice ou la perte de récapitulant les produits et charges et l'annexe l'exercice. complétant et commentant l'information donnée
dans les bilan et compte de résultat. Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 La gérance procéde, méme en cas d'absence ou % au moins pour constituer le fonds de réserve d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements Iégale. et provisions nécessaires. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque
Un état des engagements cautionnés, avalisés ou le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital garantis par la Société et un état des sûretés social; il reprend son cours lorsque, pour une consenties par elle sont annexés au bilan. raison quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme. La gérance établit un rapport de gestion relatif à
l'exercice écoulé; Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
4.1.3. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté L'associé unique approuve les comptes et du report bénéficiaire. l'affectation du résultat dans le délai de six mois
de la clôture de l'exercice. Ce bénéfice est attribué à l'associé unique. L'associé unique peut décider la mise en S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la distribution des sommes prélevées sur les gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, réserves, en indiquant expressément ies postes Ie texte des résolutions proposées et, le cas de réserve sur lesqueis les prélévements sont échéant, le rapport du commissaire aux comptes effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés lui sont adressés par la gérance avant l'expiration par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le du cinquiéme mois suivant celui de la clóture de cas de réduction de capital, aucune distribution l'exercice social. ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, A compter de cette communication et jusqu'a la inférieurs au montant du capital augmenté des date d'approbation des comptes annueis, réserves que la loi ou les statuts ne permettent l'associé a la faculté de poser par écrit des pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est questions auxquelles la gérance est tenue de
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 21594 - EBODEM - Statuts MAI le 26.03.2013.Doc - PAGE 6/8
pas distribuable. II peut étre incorporé en tout ou peut demander en justice la dissolution de la en partie au capital social. Société.
Toutefois, aprés prélévement des sommes Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la portées en réserve en application de la loi, dissolution si, au jour ou il statut, la l'associé unique peut, sur proposition de la régularisation a eu lieu. gérance, reporter a nouveau tout ou partie du
bénéfice ou affecter tout ou partie de ce 5.2. DISSOLUTION - LIQUIDATION bénéfice à toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l'emploi A l'expiration de Ia Société ou en cas de s'il y a lieu. dissolution pour quelque cause que ce soit, la
La perte, s'il en existe, est imputée sur les Société entre en liquidation. bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des 4.3. PAIEMENT DES DIVIDENDES Sociétés.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans La personnalité de la Société subsiste, pour les le délai maximum de neuf mois aprés la clôture besoins de sa liquidation et jusqu'à la clture de de l'exercice, sauf prolongation par décision de celle-ci. La mention "Société en liquidation" ainsi justice. que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans les actes et documents émanant de la Société. 5. DISPOSITIONS DIVERSES
La liquidation est faite soit par l'associé unique en qualité de liquidateur, soit par un ou plusieurs 5.1. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A liquidateurs non associés, nommés par l'associé LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL unique.
Si du fait des pertes constatées dans les La liquidation est effectuée conformément a la documents comptables, les capitaux propres de Loi. la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique décide, dans les Le produit net de la liquidation est attribué & l'associé unique. quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. 5.3. CONTESTATIONS
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital Toutes contestations qui pourraient surgir, doit étre, dans le délai fixé par la loi, et sous concernant l'interprétation ou l'exécution des réserve des dispositions prévues au point statuts ou relativement aux affaires sociales, k REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL > ci-dessus, entre l'associé ou la Société et la gérance ou les réduit d'un montant égal au montant des pertes liquidateurs, pendant la durée de la Société ou de qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, sa liquidation, seront soumises aux tribunaux dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au compétents. moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publié dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du 1er et
2éme alinéa du présent point, tout intéressé
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 21594 - EBODEM - Statuts MAJ le 26.03.2013.Doc - PAGE 7/8
POUR LA SARL < DEMETOUT >Associée Unique
Madame Mélany EVRAS, Co-Gérante, (Lu et approuvé)
Monsieur Nicolas EVRAS, Co-Gérant, (Lu et approuvé)
Plon.
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. > - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 re 21594 - EBODEM - Statuts MAJ le 26.03.2013.Doc - PAGE 8/8
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< S.A.R.L.E.B.O.D.E.M.> au profit de la DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Société < DEMETOUT >.
DES PRESENTS STATUTS : 1.1.3. IMMATRICULATION
LE 26 MARS 2013 La Société .< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. " est actuellement immatriculée depuis le 12 Mars 1987 au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, dans le ressort duquel est actuellement fixé son siége.
1. FORMATION - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE 1.2. DENOMINATION SOCIALE
1.1. ACTE CONSTITUTIF - FORME La Société a pour dénomination sociale : IMMATRICULATION
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. "
1.1.1. ACTE CONSTITUTIF
La Société actuellement dénommée < S.A.R.L. Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la E.B.O.D.E.M. " a été constituée aux termes d'un dénomination sociale, précédée ou suivie acte sous seings privés en date à NANTES du 24 décembre 1986. immédiatement et lisiblement des mots < Société à Responsabilité Limitée> ou des 1.1.2. FORME LEGALE initiales < S.A.R.L.> et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que des lieu et La Société < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M.>a pris Ia numéro d'immatriculation de la Société au forme iégale d'une Société A Responsabilité Registre du Commerce et des Sociétés. Limitée a associé unique de droit francais depuis Ie 21 Décembre 2007.
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 H 21594 - EBODEM - Statuts MAJ le 26.03.2013.Doc - PAGE 1/8
1.4. SIEGE 2.1.3. HISTORIQUE DES OPERATIONS
- Le capital de la Société sus-dénommée avait Le siége social est fixé : été initialement fixé & SEPT MILLE CINQ CENT (7 500) EUROS et intégralement libéré lors de 4 Rue d'ltalie sa souscription ; BP 23226
44332 NANTES Le capitai a ensuite été augmenté d'une somme de VINGT DEUX MILLE HUIT CENT Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu SOIXANTE SEPT EUROS ET TRENTE CINQ d'une décision de l'associé unique. CENTIMES (22 867,35 @) suivant procés-verbal d'Assemblée générale Extraordinaire en date
du 16 juin 1995 ; 1.5. DUREE
- Le capital a par ailleurs été augmenté d'une La Société < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M.> a été somme de MILLE CINQ CENT DIX EUROS ET constituée pour une durée de 99 années qui a VINGT CENTIMES (1 510,20 €) suivant procés- commencé Ie 12 mars 1987 et prendra fin a verbal d'Assembiée générale Extraordinaire méme date de l'année 2086, sauf dissolution en date du 29 juin 2001. anticipée ou prorogation. Le capital a enfin été augmenté d'une somme de SOIXANTE HUIT MILLE (68 OOO) EUROS suivant procés-verbal d'Assemblée générale Extraordinaire en date du 21 Décembre 2007.
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 21594 - EBODEM - Statuts MAJ le 26.03.2013.Doc - PAGE 2/8
2.2. MONTANT ACTUEL DU CAPITAL étre décidée que sous la condition suspensive SOCIAL - ATTRIBUTION d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal au
minimum, à moins que la Société ne En conséquence tant des apports de numéraire se transforme en Société d'une autre forme. A et/ou en nature qui lui ont été consentis que des défaut, tout intéressé peut demander en justice bénéfices et réserves qui ont été capitalisés ou Ia dissolution de la Société. des réductions de capital intervenues ainsi qu'il est rappelé ci-dessus, le capital de la Société est La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour fixé a la somme de CENT MILLE (100 000) EUROS ou le tribunal statue, la régularisation a eu lieu. et divisé en DEUX MILLE (2 OOO) parts sociales de CINQUANTE (50) EUROS de valeur nominale
chacune, entiérement souscrites et 2.4. PARTS SOCIALES intégralement libérées, attribuées en totalité a l'associée unique, la Société < DEMETOUT >, 2.4.1. REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES comme suit :
Les parts sociales ne peuvent jamais étre La Société < DEMETOUT>, à représentées par des titres négociables. concurrence de DEUX MILLE parts sociales, portant les Le titre de l'associé unique résulte exclusivement
numéros 1 a 75, 76 a 249, 250 des présents statuts et des actes pouvant 2 000 parts a 349, 350 a 375, 476 a 500, ci modifier le capital.
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE 2.4.2. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS COMPOSANT LE 2 000 parts PARTS SOCIALES CAPITAL SOCIAL....
L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont
2.3. MODIFICATIONS DU CAPITAL dévolus par la Loi et les statuts à la collectivité des associés.
2.3.1. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la Le capital social peut étre augmenté de toutes les valeur attribuée aux apports en nature, l'associé maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une unique ne supporte les pertes que jusqu'a décision de l'associé unique. concurrence de ses apports.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne totalité, soit en partie, par voie d'apport en peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, nature, la décision de l'associé unique constatant requérir l'apposition des scellés sur les biens et la réalisation de l'augmentation de capital et la documents de la Société, ni s'immiscer en aucune modification corrélative des statuts doit contenir maniére dans les actes de son administration. Ils l'évaluation de l'apport en nature, au vu d'un doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa rapporter aux inventaires sociaux et aux responsabilité, par un commissaire aux apports décisions de l'associé unique. désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
2.3.2. REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL 2.5. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce 2.5.1. FORME DE LA CESSION soit, en vertu d'une décision de l'associé unique. Toute cession de parts doit étre constatée par un La réduction du capital social a un montant acte notarié ou sous seings privés. Pour étre inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut opposable a la Société, elle doit lui étre notifiée
S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 1 N6 21594- EBODEM - Statuts MAJ le 26.03.2013.Doc - PAGE 3/8
conformément aux dispositions de l'article L 221- Le gérant peut se démettre de ses fonctions, 14 modifié sur renvoi de l'article L223-17 du mais seulement en prévenant l'associé unique au Code de Commerce. Pour étre opposable aux moins trois mois a l'avance, par lettre tiers, elle doit, en outre, étre déposée au Greffe, recommandée avec avis de réception. en annexe au Registre du Commerce et des
Sociétés. Il est révocable par décision de l'associé unique.
2.5.2. AGREMENT DU CESSIONNAIRE Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé L'agrément du cessionnaire résulte de la unique. signature de l'acte de cession par l'associé cédant. 3.1.2. RAPPORTS AVEC LES TIERS
2.5.3. NANTISSEMENT DES PARTS Dans les rapports avec les tiers, le gérant est
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en En cas de nantissement de ses parts par l'associé toute circonstance au nom de la Société, sous unique, l'acte de nantissement emportera réserve des pouvoirs que la Loi attribue agrément du si les parts sont vendues en justice expressément a l'associé unique. (Article 2346 nouveau du Code civil) ou si elles sont attribuées en paiement (Article 2347 alinéa La Société est engagée méme par les actes du 1e' nouveau du Code civil). gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que
2.6. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait JUDICIAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a
constituer cette preuve. La procédure de redressement et de liquidation judiciaire de l'associé unique n'entraine pas la Dans ses rapports avec l'associé unique, le gérant dissolution de la Société, mais si l'un de ces non associé peut faire tous actes de gestion dans événements se produit en la personne du gérant, l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de il emportera cessation de ses fonctions de réglement intérieur, et sans que cette clause gérant. puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de l'associé unique, acheter, vendre ou 3. GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le
compte de la Société autres que les découverts
3.1. GESTION COURANTE normaux en banque, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement
sur le fonds de commerce, ou concourir a la 3.1.1. DIRECTION fondation de toute Société;
La Société est gérée soit par l'associé unique, soit Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer par un gérant, personne physique, non associé, des mandataires pour un ou plusieurs objets choisi par l'associé unique. déterminés.
Le gérant est désigné par décision de l'associé unique. Toutefois, le premier gérant est désigné 3.2. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE soit dans les statuts, soit par acte séparé. ET SON ASSOCIE OU GERANT
La durée des fonctions du gérant est fixée par
l'acte ou la décision qui le nomme. il est toujours Sous réserve des interdictions légales, les rééligible. conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre la Société et son
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3.4. DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE gérant, sont soumises aux formalités de contrôle et d'approbation par l'associé unique prescrites par la loi. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par la loi ; il ne peut Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par
comptes, les conventions conclues par le gérant des décisions lesquelles sont constatées par des non associé sont soumises à l'approbation procés-verbaux établis chronologiquement sur préalable de l'associé unique. un registre, coté et paraphé dans les mémes
conditions que les registres d'assemblée et signés Ces formalités s'étendent aux conventions par lui. passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, 3.5. DROIT DE COMMUNICATION DE administrateur, directeur général, membre du L'ASSOCIE UNIQUE directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant de la Société a responsabilité limitée. L'associé unique, s'il n'est pas gérant, peut, a
toute époque, prendre par lui-méme, au siége La procédure de contrôle n'est pas applicable aux social, connaissance des documents prévus par la conventions dans lesquelles est intéressé loi concernant les trois derniers exercices. A cette l'associé unique, méme gérant, sous réserve de fin, il a la faculté de se faire assister d'un expert l'établissement d'un rapport par le commissaire inscrit sur une des listes établies par des cours et aux comptes, s'il en existe un. tribunaux.
I a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege 3.3. COMMISSAIRE AUX COMPTES social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la Un ou plusieurs commissaires aux comptes demande, dans les conditions prévues par la loi.
peuvent étre nommés par décision de l'associé unique. 4. COMPTES SOCIAUX - APPROBATION - AFFECTATION DES La nomination d'un commissaire aux comptes est RESULTATS obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la Société dépasse les chiffres fixés par décret pour
deux des trois critéres suivants : total du bilan, 4.1. EXERCICES COMPTABLES - INVEN- montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre TAIRE moyen des salariés au cours de l'exercice.
4.1.1. 1 EXERCICES COMPTABLES De plus, un ou plusieurs commissaires aux
comptes suppléants appelés à remplacer le ou les L'année sociale commence le 1er NOVEMBRE de titulaires en cas de refus, d'empéchement, de chaque année et finit le 31 OCTOBRE de l'année démission, de décés ou de relévement, sont
suivante. désignés par décision de l'associé unique.
La durée du mandat des commissaires aux 1l est ici rappelé :
comptes titulaires ou suppléants est de six exercices. que la Société sus-dénommée avait initialement fixé au 31 DECEMBRE la date de Les commissaires aux comptes exercent leurs clôture de chaque exercice comptable, fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 21594 - EBODEM - Statuts MAJ ie 26.03.2013.Doc - PAGE 5/8
qu'aux termes d'une décision de l'associé répondre, par écrit également, dans les dix jours unique en date du 26 MARS 2013, il a été suivant la réception de celles-ci. L'associé unique décidé de clturer par anticipation à titre non gérant peut, en outre, de sa propre initiative exceptionnel au 31 0CTOBRE 2013, l'exercice et pendant le méme délai, convoquer au siege comptable en cours ouvert à compter du 1er social le gérant et, ie cas échéant, le commissaire JANVIER 2013, ledit exercice ayant une durée aux comptes, pour entendre leurs explications de 10 Mois. sur les comptes de l'exercice écoulé.
qu'aux termes d'une décision de l'associé L'inventaire est tenu au siége. social, a la unique en date du 26 MARS 2013, il a été disposition de l'associé unique non gérant, qui décidé de fixer a titre définitif la date de peut en prendre copie, à partir de la date d'envoi clôture de chacun des exercices comptables des comptes annueis. au 31 OCTOBRE de chaque année.
4.2. AFFECTATION ET REPARTITION DU 4.1.2. ARRETE DES COMPTES ANNUELS RESULTAT
I1 est dressé à la clôture de chaque exercice, par Le compte de résultat qui récapitule les produits les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et et charges de l'exercice fait apparaitre par du passif de la Société, un bilan décrivant les différence, aprés déduction des amortissements éléments actifs et passifs, le compte de résultat et des provisions, le bénéfice ou la perte de récapitulant les produits et charges et l'annexe l'exercice. complétant et commentant l'information donnée
dans les bilan et compte de résultat. Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 La gérance procéde, méme en cas d'absence ou % au moins pour constituer le fonds de réserve d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements Iégale. et provisions nécessaires. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque
Un état des engagements cautionnés, avalisés ou le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital garantis par la Société et un état des sûretés social; il reprend son cours lorsque, pour une consenties par elle sont annexés au bilan. raison quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme. La gérance établit un rapport de gestion relatif à
l'exercice écoulé; Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
4.1.3. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté L'associé unique approuve les comptes et du report bénéficiaire. l'affectation du résultat dans le délai de six mois
de la clôture de l'exercice. Ce bénéfice est attribué à l'associé unique. L'associé unique peut décider la mise en S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la distribution des sommes prélevées sur les gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, réserves, en indiquant expressément ies postes Ie texte des résolutions proposées et, le cas de réserve sur lesqueis les prélévements sont échéant, le rapport du commissaire aux comptes effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés lui sont adressés par la gérance avant l'expiration par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le du cinquiéme mois suivant celui de la clóture de cas de réduction de capital, aucune distribution l'exercice social. ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, A compter de cette communication et jusqu'a la inférieurs au montant du capital augmenté des date d'approbation des comptes annueis, réserves que la loi ou les statuts ne permettent l'associé a la faculté de poser par écrit des pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est questions auxquelles la gérance est tenue de
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pas distribuable. II peut étre incorporé en tout ou peut demander en justice la dissolution de la en partie au capital social. Société.
Toutefois, aprés prélévement des sommes Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la portées en réserve en application de la loi, dissolution si, au jour ou il statut, la l'associé unique peut, sur proposition de la régularisation a eu lieu. gérance, reporter a nouveau tout ou partie du
bénéfice ou affecter tout ou partie de ce 5.2. DISSOLUTION - LIQUIDATION bénéfice à toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l'emploi A l'expiration de Ia Société ou en cas de s'il y a lieu. dissolution pour quelque cause que ce soit, la
La perte, s'il en existe, est imputée sur les Société entre en liquidation. bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des 4.3. PAIEMENT DES DIVIDENDES Sociétés.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans La personnalité de la Société subsiste, pour les le délai maximum de neuf mois aprés la clôture besoins de sa liquidation et jusqu'à la clture de de l'exercice, sauf prolongation par décision de celle-ci. La mention "Société en liquidation" ainsi justice. que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans les actes et documents émanant de la Société. 5. DISPOSITIONS DIVERSES
La liquidation est faite soit par l'associé unique en qualité de liquidateur, soit par un ou plusieurs 5.1. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A liquidateurs non associés, nommés par l'associé LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL unique.
Si du fait des pertes constatées dans les La liquidation est effectuée conformément a la documents comptables, les capitaux propres de Loi. la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique décide, dans les Le produit net de la liquidation est attribué & l'associé unique. quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. 5.3. CONTESTATIONS
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital Toutes contestations qui pourraient surgir, doit étre, dans le délai fixé par la loi, et sous concernant l'interprétation ou l'exécution des réserve des dispositions prévues au point statuts ou relativement aux affaires sociales, k REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL > ci-dessus, entre l'associé ou la Société et la gérance ou les réduit d'un montant égal au montant des pertes liquidateurs, pendant la durée de la Société ou de qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, sa liquidation, seront soumises aux tribunaux dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au compétents. moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publié dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du 1er et
2éme alinéa du présent point, tout intéressé
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 21594 - EBODEM - Statuts MAJ le 26.03.2013.Doc - PAGE 7/8
POUR LA SARL < DEMETOUT >Associée Unique
Madame Mélany EVRAS, Co-Gérante, (Lu et approuvé)
Monsieur Nicolas EVRAS, Co-Gérant, (Lu et approuvé)
Plon.
< S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. > - STATUTS MIS A JOUR LE 26 MARS 2013 re 21594 - EBODEM - Statuts MAJ le 26.03.2013.Doc - PAGE 8/8
PROCES-VERBAL EN DATE DU 26 MARS 2013
DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSOCIE UNIQUE
L'an deux mil treize, Le 26 MARS a 11 heures, Au siége social de la Société,
SONT PRESENTS :
1 Madame Mélany EVRAS,
Agissant au nom de la Société < DEMETOUT >, Société A Responsabilité Limitée au capital de 9.465 EUROS, ayant siége social 4 Rue d'Italie - 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous Ie numéro SIREN 480 595 891 RCS NANTES et identifiée & l'INSEE sous le numéro SIRET 480 595 891 00015,
Et en qualité de Co-gérante Associée de ladite Société,
Laquelle se trouve étre associée unique de la Société < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. ", Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle ayant siége 4 Rue d'ltalie - 44300 NANTES, au capital de 100 000 EUROS divisé en 2 000 parts sociales de 50 EUROS de valeur nominale chacune, entiérement libérées,
2. Monsieur Nicolas EVRAS
Agissant en qualité de Co-gérant non associé de la Société < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. >.
Monsieur Nicolas EVRAS RAPPELLE_que l'ordre du jour de la présente assemblée porte sur les points suivants :
Décision à prendre à l'effet de clturer par anticipation à titre exceptionnel l'exercice comptable en cours au 31 OCTOBRE 2013 au lieu du 31 DECEMBRE 2013,
Décision a prendre à l'effet de fixer à titre définitif la date de clture de chacun des exercices comptables au 31 OCTOBRE de chaque année,
Décision a prendre à l'effet de mettre à jour les statuts sociaux,
Pouvoirs à conférer pour la réalisation desdites opérations, l'accomplissement des formalités et l'exécution des décisions prises.
E.B.O.D.E.M - PV ASSOCIE UNIQUE DU 26 MARS 2013 21594 - EBODEM- PV AG du 26.03.2013.DOC - PAGE 1/3
Ceci étant, mention est faite, en application des dispositions de l'article L 223-31 alinéa 3 du Code de Commerce, des décisions suivantes prises par la Société < DEMETOUT >, Associée Unique de la Société < SARL E.B.O.D.E.M.>.
1. CLOTURE PAR ANTICIPATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE L'EXERCICE COMPTABLE EN COURS ET CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE A TITRE DEFINITIF
L'Associée unique aprés avoir pris connaissance du rapport de la Gérance,
DecIDE de citurer par anticipation à titre exceptionnel l'exercice comptable en cours au 31 OCTOBRE 2013 au lieu du 31 DECEMBRE 2013.
CONsTATE que l'exercice comptable en cours aura donc une durée de 10 Mois, soit du 1er JANVIER 2013 au 31 0CT0BRE 2013.
DEcIDE en outre de fixer à titre définitif la date clture de chacun des exercices comptables au 31 OCTOBRE de chaque année.
2. MISE A JOUR DES STATUTS
Comme conséquence de la précédente décision (Changement de date de clôture), l'Associée unique DECIDE de modifier les dispositions de l'article 4.1.1 < EXERCICE SOCIAL > des statuts qui auront désormais la rédaction suivante :
4.1.1 EXERCICES COMPTABLES
L'exercice comptable de la société commence le 1ER NOVEMBRE de chaque année et se termine le 31 OCTOBRE de l'année suivante.
Il est ici rappelé :
que la Société sus-dénommée avait initialement fixé au 31 DECEMBRE la date de clóture de chaque exercice comptable,
qu'aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 26 MARs 2013, il a été décidé de clturer par anticipation à titre exceptionnel au 31 0cT0BRE 2013, l'exercice comptable en cours ouvert à compter du 1e' JANVIER 2013, ledit exercice ayant une durée de 10 Mois.
qu'aux termes d'une décision de l'assocte unique er date du 26 MARS 2013, il a été décidéde fixer à titre définitif la date de clôture de chacun des exercices comptables au 31 OcTOBRE de chaque
année.
../..
3. POUVOIRS
L'associé unique CONFERE TOUS POUVOIRS à Maitre Edouard DELAFUYE - Avocat associé du Cabinet < BOUCHAND - COLIN - DAGAULT - DELAFUYE_- SCORNET - AVOCATS ASSOCIES - SJOA > - 8 Rue Linné - BP 78401 - 44184 NANTES CEDEX 4 a l'effet d'accomplir toutes formalités Iégales ou
administratives dont il pourra étre requis et signer notamment les imprimés agréés par les
organismes compétents en vue de toute déclaration concernant la Société.
E.B.0.D.E.M - PV ASSOCIE UNIQUE DU 26 MARS 2013
21594 - EBODEM- PV AG du 26.03.2013.DOC - PAGE 2/3
CLOTURE 4
DE TOUT CE QUE DESsUS, il a été dressé le présent procés-verbal signé par Monsieur Nicolas EVRAS és-qualité de Co-gérant non associé et par la Société < DEMETOUT > - Associée Unique - représentée par Madame Mélany EVRAS és-qualité de Co-gérante Associée.
Monsieur Nicolas EVRAS La SARL< DEMETOUT >_Associée Unique
Co-gérant non associé, Représentée par Mpdane Mélany EVRAS, Co-gérante non associée.
E.B.O.D.E.M - PV ASSOCIE UNIQUE DU 26 MARS 2013 Yt6 Nx 21594 - EBODEM- PV AG du 26.03.2013.DOC - PAGE 3/3
L'an deux mil treize, Le 26 MARS a 11 heures, Au siége social de la Société,
SONT PRESENTS :
1 Madame Mélany EVRAS,
Agissant au nom de la Société < DEMETOUT >, Société A Responsabilité Limitée au capital de 9.465 EUROS, ayant siége social 4 Rue d'Italie - 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous Ie numéro SIREN 480 595 891 RCS NANTES et identifiée & l'INSEE sous le numéro SIRET 480 595 891 00015,
Et en qualité de Co-gérante Associée de ladite Société,
Laquelle se trouve étre associée unique de la Société < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. ", Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle ayant siége 4 Rue d'ltalie - 44300 NANTES, au capital de 100 000 EUROS divisé en 2 000 parts sociales de 50 EUROS de valeur nominale chacune, entiérement libérées,
2. Monsieur Nicolas EVRAS
Agissant en qualité de Co-gérant non associé de la Société < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. >.
Monsieur Nicolas EVRAS RAPPELLE_que l'ordre du jour de la présente assemblée porte sur les points suivants :
Décision à prendre à l'effet de clturer par anticipation à titre exceptionnel l'exercice comptable en cours au 31 OCTOBRE 2013 au lieu du 31 DECEMBRE 2013,
Décision a prendre à l'effet de fixer à titre définitif la date de clture de chacun des exercices comptables au 31 OCTOBRE de chaque année,
Décision a prendre à l'effet de mettre à jour les statuts sociaux,
Pouvoirs à conférer pour la réalisation desdites opérations, l'accomplissement des formalités et l'exécution des décisions prises.
E.B.O.D.E.M - PV ASSOCIE UNIQUE DU 26 MARS 2013 21594 - EBODEM- PV AG du 26.03.2013.DOC - PAGE 1/3
Ceci étant, mention est faite, en application des dispositions de l'article L 223-31 alinéa 3 du Code de Commerce, des décisions suivantes prises par la Société < DEMETOUT >, Associée Unique de la Société < SARL E.B.O.D.E.M.>.
1. CLOTURE PAR ANTICIPATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE L'EXERCICE COMPTABLE EN COURS ET CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE A TITRE DEFINITIF
L'Associée unique aprés avoir pris connaissance du rapport de la Gérance,
DecIDE de citurer par anticipation à titre exceptionnel l'exercice comptable en cours au 31 OCTOBRE 2013 au lieu du 31 DECEMBRE 2013.
CONsTATE que l'exercice comptable en cours aura donc une durée de 10 Mois, soit du 1er JANVIER 2013 au 31 0CT0BRE 2013.
DEcIDE en outre de fixer à titre définitif la date clture de chacun des exercices comptables au 31 OCTOBRE de chaque année.
2. MISE A JOUR DES STATUTS
Comme conséquence de la précédente décision (Changement de date de clôture), l'Associée unique DECIDE de modifier les dispositions de l'article 4.1.1 < EXERCICE SOCIAL > des statuts qui auront désormais la rédaction suivante :
4.1.1 EXERCICES COMPTABLES
L'exercice comptable de la société commence le 1ER NOVEMBRE de chaque année et se termine le 31 OCTOBRE de l'année suivante.
Il est ici rappelé :
que la Société sus-dénommée avait initialement fixé au 31 DECEMBRE la date de clóture de chaque exercice comptable,
qu'aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 26 MARs 2013, il a été décidé de clturer par anticipation à titre exceptionnel au 31 0cT0BRE 2013, l'exercice comptable en cours ouvert à compter du 1e' JANVIER 2013, ledit exercice ayant une durée de 10 Mois.
qu'aux termes d'une décision de l'assocte unique er date du 26 MARS 2013, il a été décidéde fixer à titre définitif la date de clôture de chacun des exercices comptables au 31 OcTOBRE de chaque
année.
../..
3. POUVOIRS
L'associé unique CONFERE TOUS POUVOIRS à Maitre Edouard DELAFUYE - Avocat associé du Cabinet < BOUCHAND - COLIN - DAGAULT - DELAFUYE_- SCORNET - AVOCATS ASSOCIES - SJOA > - 8 Rue Linné - BP 78401 - 44184 NANTES CEDEX 4 a l'effet d'accomplir toutes formalités Iégales ou
administratives dont il pourra étre requis et signer notamment les imprimés agréés par les
organismes compétents en vue de toute déclaration concernant la Société.
E.B.0.D.E.M - PV ASSOCIE UNIQUE DU 26 MARS 2013
21594 - EBODEM- PV AG du 26.03.2013.DOC - PAGE 2/3
CLOTURE 4
DE TOUT CE QUE DESsUS, il a été dressé le présent procés-verbal signé par Monsieur Nicolas EVRAS és-qualité de Co-gérant non associé et par la Société < DEMETOUT > - Associée Unique - représentée par Madame Mélany EVRAS és-qualité de Co-gérante Associée.
Monsieur Nicolas EVRAS La SARL< DEMETOUT >_Associée Unique
Co-gérant non associé, Représentée par Mpdane Mélany EVRAS, Co-gérante non associée.
E.B.O.D.E.M - PV ASSOCIE UNIQUE DU 26 MARS 2013 Yt6 Nx 21594 - EBODEM- PV AG du 26.03.2013.DOC - PAGE 3/3