TECHNOLOGIES TUBULAIRES LUCONNAISES
Acte du 24 mars 2009
Début de l'acte
JJ3 du l.3.2Oo9
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2008
Le 19 décembre 2008, a 9 h 00 heures, les sociétaires de la SCOP T.T.L ", société coopérative de production. à responsabilité limitée et a capital variable, dont le sige est 80, Route de La Roche sur Yon 85400 Lucon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche sur Yon sous le n* 488 582 453, sont réunis en Assermblée Générale Extraordinaire, sur convocation faite par la Gérance.
La feuille de présence, certifiée exacte par les mermbres du bureau, permet de constater que plus des % des sociétaires sont présents ou représentés. L'Assemblée Générale Extraordinaire est en conséquence déclarée réguliérement constituée pour délibérer valablement.
L'assemblée procede ensuite a la composition de son bureau :
Monsieur Patrice BELAUD préside la séance en qualité de Gérant.
- Madame Michéle PASSERARD est désignée comme secrétaire.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Les pouvoirs des associés représentés par des mandataires
Les statuts de la société
Le rapport de la gérance
- Le projet des résolutions qui seront soumises a l'assemblée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport de la gérance,
-Extension de l'objet social et modification corrélative de l'article 4 des statuts
Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accormplissernent des formalités.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivernent aux voix les résolutions suivantes :
La feuille de présence, certifiée exacte par les mermbres du bureau, permet de constater que plus des % des sociétaires sont présents ou représentés. L'Assemblée Générale Extraordinaire est en conséquence déclarée réguliérement constituée pour délibérer valablement.
L'assemblée procede ensuite a la composition de son bureau :
Monsieur Patrice BELAUD préside la séance en qualité de Gérant.
- Madame Michéle PASSERARD est désignée comme secrétaire.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Les pouvoirs des associés représentés par des mandataires
Les statuts de la société
Le rapport de la gérance
- Le projet des résolutions qui seront soumises a l'assemblée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport de la gérance,
-Extension de l'objet social et modification corrélative de l'article 4 des statuts
Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accormplissernent des formalités.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivernent aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'étendre l'objet socia! de l'entreprise aux actions de formation.
En conséquence l'article 4 des statuts sera modifié de la maniere suivante :
Article 4 - Objet
Ancienne rédaction :
La coopérative a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
l'étude, la réalisation et la vente de production mécanique, électrique, hydraulique, thernique et pneumatique
la création, l'acauisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, mobilieres, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
Nouvelle rédaction :
La coopérative a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
l'étude, la réalisation et la vente de production mécanique, électrique, hydraulique, thermique et pneumatique,
.la création, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
. des actions de forrnation.
et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directernent ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, mobilieres, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence l'article 4 des statuts sera modifié de la maniere suivante :
Article 4 - Objet
Ancienne rédaction :
La coopérative a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
l'étude, la réalisation et la vente de production mécanique, électrique, hydraulique, thernique et pneumatique
la création, l'acauisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, mobilieres, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
Nouvelle rédaction :
La coopérative a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
l'étude, la réalisation et la vente de production mécanique, électrique, hydraulique, thermique et pneumatique,
.la création, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
. des actions de forrnation.
et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directernent ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, mobilieres, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant
T.T.L. 85400 LUCON Tél.02 51 56 13 43 Fax 02 51 56 88 78 Siret 488 582 453 0001?
Cehfie consumL
1 93.9.905
SCOP SARL
Technologies Tubulaires Luconnaises 1 (T.T.L.)
8O, Route de La Roche sur Yon
85400 Lugon
Statuts mis à jour en Assemblée Générale Extraordinaire
en date du 19 décembre 2008
Ieur admission comme associés et, une fois admis, de remplir de facon active et
responsable leur rle d'associés,
: Elle a prévu dans ses statuts les modalités propres & assurer l'admission comme associés des travailleurs en faisant la demande et s'engageant a faire passer, en toutes circonstances, l'intéret collectif de la coopérative avant leur intéret
personnel.
elle a de m2me prévu dans ses statuts, conformément a la loi, que, une fois cet engagement donné, une personne quittant volontairement l'association s'exclut elle m&me de son emploi dans la coopérative et qu'une personne renoncant volontairement son emploi dans la coopérative s'exclut elle-méme de l'association.
Deuxiéme principe : Notre société est une entreprise
Ses membres savent que la réussite de cette entreprise est la condition impérieuse de la réussite de leur coopérative.
A ce titre, chacun d'eux s'estime personnellement engagé a la poursuite de trois objectifs :
Assurer une exploitation bénéficiaire :
Le bénéfice revenant aux travailleurs ou la coopérative elle-meme n'est pas, dans celle-ci
un prélvement sur le travail, mais une condition de la survie et du développement de l'entreprise commune, et une démonstration de l'efficacité de la forme coopérative.
A cet effet, obtenir la meilleure productivité possible du travail et des équipements :
. par la conscience prise par chacun de sa responsabilité a l'égard de la collectivité.
. par une exigence constante et partagée d'efficacité et d'économie,
. par une organisation, des méthodes et des contrôles efficaces et acceptés
. par le recours aux compétences reconnues nécessaires.
Réunir tes capitaux nécessaires au financement de l'outil de travail et de l'activité de l'entreprise :
Les crédits n'étant qu'une anticipation de la formation des capitaux propres, ceux-ci doivent @tre fournis en priorité :
par l'épargne volontairement apportée à l'entreprise par ses membres, au titre des engagements statutaires de souscription au capital, et en ayant en outre recours a tous les moyens permis par la loi (notamment accord de participation) pour faciliter les apports des travailleurs.
par les dotations aux réserves, qui doivent @tre prioritaires, puisque, définitivement acquises a la coopérative, elles constituent le véritable et plus important moyen d'assurer son autofinancement et son indépendance financiere.
Troisiéme principe : notre société est une Coopérative de Production >
Association de travailleurs possédant et gérant en commun une entreprise, elle s'est soumise a certaines regles, reproduites dans ses statuts et dont la signification est ici rappelée :
Double qualité : la coopérative tend à avoir pour associés ses travailleurs et pour
travailleurs ses associés,
SCOP SARL T.T.L. Page 3 de 24 $TATUTS MAJ dec 2008
PREAMBULE AUX STATUTS
Le choix de la forme de société coopérative de production constitue une adhésion à des valeurs
coopératives fondamentales qui préexistaient également dans l'association :
. la prééminence de la personne humaine.
. la démocratie.
. la solidarité et le partage.
En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, l'identité coopérative se définit par :
. la reconnaissance de la dignité du travail.
. le droit a la formation.
. le droit a la créativité et a l'initiative,
: la responsabilité dans un projet partagé
. la transparence et la légitimité du pouvoir.
. la pérennité de l'entreprise fondée sur des réserves,
. l'ouverture au monde extérieur.
Ce choix de société, au plein sens du terme, suppose la mise en pratique des trois principes suivants.
Premier principe : Notre société est une libre association de travailleurs.
Elle est constituée pour permettre a ses associés d'exercer en commun leur profession.
De ce fait, le pouvoir dans la coopérative et la responsabilité de sa bonne démarche appartiennent aux travailleurs associ&s.
Elle peut admettre comme associés des personnes ne travaillant pas dans son sein et susceptibles de lui apporter un soutien moral et professionnel ou une partie des capitaux
nécessaires son activité, mais le pouvoir dans la coopérative et la responsabilité de la bonne marche de celle-ci continueront d'appartenir pour l'essentiel aux travailleurs associés.
Elle peut également faire appel, en cas de besoin, a des travailleurs non associés, Mais elle considere que ceux-ci, des lors qu'ils deviennent des membres stables de la coopérative, doivent devenir associés de celle-ci.
Son objectif est donc d'amener le plus grand nombre possible de travailleurs à devenir coopérateurs associés, c'est-a-dire co-responsables de l'entreprise commune, participant pleinement sa démarche et aux décisions qui commandent son développement.
A cet effet :
elle consid&re comme une obligation permanente de donner à ses travailleurs Iinformation et la formation leur permettant de demander en connaissance de cause
SCOP SARL T.T.L. STATUTS MAJ dec 2008 Page 2 de 24
: Gestion démocratique : les dirigeants sont élus par les dirigés et exercent, sous leur contr≤ et leur orientation, les pouvoirs nécessaires a l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise comnune : chaque associé, quels que soient son ancienneté, sa fonction, son capital, ne dispose que d'une voix dans les assemblées générales.
Ce contrle et cette orientation supposent une information réguliere sur la situation de l'entreprise et la définition en commun de ses objectifs économiques et sociaux, notamment au sein des assemblées statuaires et des réunions extra-statutaires,
Affectation des excédents aux travaileurs : une fois calculés, sur les bénéfices, la
part de l'Etat (impδt), l'autofinancement de la coopérative (réserves) et la rémunération de l'épargne (intérét au capital), les excédents restants reviennent a tous les travailleurs, associés ou non encore associés, sous forme d'une répartition distribuée (répartition travail) ou épargnée (participation), effectuée entre eux au prorata de leur travail pour l'entreprise. La part revenant & l'ensemble des travailleurs ne peut jamais &tre inférieure celle revenant au capital.
Propriété collective de Iinstrument de production : les sommes portées aux réserves sont a la fois le symbole et le moyen de la propriété collective des moyens
de production. Elles ne peuvent @tre partagées entre les associés et les travailleurs de la coopérative. Leur accumulation assure non seulement le financement de celle-ci mais sa pérennité, au nom de l'engagement de chaque génération de travailleurs associés de transmettre a la génération suivante un outil de travail enrichi et renforcé.
Pour compléter et rendre effectifs ces trois principes de base, la coopérative entend :
Organiser en son sein une solidarité agissante entre ses membres : c'est pourquoi
elle s'oblige au respect scrupuleux de l'ensemble de la législation sociale, en considérant celle-ci comme un minimum que, sous la condition que ses résultats le lui permettent, elle se propose d'améliorer,
Faire la démonstration de la capacité des travailleurs prendre en charge la responsabilite de la gestion des entreprises : c'est pourguoi, notamment par la
formation et son organisation interne, elle veut rendre possible et efficace la participation totale des travailleurs aux décisions qui les concernent.
: Etre solidaire de l'ensemble de la Coopération de Production : c'est pourquoi elle
adhre ses organisations nationales, régionales et professionnelles, participe a leurs activités et entend ainsi partager les traditions, les principes et les objectifs de la coopérative de production, tels qu'ils sont exprimés notamment par ses Congres.
SCOP SARL T.T.L. 5TATUTS MAJ dec 2008 Pagc 4 dc 24
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant
T.T.L. 85400 LUCON Tél.02 51 56 13 43 Fax 02 51 56 88 78 Siret 488 582 453 0001?
Cehfie consumL
1 93.9.905
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8O, Route de La Roche sur Yon
85400 Lugon
Statuts mis à jour en Assemblée Générale Extraordinaire
en date du 19 décembre 2008
Ieur admission comme associés et, une fois admis, de remplir de facon active et
responsable leur rle d'associés,
: Elle a prévu dans ses statuts les modalités propres & assurer l'admission comme associés des travailleurs en faisant la demande et s'engageant a faire passer, en toutes circonstances, l'intéret collectif de la coopérative avant leur intéret
personnel.
elle a de m2me prévu dans ses statuts, conformément a la loi, que, une fois cet engagement donné, une personne quittant volontairement l'association s'exclut elle m&me de son emploi dans la coopérative et qu'une personne renoncant volontairement son emploi dans la coopérative s'exclut elle-méme de l'association.
Deuxiéme principe : Notre société est une entreprise
Ses membres savent que la réussite de cette entreprise est la condition impérieuse de la réussite de leur coopérative.
A ce titre, chacun d'eux s'estime personnellement engagé a la poursuite de trois objectifs :
Assurer une exploitation bénéficiaire :
Le bénéfice revenant aux travailleurs ou la coopérative elle-meme n'est pas, dans celle-ci
un prélvement sur le travail, mais une condition de la survie et du développement de l'entreprise commune, et une démonstration de l'efficacité de la forme coopérative.
A cet effet, obtenir la meilleure productivité possible du travail et des équipements :
. par la conscience prise par chacun de sa responsabilité a l'égard de la collectivité.
. par une exigence constante et partagée d'efficacité et d'économie,
. par une organisation, des méthodes et des contrôles efficaces et acceptés
. par le recours aux compétences reconnues nécessaires.
Réunir tes capitaux nécessaires au financement de l'outil de travail et de l'activité de l'entreprise :
Les crédits n'étant qu'une anticipation de la formation des capitaux propres, ceux-ci doivent @tre fournis en priorité :
par l'épargne volontairement apportée à l'entreprise par ses membres, au titre des engagements statutaires de souscription au capital, et en ayant en outre recours a tous les moyens permis par la loi (notamment accord de participation) pour faciliter les apports des travailleurs.
par les dotations aux réserves, qui doivent @tre prioritaires, puisque, définitivement acquises a la coopérative, elles constituent le véritable et plus important moyen d'assurer son autofinancement et son indépendance financiere.
Troisiéme principe : notre société est une Coopérative de Production >
Association de travailleurs possédant et gérant en commun une entreprise, elle s'est soumise a certaines regles, reproduites dans ses statuts et dont la signification est ici rappelée :
Double qualité : la coopérative tend à avoir pour associés ses travailleurs et pour
travailleurs ses associés,
SCOP SARL T.T.L. Page 3 de 24 $TATUTS MAJ dec 2008
PREAMBULE AUX STATUTS
Le choix de la forme de société coopérative de production constitue une adhésion à des valeurs
coopératives fondamentales qui préexistaient également dans l'association :
. la prééminence de la personne humaine.
. la démocratie.
. la solidarité et le partage.
En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, l'identité coopérative se définit par :
. la reconnaissance de la dignité du travail.
. le droit a la formation.
. le droit a la créativité et a l'initiative,
: la responsabilité dans un projet partagé
. la transparence et la légitimité du pouvoir.
. la pérennité de l'entreprise fondée sur des réserves,
. l'ouverture au monde extérieur.
Ce choix de société, au plein sens du terme, suppose la mise en pratique des trois principes suivants.
Premier principe : Notre société est une libre association de travailleurs.
Elle est constituée pour permettre a ses associés d'exercer en commun leur profession.
De ce fait, le pouvoir dans la coopérative et la responsabilité de sa bonne démarche appartiennent aux travailleurs associ&s.
Elle peut admettre comme associés des personnes ne travaillant pas dans son sein et susceptibles de lui apporter un soutien moral et professionnel ou une partie des capitaux
nécessaires son activité, mais le pouvoir dans la coopérative et la responsabilité de la bonne marche de celle-ci continueront d'appartenir pour l'essentiel aux travailleurs associés.
Elle peut également faire appel, en cas de besoin, a des travailleurs non associés, Mais elle considere que ceux-ci, des lors qu'ils deviennent des membres stables de la coopérative, doivent devenir associés de celle-ci.
Son objectif est donc d'amener le plus grand nombre possible de travailleurs à devenir coopérateurs associés, c'est-a-dire co-responsables de l'entreprise commune, participant pleinement sa démarche et aux décisions qui commandent son développement.
A cet effet :
elle consid&re comme une obligation permanente de donner à ses travailleurs Iinformation et la formation leur permettant de demander en connaissance de cause
SCOP SARL T.T.L. STATUTS MAJ dec 2008 Page 2 de 24
: Gestion démocratique : les dirigeants sont élus par les dirigés et exercent, sous leur contr≤ et leur orientation, les pouvoirs nécessaires a l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise comnune : chaque associé, quels que soient son ancienneté, sa fonction, son capital, ne dispose que d'une voix dans les assemblées générales.
Ce contrle et cette orientation supposent une information réguliere sur la situation de l'entreprise et la définition en commun de ses objectifs économiques et sociaux, notamment au sein des assemblées statuaires et des réunions extra-statutaires,
Affectation des excédents aux travaileurs : une fois calculés, sur les bénéfices, la
part de l'Etat (impδt), l'autofinancement de la coopérative (réserves) et la rémunération de l'épargne (intérét au capital), les excédents restants reviennent a tous les travailleurs, associés ou non encore associés, sous forme d'une répartition distribuée (répartition travail) ou épargnée (participation), effectuée entre eux au prorata de leur travail pour l'entreprise. La part revenant & l'ensemble des travailleurs ne peut jamais &tre inférieure celle revenant au capital.
Propriété collective de Iinstrument de production : les sommes portées aux réserves sont a la fois le symbole et le moyen de la propriété collective des moyens
de production. Elles ne peuvent @tre partagées entre les associés et les travailleurs de la coopérative. Leur accumulation assure non seulement le financement de celle-ci mais sa pérennité, au nom de l'engagement de chaque génération de travailleurs associés de transmettre a la génération suivante un outil de travail enrichi et renforcé.
Pour compléter et rendre effectifs ces trois principes de base, la coopérative entend :
Organiser en son sein une solidarité agissante entre ses membres : c'est pourquoi
elle s'oblige au respect scrupuleux de l'ensemble de la législation sociale, en considérant celle-ci comme un minimum que, sous la condition que ses résultats le lui permettent, elle se propose d'améliorer,
Faire la démonstration de la capacité des travailleurs prendre en charge la responsabilite de la gestion des entreprises : c'est pourguoi, notamment par la
formation et son organisation interne, elle veut rendre possible et efficace la participation totale des travailleurs aux décisions qui les concernent.
: Etre solidaire de l'ensemble de la Coopération de Production : c'est pourquoi elle
adhre ses organisations nationales, régionales et professionnelles, participe a leurs activités et entend ainsi partager les traditions, les principes et les objectifs de la coopérative de production, tels qu'ils sont exprimés notamment par ses Congres.
SCOP SARL T.T.L. 5TATUTS MAJ dec 2008 Pagc 4 dc 24
Statuts
TITRE I : Forme - dénomination - durée - objet - siége social
Article 1 - Forme
Pour l'exercice en commun des professions des associés, il est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associés, une société coopérative de production responsabilité limitée, à capital variable régie par :
. les présents statuts,
la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrieres de
production et ses décrets d'application,
: la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
le livre II du Code de commerce et plus particuli&rement par les articles L 231 et suivants du code de commerce sur les sociétés à capital variables, les articles L.223 - 1 et suivants du code de commerce et le décret du 23.03.1967 sur les sociétés commerciales.
. les présents statuts,
la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrieres de
production et ses décrets d'application,
: la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
le livre II du Code de commerce et plus particuli&rement par les articles L 231 et suivants du code de commerce sur les sociétés à capital variables, les articles L.223 - 1 et suivants du code de commerce et le décret du 23.03.1967 sur les sociétés commerciales.
Article 2 - Dénomination
La société a pour dénomination : Technologies Tubulaires Luconnaises
Sigle Commercial : T.T.L.
Société Coopérative de Production a responsabilité limitée, à capital variable
La dénomination sociale sera obligatoirement précédée ou suivie de société coopérative de production, responsabilité limitée, à capital variable, ou du sigle SCOP ARL à capital variable.
Sigle Commercial : T.T.L.
Société Coopérative de Production a responsabilité limitée, à capital variable
La dénomination sociale sera obligatoirement précédée ou suivie de société coopérative de production, responsabilité limitée, à capital variable, ou du sigle SCOP ARL à capital variable.
Article 3 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4 - Obiet
La coopérative a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
: l'étude, la réalisation et la vente de production mécanique, électrique, hydraulique, thermique et pneumatique,
: la création, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
. des actions de formation,
et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, mobilires, irnmobilieres, de crédit, utiles directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social.
SCOP SARL T.T.L. STATUTS MAJ dec 2008 Page 5 de 24
: l'étude, la réalisation et la vente de production mécanique, électrique, hydraulique, thermique et pneumatique,
: la création, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
. des actions de formation,
et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, mobilires, irnmobilieres, de crédit, utiles directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social.
SCOP SARL T.T.L. STATUTS MAJ dec 2008 Page 5 de 24
Article 5 - Siéae social
Le Si≥ social est fixé : 80,Route de La Roche sur Yon 854O0 LUCON
Il pourra &tre transféré dans le m&me département ou dans un département limitrophe par décision du gérant, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale des associés, et dans tout autre département par décision de l'assenblée des associés statuant la
majorité requise pour la modification des statuts.
Il pourra &tre transféré dans le m&me département ou dans un département limitrophe par décision du gérant, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale des associés, et dans tout autre département par décision de l'assenblée des associés statuant la
majorité requise pour la modification des statuts.
TITRE II : Capital social
Article 6 - Capital social et apports
Le capital social initial est fixé quarante quatre mille cing cent vingt euros (44.420 £) divisé en
2.221 parts de vingt euros (20 £) de nominal chacune, entierement souscrites, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports.
Les soussignés, dont les noms suivent, apportent a la société :
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SCOP SARL T.T.L. 5TATUTS MAJ dec 2008 Page 6 de 24
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laquelle somme a été déposée le 9/2/2006 au crédit d'un compte ouvert au nom de la
société, ainsi qu'il en est justifié au moyen du récépissé remis par la banque Crédit Coopératif, agence de Nantes.
Le capital est composé de la fagon suivante :
: Capital A, détenu par les associés salariés de la coopérative dans la limite de l'engagement statutaire prévu a l'article 10.
SCOP SARL T.T.L. Page 7 de 24 $TATUT$ MAJ dec 2008
Capital B constitué des parts souscrites annuellement par les associés salariés au dela de l'engagement statutaire en application de l'article 12 des statuts.
. Capital C, détenu le cas échéant par des associés non salariés.
2.221 parts de vingt euros (20 £) de nominal chacune, entierement souscrites, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports.
Les soussignés, dont les noms suivent, apportent a la société :
société, ainsi qu'il en est justifié au moyen du récépissé remis par la banque Crédit Coopératif, agence de Nantes.
Le capital est composé de la fagon suivante :
: Capital A, détenu par les associés salariés de la coopérative dans la limite de l'engagement statutaire prévu a l'article 10.
SCOP SARL T.T.L. Page 7 de 24 $TATUT$ MAJ dec 2008
Capital B constitué des parts souscrites annuellement par les associés salariés au dela de l'engagement statutaire en application de l'article 12 des statuts.
. Capital C, détenu le cas échéant par des associés non salariés.
Article 7 - Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Il peut dininuer la suite de démissions, exclusions ou déces, ou remboursements dans les cas prévus par la loi et les statuts et sous la réserve des limites et conditions prévues aux articles 8 et 19.
Il peut dininuer la suite de démissions, exclusions ou déces, ou remboursements dans les cas prévus par la loi et les statuts et sous la réserve des limites et conditions prévues aux articles 8 et 19.
Article 8 - Capital minimum
Le capital social ne peut @tre inférieur à la valeur nominale de la part multipliée par le nombre d'associés.
Il ne peut @tre réduit du fait de remboursements moins de la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Scop.
Les associés extérieurs ne peuvent détenir plus de 49 % du capital social.
Le remboursement de capital est interdit si, suite à une imputation formelle de pertes au capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait a &tre inférieur a 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Scop.
Il ne peut @tre réduit du fait de remboursements moins de la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Scop.
Les associés extérieurs ne peuvent détenir plus de 49 % du capital social.
Le remboursement de capital est interdit si, suite à une imputation formelle de pertes au capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait a &tre inférieur a 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Scop.
TITRE III : Parts sociales et souscription au capital
Article 9 - Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnait qu'un propriétaire pour chacune d'elle. Leur valeur est uniforme. Elles doivent tre intégralement libérées d&s leur souscription.
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admission.
Elles ne peuvent @tre cédées qu'& d'autres associés, sous réserve de l'agrément préalable du gérant.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin par l'associé, et a la remise & celui-ci d'un certificat de parts.
Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociales.
Leur cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts détenues par un associé en dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut @tre tenu du fait des présents statuts.
5TATUTS MAJ dec 2008 SCOP SARL T.T.L. Page 8 de 24
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admission.
Elles ne peuvent @tre cédées qu'& d'autres associés, sous réserve de l'agrément préalable du gérant.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin par l'associé, et a la remise & celui-ci d'un certificat de parts.
Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociales.
Leur cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts détenues par un associé en dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut @tre tenu du fait des présents statuts.
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Article 10 - Engagement de souscription des associés travailleurs
Si l'associé est lié a la coopérative par un contrat de travail ou par un mandat social, il s*engage à souscrire et libérer, chaque exercice des parts pour un montant égal 5 % de la rémunération brute percue de la coopérative au cours de l'exercice.
Cet engagement se poursuivra jusqu'a ce que son capital atteigne l'équivalent de 4 mois de salaire brut réactualisé.
Toutefois, l'Assemblée générale peut, par délibération dôment motivée prise au début de l'exercice social, fixer les engagements prévus a l'alinéa ler un montant inférieur.
En cas de liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire de la coopérative, ou en cas
de démission, exclusion ou déces de l'associé, celui-ci ou ses ayants droit, ne seraient plus tenus de souscrire de nouvelles parts.
Cet engagement se poursuivra jusqu'a ce que son capital atteigne l'équivalent de 4 mois de salaire brut réactualisé.
Toutefois, l'Assemblée générale peut, par délibération dôment motivée prise au début de l'exercice social, fixer les engagements prévus a l'alinéa ler un montant inférieur.
En cas de liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire de la coopérative, ou en cas
de démission, exclusion ou déces de l'associé, celui-ci ou ses ayants droit, ne seraient plus tenus de souscrire de nouvelles parts.
Article 11 - Exécution des engagements de souscription
Il est expressément prévu que les associés fondateurs souscriront en parts sociales, la part correspondant aux exonérations de cotisations salariales liées au dispositif ACCRE.
Pour le cas ou le cumul des sommes souscrites en capital (apport initial, pret personnel, quote part des cotisations sociales exonérées...) n'atteindrait pas les 4 mois de salaire brut prévus a l'article 10, les associés salariés pourront souscrire le complément par tous moyens a leur convenance (participation, intéressement, dividendes, prélevement sur salaire...).
En ce qui concerne les associés admis ultérieurement, l'exécution des engagements prévus l'article 10 se réalisera par tous moyens a leur convenance : participation, pret personnel. intéressement, dividendes, prélevement sur salaire....
A la fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées a la libération intégrale des parts ainsi souscrites.
L'associé pourra également réaliser son engagement de souscription par rachat de parts sociales a
un associé. La cession est soumise a agrément du gérant.
Pour le cas ou le cumul des sommes souscrites en capital (apport initial, pret personnel, quote part des cotisations sociales exonérées...) n'atteindrait pas les 4 mois de salaire brut prévus a l'article 10, les associés salariés pourront souscrire le complément par tous moyens a leur convenance (participation, intéressement, dividendes, prélevement sur salaire...).
En ce qui concerne les associés admis ultérieurement, l'exécution des engagements prévus l'article 10 se réalisera par tous moyens a leur convenance : participation, pret personnel. intéressement, dividendes, prélevement sur salaire....
A la fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées a la libération intégrale des parts ainsi souscrites.
L'associé pourra également réaliser son engagement de souscription par rachat de parts sociales a
un associé. La cession est soumise a agrément du gérant.
Article 12 - Autres souscriptions
Le capital peut en outre augmenter :
12.1 Par des souscriptions complémentaires effectuées par les associés employés dans la coopérative.
libérées immédiatement, soit par l'emploi de leurs droits sur la répartition des bénéfices ou résultant d'un accord de participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales, décidées par l'assemblée générale ordinaire, des répartition de bénéfices revenant aux associés .
12.2 Par des opérations de souscription de parts sociales réservées aux salariés,
décidées par l'assemblée générale ordinaire gui fixe, ou charge le gérant d'en fixer les conditions, notamment d'ancienneté des souscripteurs, de délais de libération et, le cas échéant , de versements complémentaires de la coopérative.
12.3 Par l'adhésion et la souscription a un plan d'épargne d'entreprise.
Iorsgue les avoirs de ce fonds sont investis en parts sociales de la coopérative.
SCOP SARL T.T.L. STATUTS MAJ dec 2008 Page 9 dc 24
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14.1 Associés employés dans la coopérative
La coopérative doit comprendre de facon permanente au minimum 2 associés employés dans l'entreprise.
14.2 Les associés non employés dans la coopérative
Outre ses propres travailleurs, la coopérative peut admettre comme associés des personnes physiques non employées, et des personnes morales.
SCOP SARL T.T.L. Page 10 de 24 STATUTS MAJ dec 2008
12.1 Par des souscriptions complémentaires effectuées par les associés employés dans la coopérative.
libérées immédiatement, soit par l'emploi de leurs droits sur la répartition des bénéfices ou résultant d'un accord de participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales, décidées par l'assemblée générale ordinaire, des répartition de bénéfices revenant aux associés .
12.2 Par des opérations de souscription de parts sociales réservées aux salariés,
décidées par l'assemblée générale ordinaire gui fixe, ou charge le gérant d'en fixer les conditions, notamment d'ancienneté des souscripteurs, de délais de libération et, le cas échéant , de versements complémentaires de la coopérative.
12.3 Par l'adhésion et la souscription a un plan d'épargne d'entreprise.
Iorsgue les avoirs de ce fonds sont investis en parts sociales de la coopérative.
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La coopérative doit comprendre de facon permanente au minimum 2 associés employés dans l'entreprise.
14.2 Les associés non employés dans la coopérative
Outre ses propres travailleurs, la coopérative peut admettre comme associés des personnes physiques non employées, et des personnes morales.
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Article 15 - Candidature et admission au sociétariat
Toute personne sollicitant son admission camne associé, doit présenter sa candidature au gérant
15.1 Candidatures obligatoires des salariés de la coopérative
Les contrats de travail conclus par la coopérative doivent @tre écrits et doivent prévoir que tout travailleur doit présenter sa candidature comme associé, au plus tard 24 mois suivant son entrée en fonction.
Le candidat est alors considéré comme associé a la date de la réception de la lettre adressée au gérant, sauf opposition de l'assemblée des associés statuant sur le rejet de la candidature mis a l'ordre du jour. L'assemblée statue sur le rejet de candidature a la majorité requise pour la modification des statuts.
Si la candidature n'a pas été présentée avant le terme du délai ci-dessus, l'intéressé sera
réputé démissionnaire de son emploi 3 mois aprs mise en demeure, restée infructueuse du gérant.
Tout nouveau salarié devra obligatoirement &tre averti de ces dispositions. Les statuts lui
seront communiqués et tiendront lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire reférence.
15.2 Candidats non employ&s dans la coopérative
Lorsque le candidat n'est pas employé dans la coopérative, sa candidature est obligatoirement soumise au gérant qui peut l'agréer ou la rejeter. En cas d'agrément, la candidature est soumise a la prochaine Assemblée générale ordinaire.
15.3 Souscription de parts sociales réservées aux salariés et admission au sociétariat
Si l'assenblée générale ordinaire décide l'émission de parts sociales destinées a étre souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore associés et qui souscrivent & titre individuel des parts sociales dans les conditions fixées par l'assemblée, sont admis de plein droit comme associés. Leur admission prend effet a la date de leur souscription.
15.1 Candidatures obligatoires des salariés de la coopérative
Les contrats de travail conclus par la coopérative doivent @tre écrits et doivent prévoir que tout travailleur doit présenter sa candidature comme associé, au plus tard 24 mois suivant son entrée en fonction.
Le candidat est alors considéré comme associé a la date de la réception de la lettre adressée au gérant, sauf opposition de l'assemblée des associés statuant sur le rejet de la candidature mis a l'ordre du jour. L'assemblée statue sur le rejet de candidature a la majorité requise pour la modification des statuts.
Si la candidature n'a pas été présentée avant le terme du délai ci-dessus, l'intéressé sera
réputé démissionnaire de son emploi 3 mois aprs mise en demeure, restée infructueuse du gérant.
Tout nouveau salarié devra obligatoirement &tre averti de ces dispositions. Les statuts lui
seront communiqués et tiendront lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire reférence.
15.2 Candidats non employ&s dans la coopérative
Lorsque le candidat n'est pas employé dans la coopérative, sa candidature est obligatoirement soumise au gérant qui peut l'agréer ou la rejeter. En cas d'agrément, la candidature est soumise a la prochaine Assemblée générale ordinaire.
15.3 Souscription de parts sociales réservées aux salariés et admission au sociétariat
Si l'assenblée générale ordinaire décide l'émission de parts sociales destinées a étre souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore associés et qui souscrivent & titre individuel des parts sociales dans les conditions fixées par l'assemblée, sont admis de plein droit comme associés. Leur admission prend effet a la date de leur souscription.
Article 16 - Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd :
16.1 Par la démission de cette qualité. notifiée par écrit au gérant et qui prend effet immédiatement. Si cette démission est donnée par un associé employé dans la coopérative, celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat de travail d&s notification de sa démission.
16.2 Sauf décision contraire de l'assemblée des associés par la démission de l'emploi occupé.
le cas échéant, dans la société : dans ce cas, la perte de la qualité d'associé intervient a la date de notification de la démission.
16.3 Par le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse,
dans ce cas, la perte de la qualité d'associé prend effet a la date de notification du
licenciement (date de premire présentation de la lettre de licenciement recommandé avec accusé de réception).
SCOP SARL T.T.L. $TATUTS MAJ dec 2008 Page 11 de 24
16.4 Par le déces de l'associé
16.5 Par décision prévue à l'article 17. prise par l'assemblée générale
statuant aux conditions de majorité ordinaire de faire perdre la qualité d'associé a un associé non employé dans la coopérative.
16.6 Par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 18.
Sous réserve des dispositions de l'article 17. la mise à la retraite, le licenciement pour cause économique et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail, n'entrainent pas la
perte de la qualité d'associé.
Les dispositions ci-dessus, ne font pas échec a celles de l'article 8.
16.1 Par la démission de cette qualité. notifiée par écrit au gérant et qui prend effet immédiatement. Si cette démission est donnée par un associé employé dans la coopérative, celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat de travail d&s notification de sa démission.
16.2 Sauf décision contraire de l'assemblée des associés par la démission de l'emploi occupé.
le cas échéant, dans la société : dans ce cas, la perte de la qualité d'associé intervient a la date de notification de la démission.
16.3 Par le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse,
dans ce cas, la perte de la qualité d'associé prend effet a la date de notification du
licenciement (date de premire présentation de la lettre de licenciement recommandé avec accusé de réception).
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16.4 Par le déces de l'associé
16.5 Par décision prévue à l'article 17. prise par l'assemblée générale
statuant aux conditions de majorité ordinaire de faire perdre la qualité d'associé a un associé non employé dans la coopérative.
16.6 Par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 18.
Sous réserve des dispositions de l'article 17. la mise à la retraite, le licenciement pour cause économique et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail, n'entrainent pas la
perte de la qualité d'associé.
Les dispositions ci-dessus, ne font pas échec a celles de l'article 8.
Article 17 - Associés non employés
L'assemblée des associés peut, à tout moment, décider de faire perdre la qualité d'associé un associé non employé. Les parts sont alors annulées et remboursées dans les conditions de l'article 19-1, 19.3 alinéa 2 et 19-4.
Article 18 - Exclusion - démission de plein droit
L'Assemblée Générale statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative. Le fait qui entraine l'exclusion est constaté par le Gérant, habilité demander toutes justifications à l'intéressé.
Une convocation spéciale de l'Assemblée doit @tre adressée à celui-ci pour qu'il puisse présenter sa défense. Sous réserve des dispositions de l'article 44, l'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice. La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas a la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.
L'associé qui, de son fait, est en retard de plus de 6 mois dans l'exécution des engagements
prévus a l'article 10, est considéré de plein droit comme démissionnaire trois mois aprês avoir été invité a se mettre en regle par lettre recommandée avec accuse de réception, s'il n'a pas régularisé dans ce délai.
La démission de plein droit prend effet automatiquement 3 mois aprs l'envoi de la lettre. Si elle intéresse un associé enployé dans la coopérative, celui-ci doit @tre informé que les dispositions de l'article 16.1. s'appliquent de plein droit.
Une convocation spéciale de l'Assemblée doit @tre adressée à celui-ci pour qu'il puisse présenter sa défense. Sous réserve des dispositions de l'article 44, l'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice. La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas a la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.
L'associé qui, de son fait, est en retard de plus de 6 mois dans l'exécution des engagements
prévus a l'article 10, est considéré de plein droit comme démissionnaire trois mois aprês avoir été invité a se mettre en regle par lettre recommandée avec accuse de réception, s'il n'a pas régularisé dans ce délai.
La démission de plein droit prend effet automatiquement 3 mois aprs l'envoi de la lettre. Si elle intéresse un associé enployé dans la coopérative, celui-ci doit @tre informé que les dispositions de l'article 16.1. s'appliquent de plein droit.
Article 19 - Remboursement des parts des anciens associés et remboursements
partiels des associés.
19.1 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 16 ,17 et 18 est arreté a la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clture de l'exercice. La détermination de la valeur de remboursement est faite a l'article 40.
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19.2 Pertes survenant dans un délai de cing ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des
pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait a la coopérative, la valeur du capital a rembourser serait diminuée proportionnellement a ces pertes.
Au cas o tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déja été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversenent du trop percu.
19.3 Ordre chronologique
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique oû ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.
19.4 Suspension des remboursements
Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital & un montant
inférieur au minimum prévu l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce minimum.
L'ancien associé dont les parts sociales ne peuvent pas tre annulées, devient détenteur de capital sans droit de vote. Il ne participe pas aux assemblées d'associés.
19.5 D&lai de remboursement
Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le rglement des somrnes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sous réserve des dispositions de l'article 19.4.
Par exception, les associés partant en retraite verront ce délai réduit à trois ans maximum.
De m@me, le capital C pourra bénéficier de remboursements anticipés selon les modalités des conventions qui seront le cas échéant signées avec cette catégorie d'associés.
L'assemblée des associés peut également décider des remboursements anticipés sur demande des associés sortants.
Le montant d aux anciens associés peut porter intéret à un taux fixé par l'assemblée des associés.
19.6 Remboursements partiels
Les remboursements partiels demandés par les associés sont soumis & autorisation préalable de l'assemblée des associés statuant à la majorité ordinaire.
Les remboursements partiels ne peuvent concerner que Ia part de capital excédant l'engagement statutaire de souscription.
Les parts sociales souscrites dans le cadre de l'épargne salariale sont remboursables, dans Ies conditions légales sur simple demande.
Les dispositions des alinéas précédents du présent article s'appliquent aux remboursements
partiels.
19.7 Héritiers et ayants droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé décédé.
SCOP SARL T.T.L. 5TATUTS MAJ dec 2008 Page 13 de 24
19.1 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 16 ,17 et 18 est arreté a la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clture de l'exercice. La détermination de la valeur de remboursement est faite a l'article 40.
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19.2 Pertes survenant dans un délai de cing ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des
pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait a la coopérative, la valeur du capital a rembourser serait diminuée proportionnellement a ces pertes.
Au cas o tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déja été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversenent du trop percu.
19.3 Ordre chronologique
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique oû ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.
19.4 Suspension des remboursements
Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital & un montant
inférieur au minimum prévu l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce minimum.
L'ancien associé dont les parts sociales ne peuvent pas tre annulées, devient détenteur de capital sans droit de vote. Il ne participe pas aux assemblées d'associés.
19.5 D&lai de remboursement
Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le rglement des somrnes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sous réserve des dispositions de l'article 19.4.
Par exception, les associés partant en retraite verront ce délai réduit à trois ans maximum.
De m@me, le capital C pourra bénéficier de remboursements anticipés selon les modalités des conventions qui seront le cas échéant signées avec cette catégorie d'associés.
L'assemblée des associés peut également décider des remboursements anticipés sur demande des associés sortants.
Le montant d aux anciens associés peut porter intéret à un taux fixé par l'assemblée des associés.
19.6 Remboursements partiels
Les remboursements partiels demandés par les associés sont soumis & autorisation préalable de l'assemblée des associés statuant à la majorité ordinaire.
Les remboursements partiels ne peuvent concerner que Ia part de capital excédant l'engagement statutaire de souscription.
Les parts sociales souscrites dans le cadre de l'épargne salariale sont remboursables, dans Ies conditions légales sur simple demande.
Les dispositions des alinéas précédents du présent article s'appliquent aux remboursements
partiels.
19.7 Héritiers et ayants droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé décédé.
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Article 20 - Obligations des anciens associés
Sauf accord expr&s de l'assemblée des associés, tout associé s'interdit, pendant la période
durant laquelle il fait partie de la coopérative et pendant une période de 5 ans à compter du jour de son départ, de créer. gérer, exploiter directement ou indirectement, dans un rayon de 200 kilom&tres du sige social et/ou de tout établissement permanent, une entreprise ayant, en tout ou partie, le méme objet que la coopérative, sous peine de dommages intéréts envers celle-ci.
durant laquelle il fait partie de la coopérative et pendant une période de 5 ans à compter du jour de son départ, de créer. gérer, exploiter directement ou indirectement, dans un rayon de 200 kilom&tres du sige social et/ou de tout établissement permanent, une entreprise ayant, en tout ou partie, le méme objet que la coopérative, sous peine de dommages intéréts envers celle-ci.
TITRE V : Administration et contr8le
Article 21 - Gérance
La coopérative est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques désignés bulletins secrets.
Le gérant est nommé à la majorité du nombre total des voix sur 1êre convocation et à la majorité des voix des associés présents ou représentés sur 2eme convocation.
Le premier gérant est Patrice BELAUD
Le gérant est nommé à la majorité du nombre total des voix sur 1êre convocation et à la majorité des voix des associés présents ou représentés sur 2eme convocation.
Le premier gérant est Patrice BELAUD
Article 22 - Obligations et droits des aérants
Ils doivent @tre associés : les deux tiers doivent &tre employés de l'entreprise. En cas de gérant
unique, il est obligatoirement travailleur de l'entreprise.
S'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec la coopérative, ou si, du fait de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent exercer les fonctions prévues a leur contrat de travail, les gérants
percevant une rémunération au titre de leurs fonctions sont considérés, conformément & la loi sur les coopératives de production, comme travailleurs employés de la coopérative au regard des
présents statuts et pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
unique, il est obligatoirement travailleur de l'entreprise.
S'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec la coopérative, ou si, du fait de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent exercer les fonctions prévues a leur contrat de travail, les gérants
percevant une rémunération au titre de leurs fonctions sont considérés, conformément & la loi sur les coopératives de production, comme travailleurs employés de la coopérative au regard des
présents statuts et pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Article 23 - Durée des fonctions
23.1 Nomination
Les gérants sont choisis par les associés pour une durée de 4 ans. La nomination est faite à la majorité du nombre total des voix sur 1re convocation et a la majorite des voix des associés présents ou représentés sur 2me convocation.
Ils sont rééligibles et révocables.
23.2 R&vocation
La révocation est prononcée a la majorité du nombre total des voix sur 1re convocation et a la majorité des voix des associés présents ou représentés sur 2eme convocation.
Les gérants sont choisis par les associés pour une durée de 4 ans. La nomination est faite à la majorité du nombre total des voix sur 1re convocation et a la majorite des voix des associés présents ou représentés sur 2me convocation.
Ils sont rééligibles et révocables.
23.2 R&vocation
La révocation est prononcée a la majorité du nombre total des voix sur 1re convocation et a la majorité des voix des associés présents ou représentés sur 2eme convocation.
Article 24 - Conseil de surveillance
Si le nombre d'associés est supérieur à 20, un conseil de surveillance est constitué, l'assemblée des associés étant convoquée a cet effet, dans les plus brefs délais par le gérant.
Le conseil de surveillance est composé de 3 membres au moins et de 9 membres au plus désignés
par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée de 4 ans. Les r&gles de
SCOP SARL T.T.L. Pagc 14 de 24 STATUTS MAJ dec 2008
fonctionnement seront fixées par une résolution de l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire. La résolution de l'assemblée générale aura valeur d'annexe aux présents statuts.
Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.
Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Iis peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée des associés, méme si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Le conseil de surveillance est composé de 3 membres au moins et de 9 membres au plus désignés
par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée de 4 ans. Les r&gles de
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fonctionnement seront fixées par une résolution de l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire. La résolution de l'assemblée générale aura valeur d'annexe aux présents statuts.
Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.
Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Iis peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée des associés, méme si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Article 25 - Pouvoirs du ou des qérants
Le gérant dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés a l'assemblée des associés par la loi et les statuts.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants dispose de l'intégralité des pouvoirs.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants dispose de l'intégralité des pouvoirs.
Article 26 - Pouvoirs du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par les gérants.
A toute époque de l'année, il opre les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile & l'accomplissement de sa mission, ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société.
Il présente a l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société.
Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas
responsables de celles-ci, sauf faute personnelle.
A toute époque de l'année, il opre les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile & l'accomplissement de sa mission, ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société.
Il présente a l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société.
Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas
responsables de celles-ci, sauf faute personnelle.
Article 27 - Révision coopérative
27.1 Périodicité
La coopérative fera procéder tous les ans a la révision coopérative prévue par la loi 84- 1027 du23/11/1984 modifiée par le décret 88-245 du 10/03/1988 et dont le contenu a été fixé par un arr&té du 19/03/1989.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
. elle est demandée par le 1/10éme des associés :
trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables:
: les pertes d'un exercice s'élεvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.
27.2 Rapport de révision
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu la disposition des associés 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire. Le rapport sera lu a l'A.G.O. annuelle ou à une A.G.0. réunie a titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance.
L'assemblée générale prendra acte dans une résolution du rapport du réviseur.
SCOP SARL T.T.L. Page 15 de 24 STATUT$ MAJ dec 2008
27.3 Révision a la demande d'associés
Si l'opération de révision est déclenchée & la demande du 1/10&me des associés, une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire sera réunie dans les 30 jours qui suivront la date à laquelle le réviseur aura remis son rapport a la société.
Dans ce cas, le gérant présente obligatoirement un rapport sur la situation de l'entreprise.
IITRE VI : Assemblées d'associés
La coopérative fera procéder tous les ans a la révision coopérative prévue par la loi 84- 1027 du23/11/1984 modifiée par le décret 88-245 du 10/03/1988 et dont le contenu a été fixé par un arr&té du 19/03/1989.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
. elle est demandée par le 1/10éme des associés :
trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables:
: les pertes d'un exercice s'élεvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.
27.2 Rapport de révision
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu la disposition des associés 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire. Le rapport sera lu a l'A.G.O. annuelle ou à une A.G.0. réunie a titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance.
L'assemblée générale prendra acte dans une résolution du rapport du réviseur.
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27.3 Révision a la demande d'associés
Si l'opération de révision est déclenchée & la demande du 1/10&me des associés, une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire sera réunie dans les 30 jours qui suivront la date à laquelle le réviseur aura remis son rapport a la société.
Dans ce cas, le gérant présente obligatoirement un rapport sur la situation de l'entreprise.
IITRE VI : Assemblées d'associés
Article 28 - Dispositions communes aux différentes assemblées
Les associés sont réunis en assemblées pour prendre des décisions soit caractre ordinaire, soit a caractére extraordinaire. En aucun cas, les assemblées ne peuvent @tre remplacées par des
consultations écrites.
28.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis en conformité de l'article 15 des qu'ils auront été admis comme associés. Elle se réunit au moins une fois par an au sige social ou en tout autre lieu précisé par la lettre de convocation.
28.2 Convocation
Les associés sont convoqués par le gérant, ou a défaut par le commissaire aux comptes, par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours avant la date de l'assemblée.
28.3 Lieu de réunion
Les convacations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut étre le siége de la société ou tout autre local situé dans la m&me ville, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunian, d&s lors que le choix qui est fait par le gérant de ce lieu de réunion n'a pas pour but ou pour effet de nuire a la réunion des associés.
28.4 Ordre du jour
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % des droits de vote peuvent demander, entre le 15éme et le 5&me jour précédant la tenue de l'assemblée, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
Dans ce cas, le gérant est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié a tous les associés.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées a l'ordre du jour. Néanmoins, il peut toujours @tre procédé a la révocation du gérant et/ou des membres du conseil de surveillance meme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.
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28.5 Feuille de présence
Il est établi une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des associés et le nombre de parts sociales dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous Ies associés présents, tant pour eux-memes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
28.6 Bureau
L'assemblée est présidée par le gérant qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire
pris ou non parmi les associés.
28.7 Vote
La désignation des gérants a lieu à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions, il est procédé par vote à mains levées, sauf si la majorité de l'assemblée décide le contraire.
28.8 Proc&s-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux portés
sur un registre spécial et signés par le gérant.
28.9 Effet des délibérations
L'assemblée générale régulirement convoguée et constituée représente l'universalité des
associés et ses décisions obligent meme les absents ou dissidents.
consultations écrites.
28.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis en conformité de l'article 15 des qu'ils auront été admis comme associés. Elle se réunit au moins une fois par an au sige social ou en tout autre lieu précisé par la lettre de convocation.
28.2 Convocation
Les associés sont convoqués par le gérant, ou a défaut par le commissaire aux comptes, par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours avant la date de l'assemblée.
28.3 Lieu de réunion
Les convacations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut étre le siége de la société ou tout autre local situé dans la m&me ville, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunian, d&s lors que le choix qui est fait par le gérant de ce lieu de réunion n'a pas pour but ou pour effet de nuire a la réunion des associés.
28.4 Ordre du jour
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % des droits de vote peuvent demander, entre le 15éme et le 5&me jour précédant la tenue de l'assemblée, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
Dans ce cas, le gérant est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié a tous les associés.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées a l'ordre du jour. Néanmoins, il peut toujours @tre procédé a la révocation du gérant et/ou des membres du conseil de surveillance meme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.
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28.5 Feuille de présence
Il est établi une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des associés et le nombre de parts sociales dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous Ies associés présents, tant pour eux-memes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
28.6 Bureau
L'assemblée est présidée par le gérant qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire
pris ou non parmi les associés.
28.7 Vote
La désignation des gérants a lieu à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions, il est procédé par vote à mains levées, sauf si la majorité de l'assemblée décide le contraire.
28.8 Proc&s-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux portés
sur un registre spécial et signés par le gérant.
28.9 Effet des délibérations
L'assemblée générale régulirement convoguée et constituée représente l'universalité des
associés et ses décisions obligent meme les absents ou dissidents.
Article 29 - Droit de vote
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix.
Le droit de vote de tout associé qui n'aurait pas rempli les engagements prévus & l'article 10, est suspendu 30 jours apres mise en demeure par le gérant, et ne reprend que lorsque les obligations de l'article 10 auront été remplies.
Le droit de vote de tout associé qui n'aurait pas rempli les engagements prévus & l'article 10, est suspendu 30 jours apres mise en demeure par le gérant, et ne reprend que lorsque les obligations de l'article 10 auront été remplies.
Article 30 - Pouvoirs
Un associé empéché de participer personnellement a l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé.
Il ne peut @tre attribué qu'un pouvoir par associé si la Scop comprend moins de 20 associés et
d'un nombre tel, qu'aucun associé ne puisse disposer, en plus de sa propre voix, d'un nombre de voix excédant le vingtieme des associés lorsqu'elle comprend 20 membres ou plus.
Il ne peut @tre attribué qu'un pouvoir par associé si la Scop comprend moins de 20 associés et
d'un nombre tel, qu'aucun associé ne puisse disposer, en plus de sa propre voix, d'un nombre de voix excédant le vingtieme des associés lorsqu'elle comprend 20 membres ou plus.
Article 31 - Délibérations
31.1 Décisions ordinaires
: Premicre consultation :
. Quorum : aucune condition de quorum n'est exigée.
: Majorité : les décisions de l'assemblée des associés doivent @tre prises par une majorité représentant plus de 50 % du nombre total d'associés,
: Deuxiéme consultation :
SCOP SARL T.T.L. Pagc 17 de 24 STATUTS MAJ dec 2008
. Si la premiere assemblée n'a pu décider dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises à la majorité des présents ou représentés.
Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises a la majorité absolue de l'ensemble des associés et a bulletins secrets.
31.2 Décisions extraordinaires
: Premiére consultation :
: Quorum : du total des droits de vote.
. Majorité : 3/4 du total des droits de vote présents ou représentés.
Deuxiéme consultation :
. Quorum : du total des droits de vote,
. Majorité : 3/4 du total des droits de vote présents ou représentés.
Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant les trois quarts du total des droits de vote présents ou représentés.
: Premicre consultation :
. Quorum : aucune condition de quorum n'est exigée.
: Majorité : les décisions de l'assemblée des associés doivent @tre prises par une majorité représentant plus de 50 % du nombre total d'associés,
: Deuxiéme consultation :
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. Si la premiere assemblée n'a pu décider dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises à la majorité des présents ou représentés.
Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises a la majorité absolue de l'ensemble des associés et a bulletins secrets.
31.2 Décisions extraordinaires
: Premiére consultation :
: Quorum : du total des droits de vote.
. Majorité : 3/4 du total des droits de vote présents ou représentés.
Deuxiéme consultation :
. Quorum : du total des droits de vote,
. Majorité : 3/4 du total des droits de vote présents ou représentés.
Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant les trois quarts du total des droits de vote présents ou représentés.
Article 32 - Compétence de l'assemblée ordinaire
L'assemblée ordinaire annuelle des associés, le cas échéant reunie extraordinairement pour examiner les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée annuelle :
. fixe les orientations générales de la coopérative,
. prononce, dans les conditions prévues aux statuts, l'admission des associés
. nomme le gérant, contrle sa gestion et le révoque.
. s'il y a lieu, nomme et révoque les membres du conseil de surveillance,
. approuve les conventions passées entre la coopérative et les associés,
. approuve ou redresse les comptes.
: ratifie la répartition des bénéfices conformément aux dispositions de l'article 37 et
peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés,
. délibére sur toutes questions portées a l'ordre du jour.
. fixe les orientations générales de la coopérative,
. prononce, dans les conditions prévues aux statuts, l'admission des associés
. nomme le gérant, contrle sa gestion et le révoque.
. s'il y a lieu, nomme et révoque les membres du conseil de surveillance,
. approuve les conventions passées entre la coopérative et les associés,
. approuve ou redresse les comptes.
: ratifie la répartition des bénéfices conformément aux dispositions de l'article 37 et
peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés,
. délibére sur toutes questions portées a l'ordre du jour.
Article 33 - Compétence de l'assemblée extraordinaire
L'assemblée des associés peut prononcer l'exclusion d'un associé dans les conditions de l'article 18.
Elle peut modifier les statuts dans les conditions prévues à l'article 31.2, mais ne peut augmenter les engagements des associés, sauf le cas particulier de l'engagement de souscription au capital expressément prévu par la loi, visé aux articles 10 et 11.
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Elle peut modifier les statuts dans les conditions prévues à l'article 31.2, mais ne peut augmenter les engagements des associés, sauf le cas particulier de l'engagement de souscription au capital expressément prévu par la loi, visé aux articles 10 et 11.
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TITRE VII : Comptes sociaux - Répartition des bénéfices
Article 34 - Exercice social
L'année sociale commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera a compter de l'immatriculation de la société pour se terminer le 31 décembre 2006.
Par exception, le premier exercice commencera a compter de l'immatriculation de la société pour se terminer le 31 décembre 2006.
Article 35 - Documents sociaux
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la coopérative sont établis par le gérant et soumis à l'Assemblée générale ordinaire.
Article 36 - Excédents nets
36.1 Textes applicables L'ensemble des lois commerciales et comptables s'appliquent, en particulier les articles L 123-12 a L 123-24 du Code de commerce et le décret 83-1020 du 29.11.1983.
36.2 Résultat
Le compte résultat apparait au bilan. Il est constitué par les produits de l'exercice, y compris les produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des charges, amortissements, provisions, pertes exceptionnelles, pertes sur exercices antérieurs et impôts.
36.3 Excédents de gestion
Pour déterminer les excédents nets de gestion à partir du compte résultat, il convient :
. de déduire les reports déficitaires antérieurs,
d'ajouter les reports bénéficiaires antérieurs de déduire les plus values nettes résultant de la cession d'immobilisations ou de la réévaluation des actifs immobilisés,
dont le montant aprs paiement de l'impôt au taux réduit est viré à un poste de réserves,
de déduire le montant de la provision pour investissement lorsqu'elle a été constituée par dotation & poste spécial, lors de l'arreté des comptes du 6eme exercice
précédent et qui est réintégrée au compte résultat à l'issue de ce délai.
36.4 Réévaluation de bilan
En cas de réévaluation de bilan, l'écart enregistré n'entre ni dans le compte de résultat, ni dans les excédents nets de gestion.
36.2 Résultat
Le compte résultat apparait au bilan. Il est constitué par les produits de l'exercice, y compris les produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des charges, amortissements, provisions, pertes exceptionnelles, pertes sur exercices antérieurs et impôts.
36.3 Excédents de gestion
Pour déterminer les excédents nets de gestion à partir du compte résultat, il convient :
. de déduire les reports déficitaires antérieurs,
d'ajouter les reports bénéficiaires antérieurs de déduire les plus values nettes résultant de la cession d'immobilisations ou de la réévaluation des actifs immobilisés,
dont le montant aprs paiement de l'impôt au taux réduit est viré à un poste de réserves,
de déduire le montant de la provision pour investissement lorsqu'elle a été constituée par dotation & poste spécial, lors de l'arreté des comptes du 6eme exercice
précédent et qui est réintégrée au compte résultat à l'issue de ce délai.
36.4 Réévaluation de bilan
En cas de réévaluation de bilan, l'écart enregistré n'entre ni dans le compte de résultat, ni dans les excédents nets de gestion.
Article 37 - Répartition des excédents nets
La décision de répartition est prise par le gérant avant la clture de l'exercice et communiquée aux associés lors de l'A.G.0. Elle est ratifiée par la plus prochaine Assemblée générale. Le gérant et l'Assemblée sont tenus de respecter les rgles suivantes :
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37.1 Réserve légale
15% sont affectés la réserve légale qui regoit cette dotation jusqu' ce qu'elle soit égale au montant le plus qui élevé atteint par le capital.
37.2 Fonds de développement
Le fonds de développement doit @tre doté chaque année.
37.3 Ristourne aux salariés
Il sera attribué a tous les travailleurs associés ou non employés dans la coopérative et comptant à la clture de l'exercice trois mois d'ancienneté dans la coopérative, un pourcentage des excédents nets au moins égal à 25 %. Les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis au prorata de la rémunération brute pergue au cours de l'exercice.
37.4 Intér@t aux parts sociales
Il pourra &tre attribué un intéret aux parts sociales entierement libérées. Le total des intérets ne peut chaque année @tre supérieur, ni au total de la répartition aux travailleurs ci-dessus définie, ni au montant affecté aux réserves prévues par les articles 37-1 et 37-2.
Le versement des intér&ts aux parts sociales a lieu, sauf application des dispositions de l'article 39, au plus tard neuf mois apres la clture de l'exercice, selon les modalités arrétées par le gérant.
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37.1 Réserve légale
15% sont affectés la réserve légale qui regoit cette dotation jusqu' ce qu'elle soit égale au montant le plus qui élevé atteint par le capital.
37.2 Fonds de développement
Le fonds de développement doit @tre doté chaque année.
37.3 Ristourne aux salariés
Il sera attribué a tous les travailleurs associés ou non employés dans la coopérative et comptant à la clture de l'exercice trois mois d'ancienneté dans la coopérative, un pourcentage des excédents nets au moins égal à 25 %. Les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis au prorata de la rémunération brute pergue au cours de l'exercice.
37.4 Intér@t aux parts sociales
Il pourra &tre attribué un intéret aux parts sociales entierement libérées. Le total des intérets ne peut chaque année @tre supérieur, ni au total de la répartition aux travailleurs ci-dessus définie, ni au montant affecté aux réserves prévues par les articles 37-1 et 37-2.
Le versement des intér&ts aux parts sociales a lieu, sauf application des dispositions de l'article 39, au plus tard neuf mois apres la clture de l'exercice, selon les modalités arrétées par le gérant.
Article 38 - Accord de participation
38.1 Possibilité légale
s'il a été conclu un accord pour la participation des salariés aux fruits de 1'expansion de l'entreprise :
l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord, &tre affectée en tout ou partie la réserve spéciale de participation des salariés. Dans ce cas, elle est soumise aux regles de répartition, emploi et indisponibilité prévues dans l'accord,
les dotations faites sur les résultats d'un exercice, & la réserve légale et au fonds de
développement, tiennent lieu de la provision pour investissement (PPI) que la coopérative peut constituer a hauteur de la participation revenant aux salariés sur Ies résultats du méme exercice.
38.2 Comptabilisation de la réserve spéciale de participation
Si la coopérative utilise les possibilités rappelées ci-dessus, les régles de comptabilisation
suivantes s appliqueront :
La réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI ne feront pas l'objet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partie,
Ie compte de résultat devra etre subdivise de maniere d faire apparaitre distinctement le montant de la réserve spéciale de participation et le montant de la réserve légale et du fonds de développement tenant lieu de PPI.
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la réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI seront déduites du resultat fiscal lors de la clôture des comptes de l'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses).
la liasse fiscale comprendra les informations complémentaires définies par la lettre du Service de la Législation Fiscale a la Confédération des SCOP en date du 01.10.1987.
s'il a été conclu un accord pour la participation des salariés aux fruits de 1'expansion de l'entreprise :
l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord, &tre affectée en tout ou partie la réserve spéciale de participation des salariés. Dans ce cas, elle est soumise aux regles de répartition, emploi et indisponibilité prévues dans l'accord,
les dotations faites sur les résultats d'un exercice, & la réserve légale et au fonds de
développement, tiennent lieu de la provision pour investissement (PPI) que la coopérative peut constituer a hauteur de la participation revenant aux salariés sur Ies résultats du méme exercice.
38.2 Comptabilisation de la réserve spéciale de participation
Si la coopérative utilise les possibilités rappelées ci-dessus, les régles de comptabilisation
suivantes s appliqueront :
La réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI ne feront pas l'objet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partie,
Ie compte de résultat devra etre subdivise de maniere d faire apparaitre distinctement le montant de la réserve spéciale de participation et le montant de la réserve légale et du fonds de développement tenant lieu de PPI.
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la réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI seront déduites du resultat fiscal lors de la clôture des comptes de l'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses).
la liasse fiscale comprendra les informations complémentaires définies par la lettre du Service de la Législation Fiscale a la Confédération des SCOP en date du 01.10.1987.
Article 39 - Affectation des répartitions à la création de nouvelles parts et compensation
L'assembiée des associés, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut décider
que les répartitions au capital et au travail revenant aux associés et qui n'auront pas été affectées selon le cas, à l'exécution des engagements statutaires de souscription prévus aux
articles 10 et 11, sont employées, en tout ou partie, a la création de nouvelles parts.
que les répartitions au capital et au travail revenant aux associés et qui n'auront pas été affectées selon le cas, à l'exécution des engagements statutaires de souscription prévus aux
articles 10 et 11, sont employées, en tout ou partie, a la création de nouvelles parts.
Article_40 - Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais, ni &tre incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l'élévation de la valeur nominale des parts, ni &tre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni &tre distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou a leurs héritiers et ayants droit.
Pour la détermination de la valeur de remboursement de la part dans le cas prévu à l'article 19, il est convenu que les pertes s'imputent sur l'ensemble des capitaux propres et prioritairement sur les réserves.
Pour la détermination de la valeur de remboursement de la part dans le cas prévu à l'article 19, il est convenu que les pertes s'imputent sur l'ensemble des capitaux propres et prioritairement sur les réserves.
TITRE VIII : Dissolution - Liauidation - Contestations
Article 41 - Perte de la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur a la moitié du capital social, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée est rendue publique.
Article 42 - Expiration de la coopérative - dissolution
A l'expiration de la coopérative ou en cas de dissolution anticipe, l'assemblée générale rêgle la liquidation conformément a la loi, et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Aprés l'extinction du passif, paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts.
sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celle-ci.
Aprés l'extinction du passif, paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts.
sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celle-ci.
Article 43 - Adhésion à la Confédération Générale des Scop
La société adhere la Confédération Générale des Scop, association régie par la loi du 01.07.1901 dont le si≥ est a Paris 17me, 37 rue Jean Leclaire, chargée de représenter le
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Mouvement Coopératif et de Ia defense de ses intérets, a l'Union Régionale des Scop territorialement compétente et a la Fédération professionnelle dont la société releve.
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Mouvement Coopératif et de Ia defense de ses intérets, a l'Union Régionale des Scop territorialement compétente et a la Fédération professionnelle dont la société releve.
Article 44 - Arbitrage
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la vie de la coopérative ou
de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés eux-mémes, soit entre la coopérative et une autre Société Coopérative Ouvrire de Production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes les affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrieres de Production.
Le reglement d'arbitrage est remis aux parties lors de l'ouverture de la procédure.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés eux-mémes, soit entre la coopérative et une autre Société Coopérative Ouvrire de Production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes les affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrieres de Production.
Le reglement d'arbitrage est remis aux parties lors de l'ouverture de la procédure.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
Article 45 - Boni de liquidation
Le boni de liquidation sera attribué a la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production ou, sur proposition de celle-ci, a une ou plusieurs coopératives de production, a une union ou fédération de coopératives de production ou a une collectivité territoriale.
Article 46 - Non revendication de la aualité d'associes des conjoints
Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil et aux présents statuts, les associés concernés déclarent que les sommes apportées relvent de la communauté de biens existant avec leur conjointe : ces dernieres déclarent avoir été averties de la constitution de la présente société. consentir expressément à la réalisation de l'apport susvisé et ne pas revendiquer pour elles-memes la qualité d'associées, cette qualité étant reconnue uniquement a leur époux pour la totalité des parts souscrites dans la société.
TITRE IX : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE EN FORMATION
Article 47 - Jouissance de la personnalité morale de la société immatriculation au
registre du commerce - publicité - pouvoirs
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater du jour de son immatriculation au
registre du commerce.
D&s à présent. le Gérant est autorisé a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous
engagements et généralement faire tout le nécessaire.
Les soussignés conviennent que, jusqu'a ce que la société ait acquis la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis ou souscrits par M. Patrice BELAUD appelé a exercer la gérance.
Ont notamment été passé pour le compte de la société, les actes et engagements suivants : conventions de prestations nécessaires au plan de reprise des actifs et a la création de la société,
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bouclage du plan de financement. avec la réalisation des emprunts nécessaires et constitution des garanties reguises,
levée des conditions suspensives liées a la reprise des actifs de la société ALP autorisée par le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon.
L'immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle des dits engagements qui
seront réputés avoir eté souscrits das l'origine par la société.
Le gérant de la société est tenu, des présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais. En conséquence, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Patrice BELAUD, a l'effet de :
signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du sige social,
procéder à toutes formalités en vue de 1'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
S'agissant de la conclusion des contrats de travail, pouvoir est donné a Raphaél BARION, associé fondateur. pour signer le contrat du gérant.
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater du jour de son immatriculation au
registre du commerce.
D&s à présent. le Gérant est autorisé a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous
engagements et généralement faire tout le nécessaire.
Les soussignés conviennent que, jusqu'a ce que la société ait acquis la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis ou souscrits par M. Patrice BELAUD appelé a exercer la gérance.
Ont notamment été passé pour le compte de la société, les actes et engagements suivants : conventions de prestations nécessaires au plan de reprise des actifs et a la création de la société,
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bouclage du plan de financement. avec la réalisation des emprunts nécessaires et constitution des garanties reguises,
levée des conditions suspensives liées a la reprise des actifs de la société ALP autorisée par le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon.
L'immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle des dits engagements qui
seront réputés avoir eté souscrits das l'origine par la société.
Le gérant de la société est tenu, des présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais. En conséquence, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Patrice BELAUD, a l'effet de :
signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du sige social,
procéder à toutes formalités en vue de 1'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
S'agissant de la conclusion des contrats de travail, pouvoir est donné a Raphaél BARION, associé fondateur. pour signer le contrat du gérant.
Article 48 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
A campter de son immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société.
Fait en quatre exemplaires originaux,
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A campter de son immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société.
Fait en quatre exemplaires originaux,