Acte du 14 février 2018

La Société cst une société a responsabilité limitéc. Elle est régie par les lois et réglements en

vigueur, ainsi que par les présents statuts et les textes susceptibles de les compléter ou de les modifier.

Elle fonetionnc indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet cn France, dans tous ses territoires et a l'étranger :

I - L'agence et la représentation de toutes personnes physiques ou morales dans le domaine de la communication écrite, audiovisuelle, multimédia ou par tous autres moyens existant ou a eréer,

L'édition d'imprimés, joumaux, périodiques, livres, publications dans tous domaines et sur tous supports existant ou a créer,

Toute activité de production audio-visuelle sous toutes ses formes notamment la réunion

et mise en uvre des talcnts, des moyens tcchniqucs et humains, la recherehe et la mise en place des financcments nécessaires a la réalisation d'une xuvre audio-visuelle sur

tout support (TV, Cinéma, Internet ...) existant ou a eréer, la gestion des droits relatifs a la diffusion dcsdites oeuvres,

II - La réalisation de toutes opérations commerciales et financiéres destinées a permettre 1 l'organisation structurelle et l'cxploitation d'un groupe de sociétés de toute activité,

En ce sens, le raehat d'entreprises commerciales et industrielles ou leur prise dc contróle sous toutes les formes possibles,

La gestion de ce patrimoine et des droits sociaux qui peuvent le constituer et selon les moyens les mieux appropriés pour en assurer la rentabilité, le placement, la garantie, le financement ou éventuellement, la eession totale ou partielle des éléments qui le composent,

L'obtention de tous concours financiers, sous toutes les formes et modalités possibles et de nature a apporter le finaneement nécessaire a la réalisation des opérations prévues par l'objet social, et notamment les investissements à effectuer et les prises de participations a acquérir,

La constitution de toutes garanties, sous quelque forme que ce soit, cautionnements solidaires, affeetations hypothécaires, nantissements de toutes sortes, etc... et consenties dans le but de répondre de tous engagements quelconques contractés dans le cadre de l'obiet soeial ainsi défini,

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La réalisation de toutes opérations financiéres avec les sociétés et entreprises

apparentées ou associés, dans le capital dcsquelles une prise de participation a été prise et qu'il s'agisse de préts, avances, placements, emprunts, cautionnements ou autres constitutions de garanties, etc...,

- La recherche, Ja mise en place de tous moyens techniques, commerciaux, administratifs et financiers et leur utilisation, pour le compte des entreprises du groupe auquel apparticnt la société, dans le but de favoriser le développement de ce groupe et des sociétés qui le composent,

I1I - L'exercice de toutes prestations et assistances, pour le compte des sociétés et entreprises associées ou non, sc rapportant a la conception, l'élaboration, la coordination et, en général, l'ingénierie et l'exécution de toutes fonctions administratives, techniques, commerciales, financiéres etc,... aptes a aider, faciliter et développer leur gestion.

- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est :

ART DIRECTOR MANAGEMENT

sigle : A.D.M

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé au :

7,ruc DcbclIcymc-75003 PARIS

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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APPORTS - CAPITAL - SOCIAL - PARTS SOCIALES

Le capital social est constitué par les apports exclusivement effectués en numéraire et ci-aprés indiqués :

* Monsieur Jacques LEFEBVRE la somme de deux mille cinq cents Euros 2.500 euros * Mademoiselle Vanessa SOBOUL

la somme de deux mille cinq cents Euros 2.500 Euros

TOTAL DES APPORTS EFFECTUES 5.000 Euros

La partie libérée de cet apport, soit un/cinquiéme du capital, soit 1.000 euros, a té déposée lors de la constitution, conformément a la ioi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a la Banque Populaire Rives de Paris - 31 Bd Edgar Quinet - 75014 - PARIS, par les personnes soussignées, et comme le justifie le certificat établi par cette Banque.

Par décision en date du 31 décembrc 2007, l'Assemblée Générale Extraordinaire a constaté la libération intégrale des parts de numéraire composant le capital social. En conséquence, les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessous indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Le capital social cst fixé a CINQ MILLE EUROS (5.000 EUROS).

ll est divisé en CINQ CENTS (500) parts socialcs de DIX (10) EUROS chacune, entiérement souscrites et libérées en totalité.

Mademoiselle Vanessa SOBOUL a concurrence de 449 parts

Monsieur Inacio PINHEIRO DA SILVA SARAlVA (dit Buzio) 50 parts a concurrence de

Monsieur Fabrizio CORVEDDU 1 part a concurrence de

TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 500 parts

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Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont cllc pourrait avoir besoin. Ccs sommes sont inscritcs au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivcnt jamais &trc débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partic, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

I - Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvclles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport cn naturc, au vu d'un rapport annexé a cette décision ct établi sous sa responsabilité par un Commissairc aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérancc.

11 - Le capital peut également étre réduit cn vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas ellc ne peut portcr atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étrc décidéc que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à portcr celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, à moins que la Société ne sc transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intércssé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cctte dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statuc sur le fond, la régularisation a eu lieu.

III - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombrc entier dc parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvcnt représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résultc sculement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliércment réalisées.

La réunion dc toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société. dans la propriété dc l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidaircment rcsponsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différcnte de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la.Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'cntre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie dc justice un mandatairc chargé de les représenter.

Si unc ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de votc appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour lcs décisions collectives ordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

1. Procedure de cession

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte sous seings privés.

Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

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Pour étrc opposable aux tiers, elle doit en outre avoir &té déposée au greffe, en annexc au

Registre du commcrec et des sociétés.

Les parts sont librement ccssibles entre assoeiés ct cntre conjoints, asecndants ou descendants de ceux-ci, dans lcs conditions ct modalités requises par la loi et les réglements en vigueur.

Elles ne peuvent tre cédées, a des tiers étrangers i la Société qu'avee le conscntement dc la majorité des associés rcprésentant au moins Ics trois-quarts des parts sociales.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettrc recommandée avee demande d'avis de réception. Dans lc délai de huit jours i compter de cette notification, la géranee doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'ellc délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projct. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lcttre recommandée avcc dcmandc d'avis de réccption. Si la Société n'a pas fait connaitrc sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, lc consentement a la cession est réputé aequis.

Si la Société a refusé de consentir Ia cession, lc cédant peut, dans lcs huit jours dc Ia notification de refus qui Iui est faitc, signifier par Iettrc recommandéc avec demande d'avis de réccption qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renoneiation de sa part, lcs associés sont tcnus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrémcnt, d'acquérir ou de faire acquérir Ics parts a un prix fixé a dirc d'expert dans les conditions prévucs a l'articlc 1843-4 du Code civil. A la demandc du gérant, ce délai pcut &tre prolongé une scule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commcrce statuant sur requétc.

La Société peut également, avce le conscntemcnt de l'associé cédant, décidcr, dans le meme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominalc des parts du cédant. Un délai de

paiemcnt, qui ne saurait cxcéder dcux ans, peut, sur justification, étrc accordé & la Soeiété par Ie Président du Tribunal de commeree, statuant par ordonnancc de référé. Les sommes dues portent intérét au taux iégal.

Si, à l'cxpiration du délai imparti, aueune des solutions prévues n'est intcrvenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il déticnt ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation dc communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Les parts sont librcment transmissibles par voie de suceession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Pour l'exereice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivcnt justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la géranee qui peut toujours exiger la produetion d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

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UNIQUE

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'articlc 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

ADMINISTRATION - CONTROLE

1 - La Société cst administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvcnt recevoir unc rémunération, qui est fixée ct peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au rcmboursement de scs frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue

expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans lcs rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envcrs les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitéc, soit des violations des statuts, soit des fautcs commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributivc de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Asscmblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action cn responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre

désignés dans Ics conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nommés pour une duréc de six exercices et exercent leurs fonctions dans les

conditions et avec Ies effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur.

DECISIONS DES ASSOCIES

La gérance ou, s'il cn existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Asscmblée ou joint aux documents communiqués aux associés cn cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues cntre la Société et l'un dc ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

- l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés; - le nom des gérants ou associés intéressés ; - la nature et l'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment ll'indication des prix ou tarifs

pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées ct, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; -l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

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Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins lcurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contraetant, de supporter individuellement ou solidairemcnt, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Ccs dispositions s'étendent aux conventions passécs avec une société dont un associé

indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillanec, cst simultanémcnt gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peinc de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les pcrsonnes morales dc contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, dc se faire conscntir par elle un découvert, en compte courant ou autremcnt, ainsi que de fairc cautionncr ou avaliser par clle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et dcscendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des pcrsonncs morales assoeiées.

En cas dc pluralité d'associés, les décisions collcctivcs sont prises, au choix de la gérance, en asscmbléc ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du conscntement de tous Ies associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'unc asscmblée cst obligatoire pour statuer sur l'approbation annuclle des comptes ou sur dcmande d'un ou plusicurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérancc, ou a défaut, par Ic Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné cn justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs assoeiés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts soeiales, peuvcnt demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux assoeiés quinze jours au moins avant la date de réunion. Ellc contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute asscmblée irréguliércmcnt convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au siége soeial ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé. par l'assoeié présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts socialcs. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé

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Toute délibération de l'assemblée des associés est constatéc par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi ct signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le textc des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposcnt d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre rccommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a lc droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posscde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société nc comprenne que les deux époux. Il peut se faire représcnter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

Les procés-vcrbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égalemcnt cotécs et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou cxtraits des procés-verbaux des asscmblées sont valablement ccrtifiées conformes par un scul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément dc cession ou mutations de parts socialcs, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois dc la clture de chaquc excrcice, les associés sont réunis en assemblée pour statucr sur Ics comptcs dudit exercicc ct l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cctte majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours

prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une scconde consultation a la majorité simple des votes émis.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

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Les décisions extraordinaires ne sont valablement priscs quc si cllcs ont été adoptécs :

à l'unanimité, cn cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des cngagemcnts d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, cn commandite par actions ou en société civile.

a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.

par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autrcs décisions extraordinaires.

CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé dispose d'un droit de communication permancnt dont l'étendue et les modalités d'exercicc sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, lcs associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui lcur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires cn vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par εcrit des qucstions a la gérance sur tout fait dc nature a compromettre la continuité dc l'cxploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés rcprésentant au moins le dixiémc du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander cn justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présentcr un rapport sur une ou plusieurs opérations dc gestion, Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévucs par la loi et les rcglements.

EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DES RESULTATS

Chaque exercicc social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, lc premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2007.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif dc la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

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Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la

suite du bilan, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherehe et de développement.

Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la clôture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, Ie rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

Le bénefice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effeetués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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Aprcs approbation dcs comptes ct constatation de l'existence de sommes distribuables l'Asscmbléc Générale déterminc la part attribuéc aux associés sous forme de dividcndes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Lcs modalités de mise cn paiemcnt des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucunc distribution nc peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permct pas de distribuer.

L'Asscmblée Générale peut égalemcnt décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION -

CONTESTATIONS

Un an au moins avant la date d'cxpiration de la Société, la gérance doit provoqucr unc réunion de la collectivité des associés a l'cffet dc décider, dans les conditions rcquises pour les décisions collcctives cxtraordinaires, si la Société doit étre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société devicnnent inférieurs a la moitié du capital social, la gérancc doit, dans les quatre mois qui suivcnt l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pertc, consulter les associés afin de décidcr, s'il y a licu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à rcsponsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans cc délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglcmentaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en cst de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

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La transformation de la Société en une société d'unc autrc forme peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification dcs statuts. Toutefois la transformation de la Société cn société en nom collectif, en commanditc simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civilc exigc l'accord unanime dcs associés.

La transformation en société anonymc est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut tre décidée par des associés représentant la majorité dcs parts sociales si les capitaux propres figurant au dcrnier bilan excédent 750.000 Euros.

La décision de transformation cn société anonyme est précédée outre, du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, du rapport d'un ou plusicurs Commissaircs à la transformation désignés, sauf accord unanimc des associés, par décision de justice ct chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et lcs avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent étrc chargés dc l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'cst rédigé qu'un seul rapport. Lc Commissaire aux Comptes de la Société pcut étre nommé Commissairc a la transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social ct l'octroi dcs avantages particulicrs ; ils nc pcuvent les réduirc qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation exprcssc dcs associés mentionnée au proces-verbal, la transformation cst nullc.

La Société cst dissoutc a l'arrivéc du tcrme (a défaut de prorogation), cn cas dc réalisation ou d'cxtinction dc son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée pcut @tre décidée a tout moment par des associés représcntant les trois-quarts des parts sociales.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque causc quc cc soit.

La personnalité morale de la Société subsistc, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clturc de cclle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la datc a laquelle elle cst publiée au Rcgistrc du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurcr sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collcctivité des associés conserve ses pouvoirs et rglc le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, ct détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effcctuéc conformément a la loi.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

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En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires socialcs ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

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