LABORATOIRE ENEOMEY
Acte du 16 novembre 2016
Début de l'acte
RCS : ANTIBES Code qreffe : 0601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00467
Numéro SIREN : 419 297 379
Nom ou denomination : LABORATOlRE MENE ET MOY
Ce depot a ete enregistre le 16/11/2016 sous le numero de dépot 4958
LABORATOIRE MENE & MOY
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 93 325 euros Siêge social 5 Chemin des Presses - TECHNOPOLIS Lieudit < Les Valliéres - Lot 65 06800 CAGNES SUR MER RCS ANTIBES 419 297 379
DEL'ASSOCIEE UNIQUE
L'an deux mil seize, le 2 novembre a 10 heures,
La société CAT, société a responsabilité limitée au capital de165 000 euros, ayant son siége social 90 boulevard Honoré Teisseire 06480 La Colle sur Loup, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro432 295 087, représentée par Madame Audrey Talayrach en sa qualité de gérante,
Propriétaire de la totalité des 2 500 parts sociales de 37,33 euros composant le capitai social
de la société LABORATOIRE MENE & MOY,
Associée unique de ladite Société,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
A pris les décisions suivantes relatives :
au changement de la dénomination sociale et à la modification corrélative de l'article 3 des statuts,
aux pouvoirs à conférer en vue des formalités.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00467
Numéro SIREN : 419 297 379
Nom ou denomination : LABORATOlRE MENE ET MOY
Ce depot a ete enregistre le 16/11/2016 sous le numero de dépot 4958
LABORATOIRE MENE & MOY
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 93 325 euros Siêge social 5 Chemin des Presses - TECHNOPOLIS Lieudit < Les Valliéres - Lot 65 06800 CAGNES SUR MER RCS ANTIBES 419 297 379
DEL'ASSOCIEE UNIQUE
L'an deux mil seize, le 2 novembre a 10 heures,
La société CAT, société a responsabilité limitée au capital de165 000 euros, ayant son siége social 90 boulevard Honoré Teisseire 06480 La Colle sur Loup, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro432 295 087, représentée par Madame Audrey Talayrach en sa qualité de gérante,
Propriétaire de la totalité des 2 500 parts sociales de 37,33 euros composant le capitai social
de la société LABORATOIRE MENE & MOY,
Associée unique de ladite Société,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
A pris les décisions suivantes relatives :
au changement de la dénomination sociale et à la modification corrélative de l'article 3 des statuts,
aux pouvoirs à conférer en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour, en lieu et place de
, la dénomination sociale < LABORATOIRE ENEOMEY > et en conséquence, de modifier l'article 3 des statuts, dont la rédaction est désormais ia suivante :
< ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénOmination de la Société est : LABORATOIRE ENEOMEY. >
Le reste de l'article demeure inchangé
, la dénomination sociale < LABORATOIRE ENEOMEY > et en conséquence, de modifier l'article 3 des statuts, dont la rédaction est désormais ia suivante :
< ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénOmination de la Société est : LABORATOIRE ENEOMEY. >
Le reste de l'article demeure inchangé
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés
verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée uniaue a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'associée unique
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LABORATOIRE ENEOMEY
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 93 325 euros Siége social 5 Chemin des Presses - TECHNOPOLIS Lieudit < Les Valliéres > - Lot 65 06800 CAGNES SUR MER RCS ANTIBES 419 297 379
Changement de dénomination
- Décision de l'associé unique du 2 novembre 2016
10 80V:
Copie certifiée conforme à l'original Le Garant
Les soussignées
Madame CHRISTINE TALAYRACH
née le 24/05/1948 a SAINT-GAUDENS, de nationalité francaise
demeurant MONTEE SAINT-ROCH 06570 SAINT-PAUL
divorcée
Mademoiselle AUDREY TALAYRACH
née le 19/05/1973 a TOULOUSE, de nationalité francaise
demeUrant MONTEE SAINT-ROCH 06570 SAINT-PAUL célibataire
Ont décidé de constituer entre e ux une société à responsabilité limitée et ont adopté les
statuts établis ci-aprés :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre
ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en
vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
Le négoce et ia distribution de produits cosmétiques et de produits de rajeunissement de Id
peau.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles,
d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout
objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénOmination de la Société est : LABORATOIRE ENEOMEY
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée ou des
initiaies < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége sociai est fixé : 5 Chemin des Presses, TECHNOPOLIS, Lieudit < Les Valliéres , Lot 65,
06800 CAGNES SUR MER.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
simple décision de la gérance sous réserve de ratification par décision ordinaire des associés
et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de ia société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le 05/06/1998, lors de la constitution de la société, il a été effectué les apports suivants :
Apport en numéraire : 50 000 francs, soit 7 622 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capitaI social est fixé à QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE TROIS CENT VINGT-CINQ EUROS (93 325 euros).
Il est divisé en 2 500 parts sociales de 37.33 euros chacune.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les
conséquences prévues par les dispositions légaies et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS $OCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
sAs CAT, représentée par sa présidente Mademoiselle Audrey TALAYRACH a concurrence de 2 500 parts numérotées 1 a 2 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2 500 parts sociales.
La soussignée déclare que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites
en totalité, intégralement libérées puis réparties comme indigué ci-dessus
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ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à la disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte
ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et ia Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation
contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
A Cession entre vifs
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt
d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au
Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent @tre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit ieur dearé de parenté avec le cédant, gu'avec le consentement de ia maiorité des
associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions
Iégislatives et réglementaires en vigueur.
2_Revendication par ie conjoint de la qualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts
souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention
d'étre personnellement associé.
si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les
associés vaut pour les deux époux. si le conjoint exerce son droit de revendication
postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à
l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts
sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte
pour le calcul de la majorité.
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La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à
défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié,
l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications
susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3_ Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liauidation de communauté
est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts
des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liauidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans
limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une
décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de
représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces
justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant
pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocabies par décision des associés représentant plus de ia moitié
des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre
recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, ies décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en
assembiée ou par consuitation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du
consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
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Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales
ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre
recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi aue les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du
projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à
celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins
que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, o il est réservé à l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées
générales.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes tituiaires et suppléants peuvent ou doivent étre
désignés dans ies conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
lis sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et régiementaires en
vigueur.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31
décembre
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31/12/99.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion
et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire
aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à
l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements. Page 6 l 9
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont
elle a la disposition en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les
prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La
part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux
réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsaue les capitaux propres sont ou deviendraient à la
suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet
pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les
associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales
relatives au capitai minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé
par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la
moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions
légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour
quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et régiementaires. en
vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
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La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins au'une décision
collective ne désigne un autre liguidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et
acquitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a
en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre
les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas
échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé
unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en
société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et
selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée
de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés,
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux
tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A
L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatricuiation
au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la
Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant
pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des
futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les
soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de
plein droit, reprise par elle desdits engagements.
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Tous pouvoirs sont donnés à Mademoiselle AUDREY TALAYRACH et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution
de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le
département du siége social ;
pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés ; et généraiement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
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verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée uniaue a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'associée unique
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LABORATOIRE ENEOMEY
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 93 325 euros Siége social 5 Chemin des Presses - TECHNOPOLIS Lieudit < Les Valliéres > - Lot 65 06800 CAGNES SUR MER RCS ANTIBES 419 297 379
Changement de dénomination
- Décision de l'associé unique du 2 novembre 2016
10 80V:
Copie certifiée conforme à l'original Le Garant
Les soussignées
Madame CHRISTINE TALAYRACH
née le 24/05/1948 a SAINT-GAUDENS, de nationalité francaise
demeurant MONTEE SAINT-ROCH 06570 SAINT-PAUL
divorcée
Mademoiselle AUDREY TALAYRACH
née le 19/05/1973 a TOULOUSE, de nationalité francaise
demeUrant MONTEE SAINT-ROCH 06570 SAINT-PAUL célibataire
Ont décidé de constituer entre e ux une société à responsabilité limitée et ont adopté les
statuts établis ci-aprés :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre
ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en
vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
Le négoce et ia distribution de produits cosmétiques et de produits de rajeunissement de Id
peau.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles,
d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout
objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénOmination de la Société est : LABORATOIRE ENEOMEY
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée ou des
initiaies < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége sociai est fixé : 5 Chemin des Presses, TECHNOPOLIS, Lieudit < Les Valliéres , Lot 65,
06800 CAGNES SUR MER.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
simple décision de la gérance sous réserve de ratification par décision ordinaire des associés
et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de ia société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le 05/06/1998, lors de la constitution de la société, il a été effectué les apports suivants :
Apport en numéraire : 50 000 francs, soit 7 622 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capitaI social est fixé à QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE TROIS CENT VINGT-CINQ EUROS (93 325 euros).
Il est divisé en 2 500 parts sociales de 37.33 euros chacune.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les
conséquences prévues par les dispositions légaies et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS $OCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
sAs CAT, représentée par sa présidente Mademoiselle Audrey TALAYRACH a concurrence de 2 500 parts numérotées 1 a 2 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2 500 parts sociales.
La soussignée déclare que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites
en totalité, intégralement libérées puis réparties comme indigué ci-dessus
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ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à la disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte
ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et ia Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation
contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
A Cession entre vifs
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt
d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au
Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent @tre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit ieur dearé de parenté avec le cédant, gu'avec le consentement de ia maiorité des
associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions
Iégislatives et réglementaires en vigueur.
2_Revendication par ie conjoint de la qualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts
souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention
d'étre personnellement associé.
si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les
associés vaut pour les deux époux. si le conjoint exerce son droit de revendication
postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à
l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts
sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte
pour le calcul de la majorité.
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La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à
défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié,
l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications
susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3_ Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liauidation de communauté
est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts
des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liauidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans
limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une
décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de
représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces
justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant
pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocabies par décision des associés représentant plus de ia moitié
des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre
recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, ies décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en
assembiée ou par consuitation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du
consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
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Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales
ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre
recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi aue les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du
projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à
celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins
que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, o il est réservé à l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées
générales.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes tituiaires et suppléants peuvent ou doivent étre
désignés dans ies conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
lis sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et régiementaires en
vigueur.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31
décembre
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31/12/99.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion
et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire
aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à
l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements. Page 6 l 9
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont
elle a la disposition en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les
prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La
part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux
réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsaue les capitaux propres sont ou deviendraient à la
suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet
pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les
associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales
relatives au capitai minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé
par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la
moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions
légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour
quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et régiementaires. en
vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
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La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins au'une décision
collective ne désigne un autre liguidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et
acquitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a
en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre
les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas
échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé
unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en
société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et
selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée
de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés,
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux
tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A
L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatricuiation
au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la
Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant
pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des
futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les
soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de
plein droit, reprise par elle desdits engagements.
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Tous pouvoirs sont donnés à Mademoiselle AUDREY TALAYRACH et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution
de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le
département du siége social ;
pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés ; et généraiement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
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