E.B.O.D.E.M.
Acte du 11 avril 2023
Début de l'acte
RCS: NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00243 Numero SIREN : 340 238 492
Nom ou dénomination : DEMENAGEMENTS EVRAS
Ce depot a ete enregistré le 11/04/2023 sous le numero de depot 5015
DocuSign Envelope ID: 57B7917A-EC47-4D81-9D18-C0ACA1AA3A1C
SILOE AVM Société inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire
Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes
EXPERTISE COMPTABLE AUDIT & CONSEIL
DEMENAGEMENTS EVRAS
Société a responsabilité Limitée a associé Unique
au capital de 100.000,00 Euros
Siege social : 4 Rue d'Italie 44300 NANTES
-000000000--
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE DEMENAGEMENTS EVRAS >, ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU)
7 mail Haroun-Tazieff - 44300 NANTES www.siloe-avm.fr Tél. 02 51 83 19 02 - Fax 02 51 83 19 23 - contact@siloe-avm.fr
Société par actions simplifée au capital de 450 000 euros - Siret 450 672 498 00034 - NAF 6920Z -TVA FR 78450672498
DocuSign Envelope ID: 57B7917A-EC47-4D81-9D18-C0ACA1AA3A1C
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE < DEMENAGEMENTS EVRAS >, ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU)
--000000000--
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce et, d'autre part, de commissaire a la
transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par
décision unanime des associés en date du 20 mars 2023, nous avons établi le présent rapport
afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif
social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en
application des dispositions de l'article R. 224-3 du Code de Commerce, sur le montant
des capitaux propres par rapport au capital social.
I. DESCRIPTION DES TRAVAUX REALISES
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a
cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au
regard des caractéristiques financiéres et d'exploitation. DS
BT
2
DocuSign Envelope ID: 57B7917A-EC47-4D81-9D18-C0ACA1AA3A1C
La synthese de cette analyse est la suivante :
La société DEMENAGEMENTS EVRAS a débuté son activité le 24 décembre 1986 sous la forme d'une EURL (selon les données issues de son extrait KBIS).
> les derniers comptes annuels arretés au 31 octobre 2022, qui ont fait l'objet d'une
attestation par le cabinet d'expertise-comptable BD0 en date du 8 février 2023, qui n'ont
fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, laissent apparaitre un chiffre d'affaires de
2 727 643 Euros au titre de cet exercice clos contre 2 709 776 Euros au titre de l'exercice
précédent, un bénéfice de 177 812 furos contre un bénéfice de 276 421 furos sur
l'exercice N - 1, des capitaux propres de 796 758 £uros et un endettement bancaire de
162 140 £uros.
> les capitaux propres positifs de 796 758 £uros sont supérieurs au montant du capital social
qui s'éleve a 100 000 furos ;
Votre société a par Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 24 mars 2023 décidé
de ne pas verser de dividendes.
Vous nous avez précisé dans une lettre d'affirmation qu'aucun autre mouvement
n'interviendra sur les capitaux propres a compter de cette date et ce jusqu'a la tenue de
1'Assemblée Générale Extraordinaire constatant la transformation de l'EURL
DEMENAGEMENTS EVRAS en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a
cette mission.
B7
3
DocuSign Envelope ID: 57B7917A-EC47-4D81-9D18-C0ACA1AA3A1C
Ces diligences ont consisté :
- a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes regles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté a analyser les avantages particuliers stipulés.
II. CONCLUSION RELATIVE A LA MISSION
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social
Aucun avantage particulier ne nous a été stipulé
Fait a Nantes,
Le 5 avril 2023
ocuSigned by:
Benost TOSTIVInT
BED12C70E1C3442.
M. Benoit TOSTIVINT
Commissaire aux Comptes et a la Transformation
Membre de la Compagnie Régionale de la région Ouest-Atlantique
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00243 Numero SIREN : 340 238 492
Nom ou dénomination : DEMENAGEMENTS EVRAS
Ce depot a ete enregistré le 11/04/2023 sous le numero de depot 5015
DocuSign Envelope ID: 57B7917A-EC47-4D81-9D18-C0ACA1AA3A1C
SILOE AVM Société inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire
Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes
EXPERTISE COMPTABLE AUDIT & CONSEIL
DEMENAGEMENTS EVRAS
Société a responsabilité Limitée a associé Unique
au capital de 100.000,00 Euros
Siege social : 4 Rue d'Italie 44300 NANTES
-000000000--
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE DEMENAGEMENTS EVRAS >, ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU)
7 mail Haroun-Tazieff - 44300 NANTES www.siloe-avm.fr Tél. 02 51 83 19 02 - Fax 02 51 83 19 23 - contact@siloe-avm.fr
Société par actions simplifée au capital de 450 000 euros - Siret 450 672 498 00034 - NAF 6920Z -TVA FR 78450672498
DocuSign Envelope ID: 57B7917A-EC47-4D81-9D18-C0ACA1AA3A1C
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE < DEMENAGEMENTS EVRAS >, ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU)
--000000000--
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce et, d'autre part, de commissaire a la
transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par
décision unanime des associés en date du 20 mars 2023, nous avons établi le présent rapport
afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif
social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en
application des dispositions de l'article R. 224-3 du Code de Commerce, sur le montant
des capitaux propres par rapport au capital social.
I. DESCRIPTION DES TRAVAUX REALISES
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a
cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au
regard des caractéristiques financiéres et d'exploitation. DS
BT
2
DocuSign Envelope ID: 57B7917A-EC47-4D81-9D18-C0ACA1AA3A1C
La synthese de cette analyse est la suivante :
La société DEMENAGEMENTS EVRAS a débuté son activité le 24 décembre 1986 sous la forme d'une EURL (selon les données issues de son extrait KBIS).
> les derniers comptes annuels arretés au 31 octobre 2022, qui ont fait l'objet d'une
attestation par le cabinet d'expertise-comptable BD0 en date du 8 février 2023, qui n'ont
fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, laissent apparaitre un chiffre d'affaires de
2 727 643 Euros au titre de cet exercice clos contre 2 709 776 Euros au titre de l'exercice
précédent, un bénéfice de 177 812 furos contre un bénéfice de 276 421 furos sur
l'exercice N - 1, des capitaux propres de 796 758 £uros et un endettement bancaire de
162 140 £uros.
> les capitaux propres positifs de 796 758 £uros sont supérieurs au montant du capital social
qui s'éleve a 100 000 furos ;
Votre société a par Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 24 mars 2023 décidé
de ne pas verser de dividendes.
Vous nous avez précisé dans une lettre d'affirmation qu'aucun autre mouvement
n'interviendra sur les capitaux propres a compter de cette date et ce jusqu'a la tenue de
1'Assemblée Générale Extraordinaire constatant la transformation de l'EURL
DEMENAGEMENTS EVRAS en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a
cette mission.
B7
3
DocuSign Envelope ID: 57B7917A-EC47-4D81-9D18-C0ACA1AA3A1C
Ces diligences ont consisté :
- a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes regles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté a analyser les avantages particuliers stipulés.
II. CONCLUSION RELATIVE A LA MISSION
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social
Aucun avantage particulier ne nous a été stipulé
Fait a Nantes,
Le 5 avril 2023
ocuSigned by:
Benost TOSTIVInT
BED12C70E1C3442.
M. Benoit TOSTIVINT
Commissaire aux Comptes et a la Transformation
Membre de la Compagnie Régionale de la région Ouest-Atlantique