Acte du 5 juin 2012

Début de l'acte

STATUTS DE CONSTITUTION Mis a jour le 1" Mai 2012

FARLABMO

Société A Responsabilité limitée

AU CAPITAL DE 20 000 E

SIEGE SOCIAL

8 Avenue du Président Rene Coty

Lot n24

TO6OOLA CHAPEULESTIUC

Le soussigné :

- Monsieur MAHDAOUI Khalid, calorifugeur, demeurant 6 Rue Jules Dauvet -- 10 150 LAVAU (Aube), né le 23 Février 1970 a NOGENT SUR SEINE (Aube), de nationalité francaise, divorcé,

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société A Responsabilité Limitée qu'elle a décidé d'instituer.

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE -

EXERCICE - GERANCE

ARTICLE 1 - Forme

La Société est une Société A Responsabilité Limitée, qui sera régie par le Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - Obiet

La Société a pour objet, tant en France qu'& l'étranger :

La location d'échafaudage avec montage et démontage et accessoirement la réalisation de tous travaux d'entreprise générale relevant de l'industrie du batiment, des travaux publics et du génie civil et notamment l'exercice de tout corps d'état (peinture, charpente, etc...), échafaudage calorifuge, plomberie et chauffage, travaux de tuyauterie et de soudure (inox, acier, galva, plastique) et plus généralement toutes les opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 - Denomination

La dénomination de la Société est :

SARL ABM2K

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Dans tous ies actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, ia dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots

ou de l'abréviation et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - Siege social

Le siége social est fixé au 8 Avenue du Président René Coty - Lot n° 24 - 10 600 LA CHAPELLE ST LUC. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simpie décision de ia gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision coliective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de ia Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2 104 sauf ies cas de
prorogation ou de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - Exercice social

L'exercice social commence ie 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Le premier exercice social comprendra le temps écouié depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2005.

ARTICLE 7 - Gérance

La gérance de ia Société, pour une durée indéterminée, est assurée par :
- Monsieur MAHDAOUI Khalid, demeurant 6 Rue Jules Dauvet - 10 150 LAVAU (Aube),
Monsieur MAHDAOUI Khalid, intervenant aux présents statuts, déclare accepter ies fonctions qui lui sont conférées.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.
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TITRE II

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 8 :App9rts

Montant ct modalités des apports
Apport en numéraire
Monsieur MAHDAOUI Khalid apporte a la Société 1a somme de 2 000 €
Montant des apports en numéraire : 2 000 £.
La dite somme correspondant, a la souscription de 200 parts sociales de 10 £ chacune libérée en totalité. Cette somme de 2 000 £ a été déposée au CIC SNVB - 7 rue Raymond Poincaré a TROYES (Aube) au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
Le 1er Mai 2012, une somme totale en numéraire de 18 000 £ a été incorporée au capital par les réserves disponibles.

ARTICLE 9 - Capital social

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 2 000 £ en numéraire.
Aux termes d'une décision des associés en date du 1er Mai 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 18 000 £, en numéraire par incorporation des réserves disponibles, pour étre porté a 20 000 £.
Le capital social est donc fixé a la somme de 20 000 euros.
1l est divisé en 2000 parts de 10 £ chacune, libérées intégralement de leur valeur nominale et
réparties de la facon suivante a savoir :
Monsieur MAHDAOUI Khalid a concurrence de 2000 parts, numérotées de 1 a 2000 inclus.

ARTICLE 10. : Modification.du capital social

L - Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
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II - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant an moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.

ARTICLE 11 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.

ARTICLE 12 - Cession et transmission des parts sociales

1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit
La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
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2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres. 3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts an profit de tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.
4 - En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continne soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

ARTICLE 13 - Indivisibilité des parts sociales

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre enx pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire pour tontes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des
résultats sociaux.

ARTICLE 14 - Décés 9u incapacité d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

TITRE II

GERANCE

ARTICLE 15 - Pouyoirs de la gérance

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le on les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par
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l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots , suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de
pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité persounelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités avec l'accord de 1'associé.

ARTICLE 16 - Cessation des fonctions des Gérants

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut douner lieu a des dommages intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

ARTICLE 17- Rémunération de la gérance

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représeutation et de déplacements.

ARTICLE 18 - Conventions.entre la Société et la gérance ou un associé

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée eutre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du
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Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de 1'E.U.R.L.
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE IV

DECISIONS DES ASSOCIES

ARTICLE 19 - Décisions des associés

1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées. 3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé à le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égale à celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises par l'associé unique ou en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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ARTICLE 20 - Information des associés

1 - L'associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a 1'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur.

TITRE V

CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 21 = Commissaires aux comptes

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par
un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

TITRE VI

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 22 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
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Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

ARTICLE 23 - Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite . Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en
partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VII

PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION -
CONTESTATION

ARTICLE 24 - Prorogation

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Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit étre prorogée ou non. ARTICLE 25 - Dissolution - Liquidation
1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-s du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la
dissolution entraine sa liquidation. Sa dénomination doit alors &tre suivie des mots . Le ou les
Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions 1égales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation. ARTICLE 26 -.Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée
de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

TITRE VII

FORMALITES

ARTICLE 27 - Personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la ioi, tous pouvoirs sont donnés au gérant ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient etre exigées.

ARTICLE 28 - Actes souscrits au nom de la Société en formation

L'associé unique déclare devoir accomplir, pour le compte de la société et avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les actes énoncés ci-aprés :
toutes formalités nécessaires a la constitution de la société et a la mise en place de son activité.
la prise a bail des locaux constituant son siége social, l'embauche d'un ou plusieurs employés ;

ARTICLE 29 - Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société.
portés au compte des et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait & LA CHAPELLE ST LUC Le : 1" Mai 2012
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siege social et
l'exécution des diverses formalités légales
Monsieur MAHDAOUl Khalid Gérant
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