Acte du 9 mai 2011

Il cst formé entre les propriétaircs des parts sociales ci-aprés créées et de cclles qui pourraient 1'étrc ultéricuremcnt, une Société a Responsabilité Limitéc qui sera régic par les lois cn vigucur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillct 1966 ct par les préscnts statuts.

La société a pour objet :

- Transports routicrs de marchandises,

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'clles soient, juridiques, économiqucs ct financieres, civiles ct commercialcs, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autrcs objets similaires ou connexes, de naturc a favoriser, directement ou indirectement, ie but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Articlc 3 - Dénomination Socialc

La société a pour dénomination sociale : - DANY TRANSPORTS

pour nom commercial : - DANY TRANSPORTS

ct pour sigle :

Le siége social est fixé a : - 44 ruc Mongc 75005 PARIS

Il pourra &tre transféré cn tout autre lieu dc la meme villc par simpic décision de la gérance ct en tout cndroit par décision des associés.

CN F N

Auicie 5 - Duce

La duréc de la société cst fixéc à 99 annécs à compter dc ia datc d'inunatriculation de la société au Registre du Commerce ct des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipéc et dc prorogation prévus aux présents statuts.

Anticle 6- Exercice Socia!

L'excrcice sociai a une duréc de douze mois. I1 commence Ic 01 janvicr pour se terminer Ic 3 1 décembre. Par cxccption, lc premicr cxercicc social sera cios le 31 déccmbrc 2000.

Lc capital cst fixé & ia somne neuf mille ncuf ccnt dix curos. Il cst divisé cn 650 parts égales de quinze curos ct vingt cinq cents chacune, numérotécs dc un a six cent cinquantc.

Ces parts souscrites cn totalité par Ics associés sont intégralcment libérécs. Elles sont attribuécs

- Monsieur NOISILLIER Danicl René, pour 300 parts numérotées de 1 & 300,

- Mademoiselle NOISILLIER Carolinc Daniclc, pour 175 parts numérotées de 301 a 475,

- Mademoisellc NOISILLIER Marjoric Alicc, pour 175 parts numérotées dc 476 a 650.

Articlc 10 - Modifications du capital social

La collcctivité des associés, par décision cxtraordinaire, peut apporier toutes ics modifications admises par la loi ct l'usage au capital social ct à sa décision cn parts sociales, cn respectant les prescriptions des articies 61 & 63 dc la loi du 24 juillct 1966.

Toutefois, la réduction du capital social à un montant inféricur au minimum légal ne pcut Ctre décidéc quc conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.

Lors de toute augmentation ou réduction du capitai sociai, commc dans le cas de division ou

personnclle de toutc acquisition ou cession de parts ou droits nécessaircs pour supprimer Ics rompus et pcrmettrc ainsi l'attribution ou l'échange au profit dc chacun d'cux d'un nombre entier de parts nouvelles.

1 - PARTS DE CAPITAL

Les parts sociales sont souscrites cn totalité par Ies associés et intégralement libérées, qu'clles représentent les apports cn nature ou cn numéraire et contribuent cxclusivcment à la formation du capital social.

Les parts socialcs dc capital ne sont pas négociablcs. Leur propriété résulte sculement des statuts dc la société, dcs actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulicrement consenti, constaté ct publié conformément a la loi

II - PARTS D'INDUSTRIE

lorsque Ies conditions Iégales sont réunies, la société peut cxceptionnellement émettre dcs parts sociales sans valeur nominalc en rémunération des apports cn industric qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts socialcs d'industric. Attribuées a titre strictement pcrsonnel, cllcs sont inccssibles et sont annulées cn cas de décés comme en cas de ccssation définitive des prestations ducs par Ic titulaire, intcrvcnant pour quelque cause quc cc soit.

Chaque part est indivisible & l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un scul associé quel que soit Ie nombre de parts possédées par cette

indivision. Dans Ics divcrscs manifestations de la vic sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire uniquc visé à l'articic 13 paragraphe HII des présents statuts.

Articlc 13 - Droits ct obligations attachés aux parts socialcs

I - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, ET LE BONI DE LIQUIDATION

Chaque part de capital donne un droit égai dans la répartition des bénéfices, dcs réserves ct boni de liquidation. Les parts d'industric donnent droit au partage des bénéficcs ct de l'actif nct, & charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées à l'articlc 8 paragraphe IV des présents statuts.

II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés cxcrcent leurs droits de communication et de copic dans les conditions prévucs par la réglemcntation en vigueur.

En particulicr, tout associé a le droit :

1°) d'obtenir, à toute époquc, au siége social, la délivrance d'une copic certifiéc conforme des Statuts cn vigucur au jour de la demande.

2°) dc prendre à toutc époquc, par iui-même et au sige social, connaissance dcs documents suivants conccmant ics trois dernicrs cxercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblécs ct procés-verbaux de ces assemblécs. Sauf cn cc qui conccrne l'inventaire, lc droit de prendrc connaissance cmporte celui de prendre copie.

III - DROIT D'INVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a cclui des parts sociales qu'il posséde.

n associé peut sc faire représenter par son conjoint ou par un autre associé & moins que la société ne comprcnne que les deux époux ou sculement dcux associés.

Lcs propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandatairc uniquc choisi parmi les indivisaires ou cn dchors d'cux. En cas dc désaccord, Ic mandatairc cst désigné cn justice a la dcmande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tétc est rcquise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'cst comptéc quc pour une seule tétc.

En cas d'usufruit s'cxercant sur dcs parts sociales, Ic droit dc vote apparticnt au nu- propriétaire, toutefois l'usufruiticr participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéficcs.

Un ou plusicurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils rcprésentcnt au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, pcuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé par ordonnance du Présidcnt du Tribunal de Commerce statutant cn référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'asscmbléc.

IV - DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gérant peut, deux fois par cxercice, poscr par écrit des questions au gérant sur tout fait de naturc & compromettre la continuité de l'cxploitation.

Un ou plusieurs associés rcprésentant au moins ic dixiéme des parts sociales peuvent demander en justicc la désignation d'un ou plusieurs experts chargés dc préscnter un rapport sur unc ou plusicurs opérations de gestion.

V - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des ticrs qu'a concurrencc du montant dc Icur apport. Toutefois, ils sont solidaircment responsables, vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valcur attribuée aux apports cn naturc.

Toutefois, il cst rappelé, qu'cn cas de réglement judiciaire ou de liquidation dc biens, lc Tribunal de Commerce pourra décider que ies dettes sociales seront supportécs par ies gérants ou associés ainsi qu'il cst stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillct 1966.

VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention dc toute par socialc cmportc dc plein droit adhésion aux présents statuts ct aux résolutions prises réguliérement par ies associés ou aux décisions de la gérance.

VII - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur ia demande ou avec l'accord de la gérancc, de verser dans la caisse socialc, cn compte courant, ies sommes qui seraicnt jugécs utiles pour Ies besoins de ia société.

Lcs conditions d'intér&t, dc remboursement ct de rctrait de chacun dc ces comptes sont arrétées dans chaquc cas par accord cntre la gérancc ct les intércssés cn appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.

Les comptes courants ne peuvent jamais étre débitcurs.

La société n'cst pas dissoute par Ic déces, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.

Les ayants droit des associés et créancicrs dc la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur Ies bicns ct documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie socialc.

Cr

1 - FORME

Toute ccssion dc parts socialcs de capital doit etre constatéc par écrit. La ccssion n'cst opposable a la société qu'aprés accomplissemcnt dcs formalités prévues a l'articlc 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique.

Toutcfois, ia signification peut tre remplacée par le dépt d'un original de l'actc de ccssion au sicge social contrc remise d'unc attestation de ce dépot par la gérance.

Elle n'cst opposable aux ticrs qu'aprés accomplissement de ccttc formalité ct, cn outre, aprés avoir été déposéc au greffc en annexe au registrc du commerce ct des sociétés.

1I - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS

Les parts sociales de capital sont libremcnt cessibies, et transmissibles par voie de succcssion ou de liquidation de communauté, au profit :

- dcs associés - des ascendants - des descendants

III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT

PREALABLE

Sans autrcs cxccptions quc celles prévucs ci-avant au paragraphe Ii, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangéres a ia société cst préalablcmcnt soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :

- POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS

Agrément de la majorité cn nombre des associés représentant les trois-quarts des

parts sociales, tant de capital quc d'industric, lc vote dc l'associé cédant étant pris en compte.

POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :

Agrémcnt des associés subsistants représentant au moins les TROIS QUARTS dcs

parts sociales, tant de capital que d'industrie.

PROCEDURE D'AGREMENT : La procédure d'agrémcnt cst suivic dans lcs conditions prcscrites par la loi du 24 juillet 1966.

Pour l'cxcrcice de fcurs droits d'associés, Ies hériticrs ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnellc ct de leurs qualités héréditaires, la société pouvant cxiger la production d'cxpéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

MN FN CN 8

IV - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissemcnt de parts sociales dans les conditions prévucs au présent article, paragraphe III, ce consentement cmportera agrément du cessionnairc en cas dc réalisation forcéc des parts nantics selon Ics dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, a moins que la société nc préfére, apres la cession racheter sans délai Ies paris, cn vuc de réduire son capital.

V - APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL

Conformémcnt a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, Ic conjoint de l'apporteur ou de l'acquércur peut notificr son intention de devcnir personnellement associé pour ia moitié des parts souscrites ou acquises.

Si ccttc notification a été cffectuéc lors de l'apport ou dc l'acquisition, l'agrément donné par Ies associés vaut pour les dcux époux ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts.

Si cettc notification est postéricure & l'apport ou à l'acquisition, l'agrément éventuellement prévues a cet cffet au préscnt articie sont opposables au conjoint.

La société est gérée par une ou plusicurs personnes physiqucs, associées ou non, nommécs avec ou sans limitation de durée.

Lc ou les premicrs gérants sont désignés à l'article 40 des présents statuts

Les gérants subséqucnts sont nommés par un ou plusicurs associés rcprésentant plus dc la moitié dcs parts socialcs.

Lc ou ics gérants sont révocables par décision dament motivéc dcs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, clle pcut donner licu a dommages et intéréts.

En outre, Ic ou Ics gérants sont révocables par Ics tribunaux pour causes légitimes & la demandc de tout associé.

MN CN

Lc décés ou ia ccssation des fonctions du ou des gérants n'cntraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procédcr au remplacement du gérant.

Dans ce ces cllc est consultéc d'urgence par ic co-gérant en cxercice ou par Ic commissaire aux comptes s'il cn cxistc un, ou à défaut par un ou plusicurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, sils représcntent au moins Ic quart des associés, Ie quart des parts sociaics, ou par un mandataire de justice, a la requétc de l'associé de plus diligent.

Toutcfois, ce rcmplacemcnt cst facultatif s'il demcure un ou plusicurs co-gérants.

Les gérants sont seuls la signature socialc ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Dans Ics rapports cntre associés, la gérance peut faire tous actes dc gestion dans l'intérét de ia société. En cas de pluralité de gérants, ccux-ci détiennent séparément Ies pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'occuper à toute opération avant qu'clle soit conclue.

Toutcfois, à titre de réglement intéricur ct sans que cctte clausc puisse trc opposéc aux tiers ni invoquée par cux, il est convenu quc la gérance ne pourra, sans y étre autoriséc par une décision des associés prise a majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des cmprunts bancaires, effectuer des achats, échanges ct vcntes d'immeubles autres que celui du siége sociai, constituer des hypothêques ou des nantissements, participer à la fondation de société ct cffcctucr tous apports a des sociétés constituécs ou a constitucr ou prendre des intérets dans des sociétés ayant ou non le m&me objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société cst cngagéc m&me par les actes dc la gérance qui ne relévcnt pas de l'objet social, à moins qu'clle ne prouve quc le ticrs savait que l'actc dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorcr compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication dcs statuts suffise a constituer cette prcuve.

En cas de pluralité des gérants, ceux-ci déticnnent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant cst sans effet a l'égard des ticrs a moins qu'il ne soit établi qu'ils cn ont cu connaissance.

Le ou les gérants peuvcnt sous leur responsabilité personnelle, confércr toute délégation dc pouvoir spéciale ou temporaire.

CN r 10

Chacun des gérants pourra pcrcevoir, en rémunération de ses fonctions de direction ct en compensation de la rcsponsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixc (indexé ou non) ou proportionnel ( au bénéfice, au chiffre d'affaire) ou a la fois fixe ct proportionnel, dont Ie montant et les modalités de réglcmcnt sont déterminés par décision collectivc ordinaire des associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de scs frais de représentation et dc déplacement sur justification.

Lc ou les gérants sont responsablcs envers la société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuveni soit individuelicment, soit cn se regroupant, intenter l'action cn responsabilité contrc ie ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas dc réglement judiciairc ou de liquidation des biens de la société, les personnes visécs par la législation sur lc réglement judiciairc, la liquidation des biens, la faillite personnelle ct les banqucroutes peuvent &trc renducs responsables du passif social et cncourir les interdictions et déchéances prévues par laditc législation.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire ct d'un commissaire aux comptes suppléant cst obligatoirc en ces de dépassement des seuils visés a 1'articlc 64 dc la loi du 24 juillet 1966 ; clle cst facultativc dans les autres cas mais pcut toujours tre demandée cn justice par un ou plusicurs associés possédant la quotité requise de capital.

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité; la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

Le ou Ies premiers comnissaires aux comptes, s'il cn cst nommé ce jour, sont désignés a l'article 4 I des présents statuts.

Les décisions colicctives sont prises cn assembléc générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséqucnts.

Toutcfois, la réunion d'une assembiéc cst obligatoire pour ics décisions relatives a l'approbation des comptes annucls ct pour toute autre décision si elle est demandéc par un ou plusicurs associés dans ics conditions dc majorité cxposécs a l'article 13 paragraphc III des présents statuts.

Les décisions collectives sont qualifiées d'cxtraordinaires ou d'ordinaires.

MN 12

Lcs conditions de convocation des assemblées, dc consuitation écrite des associés, de tenuc des assemblécs, d'établissement ct de conscrvation dcs proc&s-verbaux dcs décisions collectives sont celles définics par la loi du 24 juillet 1966.

Les copics ou cxtraits des procés-verbaux des délibérations dcs associés sont valablement ccrtifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de ia liquidation.

Lcs décisions extraordinaircs sont celles qui ont pour objet la modification des staluts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit dc souscription ou d'attribution.
Sous réscrve d'autres conditions impératives définics dans Ies présents statuts ou par la loi, ics décisions cxtraordinaires sont adopiées par dcs associés représcntant les trois-quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaircs sont toutes celles qui n'cntrant pas dans la définition donnéc ci-avant des décisions cxtraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur f'approbation de tout
actes de la gérance qui n'cntrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Sous réscrve d'autres conditions impératives définies dans Ies présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusicurs associés rcprésentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cctte majorité n'cst pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, ct les décisions sont prises à la majorité dcs votes émis quel que soit Ic nombrc des votants.

A la clôturc de chaquc cxercice, citure dont la date est précisée à l'articlc 6 des présents statuts, la gérance dresse l'inventairc des divers éléments de i'actif cxistant a cettc date ct établit Ies comptes annucls cn se conformant aux dispositions législativcs ct régiementaires.
Elle doit égalcment rédiger un rapport dc gestion écrit cxposant la situation de la société pendant l'cxcrcice écoulé, son évolution prévisible, ies événements importants survenus cntre la datc de la clôturc de l'cxcrcice ct la datc a laquclie ii est établi, ses activités en matiérc de recherche ct de développement.
MN 13

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'asscmbléc générale appclée a statuer sur les comptes d'un cxercice social, ic rapport susvisé, ainsi que ics comptes annuels, Ie texte des résolutions proposécs ct, ie cas échéant, fe rapport des commissaircs aux comptes.
A comptcr dc cette communication, tout associé a la faculté de poscr par écrit des questions auxquelles la gérance scra tcnue de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant Ic délai de quinze jours qui précéde l'assembléc, l'inventaire cst tcnu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent cn prendre copic.
L'inventaire, Ies compies annucls, Ic rapport dc gestion sont le cas échéant mis a ia disposition du ou des commissaires aux comptes dans ics conditions prévues par Ies dispositions réglementaires.
Articlc 29 - Approbation des comptes sociaux
L'assembléc ordinaire des associés, qui est obligatoirement appclée à statucr sur l'approbation des comptes d'un cxercice social dans les six mois suivant la clôture du dit cxcrcice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice

I - BENEFICES NETS
Les produits nets de l'cxcrcice, déduction faite des frais généraux ct autres charges dc la société, y compris tous amortisscments ct provisions, constituent le bénéficc de l'cxercice.
II - RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, lc cas échéant, des pertes antéricures, il cst fait prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit . Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réscrve atteint le dixiême du capital social mais doit rccommencer cn cas d'augmentation de capital jusqu'à ce quc la nouvelle limite soit attcinte.
1II - BENEFICE DISTRIBUABLE
Lc bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice dc l'exercice, diminué des pertes antérieurs ainsi que des sommes à porter cn réservc en application de la loi ou des statuts et augmenté du rcport bénéficiairc.
MW CN 14
En outrc, l'asscmblée peut décider la mise cn distribution des sommcs prélcvécs sur Ies réscrves dont clle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressement les postcs de réserves sur lesquels les prélévcmcnts sont effectués.
Toute distribution cst interdite lorsque Ies capitaux propres devicnnent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou ies statuts ne pcrmettcnt pas de distribuer.
IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant dc décider la distribution de bénéfice sous forme de dividcndc cntrc les
associés proportionnellemcnt au nombre de parts possédécs par chacun d'eux, l'asscmblée pourra prélcver toutes sommes qu'ellc jugera convenable pour lcs porter en tout ou partie a tout fonds de réservc ou de prévoyancc ou cncorc pour les reporter a nouveau
V - PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il cn cxiste, sont affcctécs au compte ou compensées dircctement avec Ies réserves existantes.

Les associés pourront décider la transformation de la présente société cn société commerciale de toutc autre forme, dans Ies conditions prévues a l'article 69 de ia loi du 24 juillet 1966, sans que ceite transformation puisse &tre considéréc comme donnant naissance a un @tre moral nouveau.
Articlc 32 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'cxpiration de la société, la gérance provoque une décision collectivc extraordinaire des associés afin de décidcr si la société doit ctre prorogée ou non.
Articic 33 - Dissolution au tcrme de la duréc
A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement à l'cxpiration de sa duréc.
CV 15

1 - DECISION DES ASSOCIES
La dissolution anticipéc de la société pcut &tre décidée a tout momcnt par décision extraordinairc des associés.
1I - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pcries constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la société devicnnent inféricurs à la moitié du capital social, les associés décident dans Ics quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipéc de la société.
Si la dissolution n'cst pas prononcéc à la majorité cxigéc pour ia modification des statuts, ia société cst tenue, au plus tard à ia clture du deuxiêmc exercice suivant cclui au cours duquel la constatation dcs pertes est intervcnuc, sous réserve dcs dispositions de l'articic 35 dc la Ioi du 24 juillet 1966, de réduirc son capital d'un montant au moins égal a cclui des pertcs qui n'ont pu été imputées sur les réserves, si, dans ce délai, ics capitaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut par le gérant ou Ic commissaire aux comptes de provoquer unc décision ou si Ics associés n'ont pu délibérer valablement, tout intércssé pcut demander cn justice la dissolution dc la société. Il cn est dc meme si les dispositions dc l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous Ics cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal dc six mois pour régulariscr ia situation ; il ne peut prononcer ia dissolution, si, au jour o& il statue sur Ie fond, cctte régularisation a cu licu.
III - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant inféricur au minimum iégal ne peut &tre décidéc quc sous lc respect des conditions prévucs a l'articic 35 dc la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demandcr en justice la dissolution de la société
IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes Ies parts sociales en une scule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intércssé pcut demandcr ia dissolution si la situation n'a pas été réguiarisée dans le délai d'un an.
Lc tribunal peut accordcr à la société un délai maximal de six mois pour régulariscr la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu licu, la dissolution nc sera pas prononcée.
110 FN a 16
Articlc 35 - Liquidation
La société cst cn liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quclque cause quc ce soit ; sa dénomination socialc est suivic de la mention .
La liquidation s'cffectuc conformément aux dispositions prévucs par les articles 390 & 401 de la loi du 24 juillet 1966 ct les articlcs 266 ct suivants du décrct du 23 mars 1967.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société cn formation avec l'indication pour chacun d'cux de l'engagement qui cn résulterait pour la société a été préscnté, avant la signature des présents statuts, aux associés qui déclarant l'acccpter purement ct simplement.
MN cN 17

Les associés nomment en qualité de co-gérants :
Madamc NOISILLIER néc NARDIN Fabicnnc, dcmcurant 5 ruc de Chambonnois 77320 CHOISY EN BRIE
Monsicur NOISILLIER Daniel Rcné Dcmcurant 7 ruc Maroy 77141 VAUDOY EN BRIE
pour une duréc indéterminée.
Fait cn - quatre originaux dont un pour l'cnregistrement, dcux pour lc dépôt au greffe ct un pour le dépot au siege social.
- et cn deux cxemplaires sur papicr libre pour tre rcmis a chacun des associés.
A NOGENT SUR MARNE,
LE 15 SEPTEMBRE 1999
18