ALLIANCE RESEAU ILE DE FRANCE
Acte du 9 juin 2015
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 02633
Numéro SIREN : 421 430 455
Nom ou denomination : ALLIANCE RESEAU ILE DE FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 09/06/2015 sous le numero de dépot 12650
ARTYS ILE DE France,
Siege'social : 1$, rue de la Perdrix Paris Nord 2 Les.Sitelles Hall E 1" &tage 93290 TREMBLAY EN FRANCE. 9 JUIN 2015 RCS de BOBIGNY n° B 421 430 455
TRIBUNALRECOMMERCE AL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'an deux mil quinze Le dix neuf mai
A 14 heures Au sige social
Les associés de la société a responsabilité limitée ARTYS Ile de France, au capital de 8.000 euros, divisé en 500 parts sociales de 16 £ chacune, s'est réuni en assemblée Générale Ordinaire sur convocation de la Gérance.
La réunion est présidée par Madame Carole HUBERT, Gérante Aprés avoir rappelé qu'elle posséde personnellement .249 parts Deux cent quarante neuf parts, ci .
Le président constate qu'est également présent a la réunion : 251 parts Franck BACOUE, ci ....
Le président constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer à la majorité requise des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Changement de dénomination sociale Modification corrélative des statuts
Il dépose devant l'assemblée et met à la disposition de ses membres :
.Une copie de la lettre de convocation des associés.
Il précise que tous les documents qu'il énumére ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siege social dans les délais L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation. Lecture est donnée ensuite du rapport de gérance. I1 déclare ensuite la discussion ouverte. Puis, plus personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions Suivantes figurant a l'ordre du jour :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°12650 en date du 09/06/2015
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 02633
Numéro SIREN : 421 430 455
Nom ou denomination : ALLIANCE RESEAU ILE DE FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 09/06/2015 sous le numero de dépot 12650
ARTYS ILE DE France,
Siege'social : 1$, rue de la Perdrix Paris Nord 2 Les.Sitelles Hall E 1" &tage 93290 TREMBLAY EN FRANCE. 9 JUIN 2015 RCS de BOBIGNY n° B 421 430 455
TRIBUNALRECOMMERCE AL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'an deux mil quinze Le dix neuf mai
A 14 heures Au sige social
Les associés de la société a responsabilité limitée ARTYS Ile de France, au capital de 8.000 euros, divisé en 500 parts sociales de 16 £ chacune, s'est réuni en assemblée Générale Ordinaire sur convocation de la Gérance.
La réunion est présidée par Madame Carole HUBERT, Gérante Aprés avoir rappelé qu'elle posséde personnellement .249 parts Deux cent quarante neuf parts, ci .
Le président constate qu'est également présent a la réunion : 251 parts Franck BACOUE, ci ....
Le président constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer à la majorité requise des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Changement de dénomination sociale Modification corrélative des statuts
Il dépose devant l'assemblée et met à la disposition de ses membres :
.Une copie de la lettre de convocation des associés.
Il précise que tous les documents qu'il énumére ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siege social dans les délais L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation. Lecture est donnée ensuite du rapport de gérance. I1 déclare ensuite la discussion ouverte. Puis, plus personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions Suivantes figurant a l'ordre du jour :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°12650 en date du 09/06/2015
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée,
décide de supprimer la référence du sigle AIDF décide de modifier la rédaction de l'article 3 des statuts de la société qui sera désormais la suivante :
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend la dénomination sociale de : ALLIANCE RESEAU ILE DE FRANCE,
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par la Gérante associée et par les associés aprés lecture.
MadamedardieHUBERT Monsieur Franck BACOUE.
ALLIANCE RESEAU ILE DE FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £uros Siege social : 13, rue de la Perdrix - Paris Nord 2 - Les Sitelles - Hall E 1er étage 93290 TREMBLAY EN FRANCE 421 430 455 RCS BOBIGNY
GREFFE
-9 JUIN 2G15
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
décide de supprimer la référence du sigle AIDF décide de modifier la rédaction de l'article 3 des statuts de la société qui sera désormais la suivante :
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend la dénomination sociale de : ALLIANCE RESEAU ILE DE FRANCE,
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par la Gérante associée et par les associés aprés lecture.
MadamedardieHUBERT Monsieur Franck BACOUE.
ALLIANCE RESEAU ILE DE FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £uros Siege social : 13, rue de la Perdrix - Paris Nord 2 - Les Sitelles - Hall E 1er étage 93290 TREMBLAY EN FRANCE 421 430 455 RCS BOBIGNY
GREFFE
-9 JUIN 2G15
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Statuts
Mis a jour a la suite de l'AGE du 19 mai 2015
AWVORYOIYAL
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°12650 en date du 09/06/2015
AWVORYOIYAL
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°12650 en date du 09/06/2015
ARTICLE 1-FORME
La Société est a Responsabilité Limitée, régie par le code de commerce et les textes subséquents, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut, a tout moment, s'adjoindre un ou plusieurs coassociés. Lorsque la Société comporte plusieurs associés, ceux-ci peuvent, a tout moment, prendre les mesures propres a conférer a la Société un caractére unipersonnel.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
Surveillance humaine ou surveillance par des systémes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles
Surveillance humaine ou surveillance par des systémes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend la dénomination sociale de : ALLIANCE RESEAU ILE DE FRANCE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la Société, la dénomination sera toujours précédée ou suivie immédiatement de la mention en toutes lettres < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la Société, la dénomination sera toujours précédée ou suivie immédiatement de la mention en toutes lettres < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 13, rue de la Perdrix Paris Nord 2 Les Sitelles Hall E 1er étage 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective Extraordinaire des associs, ou le cas échéant, d'une décision de l'associé unique.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective Extraordinaire des associs, ou le cas échéant, d'une décision de l'associé unique.
ARTICLE 5 - DUREE
La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années qui commencera a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés. La Société peut &tre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf années.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la Société, pourra demander au Président du Tribunal statuant sur la Requéte, la désignation d'un Mandataire de Justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la Société, pourra demander au Président du Tribunal statuant sur la Requéte, la désignation d'un Mandataire de Justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.
ARTICLE 6 - APPORTS
I ) Il a été apporté a la Société lors de sa création :
par Madame Carole HUBERT la somme de VINGT et UN MILLE CINQ CENTS FRANCS, ci 21.500 F.
par M Paul FOLLANA, la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, ci 2.500 F.
par la société DMMS, la somme de VINGT SIX MILLE FRANCS, ci. .26.000 F
Soit au total, la somme de
CINQUANTE MILLE FRANCS, ci. .50.000 F.
II ) Le capital a été converti en euros lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 2001. Le capital de 50.000 F a été augmenté de 2476,56 F, (somme prélevée sur le report a nouveau) porté a 52476,56 F et converti en 8000 £. Les apports sont répartis ainsi :
par Madame Carole HUBERT la somme de TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS, ci... 3440 €
par M Paul FOLLANA, la somme de QUATRE CENT EUROS, ci... 400 €.
par la société DMMS, la somme de QUATRE MILLE CENT SOIXANTE EUROS, ci 4160 €.
par Madame Carole HUBERT la somme de VINGT et UN MILLE CINQ CENTS FRANCS, ci 21.500 F.
par M Paul FOLLANA, la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, ci 2.500 F.
par la société DMMS, la somme de VINGT SIX MILLE FRANCS, ci. .26.000 F
Soit au total, la somme de
CINQUANTE MILLE FRANCS, ci. .50.000 F.
II ) Le capital a été converti en euros lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 2001. Le capital de 50.000 F a été augmenté de 2476,56 F, (somme prélevée sur le report a nouveau) porté a 52476,56 F et converti en 8000 £. Les apports sont répartis ainsi :
par Madame Carole HUBERT la somme de TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS, ci... 3440 €
par M Paul FOLLANA, la somme de QUATRE CENT EUROS, ci... 400 €.
par la société DMMS, la somme de QUATRE MILLE CENT SOIXANTE EUROS, ci 4160 €.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS S0CIALES
Le capital est fixé a la somme de HUIT MILLE £UROS (8.000 £). Il est divisé en 500 parts de 16,00 £ chacune, entiérement libérées.
- Madame Carole HUBERT DEUX CENT QUARANTE NEUF parts sociales, ci 249 parts Numérotées de 191 & 200 et de 261 & 500
- Monsieur Franck BACOUE DEUX CENT CINQUANTE ET UNE parts sociales, ci. 251 parts Numérotées de 1 a 190 et de 201 a 260
Soit au total : CINQ CENTS PARTS, ci 500 parts A l'origine le capital était réparti ainsi
La SA DMMS
DEUX CENT SOIXANTE PARTS, ci 260 parts Numérotées de 1a 260.
Madame Carole HUBERT
DEUX CENT QUINZE PARTS, ci. 215 parts Numérotées 261 & 475
M Paul FOLLANA, propriétaire de
VINGT CINQ parts, ci... 25 parts Numérotées de 476 a 500
Suite a la cession du 31/12/2009 la société DMMS a cédé 60 parts a la société ACTIVANCE La société ACTIVANCE a cédé 60 parts a la société AZIMUT le 2 novembre 2010 La société AZIMUT a cédé 60 parts a Monsieur Franck BACOUE le 15/01/2013 Monsieur Paul FOLLANA a cédé 25 parts & Madame Carole HUBERT le 15/01/2013. La Société DMMS a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine a la société POTENTIEL le 30 avril 2011 et les parts ont été réparties entre les associés ainsi qu'il est indiqué au premier paragraphe. Par ordonnance du 10 janvier 2014, Monsieur le Juge Commissaire a la liquidation judiciaire de la Société POTENTIEL a autorisé la SELAFA MJA prise en la personne de Maitre Denis GASNIER, a procéder a la cession des titres de participation de la Société détenus par la Société POTENTIEL, au profit de Madame Carole HUBERT. Ladite cession a été autorisée par la collectivité des associés en date du 25 mars 2014. Par acte du 24 avril 2014 Madame HUBERT a cédé 191 parts a Monsieur Frank BACOUE. Ladite cession a été autorisée par la collectivité des associés en date du 25 mars 2014.
Les soussignés déclarent expressément : Que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
- Madame Carole HUBERT DEUX CENT QUARANTE NEUF parts sociales, ci 249 parts Numérotées de 191 & 200 et de 261 & 500
- Monsieur Franck BACOUE DEUX CENT CINQUANTE ET UNE parts sociales, ci. 251 parts Numérotées de 1 a 190 et de 201 a 260
Soit au total : CINQ CENTS PARTS, ci 500 parts A l'origine le capital était réparti ainsi
La SA DMMS
DEUX CENT SOIXANTE PARTS, ci 260 parts Numérotées de 1a 260.
Madame Carole HUBERT
DEUX CENT QUINZE PARTS, ci. 215 parts Numérotées 261 & 475
M Paul FOLLANA, propriétaire de
VINGT CINQ parts, ci... 25 parts Numérotées de 476 a 500
Suite a la cession du 31/12/2009 la société DMMS a cédé 60 parts a la société ACTIVANCE La société ACTIVANCE a cédé 60 parts a la société AZIMUT le 2 novembre 2010 La société AZIMUT a cédé 60 parts a Monsieur Franck BACOUE le 15/01/2013 Monsieur Paul FOLLANA a cédé 25 parts & Madame Carole HUBERT le 15/01/2013. La Société DMMS a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine a la société POTENTIEL le 30 avril 2011 et les parts ont été réparties entre les associés ainsi qu'il est indiqué au premier paragraphe. Par ordonnance du 10 janvier 2014, Monsieur le Juge Commissaire a la liquidation judiciaire de la Société POTENTIEL a autorisé la SELAFA MJA prise en la personne de Maitre Denis GASNIER, a procéder a la cession des titres de participation de la Société détenus par la Société POTENTIEL, au profit de Madame Carole HUBERT. Ladite cession a été autorisée par la collectivité des associés en date du 25 mars 2014. Par acte du 24 avril 2014 Madame HUBERT a cédé 191 parts a Monsieur Frank BACOUE. Ladite cession a été autorisée par la collectivité des associés en date du 25 mars 2014.
Les soussignés déclarent expressément : Que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective Extraordinaire des associés ou d'une décision de l'associé unique dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et a ses frais.
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne peut reconnaitre qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut de convention particuliére signifiée à la Société conformément a l'article 1690 du Code Civil, le droit de vote attaché à la part appartient à l'usufruitier pour les décisions Ordinaires de la collectivité des associés et au nu-propriétaire pour les décisions Extraordinaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut de convention particuliére signifiée à la Société conformément a l'article 1690 du Code Civil, le droit de vote attaché à la part appartient à l'usufruitier pour les décisions Ordinaires de la collectivité des associés et au nu-propriétaire pour les décisions Extraordinaires.
ARTICLE 11- DROITS DE PARTS
Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit proportionnel égal, d aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts, sous réserve des dispositions des articles L223-9, L 223-24 et L 223-33 du code de commerce.
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés, régulierement prises.
ARTICLE 14 - CESSIONS DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par un acte notarié ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables a la Société qu'apres avoir été signifiées a la Société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a 1'article 1690 du Code Civil, ou encore par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Elles ne peuvent étre cédées, méme au profit d'un associé, d'un conjoint, d'un ascendant, d'un descendant qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et dans les conditions prévues par l'article L 223- 14 du code de commerce.
Elles ne sont opposables a la Société qu'apres avoir été signifiées a la Société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a 1'article 1690 du Code Civil, ou encore par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Elles ne peuvent étre cédées, méme au profit d'un associé, d'un conjoint, d'un ascendant, d'un descendant qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et dans les conditions prévues par l'article L 223- 14 du code de commerce.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES PARTS
A l'exception d'une transmission de parts sociales par voie de succession au profit du ou des ou des héritiers en ligne directe, toutes les autres transmissions, quelles qu'elles soient ne pourront avoir lieu qu'avec le consentement de la, la majorité des associés subsistants.
A l'effet d'obtenir ce consentement, lesdites personnes morales ou physiques devront présenter leur demande d'agrément a la Société et justifier à cette derniere de leur état civil.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, en cas de décés de celui-ci, la Société continue de plein droit, entre ses ayants droit ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la Société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales à l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.
A l'effet d'obtenir ce consentement, lesdites personnes morales ou physiques devront présenter leur demande d'agrément a la Société et justifier à cette derniere de leur état civil.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, en cas de décés de celui-ci, la Société continue de plein droit, entre ses ayants droit ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la Société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales à l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.
ARTICLE 16 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a L 223-14 du code de commerce, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de 1'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter, sans délai, les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 17 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés dans les Statuts ou ultérieurement par décision collective Ordinaire des associés ou de l'associé unique.
ARTICLE 18 - DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est fixée par la décision qui le nomme.
ARTICLE 19 - POUVOIRS DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour ies affaires de la Société.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu Connaissance.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour ies affaires de la Société.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu Connaissance.
ARTICLE 20 - 0BLIGATION DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer à la Société tout le temps et les soins nécessaires à sa bonne marche, une délégation de pouvoirs ne peut étre a la fois permanente et générale
ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, & raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société. Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la Société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions des articles L 210-1 a L 247-5 du code de commerce et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
ARTICLE 22 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective Ordinaire > des associés ou par décision de l'associé unique et maintenus jusqu'a décision contraire.
Ces traitements, fixes ou proportionnels, et ces remboursements de frais seront portés en frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective Ordinaire > des associés ou par décision de l'associé unique et maintenus jusqu'a décision contraire.
Ces traitements, fixes ou proportionnels, et ces remboursements de frais seront portés en frais généraux.
ARTICLE 23 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou par décision de l'associé unique et par les Tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions à charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
ARTICLE 24 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par des articles L 210-1 à L 247-5 du code de commerce et des lois subséquentes. Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par les gérants. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ; il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les méme conditions que les Registres d'Assemblées, et signés par lui.
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont dites , les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts. Conformément a 1'article L 223-29 du code de commerce et des lois subséquentes, les décisions Ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre de parts représentées, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRA0RDINAIRES
Sont dites , les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts. Conformément a 1'article L 223-30 du code de commerce, les décisions Extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des Associés représentant les trois quarts des parts sociales. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ARTICLE 27 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, & toute époque, d'obtenir au siege social, la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Tout associé a le droit a toute époque de prendre connaissance par lui-méme et au siége social :
Bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux Assemblées et procés-verbaux de ces Assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf pour ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux Assemblées et procés-verbaux de ces Assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf pour ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 29 - APPROBATION DES COMPTES
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par la gérance sont soumis à 1'approbation des associés réunis en Assemblée ou à l'approbation de l'associé unique dans ie délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposés et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant un délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Les comptes et rapports, ainsi que la proposition d'affectation des résultats et la résolution d'affectation votée par l'Assemblée sont déposés au Greffe du Tribunal dans les conditions prévues par la loi et les décrets.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposés et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant un délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Les comptes et rapports, ainsi que la proposition d'affectation des résultats et la résolution d'affectation votée par l'Assemblée sont déposés au Greffe du Tribunal dans les conditions prévues par la loi et les décrets.
ARTICLE 30 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut-étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, 1'Assemblée Générale demeure libre d'affecter tout ou partie des sommes distribuables à une attribution de dividendes aux associés. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut-étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, 1'Assemblée Générale demeure libre d'affecter tout ou partie des sommes distribuables à une attribution de dividendes aux associés. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 31 = AVANCES EN COMPTE-COURANT = CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte-courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes etc., sont arrétés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
Il est interdit aux gérants et associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, sauf s'ils ont la qualité de personne morale, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente à l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Il est interdit aux gérants et associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, sauf s'ils ont la qualité de personne morale, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente à l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
ARTICLE 32 = CAUSE DE DISSOLUTION
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société ou à poursuite de l'activité sociale.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel 1a constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions L 223-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel 1a constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions L 223-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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ARTICLE 33 - LIQUIDATION
A l'arrivé du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives Ordinaires, le tout sous réserve des articles L 237-1 a L 237-13 du code de commerce, ainsi que des articles 266 & 271 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 34 - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider ia transformation de la présente Société en Société Commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues par le nouveau code de commerce, les décrets d'application et les textes subséquents, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance à un étre moral nouveau.
ARTICLE 35 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du siege social.
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