PROPRETE MULTISERVICES
Acte du 24 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : VESOUL - GRAY
Code greffe : 7001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 40064 Numero SIREN : 420 167 066
Nom ou dénomination : PROPRETE MULTISERVICES - PMS
Ce depot a ete enregistré le 24/09/2021 sous le numero de depot 2002
PROPRETE MULTISERVICES PMS
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siége social : 11 Rue des Vosges,70800 MAGNONCOURT 420 167 066 RCS VESOUL
Code greffe : 7001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 40064 Numero SIREN : 420 167 066
Nom ou dénomination : PROPRETE MULTISERVICES - PMS
Ce depot a ete enregistré le 24/09/2021 sous le numero de depot 2002
PROPRETE MULTISERVICES PMS
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siége social : 11 Rue des Vosges,70800 MAGNONCOURT 420 167 066 RCS VESOUL
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 30 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 30 Juin A 19H00,
La société AVENIR SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 155 000 euros, ayant son siége sociai ZI LE PAQUIS, 90800 ARGIESANS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 445 204 548 RCS BELFORT, Représentée par son, Président, Monsieur Patrick BIDAULT.
Associée unique de la société PROPRETE MULTISERVICES PMS,et Présidente de la société.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
La société AVENIR SERVICES, Présidente non associée a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020. La Société est une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce et est donc dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion, conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 lV du Code de commerce modifié par la loi n* 2018-727 du 10 aout 2018
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes, dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2020 et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés le a l'associée unique.
Il - A pris les décisions suivantes :
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020 et quitus à la Présidente, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce. - Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'articie L. 227-9-1 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
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L'an deux mille vingt et un, Le 30 Juin A 19H00,
La société AVENIR SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 155 000 euros, ayant son siége sociai ZI LE PAQUIS, 90800 ARGIESANS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 445 204 548 RCS BELFORT, Représentée par son, Président, Monsieur Patrick BIDAULT.
Associée unique de la société PROPRETE MULTISERVICES PMS,et Présidente de la société.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
La société AVENIR SERVICES, Présidente non associée a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020. La Société est une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce et est donc dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion, conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 lV du Code de commerce modifié par la loi n* 2018-727 du 10 aout 2018
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes, dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2020 et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés le a l'associée unique.
Il - A pris les décisions suivantes :
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020 et quitus à la Présidente, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce. - Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'articie L. 227-9-1 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
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PREMIERE DÉCISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annueis, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi gue les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ce rapport.
En conséquence, elle donne à la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
L'associée unique prend acte, conformément à l'articie 223 quater du Code général des impts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibies fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impts.
dans ce rapport.
En conséquence, elle donne à la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
L'associée unique prend acte, conformément à l'articie 223 quater du Code général des impts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibies fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impts.
DEUXIEME DÉCISION
L'associée unique, sur proposition de la Présidente de la Société, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'élevant a 47 281 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 47 281 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi à 495 091 euros.
Conformément à la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Bénéfice de l'exercice 47 281 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi à 495 091 euros.
Conformément à la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DÉCISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions qui ont été conclues au cours de l'exercice écoulé entre la Société et l'associée unique non Présidente, savoir :
1)Personne Intéressée : SCI LA TRAMONTANE dans laquelle Mr Patrick BIDAULT exerce la fonction de gérant.
Nature.: Bail commercial Modalités : la location porte sur les locaux sis 7 Rue Christiaan Huygens à BESANCON (établissement secondaire) et sur la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020; le montant total de la redevance HT représente la somme de 43 200 euros.
2) Personne intéressée : La Société AVENIR SERVICES SAS, dans laquelle Mr Patrick BIDAULT exerce la fonction de Président. Nature et modalités : facturation d'honoraires d'assistance ou de management pour un montant global de 66 000 euros sur l'exercice clos au 31/12/2020.
V
1)Personne Intéressée : SCI LA TRAMONTANE dans laquelle Mr Patrick BIDAULT exerce la fonction de gérant.
Nature.: Bail commercial Modalités : la location porte sur les locaux sis 7 Rue Christiaan Huygens à BESANCON (établissement secondaire) et sur la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020; le montant total de la redevance HT représente la somme de 43 200 euros.
2) Personne intéressée : La Société AVENIR SERVICES SAS, dans laquelle Mr Patrick BIDAULT exerce la fonction de Président. Nature et modalités : facturation d'honoraires d'assistance ou de management pour un montant global de 66 000 euros sur l'exercice clos au 31/12/2020.
V
QUATRIEME DÉCISION
Les mandats de la société M.C.H AUDITEURS, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Jean Francois HUOT, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés à expiration, et aprés avoir constaté que la Société n'avait pas dépassé à la clture de l'exercice deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant pendant les deux exercices précédant l'expiration des mandats, l'associée unique décide de ne pas procéder à la désignation de Commissaires aux Comptes.
CINQUIEME DÉCISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
AVENIR SERVICES
3
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
AVENIR SERVICES
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