Acte du 20 avril 2017

Début de l'acte

RCS : PERPIGNAN

Code qreffe : 6601

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2017 B 00162

Numéro SIREN : 827 583 485

Nom ou denomination : Onedirect Services - ODS

Ce depot a ete enregistre le 20/04/2017 sous le numero de dépot A2017/002399

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PERPIGNAN

Dénomination : Onedirect Services - ODS Adresse : 58 avenue de Rivesaltes 66240 Saint-esteve -FRANCE-

n" de gestion : 2017B00162 n° d'identification : 827 583 485

n° de dépót : A2017/002399 Date du dépot : 20/04/2017

Piece : Décision(s) de l'associé unique du 15/03/2017

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax . 04 68 34 55 60

Onedirect Services - O:)s

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 £:

Siége social : Saint-Estéve (66240) - 58, avenue de Rivesaltes

827 583 485 RCS Perpig 1an

(ci-aprés la < Société )

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 15 MARS 2017

L'an deux mille dix-sept, le quinze mars,

Onedirect Holding - ODH, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé à Saint-Estéve (66240) - 58, avenue de Rivesaltes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 819 923 228, représentée Philippe Guisset, dûment habilité à l'effet des présentes,

Président et Associé unique de la Société (l"Associé Un'que")

Etant précisé que

E&Y Audit 1025, rue Henri Becquerel - CS 39920 34961 Montpellier Cedex 2

Commissaire aux comptes titulaire de la Société, a valablement eu communication du projet des présentes décisions, prises conformément aux dispositions de l'article 17.2 des statuts de la Société, lesquelles lui seront notifiées aprés signature

Aprés avoir pris connaissance des éléments suivants :

1. Les statuts de la Société ; 2. Le texte des décisions, 3. Le projet de statuts modifiés de la Société,

A pris les décisions suivantes :

Prorogation de la date de clôture du premier exercice social de la Société : Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs pour formalités ;

PREMIERE DECISION

L'Associé Unique décide, du fait de l'immatriculation de la Société intervenue aprés le 31 décembre 2016, et du fait de l'impossibilité de clôturer ie 1er exercice social de la Société à cette date, de modifier la premiére date de clôture de l'exercice social de la Société,

initialement fixé au 31 décembre 2016, afin de la fixer au 31 décembre 2017

DEUXIEME DECISION

L'Associé Unique décide en conséquence de la décision qui précéde, de modifier l'article 26 des statuts de la Société de la facon suivante :

< ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.

Toutefois, le premier exercice social commencera à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et s'achévera le 31 décembre 2017. >

TROISIEME DECISION

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Le présent acte sous seing privé, constatant les décisions de l'associé unique de la Société en date du 15 mars 2017, sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social de ladite société et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives sociales

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-erbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et Associé Unique de la Société.

Pour Onedirect Holding - ODH Associé unique et Président Monsieur Philippe Guisset

2

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PERPIGNAN

Dénomination : Onedirect Services - ODS Adresse : 58 avenue de Rivesaltes 66240 Saint-esteve -FRANCE-

n° de gestion : 2017B00162 n° d'identification : 827 583 485

n° de dépot : A2017/002399 Date du dépot : 20/04/2017

Piece : Statuts mis a jour du 15/03/2017

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax - 04 68 34 55 60

Lon

"Onedirect Services - ODs"

Société par actions simplifiée 2 au capital de 1.000 €

Siége social : Saint-Estéve (66240) - 58, avenue de Rivesaltes

RCS Perpignan 827 583 485

Statuts

Modifiés suite aux décisions de l'associé unique en date du 15 mars 2017

ARTICLE 1 - FORME ET DEFINITIONS

La présente Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions iégales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme, qu'elle compte un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : "Onedirect Services - ODs".

Dans tous Ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET :

La Société a pour objet :

- la réalisation de prestations de services relatives à la fourniture de services télécom au profit des entreprises :

- la prise de participation dans toutes sociétés francaises ou étrangéres :

- et en général toutes opérations financiéres, commerciales, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a :

Saint-Estéve (66240) - 58, avenue de Rivesaltes.

Il peut étre transféré en tout autre endroit dans le méme département sur simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Le transfert du siége sociat dans un autre département ne peut étre décidé que par l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales extraordinaires.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter .de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

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Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unique.

ARTICLE 6 - APPORTS

Le soussigné apporte en numéraire une somme de mille (1.000) Euros, Ci...... 1.000 €

La somme de mille euros (1.000 €) a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque BNP Paribas, Agence Entreprise de Montpellier.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de mille euros (1.000 €) divisé en mille (1.000) actions de un euro (1 £) de nominal et libérées en totalité.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique, sur rapport du Président de la Société.

Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à ia souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. L'associé unique, ou les associés par décision collective, suivant les conditions des assemblées générales extraordinaires, peuvent également décider la suppression de ce droit.

L'assemblée générale peut déléguer au Président de la Société, les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital

ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour Ia réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés, sauf décision unanime de ceux-ci.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix du titulaire de titres.

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ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence c!e leurs apports

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre ,eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur af.aire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

ARTICLE 12 - CESSION OU TRANSMISSION DES.ACTIONS

Les actions sont librement négociables.

La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

Elles peuvent toutefois faire l'objet d'un démembrement en usufruit et nue-propriété

Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attr bution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leur propriétaire contre la Société, les associés ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non associée de la Société désignée par décision collective des associés statuant selon les régles des assembiées générales ordinaires ou décision de l'associé unique.

Lorsque le Président est une personne morale, son représentant permanent, personne physique, est désigné dans l'acte de nomination.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par les associés lors de sa nomination.

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Le Président peut étre révoqué à tout moment, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

Cependant, en cas de révocation abusive, le Président aura droit au versement d'une indemnité conventionnelle.

Rémunération

La rémunération du Président est définie par le ou les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

Pouvoirs du Président

Le Président dispose de tous pouvoirs à l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par les dispositions légales et les présents statuts.

ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL

Désignation

Le Président peut donner mandat une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal, personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de ia Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, ie Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président.

La révocation des fonctions du Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité

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Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de sa nomination.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue par l'article 16 des statuts.

Pouvoirs

Les pouvoirs du Directeur Général seront définis par la décision procédant à sa nomination.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE DISPOSANT D'UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 10 %

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et ses dirigeants (Président et/ou Directeur Générai) ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société associée, ia société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, sont soumises &ux formalités de contrôle prescrites par l'article L. 227-10 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour ia personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normaies.

Toutefois, ces conventions sont communiquées au Commissaire aux Comptes et tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues par l'article L. 225-43 du Code ce Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article aux dirigeants ou à l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou 'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants ou l'associé unique ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des associés (ou l'associé unique) désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par le Code de Commerce, notamment en ce qui concerne ie contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

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ARTICLE 17 - DECISIONS NECESSITANT L'ACCOR[: DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES --. FORME DES DECISIONS

17.2. - Forme des décisions

Les décisions de l'associé, s'il n'en existe qu'un, ou; des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemble des associés.

Sous réserve des dispositions contraires prévues aux présents statuts :

les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts ;

les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées à décider ou à autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents

ARTICLE 18 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées par le Présient et/ou un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % des actions composant le capi.al social de la société

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

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La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propi'es.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme ass:emblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

ARTICLE 19 - ORDRE DU JOUR

1. L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

3. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation

ARTICLE 20 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS

1. Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sor:t inscrits en compte à son nom.

2. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

3. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

ARTICLE 21 - TENUE DE l'ASSEMBLEE - BUREAU, - PROCES-VERBAUX

1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Toutefois, en cas d'associé unique ou si la Société est constituée par deux associés, seul le registre pourra étre émargé.

2 - Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne spécialement déléguée à cet effet par le Président.

A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.?

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

3 - Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire ou les associés présents et établis sur un registre spécial conformément au Code de Commerce. Les copies'et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

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Les décisions prises par l'associé unique sont égalerment répertoriées dans un registre

ARTICLE 22 - QUORUM - VOTE

1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code de Commerce.

2. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, en cas de démembrement d'actions, le droit de vote reviendra à l'usufruitier, qu'il s'agisse d'u:e assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; par contre, s'agissant des décisions requérant l'unanimité ou l'accord du nu-propriétaire conformément à la loi, chaque actior démembrée donnera droit à deux voix, l'une attribuée à l'usufruitier, l'autre au nu-proprit:taire.

3. Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.

4. Sont réputés présents pour ie calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la réglementation.

ARTICLE 23 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocatiori que si les associés présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actioris composant le capital social de la société.

Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clture de l'exercice.

ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

1. L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter ies engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

2. L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, un quart et, sur deuxiéme convocation, un cinquiéme des actions composant le capital social de la société.

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A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

ARTICLE 25 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASS()CIÉS

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultatior prise en assemblée ou autrement, communication de tout document, de quelque nature que ce soit, jugé nécessaire pour iui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

ARTICLE 26 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décr mbre de la méme année.

Toutefois, le premier exercice social commencera à cour'r à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés .de Perpignan et sera clos le 31 décembre 2017.

ARTICLE 27 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations $ociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse Iinventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annyels conformément aux dispositions de l'article L. 123-12 du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par le Code de Commerce.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par le Code de Commerce.

Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, de la dotation à la réserve légale et augment: du report bénéficiaire.

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Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à proos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capitai, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'assembiée générale peut décider la mise en distribuiion de sommes prélevées sur les réserves à titre de distribution exceptionnelle, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont normalement prélevés sur le bénéfice distribuable de l'exercice

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au poste report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 29 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES :

L'assembiée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongatión de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application du Code de Commerce ou des statuts et compte tenu du report bénéticiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en restitution est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

ARTICLE 30 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents conaptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital soc'al, le Président est tenu, dans les

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quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes 2yant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par le Code de Commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires app.icables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associé's n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, s: au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 31 - TRANSFORMATION

La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions légales

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

ARTICLE 32 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution prévus par le Code de Commerce, et sauf prorogation réguliére. la dissolution de la Société intervient à l'expiration du ter.ne fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette, assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité pour les assemb'ées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. l: répartit ensuite le solde disponible

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

ARTICLE 33 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société st l'associé unique ou les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribur aux compétents dans les conditions de droit commun.

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