Acte du 8 juin 2017

RCS : NANTES Code qreffe : 4401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1987 B 00243

Numéro SIREN : 340 238 492

Nom ou denomination : DEMENAGEMENTS EVRAS

Ce depot a ete enregistre le 08/06/2017 sous le numero de dépot 7102

< SARL E.B.O.D.E.M. > Déposé au Gretit

Au capital de 100 000 EUROS sous le N° zo2 Siége social 4 Rue d'Italie - 44300 NANTES

RCS N SIREN 340 238 492 RCS NANTES 87 b243 SIRET 340 238 492 00052

DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSOCIE UNIQUE

L'an deux mille dix-sept, Le 30 MARS à 10 heures, Au siége social de la Société,

SONT PRESENTS :

1. Madame Mélany EVRAS,

Agissant au nom de ia Société < DEMETOUT >, Société A Responsabilité Limitée au capital de 9.465 EUROS, ayant siége social 4 Rue d'ltalie - 44300 NANTES, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous Ie numéro SIREN 480 595 891 RCS NANTES et identifiée à l'INSEE sous le numéro SIRET 480 595 891 00015,

Et en qualité de Co-gérante Associée de ladite Société,

Laquelle se trouve étre associée unique de la Société < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. ", Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle ayant siége 4 Rue d'ltalie - 44300 NANTES, au capital de 100.000 EUROS divisé en 2.000 parts sociales de 50 EUROS de valeur nominale chacune, entiérement libérées,

2. Monsieur Nicolas EVRAS

Agissant en qualité de Co-gérant non associé de la Société < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. >.

Monsieur Nicolas EVRAS indique que l'ordre du jour de la présente assemblée porte sur les

points suivants :

Lecture du rapport de la gérance

Décision à prendre à l'effet de modifier la dénomination sociale,

Décision a prendre a l'effet de mettre a jour les statuts sociaux,

Décision à prendre a l'effet d'adopter une enseigne,

4 Pouvoirs a conférer pour la réalisation desdites opérations, l'accomplissement des

formalités et l'exécution des décisions prises.

SARL E.B.O.D.E.M. - PV DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 MARS 2017 (V1) 12 17. Avocats Associés - SJOA - 24710 - Ebodem - PV AG du 30.03.2017.D0C - page 1/3

Ceci étant, mention est faite, en application des dispositions de l'article L 223-31 alinéa 3 du

Code de Commerce, des décisions suivantes prises par la Société < DEMETOUT >, Associée Unique de la Société < S.A.R.L. E.B.O.D.E.M. > :

Ceci rappelé, il ADOPTE les résolutions suivantes.

1 PREMIERE DECISION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'Associée Unique, DECIDE de modifier la dénomination sociale de la Société

et
D'ADOPTER a compter du 1ER AVRIL 201Z le vocable suivant a titre de dénomination sociale :
.

Mis a jour par l'Associée Unique le 30 MARS 2017
Modification de la dénomination sociale à compter du 1er AVRIl 2017
STATUTS DE LA SOCIETE DITE Elle est régie par les articles 1832 a 1873 du Code civil, par la Loi n*66-537 du 24 juillet 1966 sur les
< DÉMÉNAGEMENTS EVRAS> Sociétés Commerciales ayant été intégrée au Nouveau Code de Commerce sous les articles L 210-1 a L 247-9, tous les textes subséquents pris
Société A Responsabilité Limitée pour son application ainsi que par les présents statuts. Unipersonnelle Au capital de 100.000 EUROS L'associé unique peut, à tout moment au cours de Siége social 4 Rue d'ltalie la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés. 44300 NANTES
SIREN 340 238 492 RCS NANTES Il est ici rappelé : SIRET 340 238 492 00052 que la Société sus-dénommée a été initialement constituée sous la forme d'une
Société A Responsabilité Limitée Pluripersonnelle, ADOPTES PAR
qu'elle a ensuite été transformée en Société DECISION DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN A Responsabilité Limitée Unipersonnelle à compter du 21 Décembre 2007 a la suite DATE DU 30 MARS 2017 d'apports de titres de la Société au profit de Ia Société < DEMETOUT >. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
1.1.3. IMMATRICULATION DES PRESENTS STATUTS :
La Société est LE 1ER AVRIL 2017 actuellement immatriculée depuis ie 12 Mars 1987 au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, dans le ressort duquel est actuellement
fixé son siege.
1. FORMATION - OBJET - 1.2. DENOMINATION SOCIALE DENOMINATION - SIEGE - DUREE
La Société a pour dénomination sociale :
1.1. ACTE CONSTITUTIF FORME IMMATRICULATION
Les actes et documents émanant de la Société et 1.1.1. ACTE CONSTITUTIF destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie La Société actuellement dénommée immédiatement et lisiblement des mots < Société < DÉMÉNAGEMENTS EVRAS > a été constituée aux a Responsabilité Limitée> ou des initiales termes d'un acte sous seings privés en date a < S,A.R.L, > et de l'énonciation du montant du NANTES du 24 décembre 1986. capital social ainsi que des lieu et numéro
d'immatriculation de la Société au Registre du 1.1.2. FORME LEGALE Commerce et des Sociétés.
La Société < DEMÉNAGEMENTS EVRAS> a pris Ia forme Iégale d'une Société A Responsabilité Limitée à associé unique de droit francais depuis ie 21 Décembre 2007.
- STATUTS MIS A JOUR LE 30 MARS 2017 1C 24710 - Statuts MAI le 30.03.2017.Doc - PAGE 1/8
Il est ici rappelé : 2. APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

a compter du 1ER AVRIL 2017 suivant décision 2.1.1. APPORTS DE NUMERAIRE de l'Associée Unique en date du 30 MARS 2017. Le montant des apports de numéraire consentis à la Société tant lors de sa constitution qu'a 1.3. OBJET l'occasion d'augmentations de capital ultérieures s'ét've a la somme de ...... ...30 489,80 € La Société a pour objet directement ou Ces apports sont a ce jour, intégralement libérés. indirectement :
2.1.2. BENEFICES ET RESERVES INCORPORES AU Entreprise de déménagement, transport en CAPITAL tous genres, garde-meubles ;
Le montant global des bénéfices et réserves - La création, l'acquisition, l'exploitation, la incorporés au capital social depuis la constitution vente, la prise ou la dation a bail de tous de la Société s'éléve a la somme de ...69 510,20 £ établissements industriels ou commerciaux se rattachant à cet objet ;
Et généralement toutes opérations financiéres, 2.1.3. HISTORIQUE DES OPERATIONS mobiliéres ou immobiliéres pouvant se - Le capital de la Société sus-dénommée avait rattacher directement ou indirectement à son été initialement fixé a SEPT MILLE CINQ CENT objet social ou a tous objets similaires ou (7 500) EUROS et intégralement libéré lors de connexes, ou susceptibles d'en faciliter sa souscription ; l'application et le déveioppement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou - Le capital a ensuite été augmenté d'une en participation sous quelque forme que ce somme de VINGT DEUX MILLE HUIT CENT soit. SOIXANTE SEPT EUROS ET TRENTE CINQ
CENTIMES (22 867,35 @) suivant procés-verbal
d'Assemblée générale Extraordinaire en date 1.4. SIEGE du 16 juin 1995 ;
Le siége social est fixé : - Le capital a par ailleurs été augmenté d'une somme de MILLE CINQ CENT DIX EUROS ET 4 Rue d'ltalie VINGT CENTIMES (1 510,20 @) suivant procés-
BP 23226 verbal d'Assemblée générale Extraordinaire en 44332 NANTES date du 29 juin 2001.
Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu Le capital a enfin été augmenté d'une somme d'une décision de l'associé unique. de SOIXANTE HUIT MILLE (68 OOO) EUROS suivant procés-verbal d'Assemblée générale
1.5. DUREE Extraordinaire en date du 21 Décembre 2007.
La Société < DEMENAGEMENTS EVRAS > a été constituée pour une durée de 99 années qui a commencé le 12 mars 1987 et prendra fin a méme date de l'année 2086, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
DEMENAGEMENTS EVRAS> - STATUTS MIS A JOUR LE 30 MARS 2017 Uv 1 24710 - Statuts MAJ le 30.03.2017.Doc - PAGE 2/8
2.2. MONTANT ACTUEL DU CAPITAL ci a un montant au moins égal au minimum, a SOCIAL - ATTRIBUTION moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut
demander en justice la dissolution de la Société. En conséquence tant des apports de numéraire et/ou en nature qui lui ont été consentis que des La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour bénéfices et réserves qui ont été capitalisés ou des ou le tribunal statue, la régularisation a eu lieu. réductions de capital intervenues ainsi gu'il est
rappelé ci-dessus, le capital de la Société est fixé a
la somme de CENT MILLE EUROS (100.000@) et 2.4. PARTS SOCIALES divisé en DEUX MILLE (2 OOO) parts sociales de ClNQUANTE EUROS (50 @) de valeur nominale
2.4.1. REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, attribuées en totalité à l'associée unique, Les parts sociales ne peuvent jamais étre Ia Société < DEMETOUT >, comme suit : représentées par des titres négociables.

2.3. MODIFICATIONS DU CAPITAL Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des
tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la 2.3.1. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL valeur attribuée aux apports en nature, l'associé unique ne supporte les pertes que jusqu'a Le capital social peut étre augmenté de toutes les concurrence de ses apports. maniéres autorisées par ia Loi, en vertu d'une
décision de l'associé unique. Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en requérir l'apposition des scellés sur les biens et totalité, soit en partie, par voie d'apport en documents de la Société, ni s'immiscer en aucune nature, la décision de l'associé unique constatant maniére dans les actes de son administration. Ils la réalisation de l'augmentation de capital et la doivent, pour l'exercice de ieurs droits, s'en modification corrélative des statuts doit contenir rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions l'évaluation de l'apport en nature, au vu d'un de l'associé unique. rapport annexé à ladite décision et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports
désigné en justice sur reauéte du ou des gérants. 2.5. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
2.3.2. REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
2.5.1. FORME DE LA CESSION Le capital peut également étre réduit, pour
quelque cause et de quelque maniére que ce soit, Toute cession de parts doit étre constatée par un en vertu d'une décision de l'associé uniaue. acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre notifiée La réduction du capital social a un montant conformément aux dispositions de l'article L 221- inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut étre 14 modifié sur renvoi de l'article L 223-17 du Code décidée que sous la condition suspensive d'une de Commerce. Pour étre opposable aux tiers, elle augmentation de capital destinée à amener celui-
- STATUTS MIS A JOUR LE 30 MARS 2017 24710 - Statuts MAI le 30.03.2017.Doc - PAGE 3/8
doit, en outre, étre déposée au Greffe, en annexe Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses au Registre du Commerce et des Sociétés. fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé unique. 2.5.2. AGREMENT DU CESSIONNAIRE
3.1.2. RAPPORTS AVEC LES TIERS L'agrément du cessionnaire résulte de la signature
de l'acte de cession par l'associé cédant. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en 2.5.3. NANTISSEMENT DES PARTS toute circonstance au nom de la Société, sous
réserve des pouvoirs que la Loi attribue En cas de nantissement de ses parts par l'associé expressément a l'associé unique. unique, l'acte de nantissement emportera agrément du si les parts sont vendues en justice La Société est engagée méme par les actes du (Article 2346 nouveau du Code civil) ou si elles gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a sont attribuées en paiement (Article 2347 alinéa moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1er nouveau du Code civil). l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule 2.6. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION publication des statuts ne suffisant pas à JUDICIAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec l'associé unique, le gérant La procédure de redressement et de liquidation non associé peut faire tous actes de gestion dans judiciaire de l'associé unique n'entraine pas la l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de dissolution de la Société, mais si l'un de ces réglement intérieur, et sans que cette clause événements se produit en la personne du gérant puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que il emportera cessation de ses fonctions de gérant. le gérant ne peut, sans y etre autorisé par une

3. GESTION ET CONTROLE DE LA échanger tous immeubles ou fonds de commerce, SOCIETE contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les 3.1. GESTION COURANTE immeubies sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation
de toute Société; 3.1.1. DIRECTION
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer La Société est gérée soit par l'associé unique, soit par un gérant, personne physique, non associé, des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. choisi par l'associé unique.
Le gérant est désigné par décision de l'associé 3.2. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET unique. Toutefois, le premier gérant est désigné SON ASSOCIE OU GERANT soit dans les statuts, soit par acte séparé.
La durée des fonctions du gérant est fixée par Sous réserve des interdictions iégales, les l'acte ou la décision qui le nomme. Il est toujours conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions rééligible. normales, intervenues entre la Société et son Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais gérant, sont soumises aux formalités de contrôle seulement en prévenant l'associé unique au moins et d'approbation par l'associé unique prescrites
trois mois a l'avance, par lettre recommandée par la loi. avec avis de réception.
Il est révocable par décision de l'associé unique.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux procés-verbaux établis chronologiguement sur un
comptes, les conventions conclues par le gérant registre, coté et paraphé dans les mémes non associé sont soumises a l'approbation conditions que les registres d'assemblée et signés préalable de l'associé unique. par lui.
Ces formalités s'étendent aux conventions
passées avec une Société dont un associé 3.5. DROIT DE COMMUNICATION DE L'ASSOCIE UNIQUE indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou
membre du conseil de surveillance, est L'associé unique, s'il n'est pas gérant, peut, à toute simultanément gérant de époque, prendre par lui-méme, au siege social, responsabilité limitée. connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices. A cette fin, La procédure de contrle n'est pas applicable aux il a la faculté de se faire assister d'un expert inscrit conventions dans lesquelles est intéressé l'associé sur une des listes établies par des cours et unique, méme gérant, sous réserve de tribunaux. f'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. Il a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la 3.3. COMMISSAIRE AUX COMPTES demande, dans les conditions prévues par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes
COMPTES SOCIAUX - peuvent étre nommés par décision de l'associé 4. APPROBATION - AFFECTATION unique. DES RESULTATS
La nomination d'un commissaire aux comptes est
obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la 4.1. EXERCICES COMPTABLES - INVEN- Société dépasse les chiffres fixés par décret pour TAIRE deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. 4.1.1. EXERCICES COMPTABLES
De plus, un ou plusieurs commissaires aux L'année sociale commence le 1er NOVEMBRE de chaque année et finit le 31 OCTOBRE de l'année comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de suivante. démission, de décés ou de relevement, sont désignés par décision de l'associé unique. Il est ici rappelé :
La durée du mandat des commissaires aux que la Société sus-dénommée avait comptes titulaires ou suppléants est de six initialement fixé au 31 DECEMBRE la date de exercices. clôture de chaque exercice comptable,
Les commissaires aux comptes exercent leurs qu'aux termes d'une décision de l'associée fonctions et sont rémunérés conformément à la unique en date du 26 MARS 2013, il a été loi. décidé de clôturer par anticipation a titre exceptionnel au 31 0CT0BRE 2013, l'exercice comptable en cours ouvert a compter du 1er 3.4. DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE JANVIER 2013, iedit exercice ayant une durée de 10 Mois.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par la loi ; il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions lesquelles sont constatées par des
- STATUTS MIS A JOUR LE 30 MARS 2017
24710-Statuts MAJ le 30.03.2017.Doc - PAGE 5/8
qu'aux termes d'une décision de l'associé L'inventaire est tenu au siege social, a la unique en date du 26 MARS 2013, il a été disposition de l'associé unique non gérant, qui
décidé de fixer à titre définitif la date de clôture peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi de chacun des exercices comptables au 31 des comptes annuels. OCTOBRE de chaque année.
4.1.2. ARRETE DES COMPTES ANNUELS 4.2. AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Il est dressé a la clture de chaque exercice, par
les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et Le compte de résultat qui récapitule les produits du passif de ia Société, un bilan décrivant les et charges de l'exercice fait apparaitre par éléments actifs et passifs, le compte de résultat différence, aprés déduction des amortissements récapitulant les produits et charges et l'annexe et des provisions, le bénéfice ou la perte de complétant et commentant l'information donnée l'exercice. dans les bilan et compte de résultat.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et au moins pour constituer le fonds de réserve provisions nécessaires. légale.
Un état des engagements cautionnés, avalisés ou Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le garantis par la Société et un état des sûretés fonds de réserve atteint le dixiéme du capital consenties par elle sont annexés au bilan. social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est La gérance établit un rapport de gestion relatif a descendue au-dessous de ce dixieme. t'exercice écoulé;
Le bénéfice distribuable est constitué par le 4.1.3. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en L'associé unique approuve les comptes et application de la loi et des statuts et augmenté du l'affectation du résultat dans le délai de six mois report bénéficiaire. de la clôture de l'exercice. Ce bénéfice est attribué a l'associé unique S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la L'associé unique peut décider la mise en gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, distribution des sommes prélevées sur les Ie texte des résolutions proposées et, le cas réserves, en indiquant expressément les postes de échéant, le rapport du commissaire aux comptes réserve sur lesquels les prélévements sont lui sont adressés par la gérance avant l'expiration effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés du cinquiéme mois suivant celui de la clôture de par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le l'exercice social. cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont, A compter de cette communication et jusqu'a la ou deviendraient à la suite de cefle-ci, inférieurs au date d'approbation des comptes annuels, l'associé montant du capital augmenté des réserves que la a la faculté de poser par écrit des questions loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. auxquelles la gérance est tenue de répondre, par L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II écrit également, dans les dix jours suivant la peut étre incorporé en tout ou en partie au capital réception de celles-ci. L'associé unique non gérant social. peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au siége social le gérant et, le cas échéant, le commissaire aux comptes,
pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.
DEMENAGEMENTS EVRAS - STATUTS MIS A JOUR LE 30 MARS 2017 Uv t 24710 - Statuts MAJ le 30.03.2017.Doc - PAGE 6/8
Toutefois, apres prélévement des sommes Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la portées en réserve en application de la loi, dissolution si, au jour ou il statut, la régularisation l'associé unique peut, sur proposition de la a eu lieu. gérance, reporter a nouveau tout ou partie du
bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice 5.2. DISSOLUTION - LIQUIDATION a toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l'emploi s'il y a A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution lieu. pour quelque cause que ce soit, la Société entre en
La perte, s'il en existe, est imputée sur les liquidation. bénéfices reportés des exercices antérieurs ou
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à reportée a nouveau. l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés 4.3. PAIEMENT DES DIVIDENDES
La personnalité de la Société subsiste, pour les Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le besoins de sa liquidation et jusqu'a la clture de délai maximum de neuf mois aprés la clture de celle-ci. La mention "Société en liguidation" ainsi l'exercice, sauf prolongation par décision de que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer justice. dans Ies actes et documents émanant de la Société.
5. DISPOSITIONS DIVERSES La liquidation est faite soit par l'associé unique en qualité de tiquidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par l'associé 5.1. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A unique. LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
La liquidation est effectuée conformément a la
Loi. Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Le produit net de la liquidation est attribué à Société deviennent inférieurs à la moitié du capital l'associé unique. social, l'associé unigue décide, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution 5.3. CONTESTATIONS anticipée de la Société.
Toutes contestations qui pourraient surgir, Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit concernant l'interprétation ou l'exécution des étre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve statuts ou relativement aux affaires sociales, entre des dispositions prévues au point < REDUCTION l'associé ou la Société et la gérance ou les DU CAPITAL SOCIAL > ci-dessus, réduit d'un liquidateurs, pendant la durée de la Société ou de montant égal au montant des pertes qui n'ont pu sa liquidation, seront soumises aux tribunaux étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les compétents. capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiéedans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du 1er et 2éme alinéa du présent point, tout intéressé peut
demander en justice la dissolution de la Société.
- STATUTS MIS A JOUR LE 30 MARS 2017 120 Ni 24710 -Statuts MAJ le 30.03.2017.Doc - PAGE 7/8
POUR LA SARL< DEMETOUT >_Associée Unique
Madame Mélany EVRAS, Co-Gérante,
(Lu et approuvé)
Monsieur Nicolas EVRAS, Co-Gérant,
(Lu et approuvé)
<DEMENAGEMENTS EVRAS - STATUTS MIS A JOUR LE 30 MARS 2017 Nv 1t 24710 - Statuts MAJ le 30.03.2017.Doc - PAGE 8/8