AFFINITY PETCARE
Acte du 20 octobre 2008
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
BP 69 - 21072 DIJON CEDEX 03.80.70.45.51 minitel 3617 infogreffe www.infogreffe.fr
AFFINITY PETCARE
8 rue Millotet 21000 Dijon
V/REF : N/REF : 2008 B 887 / 2008-A-4030
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE DIJON certifie qu'il a recu le 20/10/2008,
Acte S.S.P. en date du 24/09/2008 - Formation de la société
Concernant la société
AFFINITY PETCARE Société a responsabilité limitée 8 rue Millotet 21000 Dijon
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2008-A-4030 le 20/10/2008
R.C.S.DIJON 508 596 194 (2008 B 887)
Fait a DIJON le 20/10/2008,
Le Greffier
DIJON
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce
de Dijon. 2 60CT. 2008 le sous1en*A U03O AFFINITY PETCARE
< ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE >
8.RUE MILLOTET 21000 DIJON
Les soussignés.
Monsieur : BWANGALI MATHEUS Né le 30 avril 1968 a Namur Nationalité : 8ELGE 8, Rue Millotet 21OOO DIJON
Ont établi les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux, ainsi qu'il suit.
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
BP 69 - 21072 DIJON CEDEX 03.80.70.45.51 minitel 3617 infogreffe www.infogreffe.fr
AFFINITY PETCARE
8 rue Millotet 21000 Dijon
V/REF : N/REF : 2008 B 887 / 2008-A-4030
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE DIJON certifie qu'il a recu le 20/10/2008,
Acte S.S.P. en date du 24/09/2008 - Formation de la société
Concernant la société
AFFINITY PETCARE Société a responsabilité limitée 8 rue Millotet 21000 Dijon
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2008-A-4030 le 20/10/2008
R.C.S.DIJON 508 596 194 (2008 B 887)
Fait a DIJON le 20/10/2008,
Le Greffier
DIJON
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce
de Dijon. 2 60CT. 2008 le sous1en*A U03O AFFINITY PETCARE
< ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE >
8.RUE MILLOTET 21000 DIJON
Les soussignés.
Monsieur : BWANGALI MATHEUS Né le 30 avril 1968 a Namur Nationalité : 8ELGE 8, Rue Millotet 21OOO DIJON
Ont établi les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux, ainsi qu'il suit.
Article 1 : Forme
La Société est a responsabilité limitée.
Article 2 : Objet
La Société a pour objet :
La Vente de produits alimentaires pour animaux de compagnie
Et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement & cet objet et susceptibles d en faciliter le développement ou la réalisation.
La Vente de produits alimentaires pour animaux de compagnie
Et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement & cet objet et susceptibles d en faciliter le développement ou la réalisation.
Article 3 : Dénomination_sociale
AFFINITY PETCARE La dénomination de la Société est
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours
&tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "E.U.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours
&tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "E.U.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social
Article 4 : Sieae social
Le si≥ social est fixé au : 8, Rue Millotet 21OO0 DIJON
1
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Article 5 : Durée
La durée de Ia Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 : Apports
I Apports en numéraire
Lors de la constitution de la société, il a été apporté a la société :
1- Monsieur BWANGALI MATHEUS apporte la somme de cent euros.
Total des apports en numéraire est de cent euros
Lors de la constitution de la société, il a été apporté a la société :
1- Monsieur BWANGALI MATHEUS apporte la somme de cent euros.
Total des apports en numéraire est de cent euros
Article 7 : Capital social
Le capital social est fixé & 100 euros
Il est divisé en 500 parts égales de 1 euros chacune, numérotée de 1 a 500, entirement libérées.
Souscrites en totalité par les associés lors de la constitution et réparties comme il suit :
1 - Monsieur BWANGALI MATHEUs & concurrence de 500 parts, portant les numéros 001 à 500 Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Il est divisé en 500 parts égales de 1 euros chacune, numérotée de 1 a 500, entirement libérées.
Souscrites en totalité par les associés lors de la constitution et réparties comme il suit :
1 - Monsieur BWANGALI MATHEUs & concurrence de 500 parts, portant les numéros 001 à 500 Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Article 8 : Exercice Social
Chaque exercice social a une durée d'une année; qui commence le [1r janvier] et finit le [31 décembre]. Par exception, le premier exercice social commencera le 1 septembre 2008 jour oû la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et s'achevera le 31 décembre 2008.
Article 9 : Droits et obligatians attachés aux parts sociales
A chaque part sociale est attaché le droit de participer aux décisions collectives dans les conditions fixées par les lois et réglementations en vigueur.
Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une [quotité proportionnelle au nombre des parts existantes]. Les pertes sociales sont réparties [proportionnellement au nombre de parts existantes].
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaire contre la Société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
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Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une [quotité proportionnelle au nombre des parts existantes]. Les pertes sociales sont réparties [proportionnellement au nombre de parts existantes].
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaire contre la Société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
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Article 10 : Cession des parts sociales
Les parts sont librement cessibles entre les associés. Elles sont librement transmissibles par 1-
voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement
cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
2- Les parts sociales ne peuvent @tre cédées ou transférées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Aux cessions sont assimilées les donations, les échanges, les apports isolés [ainsi que les apports effectués au titre d'une fusion ou d'une scission.] Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par les lois et réglementations en vigueur.
3- La cession des parts sociales doit @tre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement
cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
2- Les parts sociales ne peuvent @tre cédées ou transférées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Aux cessions sont assimilées les donations, les échanges, les apports isolés [ainsi que les apports effectués au titre d'une fusion ou d'une scission.] Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par les lois et réglementations en vigueur.
3- La cession des parts sociales doit @tre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 11 : Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société ni l'obligation de régulariser dans le délai d'un an. Dans ce cas, la Société continue d'exister sous la forme d"Entreprise Unipersonnelle Responsabilité Limitée", l'associé unique exercant tous les pouvoirs dévolus & l'assemblée des associés.
Article 12 : Gérance
Sous réserve des La Société est gérée et administrée par un gérant, personne physique. :
dispositions de l'article 14, le gérant ainsi nommé demeure en fonction pour une durée de trois ans prenant fin & l'issue de l'assemblée annuelle statuant sur les comptes sociaux, l'année étant la période qui sépare deux assemblées annuelles successives statuant sur les comptes sociaux.
Le premier gérant de la société est :
Monsieur BWANGALI MATHEUS Né le 3O avril 1968 a Namur Nationalité : BELGE
Demeurant : 8. Rue Millotet 21O0O DIJON
Ses fonctions se termineront le 31 mars 2011. sous réserve de réélection
dispositions de l'article 14, le gérant ainsi nommé demeure en fonction pour une durée de trois ans prenant fin & l'issue de l'assemblée annuelle statuant sur les comptes sociaux, l'année étant la période qui sépare deux assemblées annuelles successives statuant sur les comptes sociaux.
Le premier gérant de la société est :
Monsieur BWANGALI MATHEUS Né le 3O avril 1968 a Namur Nationalité : BELGE
Demeurant : 8. Rue Millotet 21O0O DIJON
Ses fonctions se termineront le 31 mars 2011. sous réserve de réélection
Article 13 : Pouvoirs de la Gérance
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Dans les rapports avec les tiers, le gérant cu chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que les lois et réglementations en vigueur attribuent expressément aux associés.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant cu chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que les lois et réglementations en vigueur attribuent expressément aux associés.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 14 : Révocation des qérants
Le gérant est révocable par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 15 : Rémunération de la gérance
La rémunération du gérant est fixée selon les modalités déterminées par une décision ordinaire des associés.
Article 16 : Décisions collectives
Les décisions collectives demandées par un ou plusieurs associés (représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit la moitié des parts sociales), ainsi que les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux, ne peuvent &tre prises qu'en assemblée. Dans tous les autres cas, les décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, au choix de la gérance. L'assemblée se réunit au lieu indiqué dans la convocation, lequel peut se situer en France ou à l'étranger.
Les décisions collectives sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par les lois et réglementations en vigueur.
Les décisions collectives sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par les lois et réglementations en vigueur.
Article 17 : Assistance et représentation à l'assemblée
Chaque associé a le droit de participer a l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possde. Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé [ou non associé].
Article 18 : Comptes - Sociaux - Affectation des résultats
Chaque année, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit &tre réunie dans les six (6) mois de la clture de l'exercice.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice distribuable pour &tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites un ou plusieurs comptes de réserves ordinaires ou extraordinaires, générales ou spéciales dont elle rgle l'affectation ou l'emploi.
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Le surplus, s'il existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprs constatation de l'existence de réserves dont elle a la disposition. décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils détiennent.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice distribuable pour &tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites un ou plusieurs comptes de réserves ordinaires ou extraordinaires, générales ou spéciales dont elle rgle l'affectation ou l'emploi.
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Le surplus, s'il existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprs constatation de l'existence de réserves dont elle a la disposition. décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils détiennent.
Article 19 : Dissolution - Liquidation
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme et par toute autre cause de dissolution anticipée prévue par les lois et réglementations en vigueur.
La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés et exercant leurs fonctions conformément aux lois et réglementations en vigueur.
La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés et exercant leurs fonctions conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 20 : Tribunaux compétents
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société. soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Fait Ie 24 septembre 2008 a DIJON EN 6 EXEMPLAIRE ORIGINAUX
Cadre rserv la Calssa das Dépts
Categoria 393. Caisse
.F.F....... cxDépôts Déclaration de Consignation Nom ...UuRL. www.consignations.caissedesdepots.fr (1 L * de consignatlon si deja ouverte
M...E........A........ Somme versée (2 : .... (en chifres
.. .....o...a Date : ...
Nom et adresse (a mentionner trés lisiblement dans l'encadré cl-contre) ..D...on CODE POSTAL VILLE QU PAYS
Qualitê de la A consigné en qualité de . .......w.....N.Ga...... Ma.t HEu.s partle versante - Les deniers de .....
la somme de (en toutes lettres).... Rayer le cas
échant la tes valeurs ou titres ci-aprs (Joindre te relev da portefeuille ou l liste détalle mention inutile
en cas de notice jointe, s'y reporter impérativement pour rempllr cette partie
....o...... Motif de la consignation : . .Exto..... Charges (hypothéques, pivileges, nantsserments... CJ oui Xi ncn Joindre les plces justficatives Oppositions (saisies conservatoires, saisies atribution, ATD... oui non
Lste des bénéficiaires : oui M non Joindre la tiste (cn double exemplalre sl lsto papier .Modalités de déconsignation :
gnatlon constitue un caulonnement, les intérets sont payables annuellernent sur demande. Si la cons Signature du déposant
Récépissé () attestant de la bonne réceptlon des fonds los Depdt
N* du róceplsse Slgnature du représentant Cachet : .254.23..2s..228 : CAL de la Calsse des Dépots : licn : c fxo] Lov8 Date :
(1 Inormatlon reporter sur cette ligne, par les solns du deposant si une consignatlon a té précédement ouverta pour l mme dossier. (2) A rempllr par le déposant. (3) Sous rêserve d'encaissement, an cas de palement par cheque.
Fait Ie 24 septembre 2008 a DIJON EN 6 EXEMPLAIRE ORIGINAUX
Cadre rserv la Calssa das Dépts
Categoria 393. Caisse
.F.F....... cxDépôts Déclaration de Consignation Nom ...UuRL. www.consignations.caissedesdepots.fr (1 L * de consignatlon si deja ouverte
M...E........A........ Somme versée (2 : .... (en chifres
.. .....o...a Date : ...
Nom et adresse (a mentionner trés lisiblement dans l'encadré cl-contre) ..D...on CODE POSTAL VILLE QU PAYS
Qualitê de la A consigné en qualité de . .......w.....N.Ga...... Ma.t HEu.s partle versante - Les deniers de .....
la somme de (en toutes lettres).... Rayer le cas
échant la tes valeurs ou titres ci-aprs (Joindre te relev da portefeuille ou l liste détalle mention inutile
en cas de notice jointe, s'y reporter impérativement pour rempllr cette partie
....o...... Motif de la consignation : . .Exto..... Charges (hypothéques, pivileges, nantsserments... CJ oui Xi ncn Joindre les plces justficatives Oppositions (saisies conservatoires, saisies atribution, ATD... oui non
Lste des bénéficiaires : oui M non Joindre la tiste (cn double exemplalre sl lsto papier .Modalités de déconsignation :
gnatlon constitue un caulonnement, les intérets sont payables annuellernent sur demande. Si la cons Signature du déposant
Récépissé () attestant de la bonne réceptlon des fonds los Depdt
N* du róceplsse Slgnature du représentant Cachet : .254.23..2s..228 : CAL de la Calsse des Dépots : licn : c fxo] Lov8 Date :
(1 Inormatlon reporter sur cette ligne, par les solns du deposant si une consignatlon a té précédement ouverta pour l mme dossier. (2) A rempllr par le déposant. (3) Sous rêserve d'encaissement, an cas de palement par cheque.