Acte du 30 novembre 2020

L'Associée Unique décide la dissolution par anticipation sans liquidation de la société CLINIQUE DES LANDES, en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, entrainant la transmission universelle du patrimoine de cette société au profit de son Associée unique, la société CLINIQUES INVESTISSEMENT AQUITAINE.

L'Associée Unique prend acte que, conformément aux dispositions de l'article susvisé, la réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine objet de la présente décision, la disparition de la personnalité morale et la radiation de la Société CLINIQUE DES LANDES, interviendront a l'issue

d'un délai de trente jours à compter de la derniére publication légale de la présente décision ou, en cas d'opposition d'un ou plusieurs créancier(s) de la Société CLINIQUE DES LANDES dans le délai susvisé, à la date soit de la décision de justice rejetant la ou les oppositions, soit du remboursement de la ou des créance(s) en cause, soit de la constitution de garanties suffisantes.

Les apports réalisés dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation seront transcrits aux valeurs nettes comptables.

L'Associée Unique s'engage à respecter les prescriptions visées a l'article 210 A.du Code Général des Impôts et notamment :

à reprendre à son passif, s'il en existe, les provisions de la société CLINIQUE DES LANDES dont l'imposition est différée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la dissolution sans liquidation ;

a reprendre a son passif, s'il en existe, la réserve spéciale oû ont été portées les plus-values à long terme soumises antérieurement à l'impôt sur les sociétés à l'un des taux réduits prévus par l'article 219 1 - a du Code Général des Impôts, telle que cette réserve figure, le cas échéant, au bilan de ia société CLINIQUE DES LANDES ainsi que, en tant que besoin, les provisions réglementées ; a se substituer a la société CLINiQUE DES LANDES pour la réintégration des résultats et plus- values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére ; a calcuter les plus-values réalisées a l'occasion de la cession ultérieure des immobilisations qui iui sont apportées d'aprés la vaieur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société CLINIQUE DES LANDES au jour de la réalisation de la dissolution sans liquidation. A cet égard, l'Associée Unique s'engage, s'agissant des actifs immobitisés recus, à reprendre a son bilan les valeurs d'origine, amortissements et provisions qui figuraient au bilan de la société CLINIQUE DES LANDES ;

a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour ta valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, au bilan de la société CLINIQUE DES LANDES au jour de la réalisation de ia dissolution sans tiquidation.

L'Associée Unique s'engage également :

à respecter, au titre de la présente opération, les obligations déclaratives prévues aux articles 54

septies Iet Il du Code Général des Impts ; a déposer, au nom et pour le compte de la société CLINIQUE DES LANDES, fa déclaration de cessation d'activité et la déclaration de résultats relative a l'exercice en cours a la date de la dissolution sans liquidation dans les délais légaux ; l'état de suivi des plus-vaiues en sursis d'imposition prévu à l'article 54 septies l du Code Général des lmpts sera joint à la déclaration de résultats déposée au nom de la société CLINIQUE DES LANDES.

L'Associée Unique sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société CLINIQUE DES LANDES au regard de la TVA dont la société CLINIQUE DES LANDES serait redevable. En conséquence, ies crédits de TVA dont disposerait, te cas échéant, la société CLINIQUE DES LANDES a la date de réalisation définitive de la dissolution sans liquidation seront transférés à t'Associée Unique. A cet effet, la société CLiNIQUE DES LANDES présentera, dans les meilleurs délais, au service des impts dont elle reléve, une déciaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA transféré à l'Associée Unique dans ie cadre de la présente dissolution sans tiquidation, dont elle fournira, sur demande, la justification comptable.

ies livraisons de biens réalisées dans ie cadre de la présente opération de dissoiution sans

liquidation ne seront pas soumises & la TVA.

L'Associée Unique sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société CLINIQUE DES LANDES regard de toutes les autres taxes.

L'Associée Unique donne tous pouvoirs a ia société CLINIQUES iNVESTISSEMENT AQUITAINE en qualité de Présidente de la Société CLINIQUE DES LANDES a l'effet de :

confirmer et réitérer par tout acte sous seing privé ou notarié, la transmission des biens de la Société CLINIQUE DES LANDES a l'Associée Unique, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ; faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas échéant, concourir a tout acte de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la Société CLINiQUE DES LANDES dans le patrimoine de l'Associée Unique ;

accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;

aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la Société CLINIQUE DES LANDES et de la transmission de son patrimoine au profit de l'Associée Unique ; exercer toute action en justice, tànt en demande qu'en défense et représenter la Société CLINIQUE DES LANDES auprés de toute administration ainsi que dans toutes les procédures ; par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la Société CLINIQUE DES LANDES a Iégard de ses cocontractants et, de maniére générale, & l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la Société CLINIQUE DES LANDES bénéficiait antérieurement.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée unique et répertorié sur ie registre des décisions de l'Associée Unique.

Pour la soCiété CLINIQUES INVESTISSEMENT AQUITAINE Monsieur Pierre BOUCHUT

EnTEistr& & : SERVICE DF T.A PURT.ICITR FONCIFRR RT DR L'ENREGISTREMENT MONT-DE-MARSAN Lx 10/11 2020 Dnssier 2026 00087332; référentcx 4004P01 2020 A 02239 Penalit's : 0€ Enregistremeat : 125 8 Total liquide : Cent vingt-cinq Furos Montant rccu : Cent vingt-cinq Euras L'Agent adminisuratif des financcs publiqucs