FRA ARCHITECTES
Acte du 3 mai 2002
Début de l'acte
RECETTE PRICIEAE
cretfecdu tribunalde Qonnttcccadeparrs STATUTS -3 MAi 20O2 SIGAATURE
Les soussignes
N dc dtp0i
Mademoiselle Francoise Raynaud, architecte DPLG, née le 6 octobre 1959 a Carcassonne (11), demeurant a 75018 PARIS, 16 rue Chappe,75018 Paris.
Monsieur Pierre Mas, né le 27 juillet 1957 a Nogent le Rotrou (28 ) , demeurant a 94 rue Amelot, 75011 Paris
Monsieur Gilles Ebersolt, architecte DPLG, né le 23 mai 1957 a Nantes (44), demeurant 60 rue Truffaut, 75017 Paris,
Mademoiselle Genevieve Natoli, née le 5 février 1947 & Villecresnes (94), demeurant 32 rue Caulaincourt, 75018 Paris,
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE devant exister entre eux.
cretfecdu tribunalde Qonnttcccadeparrs STATUTS -3 MAi 20O2 SIGAATURE
Les soussignes
N dc dtp0i
Mademoiselle Francoise Raynaud, architecte DPLG, née le 6 octobre 1959 a Carcassonne (11), demeurant a 75018 PARIS, 16 rue Chappe,75018 Paris.
Monsieur Pierre Mas, né le 27 juillet 1957 a Nogent le Rotrou (28 ) , demeurant a 94 rue Amelot, 75011 Paris
Monsieur Gilles Ebersolt, architecte DPLG, né le 23 mai 1957 a Nantes (44), demeurant 60 rue Truffaut, 75017 Paris,
Mademoiselle Genevieve Natoli, née le 5 février 1947 & Villecresnes (94), demeurant 32 rue Caulaincourt, 75018 Paris,
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE devant exister entre eux.
Article 1er. Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur et notamment la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 et la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Il est précisé que la société peut, à tout moment au cours de sa vie sociale, ne compter qu'un seul associé
Il est précisé que la société peut, à tout moment au cours de sa vie sociale, ne compter qu'un seul associé
Article 2. Obiet - Rapport avec l'Ordre des Architectes
La société a pour objet la conception, la réalisation, de tout projet d'architecture tel que défini ci-aprés : maitrise d'xuvre de tout batiment, quelque soit le niveau de maitrise d'xuvre assuré aménagement, décoration de tout batiment ou local, quelque soit le niveau d'entreprise de cet aménagement participation à tout projet architectural, extérieur, intérieur, exécuté directement et/ou en sous-traitance
ces activités pourront étre exercées directement ou indirectement.
Chaque associé peut exercer sa profession dans le cadre ou non de la société avec l'accord des co-associés et doit informer ses clients en quelle qualité il intervient (art.14 Loi 1977). Ils doivent s'informer mutuellement des aétivités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société (art. 41).
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes associés (art. 64 décret 77 1481 28.12.77 - art. 46 a 51). En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes.
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci (art.16).
La société est inscrite au Tableau Régional de 1'Ordre des Architectes (dossier en cours d'inscription) a qui elle a communiqué les présents statuts.
ces activités pourront étre exercées directement ou indirectement.
Chaque associé peut exercer sa profession dans le cadre ou non de la société avec l'accord des co-associés et doit informer ses clients en quelle qualité il intervient (art.14 Loi 1977). Ils doivent s'informer mutuellement des aétivités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société (art. 41).
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes associés (art. 64 décret 77 1481 28.12.77 - art. 46 a 51). En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes.
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci (art.16).
La société est inscrite au Tableau Régional de 1'Ordre des Architectes (dossier en cours d'inscription) a qui elle a communiqué les présents statuts.
Article 3. Dénomination.
La société prend la dénomination de FRA Architectes Sarl.
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Article 4. Siege Social
Le siege social est au 4 rue Camille Tahan, 75018 Paris. Il pourra etre transféré a tout autre endroit a Paris, par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés. La gérance pourra ouvrir des agences en tout autre lieu.
Article 5. Durée
La durée de la société est fixée à 50 ans & dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée
Article 6. Apports
Les soussignés apportent a la société :
. Apports en numéraire
Monsieur Pierre Mas, une somme de 17 600 euros Mademoiselle Francoise Raynaud, une somme de 4 600 euros Monsieur Gilles Ebersolt, une somme de 800 euros Mademoiselle Genevieve Natoli, une somme de 2000 euros
Les associés déclarent que ladite somme d'un montant total de 25 000 euros a été versée intégralement, en date du 5 mars 2002, au crédit d'un compte ouvert au Crédit Agricole de Carcassonne, au nom de la société en formation.
Apports en nature
Mademoiselle Francoise Raynaud apporte a la société , sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens énumérés ci-aprés :
le matériel, les installations, ainsi que les objets mobiliers servant à 1'exploitation de l'agence d'architecture sise 4 rue Camille Tahan 75008 Paris, suivants :
photocopieur ordinateur Dell ordinateur Compact traceur imprimante scanner 6 bureaux lampes table de réunion, chaises
le tout pour une valeur de 15 000 Euros, étant constaté qu'aucun objet n'ayant une valeur de 7 622.45 € et la valeur totale n'excédant pas la moitié du capital, il est précisé que les associés ont décidé, unanimement et conformément a la loi, de ne pas désigner de commissaire aux apports.
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Les biens énumérés ci-dessus, ont été acquis par Francoise Raynaud, payés par ses deniers propres et figurent sur la liste des immobilisations du dernier bilan de Francoise Raynaud, architecte, profession libérale, annexé aux présents statuts.
La société prendra les biens dans 1'état ou ils se trouvent au 1 mars 2002 sans pouvoir formuler aucune réclamation ou demande d indemnité pour usure ou état de non fonctionnement dudit matériel.
. Apports en numéraire
Monsieur Pierre Mas, une somme de 17 600 euros Mademoiselle Francoise Raynaud, une somme de 4 600 euros Monsieur Gilles Ebersolt, une somme de 800 euros Mademoiselle Genevieve Natoli, une somme de 2000 euros
Les associés déclarent que ladite somme d'un montant total de 25 000 euros a été versée intégralement, en date du 5 mars 2002, au crédit d'un compte ouvert au Crédit Agricole de Carcassonne, au nom de la société en formation.
Apports en nature
Mademoiselle Francoise Raynaud apporte a la société , sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens énumérés ci-aprés :
le matériel, les installations, ainsi que les objets mobiliers servant à 1'exploitation de l'agence d'architecture sise 4 rue Camille Tahan 75008 Paris, suivants :
photocopieur ordinateur Dell ordinateur Compact traceur imprimante scanner 6 bureaux lampes table de réunion, chaises
le tout pour une valeur de 15 000 Euros, étant constaté qu'aucun objet n'ayant une valeur de 7 622.45 € et la valeur totale n'excédant pas la moitié du capital, il est précisé que les associés ont décidé, unanimement et conformément a la loi, de ne pas désigner de commissaire aux apports.
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Les biens énumérés ci-dessus, ont été acquis par Francoise Raynaud, payés par ses deniers propres et figurent sur la liste des immobilisations du dernier bilan de Francoise Raynaud, architecte, profession libérale, annexé aux présents statuts.
La société prendra les biens dans 1'état ou ils se trouvent au 1 mars 2002 sans pouvoir formuler aucune réclamation ou demande d indemnité pour usure ou état de non fonctionnement dudit matériel.
Article 7 Capital Social
Le capital social est fixé a la somme de quarante mille euros. I1 est divisé en 1000 parts de 40 euros chacune et indivisibles, clles sont attribuées, en rémunération de leurs apports à chacun des associés comme suit : 490 parts représentant 19 600 euros - a Mademoiselle Francoise Raynaud 460 parts 17 600 euros - a Monsieur Pierre Mas représentant 800 euros 20 parts représentant - a Monsieur Gilles Ebersolt représentant 2 000 euros - à Mademoiselle Genevive Natoli 50 parts
Total égal au 1000 parts composant le capital social de 40 000.- Euros.
les parts sociales sont entirement libérées et sont réparties entre les associées dans les proportions indiquées ci- dessus.
Total égal au 1000 parts composant le capital social de 40 000.- Euros.
les parts sociales sont entirement libérées et sont réparties entre les associées dans les proportions indiquées ci- dessus.
Article 8. Augmentation et Réduction du capital
Le capital pourra etre augmenté en une ou plusieurs fois par décision des associés dans les conditions prévues par la loi mais sans qu'il puisse etre fait obligation a tel associé a participer a cette augmentation.
Le capital social pourra etre réduit mais sans porté atteinte a l'égalité des associés.
Le capital social pourra etre réduit mais sans porté atteinte a l'égalité des associés.
Article 9. Cession de parts entre vifs
Les cessions de parts sociales pourront etre constatés sous seing privé et devront étre déposés en annexe aux présents statuts, au registre du commerce et des sociétés ou par acte notarié.
Elles sont cessibles entre associés mais ne peuvent etre cédées a des étrangers sans le consentement majoritaire des associés.
Les parts sociales sont librement transmissibles en cas de décés d'un associé a ses héritiers. Les autres associés rachteront aux héritiers lesdites parts si celui-ci venait a souhaiter céder les parts héritées. Elles ne pourront tre cédées a des étrangers sans consentement majoritaire des associés.
Elles sont cessibles entre associés mais ne peuvent etre cédées a des étrangers sans le consentement majoritaire des associés.
Les parts sociales sont librement transmissibles en cas de décés d'un associé a ses héritiers. Les autres associés rachteront aux héritiers lesdites parts si celui-ci venait a souhaiter céder les parts héritées. Elles ne pourront tre cédées a des étrangers sans consentement majoritaire des associés.
Article 10 Nomination et Fonctions du Gérant
Le premier gérant de la société est Mademoiselle Francoise Raynaud, gérante minoritaire. Elle percevra pour sa gérance un salaire mensuel forfaitaire de 250 euros par mois ; son activité d'architecte au sein de l'agence étant rémunérée séparément.
En outre les frais de représentation ou de déplacement par elle exposée, lui seront remboursés sur justificatifs
Mademoiselle Francoise Raynaud est nommée par les associés en qualité de gérant jusqu'a l'Assemblée Générale qui entérinera les comptes de l'exercice se terminant le 31 décembre 2004.
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En outre les frais de représentation ou de déplacement par elle exposée, lui seront remboursés sur justificatifs
Mademoiselle Francoise Raynaud est nommée par les associés en qualité de gérant jusqu'a l'Assemblée Générale qui entérinera les comptes de l'exercice se terminant le 31 décembre 2004.
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Article 11. Décisions et Assemblées
Toutes les décisions des associés sont prises en assemblées. L'assemblée générale ordinaire doit obligatoirement statuer sur les comptes annuels dans le délai de six mois aprés la clôture de l'exercice social.
L'assemblée générale est convoquée au sige social par le gérant par lettre recommandée AR quinze jours avant la réunion de ladite assemblée. Elle doit porter à l'Ordre du jour toute question sur laquelle l'assemblée sera amenée a se prononcer.
Tout associé pourra se faire représenté par un Pouvoir régularisé.
Les délibérations de l'assemblée seront constatées par un procés verbal mentionnant la date, le lieu de la réunion, les noms et qualité du président le nom de associés présents ou représentés.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
L'assemblée générale est convoquée au sige social par le gérant par lettre recommandée AR quinze jours avant la réunion de ladite assemblée. Elle doit porter à l'Ordre du jour toute question sur laquelle l'assemblée sera amenée a se prononcer.
Tout associé pourra se faire représenté par un Pouvoir régularisé.
Les délibérations de l'assemblée seront constatées par un procés verbal mentionnant la date, le lieu de la réunion, les noms et qualité du président le nom de associés présents ou représentés.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Article 12 Exercice Social
Le premier exercice social commencera au jour d'immatriculation de la société pour se terminer le 31 décembre 2002
Le premier exercice reprendra toutes les opérations intervenues depuis le 1 r janvier 2002, au nom de la société en formation et exécutées par Francoise Raynaud, architecte, en activité libérale.
Chaque exercice commencera le 1" janvier pour se terminer le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice, le gérant adressera les comptes a chaque associé quinze jours avant l'assemblée générale devant statuer sur l'exercice. L'assemblée approuvera les comptes et se prononcera sur l'affectation des résultats.
Si du fait de pertes constatés, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés devront dans les quatre mois d'approbation des comptes décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. En cas de non dissolution la société sera tenue de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'auront pas pu étre prises sur les réserves, si les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. La résolution adoptée devant &tre publiée et déposée au greffe du tribunal.
Le premier exercice reprendra toutes les opérations intervenues depuis le 1 r janvier 2002, au nom de la société en formation et exécutées par Francoise Raynaud, architecte, en activité libérale.
Chaque exercice commencera le 1" janvier pour se terminer le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice, le gérant adressera les comptes a chaque associé quinze jours avant l'assemblée générale devant statuer sur l'exercice. L'assemblée approuvera les comptes et se prononcera sur l'affectation des résultats.
Si du fait de pertes constatés, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés devront dans les quatre mois d'approbation des comptes décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. En cas de non dissolution la société sera tenue de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'auront pas pu étre prises sur les réserves, si les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. La résolution adoptée devant &tre publiée et déposée au greffe du tribunal.
Article 13. Dissolution - Liquidation
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution en présence de plusieurs associés.
+
commerce et des sociétés.
Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement les actes déjà accomplis par Francoise Raynaud
janvier a la date d'immatriculation de la société ainsi que tous les actes accomplis ou a accomplir pour la société.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise de tous lesdits engagements.
A Paris,le 7 mars 2002
En 10 originaux
Pierre Mas
Genevieve Natoli Gilles Ebersolt
FRA
16:04 DE CRCA CARCA EST 13-03-2002 A 00142935954 P.01/02
CREDIT AGRICOLE DU MIDI
ATTESTATION BLOCAGE DE CAPITAL
Lo soussignt...GA.S.... CXA.cm agissant au nom cl pour lc cqmptc du CREDIT AGRICOLE DU MID1. .LRR.K ..wate..... par M ... B? R.....s..A..s... demeurant PA.RA.
unc sonunic de Fr* .... cn la fomic de :
csptccs chcquc n* .....s.. tre par .To2...gesue conpto n" ..l..2?..?.o Banquc .CA1$s&...Ka virement
correspondant, selon lc déposant, a la Jibération a due concurrchcc du capital sociat dc la sucitté ci: formation ci aprs désignée :
: Denomination :
.....a..a. Adressc du futur siege social :
Sous reserve de l'eacaisseincnt cffcctif du tiurc dc paicucnt rcuis, ccile soune scr'a bloquéc sur lc comptc sptcial pr&vu a cet cffct.
It cst ici preciséquc lcCrédit Agricalc du Midi agit ainsi a titrc de simple dépositairc agrét désignépar la législalon des socittés ct décine tautcresponsabilité quant a l' uriginc dcs l'onds déposés ct Icur utlisaton aprs débiocage.
Fait pour servir ct valoir ce quc de droit.
f f
ignature du represenant havilite du Cr&dit Agricole du Midi
CAISSE REGIONALE.DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI S(KFTF COOPFRATM ACAAI FT PEGCNNT1 VARUA1ES - AX MMIH F1 1diR
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commerce et des sociétés.
Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement les actes déjà accomplis par Francoise Raynaud
janvier a la date d'immatriculation de la société ainsi que tous les actes accomplis ou a accomplir pour la société.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise de tous lesdits engagements.
A Paris,le 7 mars 2002
En 10 originaux
Pierre Mas
Genevieve Natoli Gilles Ebersolt
FRA
16:04 DE CRCA CARCA EST 13-03-2002 A 00142935954 P.01/02
CREDIT AGRICOLE DU MIDI
ATTESTATION BLOCAGE DE CAPITAL
Lo soussignt...GA.S.... CXA.cm agissant au nom cl pour lc cqmptc du CREDIT AGRICOLE DU MID1. .LRR.K ..wate..... par M ... B? R.....s..A..s... demeurant PA.RA.
unc sonunic de Fr* .... cn la fomic de :
csptccs chcquc n* .....s.. tre par .To2...gesue conpto n" ..l..2?..?.o Banquc .CA1$s&...Ka virement
correspondant, selon lc déposant, a la Jibération a due concurrchcc du capital sociat dc la sucitté ci: formation ci aprs désignée :
: Denomination :
.....a..a. Adressc du futur siege social :
Sous reserve de l'eacaisseincnt cffcctif du tiurc dc paicucnt rcuis, ccile soune scr'a bloquéc sur lc comptc sptcial pr&vu a cet cffct.
It cst ici preciséquc lcCrédit Agricalc du Midi agit ainsi a titrc de simple dépositairc agrét désignépar la législalon des socittés ct décine tautcresponsabilité quant a l' uriginc dcs l'onds déposés ct Icur utlisaton aprs débiocage.
Fait pour servir ct valoir ce quc de droit.
f f
ignature du represenant havilite du Cr&dit Agricole du Midi
CAISSE REGIONALE.DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI S(KFTF COOPFRATM ACAAI FT PEGCNNT1 VARUA1ES - AX MMIH F1 1diR