BOUCHERIE DES LIMITES
Acte du 4 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 07018
Numéro SIREN : 518 462 783
Nom ou denomination : BOUCHERIE DES LIMITES
Ce depot a ete enregistre le 04/12/2013 sous le numero de dépot 24961
GREFFE
ACTE DE (CESSION DE PARTS SOCIALES - CEC. 2013
TEIBUNASEICOMMERCE DE BOBiGNY (Seine-St-Denis)
Monsicur RCHCHE Abdellatif
né le 13 février 1973 a Ouled Frej (Maroc)
demeurant, 1 Rue Robert DESNOS a Sarcelles (95)
de nationalité marocaine
Marié
Ci-aprés désigné par l'expression < LE CEDANT >
D'UNE PART
Et
Monsieur KABOULI NAIM
Né le 07 SEPTEMBRE 1985 a PARIS
demeurant,198 rue MARCADET 75018 PARIS
de nationalité francaise
Ci-apres désigné par l'expression < LE CESSIONNAIRE >
D'AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Au termes des statuts en date 19 novembre 2009, il existe une société a responsabilité limitée (SARL) dénommée
, au capital social de cinq Mille euros (5000 £), divisé en 500 parts sociales de dix euros (10£) chacune, dont le siege social est situé 1 avenue Anatole France a Pantin (93).
l'activité de boucherie, triperie, volailles ; Alimentation générale, Bazar, vente achat de tous produits Alimentaires en gros et en détail en magasin, la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°24961 en date du 04/12/2013
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, LE CEDANT Monsieur RCHICHE Abdellatif, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, au CESSIONNAIRE Monsieur KABOULI NAIM, soussigné de seconde part, qui accepte la pleine propriété de 250 parts sociales lui appartenant de la SARL.
II. PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts sociales cédées et en aura la jouissance a compter du jour de l'obtention de l'agrément conformément a l'article 10 des statuts.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en
distribution sur ces parts apres cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
NK AR
IV. PRIX ET MODALITES DE PAYEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £ symbolique pour
les 250 parts cédées, laquelle somme sera payée comptant aprés l'agrément des associés
V. AGREMENT DES ASSOCIES
La présente cession sera considérée comme réalisée dés que le cessionnaire aura obtenu
l'agrément des associés
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre du CEDANT Monsieur RCHICHE Abdellatif
VII. DECLARARTIONS GENERALES
1°/ Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne,
qu'ils ont la plaine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs
suites, et plus spécialement, qu'ils ne font présentement l'objet d'une procédure collective
dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont en état
de cessation des paiements ou déconfiture ;
2/ Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées.
aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers de saisies ;
que les parts sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en
difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
VIII. FORMALITE DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de
1'article 1655 ter du code général des impts ;
Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les
sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5% du prix de cession apres abattement de 23 000 euros, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront en conséquence, seront
supportés par Monsieur KABOULI NAIM qui s'y oblige
Fait Pantin Le 26 novembre 2013
En Cinq exemplaires
Enregistré a : SIE GRANDES CARRIERES Lx 27/11/2013 Bordereau n*2013/553 Case n*8 Rxi 3073 Enregistrement : 25€ P&nalites : Total liquid6 : vingt-cinqcros Montant roqu : vingt-cinq curos L'Agent administratif des finances publiques
Francois- Xavier SIMONNET Agent adrhinistratit Das Fin&nces Pubiiques
GREFFE ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
-4 EEC.2013
TFERtuNA&sousS@MMERCE Enregistré ay RAlNCY DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) Le .....
Monsieur.OUALI Abdelkader oi........ord...... S..nh. né le 14 JUIN 1978 a AIT ABBOU (Maroc) Recu : demeurant, 20 Allée berthe Livry Gargan 93190 P Le chef de service de nationalité marocaine
Célibataire
Ci-aprés désigné par l'expression < LE CEDANT >x
D'UNE PART
Et
Monsieur SIMOU RADOUAN
Né le 13 MARS 1976 a AIN CHOCK (Maroc)
demeurant,28 AV DU CAPITAINE GLANER 93400 ST OUEN
de nationalité MAROCAINE.
Ci-aprés désigné par l'expression < LE CESSIONNAIRE >
D'AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Au termes des statuts en date du 19 novembre 2009, il existe une société a responsabilité limitée (SARL) dénommée, au capital social de cinq
Mille euros (5000 £), divisé en 500 parts sociales de dix euros (10 £) chacune, dont le siége social est situé au 1 avenue Anatole France a Pantin (93
l'activité de boucherie, triperie, volailles ; Alimentation générale, Bazar, vente achat de tous produits Alimentaires en gros et en détail en magasin, la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;
A Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°24961 en date du 04/12/2013
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, LE CEDANT Monsieur OUALI Abdelkader, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au CESSIONNAIRE Monsieur SIMOU REDOUAN, soussigné de seconde part, qui accepte la pleine propriété de 250 parts sociales lui appartenant de la SARL < Boucherie DES LIMITES>.
II. PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts sociales cédées et en aura la jouissance a
compter du jour de l'obtention de l'agrément conformément a l'article 10 des statuts.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant. un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la
société dont les parts sont présentement cédées.
0 lA
IV. PRIX ET MODALITES DE PAYEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £ symbolique pour
les 250 parts cédées, laquelle somme sera payée comptant aprés l'agrément des associés
V. AGREMENT DES ASSOCIES
La présente cession sera considérée comme réalisée dés que le cessionnaire aura obtenu
1'agrément des associés.
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre du CEDANT Monsieur OUALI Abdelkader.
VII. DECLARARTIONS GENERALES
1% Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne,
qu'ils ont la plaine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs
suites, et plus spécialement, qu'ils ne font présentement l'objet d'une procédure collective
dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont en état
de cessation des paiements ou déconfiture ;
2°/ Le soussigné de premiere part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées,
aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers de saisies ;
que les parts sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en
difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
VIII. FORMALITE DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de
1'article 1655 ter du code général des impots ;
Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les
sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5% du prix de cession apres abattement de 23 000 euros, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront en conséquence, seront
supportés par Monsieur SIMOU REDOUAN qui s'y oblige.
Fait Pantin Le 26 novembre 2013
En Cinq exemplaires
GREFFE Boucherie des Limites > Sociéte a responsabilité limité
Au capital de 5 000 Euros -4 CEC. 2013 Stege social : 1 Av Anatole France 93 500 Pantin TRIBUNAL DE COMMERCE RCS Bobigny : 518 462 783 DE BOBiGNY (Seine-St-Denis)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 07018
Numéro SIREN : 518 462 783
Nom ou denomination : BOUCHERIE DES LIMITES
Ce depot a ete enregistre le 04/12/2013 sous le numero de dépot 24961
GREFFE
ACTE DE (CESSION DE PARTS SOCIALES - CEC. 2013
TEIBUNASEICOMMERCE DE BOBiGNY (Seine-St-Denis)
Monsicur RCHCHE Abdellatif
né le 13 février 1973 a Ouled Frej (Maroc)
demeurant, 1 Rue Robert DESNOS a Sarcelles (95)
de nationalité marocaine
Marié
Ci-aprés désigné par l'expression < LE CEDANT >
D'UNE PART
Et
Monsieur KABOULI NAIM
Né le 07 SEPTEMBRE 1985 a PARIS
demeurant,198 rue MARCADET 75018 PARIS
de nationalité francaise
Ci-apres désigné par l'expression < LE CESSIONNAIRE >
D'AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Au termes des statuts en date 19 novembre 2009, il existe une société a responsabilité limitée (SARL) dénommée
, au capital social de cinq Mille euros (5000 £), divisé en 500 parts sociales de dix euros (10£) chacune, dont le siege social est situé 1 avenue Anatole France a Pantin (93).
l'activité de boucherie, triperie, volailles ; Alimentation générale, Bazar, vente achat de tous produits Alimentaires en gros et en détail en magasin, la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°24961 en date du 04/12/2013
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, LE CEDANT Monsieur RCHICHE Abdellatif, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, au CESSIONNAIRE Monsieur KABOULI NAIM, soussigné de seconde part, qui accepte la pleine propriété de 250 parts sociales lui appartenant de la SARL
II. PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts sociales cédées et en aura la jouissance a compter du jour de l'obtention de l'agrément conformément a l'article 10 des statuts.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en
distribution sur ces parts apres cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
NK AR
IV. PRIX ET MODALITES DE PAYEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £ symbolique pour
les 250 parts cédées, laquelle somme sera payée comptant aprés l'agrément des associés
V. AGREMENT DES ASSOCIES
La présente cession sera considérée comme réalisée dés que le cessionnaire aura obtenu
l'agrément des associés
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre du CEDANT Monsieur RCHICHE Abdellatif
VII. DECLARARTIONS GENERALES
1°/ Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne,
qu'ils ont la plaine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs
suites, et plus spécialement, qu'ils ne font présentement l'objet d'une procédure collective
dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont en état
de cessation des paiements ou déconfiture ;
2/ Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées.
aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers de saisies ;
que les parts sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en
difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
VIII. FORMALITE DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de
1'article 1655 ter du code général des impts ;
Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les
sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5% du prix de cession apres abattement de 23 000 euros, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront en conséquence, seront
supportés par Monsieur KABOULI NAIM qui s'y oblige
Fait Pantin Le 26 novembre 2013
En Cinq exemplaires
Enregistré a : SIE GRANDES CARRIERES Lx 27/11/2013 Bordereau n*2013/553 Case n*8 Rxi 3073 Enregistrement : 25€ P&nalites : Total liquid6 : vingt-cinqcros Montant roqu : vingt-cinq curos L'Agent administratif des finances publiques
Francois- Xavier SIMONNET Agent adrhinistratit Das Fin&nces Pubiiques
GREFFE ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
-4 EEC.2013
TFERtuNA&sousS@MMERCE Enregistré ay RAlNCY DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) Le .....
Monsieur.OUALI Abdelkader oi........ord...... S..nh. né le 14 JUIN 1978 a AIT ABBOU (Maroc) Recu : demeurant, 20 Allée berthe Livry Gargan 93190 P Le chef de service de nationalité marocaine
Célibataire
Ci-aprés désigné par l'expression < LE CEDANT >x
D'UNE PART
Et
Monsieur SIMOU RADOUAN
Né le 13 MARS 1976 a AIN CHOCK (Maroc)
demeurant,28 AV DU CAPITAINE GLANER 93400 ST OUEN
de nationalité MAROCAINE.
Ci-aprés désigné par l'expression < LE CESSIONNAIRE >
D'AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Au termes des statuts en date du 19 novembre 2009, il existe une société a responsabilité limitée (SARL) dénommée
Mille euros (5000 £), divisé en 500 parts sociales de dix euros (10 £) chacune, dont le siége social est situé au 1 avenue Anatole France a Pantin (93
l'activité de boucherie, triperie, volailles ; Alimentation générale, Bazar, vente achat de tous produits Alimentaires en gros et en détail en magasin, la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;
A Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°24961 en date du 04/12/2013
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, LE CEDANT Monsieur OUALI Abdelkader, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au CESSIONNAIRE Monsieur SIMOU REDOUAN, soussigné de seconde part, qui accepte la pleine propriété de 250 parts sociales lui appartenant de la SARL < Boucherie DES LIMITES>.
II. PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts sociales cédées et en aura la jouissance a
compter du jour de l'obtention de l'agrément conformément a l'article 10 des statuts.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant. un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la
société dont les parts sont présentement cédées.
0 lA
IV. PRIX ET MODALITES DE PAYEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £ symbolique pour
les 250 parts cédées, laquelle somme sera payée comptant aprés l'agrément des associés
V. AGREMENT DES ASSOCIES
La présente cession sera considérée comme réalisée dés que le cessionnaire aura obtenu
1'agrément des associés.
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre du CEDANT Monsieur OUALI Abdelkader.
VII. DECLARARTIONS GENERALES
1% Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne,
qu'ils ont la plaine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs
suites, et plus spécialement, qu'ils ne font présentement l'objet d'une procédure collective
dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont en état
de cessation des paiements ou déconfiture ;
2°/ Le soussigné de premiere part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées,
aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers de saisies ;
que les parts sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en
difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
VIII. FORMALITE DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de
1'article 1655 ter du code général des impots ;
Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les
sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5% du prix de cession apres abattement de 23 000 euros, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront en conséquence, seront
supportés par Monsieur SIMOU REDOUAN qui s'y oblige.
Fait Pantin Le 26 novembre 2013
En Cinq exemplaires
GREFFE Boucherie des Limites > Sociéte a responsabilité limité
Au capital de 5 000 Euros -4 CEC. 2013 Stege social : 1 Av Anatole France 93 500 Pantin TRIBUNAL DE COMMERCE RCS Bobigny : 518 462 783 DE BOBiGNY (Seine-St-Denis)
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DU 26 NOVEMBRE 2013
L'an deux treize, Le 26 novembre, A Pantin,
Les membres de la Société a responsabilité limitée, au capital de 5000 Euros, dont le siége social est au 1 av Anatole France a Pantin (93) se sont réunis au siége social de la société.
Sont présents :
- Monsieur RCHICHE Abdellatif Propriétaire de 250 parts, numérotées de 1 a 250 inclus. 250Parts
- Monsieur OUALI Abdelkader 250 Parts Propriétaire de 250 parts, numérotées de 251 à 500 inclus
Total égal au nombre de parts composant
..500 Parts le capital social, soit Cinq Cents Parts..
Monsieur RCHICHE Abdellatif préside l'Assemblée. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée le texte de la résolution proposée. ORDRE DU JOUR
Autorisation de cession des parts sociales de Monsieur RCHICHE Abdellatif à Monsieur KABOULI Naim et autorisation de cession des parts sociales de Monsieur OUALI Abdelkader a Monsieur SIMOU Redouan ;
Démission de Monsieur RCHICHE ABDELLATIF en tant que gérant et nomination de Monsieur KABOULI Naim en tant que nouveau gérant,
Questions diverses ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée : Le projet d'acte de cession :
Une copie de la lettre simple remise en mains propres a chaque associé ; Les pouvoirs des associés représentés par des mandataires. Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il est ensuite donné lecture du texte des résolutions de la gérance. Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
0 H Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°24961 en date du 04/12/2013
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
Les membres de la Société a responsabilité limitée
Sont présents :
- Monsieur RCHICHE Abdellatif Propriétaire de 250 parts, numérotées de 1 a 250 inclus. 250Parts
- Monsieur OUALI Abdelkader 250 Parts Propriétaire de 250 parts, numérotées de 251 à 500 inclus
Total égal au nombre de parts composant
..500 Parts le capital social, soit Cinq Cents Parts..
Monsieur RCHICHE Abdellatif préside l'Assemblée. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée le texte de la résolution proposée. ORDRE DU JOUR
Autorisation de cession des parts sociales de Monsieur RCHICHE Abdellatif à Monsieur KABOULI Naim et autorisation de cession des parts sociales de Monsieur OUALI Abdelkader a Monsieur SIMOU Redouan ;
Démission de Monsieur RCHICHE ABDELLATIF en tant que gérant et nomination de Monsieur KABOULI Naim en tant que nouveau gérant,
Questions diverses ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée : Le projet d'acte de cession :
Une copie de la lettre simple remise en mains propres a chaque associé ; Les pouvoirs des associés représentés par des mandataires. Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il est ensuite donné lecture du texte des résolutions de la gérance. Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
0 H Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°24961 en date du 04/12/2013
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du projet de cession de parts sociales de :
Monsieur RCHICHE Abdellatif a Monsieur KABOULI Naim; Et de Monsieur OUALI Abdelkader à Monsieur SIMOU Redouan
Autorise a l'unanimité ces cessions.
Monsieur RCHICHE Abdellatif a Monsieur KABOULI Naim; Et de Monsieur OUALI Abdelkader à Monsieur SIMOU Redouan
Autorise a l'unanimité ces cessions.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, prend acte de la démission de Monsieur RCHICHE Abdellatif en sa qualité de gérant et lui donne entier quitus de sa gestion.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité étant entendu que l'intéressé n'a pas pris part au vote.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité étant entendu que l'intéressé n'a pas pris part au vote.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés discussion, accepte et décide de nommer en qualité de nouveau gérant, Monsieur KABOULI NAIM né le 07 septembre 1985 a Paris (75018), de nationalité francaise, demeurant au198 rue MARCADET a PARIS (75018), qui a déclaré n'étre frappée d'aucune incompatibilité ou interdiction de nature à lui interdire l'accés aux fonctions de gérant. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Le Gérant démissionnaire Monsieur RCHICHE Abdellatif
Monsieur OUALI Abdelkade
Monsieur KABOULI Naim Nouveau gérant
Monsieur SIMOU Redouan
BOUCHERIE DES LIMITES " GREFFE
Société a responsabilité limitée -4 CEC. 2013 au capital de 5.000 Euros
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
LES SOUSSIGNES
Monsieur KABOULI NAIM Né le 07 SEPTEMBRE 1985 a PARIS demeurant, 198 rue MARCADET 75018 PARIS
de nationalité francaise
Et Monsieur SIMOU RADOUAN Né le 13 MARS 1976 a AIN CHOCK (Maroc) demeurant, 28 AV DU CAPITAINE GLANER 93400 ST OUEN de nationalité MAROCAINE.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Le Gérant démissionnaire Monsieur RCHICHE Abdellatif
Monsieur OUALI Abdelkade
Monsieur KABOULI Naim Nouveau gérant
Monsieur SIMOU Redouan
BOUCHERIE DES LIMITES " GREFFE
Société a responsabilité limitée -4 CEC. 2013 au capital de 5.000 Euros
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
LES SOUSSIGNES
Monsieur KABOULI NAIM Né le 07 SEPTEMBRE 1985 a PARIS demeurant, 198 rue MARCADET 75018 PARIS
de nationalité francaise
Et Monsieur SIMOU RADOUAN Né le 13 MARS 1976 a AIN CHOCK (Maroc) demeurant, 28 AV DU CAPITAINE GLANER 93400 ST OUEN de nationalité MAROCAINE.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Article 1er- FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés visées et de celles qui pourraient étre créées ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par la législation francaise, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présidents statuts.
Article 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet : La création, l'acquisition ou l'exploitation, sous forme de location gérance ou autrement, de tous fonds de commerce de BOUCHERIE,CHARCUTERIE,TRIPERIE, ROTISSERIE, TRAITEUR et de tous PRODUITS ALIMENTAIRES en boutique et/ou sur les marchés. et plus généralement, toutes opérations financiéres, industrielles, mobiliéres et mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
NK Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°24961 en date du 04/12/2013
NK Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°24961 en date du 04/12/2013
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : Boucherie des Limites Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société à responsabilité limitée > ou de l'abréviation < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 -DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à 1 Avenue Anatole France (93500) Pantin
Il peut étre transféré en tout endroit de la méme ville ou du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas, est autorisée à modifier les statuts en conséquence sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au 2° alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce et, partout ailleurs, par délibération collective extraordinaire des associés.
Il peut étre transféré en tout endroit de la méme ville ou du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas, est autorisée à modifier les statuts en conséquence sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au 2° alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce et, partout ailleurs, par délibération collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement le premier exercice aura une durée supérieure a 12 mois et sera clturé le 31 décembre 2010.
TITRE II APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - Apports
Lors de sa création le 19 novembre 2009, les apports se décomposaient comme suit :
Monsieur Rchiche Abdellatif . .250 parts Monsieur Ouali Abdelkader.. .250 parts
Le 26 novembre 2013, Monsieur Rchiche Abdellatif a cédé la totalité de ses parts a Monsieur KABOULI NAIM, et Monsieur Ouali Abdelkader a aussi cédé la totalité de ses parts sociales a Monsieur SIMOU RADOUAN.
Monsieur Rchiche Abdellatif . .250 parts Monsieur Ouali Abdelkader.. .250 parts
Le 26 novembre 2013, Monsieur Rchiche Abdellatif a cédé la totalité de ses parts a Monsieur KABOULI NAIM, et Monsieur Ouali Abdelkader a aussi cédé la totalité de ses parts sociales a Monsieur SIMOU RADOUAN.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 5 000 euros, correspondant au montant des apports en numéraire. Il est composé de 500 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés comme suit :
Monsieur KABOULI NAIM a concurrence de 250 parts, numérotées de 1a 250 inclus. 250 parts
Monsieur SIMOU RADOUAN
a concurrence de 250 parts, numérotées de 251 a 500 inclus 250 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social soit cinq cent parts.. .. 500 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées.
Monsieur KABOULI NAIM a concurrence de 250 parts, numérotées de 1a 250 inclus. 250 parts
Monsieur SIMOU RADOUAN
a concurrence de 250 parts, numérotées de 251 a 500 inclus 250 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social soit cinq cent parts.. .. 500 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur. Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cessions 1 - Forme de la cession Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé. Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou transmises à titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Les opérations de toute nature réalisées par l'associé sont libres.
II -- Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Ill - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
2 - Agrément des cessions Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé. Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou transmises à titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Les opérations de toute nature réalisées par l'associé sont libres.
II -- Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Ill - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 - DROITS DES ASS0CIES
1 - Droits attribués aux parts Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société. ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfére, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
2 - Transmission des droits Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société. ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfére, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
TITRE III GERANCE - CONTROLE
ARTICLE 15 - GERANCE
1 -- Nomination - pouvoirs La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la société - Le Gérant >, suivis de la signature du gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la société - Le Gérant >, suivis de la signature du gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.
N IL
N IL
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - M0DALITES
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale. Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. 2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires iorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. 3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation. Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article L. 223 43 du Code de commerce. La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. 3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation. Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article L. 223 43 du Code de commerce. La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE 18 - ASSEMBLEES GENERALES
1 - Convocation Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
TITRE V COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 20 - COMPTES S0CIAUX
1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
Les documents comptables de la société sont établis en unité euro.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, 1'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les documents comptables de la société sont établis en unité euro.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, 1'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et toutes les provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices. Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < Réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires. L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte < Report a nouveau débiteur >, constitue les sommes distribuables. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables. l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation. Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte < Report a nouveau débiteur >, constitue les sommes distribuables. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables. l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation. Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 22 - DISS0LUTION
1 - Arrivé du terme statutaire Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la socité dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi. Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
2 - Dissolution anticipée La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la socité dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi. Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 23 -LIQUIDATI0N
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs. sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a la liquidation.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs. sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a la liquidation.
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VII DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 - PERSONALITE M0RALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires. En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous les pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
Fait a Pantin L'an DEUX MILLE TREIZE Et le 26 novembre En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés. Si aucun des gérants n'est associé, l'assemblée est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Fait a Pantin L'an DEUX MILLE TREIZE Et le 26 novembre En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés. Si aucun des gérants n'est associé, l'assemblée est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
ARTICLE 19 - CONSULTATION ECRITE
A 1'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée. Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.