CABINET SIBOUT IMMOBILIER
Acte du 14 novembre 2011
Début de l'acte
RAPPORT
DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
SUR LES APPORTS EN NATURE EFFECTUES
A LA SAS CABINET SIBOUT IMMOBILIER
Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes 13 rue Travot - 49300 CHOLET Tél. : 02 41 58 25 50 - Fax : 02 41 71 21 99 - E.mail : papin@cabpapin.com
CABINET SIBOUT IMMOBILIER Rapport du Commissaire aux apports
Par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce d'Angers, en date du
19 Octobre 2011, nous avons été désignés commissaire aux apports avec pour mission :
d'apprécier et de vérifier la valeur des apports en nature devant étre effectués a la SAS CABINET SIBOUT IMMOBILIER, société en cours de constitution, par une
personne physique, en vue d'un apport au capital, et consistant en un apport de droits indivis lui appartenant sur un fonds de commerce d'agence immobiliére. exploité a Angers (49100), 26 Rue des Lices.
o d'établir un rapport dans les conditions prévues par la Loi.
La valeur des apports a été arrétée dans un contrat d'apport signé par les parties le 31 Octobre 2011. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicable a cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en xuvre de
diligences destinées, d'une part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des parts à émettre par la société bénéficiaire des apports augmentée de la prime d'émission, et d'autre part, a apprécier les avantages particuliers stipulés. Notre mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
-Présentation del'opération et description des apports
1.1- CONTEXTE DE L'OPERATION
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la constitution d'une société par actions simplifiée, représentée par Madame Sophie TOUGERON.
Elle se traduit par un apport de droits indivis (soit le quart en nue propriété) sur un fonds de commerce d'agence immobiliére détenus par Madame Sophie TOUGERON, a la société en formation, via la création d'actions.
1.2- L'APPORTEUR
Madame Sophie TOUGERON apporte a la société CABINET SIBOUT IMMOBILIER la valeur des droits indivis qu'elle détient sur un fonds de commerce d'agence immobiliére, exploité a Angers, 26 Rue des Lices, et évalués a 82 500 £.
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CABINET SIBOUT IMMOBILIER Rapport du Commissaire aux apports
1.3- LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT
Il s'agit de la SAS CABINET SIBOUT IMMOBILIER, société en cours de constitution.
Son siége social sera fixé 26 Rue des Lices a Angers.
Son capital devrait s'élever à 151 000 £ divisé en 1 510 actions de 100 £ (dont 68 500 £
d'apports en numéraire et 82 500 £ d'apports en nature).
Elle aura pour objet principal l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location, saisonniére ou non, en nu ou en meublé d'immeubles batis ou non batis.
1.4- DESCRIPTION DE L'OPERATION
Les apports présentés ci-dessus sont rémunérés par l'attribution de 825 actions de 100 £ de la SAS CABINET SIBOUT IMMOBILIER.
La société bénéficiaire sera propriétaire des droits indivis apportés a compter du jour ou aura été prise la décision de réalisation définitive de la constitution de la société par voie d'émission d'actions attribuées a l'apporteur en contrepartie de son apport.
1.5- PRESENTATION DES APPORTS
Les droits indivis apportés à la Société CABINET SIBOUT IMMOBILIER ont été évalués sur la base d'une valorisation du fonds de commerce de l'agence immobiliére SIBOUT.
Ainsi, la valeur retenue pour les droits indivis est de 82 500 £
I-Diligences et appréciation de la valeur des apports
2.1- DILIGENCES MISES EN OEUVRE
Nous nous sommes entretenus avec les dirigeants de la société concernée par la présente opération et l'expert-comptable, tant pour prendre connaissance de son contexte général que des modalités envisagées sur les plans comptable, juridique et fiscal.
Nous avons pris connaissance du contrat d'apport.
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CABINET SIBOUT IMMOBILIER Rapport du Commissaire aux apports
Pour effectuer nos diligences, nous nous sommes fait, notamment, communiquer :
le projet des statuts, l'extrait K,
les comptes sociaux au 31 Décembre 2010 de l'agence immobiliére de Madame Brigitte SIBOUT, 1'extrait de la succession de Monsieur Gérard SIBOUT les évaluations des droits indivis,
le chiffre d'affaires dégagé sur le début d'année 2011.
Nous avons controlé la réalité des apports et nous nous sommes assurés qu'aucun événement de nature a modifier la valeur des apports n'était intervenu jusqu'a ce jour
2.2- APPRECIATION DE LA METHODE DE VALORISATION DES
APPORTS ET DE LEUR VALEUR GLOBALE
Le fonds de commerce est évalué a 550 000 £. Cette valeur représente environ un an de chiffre d'affaires TTC et repose sur l'application de coefficients spécifiques aux honoraires de gérance, syndic et location conformes aux pratiques habituelles dans la profession.
Les droits indivis apportés représentent /4 du fonds de commerce, soit une valeur de 137 500 €.
Ces droits ont été acquis en nue-propriété. Leur valeur est donc fonction de lage de l'usufruitier. En l'espéce, leur valorisation est portée a 60 %, soit 82 500 £.
I-Conclusion
En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis que la valeur des apports s'élevant a 82 500 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que le montant des droits indivis apportés est au moins égal au montant de la quote-part correspondant au capital de la société bénéficiaire de l'apport, savoir 82 500 £ divisé en 825 actions de chacune 100 £.
En outre, nous précisons qu'il n'a pas été porté a notre connaissance l'existence d'avantages particuliers.
Fait a Cholet, le 3 Novembre 2011
Le Commissairé aux apports
La SAS FAPIN& ASSOCIES Représentée par Mr Gérard CESBRON
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SUR LES APPORTS EN NATURE EFFECTUES
A LA SAS CABINET SIBOUT IMMOBILIER
Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes 13 rue Travot - 49300 CHOLET Tél. : 02 41 58 25 50 - Fax : 02 41 71 21 99 - E.mail : papin@cabpapin.com
CABINET SIBOUT IMMOBILIER Rapport du Commissaire aux apports
Par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce d'Angers, en date du
19 Octobre 2011, nous avons été désignés commissaire aux apports avec pour mission :
d'apprécier et de vérifier la valeur des apports en nature devant étre effectués a la SAS CABINET SIBOUT IMMOBILIER, société en cours de constitution, par une
personne physique, en vue d'un apport au capital, et consistant en un apport de droits indivis lui appartenant sur un fonds de commerce d'agence immobiliére. exploité a Angers (49100), 26 Rue des Lices.
o d'établir un rapport dans les conditions prévues par la Loi.
La valeur des apports a été arrétée dans un contrat d'apport signé par les parties le 31 Octobre 2011. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicable a cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en xuvre de
diligences destinées, d'une part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des parts à émettre par la société bénéficiaire des apports augmentée de la prime d'émission, et d'autre part, a apprécier les avantages particuliers stipulés. Notre mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
-Présentation del'opération et description des apports
1.1- CONTEXTE DE L'OPERATION
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la constitution d'une société par actions simplifiée, représentée par Madame Sophie TOUGERON.
Elle se traduit par un apport de droits indivis (soit le quart en nue propriété) sur un fonds de commerce d'agence immobiliére détenus par Madame Sophie TOUGERON, a la société en formation, via la création d'actions.
1.2- L'APPORTEUR
Madame Sophie TOUGERON apporte a la société CABINET SIBOUT IMMOBILIER la valeur des droits indivis qu'elle détient sur un fonds de commerce d'agence immobiliére, exploité a Angers, 26 Rue des Lices, et évalués a 82 500 £.
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1.3- LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT
Il s'agit de la SAS CABINET SIBOUT IMMOBILIER, société en cours de constitution.
Son siége social sera fixé 26 Rue des Lices a Angers.
Son capital devrait s'élever à 151 000 £ divisé en 1 510 actions de 100 £ (dont 68 500 £
d'apports en numéraire et 82 500 £ d'apports en nature).
Elle aura pour objet principal l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location, saisonniére ou non, en nu ou en meublé d'immeubles batis ou non batis.
1.4- DESCRIPTION DE L'OPERATION
Les apports présentés ci-dessus sont rémunérés par l'attribution de 825 actions de 100 £ de la SAS CABINET SIBOUT IMMOBILIER.
La société bénéficiaire sera propriétaire des droits indivis apportés a compter du jour ou aura été prise la décision de réalisation définitive de la constitution de la société par voie d'émission d'actions attribuées a l'apporteur en contrepartie de son apport.
1.5- PRESENTATION DES APPORTS
Les droits indivis apportés à la Société CABINET SIBOUT IMMOBILIER ont été évalués sur la base d'une valorisation du fonds de commerce de l'agence immobiliére SIBOUT.
Ainsi, la valeur retenue pour les droits indivis est de 82 500 £
I-Diligences et appréciation de la valeur des apports
2.1- DILIGENCES MISES EN OEUVRE
Nous nous sommes entretenus avec les dirigeants de la société concernée par la présente opération et l'expert-comptable, tant pour prendre connaissance de son contexte général que des modalités envisagées sur les plans comptable, juridique et fiscal.
Nous avons pris connaissance du contrat d'apport.
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Pour effectuer nos diligences, nous nous sommes fait, notamment, communiquer :
le projet des statuts, l'extrait K,
les comptes sociaux au 31 Décembre 2010 de l'agence immobiliére de Madame Brigitte SIBOUT, 1'extrait de la succession de Monsieur Gérard SIBOUT les évaluations des droits indivis,
le chiffre d'affaires dégagé sur le début d'année 2011.
Nous avons controlé la réalité des apports et nous nous sommes assurés qu'aucun événement de nature a modifier la valeur des apports n'était intervenu jusqu'a ce jour
2.2- APPRECIATION DE LA METHODE DE VALORISATION DES
APPORTS ET DE LEUR VALEUR GLOBALE
Le fonds de commerce est évalué a 550 000 £. Cette valeur représente environ un an de chiffre d'affaires TTC et repose sur l'application de coefficients spécifiques aux honoraires de gérance, syndic et location conformes aux pratiques habituelles dans la profession.
Les droits indivis apportés représentent /4 du fonds de commerce, soit une valeur de 137 500 €.
Ces droits ont été acquis en nue-propriété. Leur valeur est donc fonction de lage de l'usufruitier. En l'espéce, leur valorisation est portée a 60 %, soit 82 500 £.
I-Conclusion
En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis que la valeur des apports s'élevant a 82 500 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que le montant des droits indivis apportés est au moins égal au montant de la quote-part correspondant au capital de la société bénéficiaire de l'apport, savoir 82 500 £ divisé en 825 actions de chacune 100 £.
En outre, nous précisons qu'il n'a pas été porté a notre connaissance l'existence d'avantages particuliers.
Fait a Cholet, le 3 Novembre 2011
Le Commissairé aux apports
La SAS FAPIN& ASSOCIES Représentée par Mr Gérard CESBRON
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