BLUE GREEN
Acte du 22 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00574 Numero SIREN : 344 206 511
Nom ou dénomination : BLUE GREEN
Ce depot a ete enregistré le 22/01/2020 sous le numero de dep8t 2039
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 22/01/2020
Numéro de dépt : 2020/2039
Type d'acte : Acte
Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales en une seule main
Déposant :
Nom/dénomination : BLUE GREEN
Forme juridique :
N° SIREN : 344 206 511
N° gestion : 2009 B 00574
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BLUE GREEN SEYSSINS Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 € Siége Social : Parc Saint Christophe - Ple Magellan, Avenue de l'Entreprise 95865 CERGY PONTOISE 414310177 R.C.S.PONTOISE
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL
EN DATE DU 28NOVEMBRE 2019
I-EXPOSEPREALABLE:
La société BLUE GREEN sEYSSINS est une société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €,dont le siége social est situé à Parc Saint Christophe- Ple Magellan, Avenue de l'Entreprise, 95865 CERGY PONTOISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 414 310 177 RCS PONTOISE.
La Société BLUE GREEN est une société par actions simplifiée au capital de 187.083 €, dont le siege social est situé Parc Saint Christophe - Pole Magellan, avenue de l'Entreprise, 95865 CERGY PONTOISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 344 206 511 RCS PONTOISE.
A la date des présentes, la société BLUE GREEN est propriétaire de la totalité des parts sociales composant le capital social de la société BLUE GREEN sEYSSINS.
II- DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION :
En conséquence de ce qui précéde, Pascal LOCATELLI agissant en qualité de Président de la société BLUE GREEN, propriétaire de la totalité des 500 parts sociales composant le capital social de la société BLUE GREEN SEYSSINS déclare dissOudre la société BLUE GREEN SEYSSINS par anticipation à compter de ce jour.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société BLUE GREEN SEYSSINS à la société BLUE GREEN, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Sur le plan juridique et comptable, la dissolution sans liquidation prendra effet a l'issue du délai d'opposition susvisé.
A cette meme date, les différents éléments de l'actif et du passif feront l'objet d'une reprise pour leur valeur comptable dans la comptabilité de la société BLUE GREEN.
Par l'effet des présentes et de la loi susvisée, la société BLUE GREEN déclare reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société BLUE GREEN SEYSSINS a l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
Le mandat de Monsieur Pascal LOCATELLI,Gérant de la société BLUE GREEN SEYSSINS
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prend fin au jour de la présente décision de dissolution.
La société BLUE GREEN, représentée par son Président Monsieur Pascal LOCATELLI, agissant avec faculté de subdélégation totale ou partielle, est nommée en qualité de mandataire ad hoc et, a cet effet, disposera des pouvoirs ci-apres, lesquels n'ont qu'un caractere énonciatif et non limitatif :
Arreter la situation des éléments actifs et passifs de la société BLUE GREEN sEYssINS qui seront transmis a la société confondante,
Contrler l'acquit régulier du passif,
Réitérer et confirmer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé la transmission des biens de la société BLUE GREEN SEYSSINS à la société BLUE GREEN,en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété,
A cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir a tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert dans le patrimoine de la société BLUE GREEN des biens de la société BLUE GREEN SEYSSINS,
Faire, s'il y avait lieu, toutes significations nécessaires relativement aux biens transmis,
Exercer toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, et représenter la société BLUE GREEN SEYSSINS aupres de toutes administrations ainsi que dans toutes les opérations de faillite, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire et liquidation amiable, conciliation ou sauvegarde,
En cas d'opposition des créanciers de la société BLUE GREEN SEYSsINS, accéder a toutes demandes de réglements justifiées, effectuer les réglements correspondants ou conférer toutes garanties appropriées, contester toutes prétentions infondées et généralement faire le nécessaire aupres des créanciers de la Société aux fins d'obtenir la mainlevée des oppositions,
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces et proces-verbaux, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire à la bonne fin des opérations concernant la société BLUE GREEN SEYssINs a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et de la transmission de son patrimoine au profit de la société BLUE GREEN.
III-REGIMEFISCAL :
1. Dispositions générales :
La société BLUE GREEN se conformera a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de limpot sur les sociétés et de toutes
autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la confusion de patrimoine.
2. Impôts sur les sociétés :
L'opération de confusion de patrimoine aura un effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2019.
ogi 2ertfiézonform04 Page 3 sur 5 23390/344206511
3
L'Associé Unique déclare soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur prévu a l'article 210 A du Code Général des Impts.
En conséquence, la société BLUE GREEN, société confondante, prend les engagements suivants :
a La société confondante reprendra, s'il y a lieu, au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la société confondue et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la transmission universelle de patrimoine ainsi que, le cas échéant, la réserve spéciale ou la société confondue a porté les plus-values a long-terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39.
b) La société confondante se substituera a la société confondue pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére.
c)La société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables (en ce compris les titres de portefeuille assimilés à des éléments de l'actif immobilisé en application de l'article 210 A-6 du Code Général des Impts) recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.
d La société confondante réintégrera dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A, 3-d du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées lors de la transmission des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des éléments amortissables transmis, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur est attribuée lors de la transmission universelle de patrimoine.
e) La société confondante inscrira à son bilan les éléments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient,du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue, ou à défaut, comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur, qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.
f La société confondante comptabilisera les actifs et passifs de la société confondue pour la valeur comptable a l'issue du délai d'opposition susvisé conformément au réglement CRC 2004.01 et assurera le cas échéant, en cas de constatation d'un mali technique, le suivi extracomptable de cette valeur.
g) En conséquence, la société confondante reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société dissoute en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine gu'avaient les biens
apportés dans les écritures de la société confondue, conformément aux dispositions du BOFIP BOI-IS-FUS-30-20 du 12 septembre 2012.
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3. Enregistrement:
La présente déclaration sera enregistrée dans le mois de sa date, mais ne donne droit a aucun droit d'enregistrement en application de l'article 26 de ia loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019.
4. Obligations déclaratives :
La société BLUE GREEN s'engage à se soumettre, pour son propre compte ainsi que pour le compte de la société confondue, aux obligations déclaratives spécifiques prévues par l'article 54 septies I et II du Code Général des Impôts et ainsi, elle s'engage expressément :
a) a joindre aux déclarations de résultats des sociétés dissoute et confondante au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la dissolution, et le cas échéant, des exercices suivants, l'état de suivi prévu à l'article 54 septies du Code Général des Impts,
b) en ce qui concerne la société confondante, à tenir le registre spécial des plus-values sur éléments d'actifs non amortissables dont l'imposition a été reportée prévu par l'article 54 septies susvisé.
5. Autres impts et taxes :
La société BLUE GREEN sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société confondue a cet égard et s'engage a satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.
IV- FORMALITES :
La société BLUE GREEN accomplira toutes les formalités légales consécutive: déclaration à l'effet de constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente jours prévu par la loi à compter de la l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la di SOCiété BLUE GREEN SEYSSINS,
soit, qu'en cas d'opposition formée dans le délai susvisé, les oppositi rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créa Pena effectué ou les garanties constituées,
De telle sorte que la société BLUE GREEN SEYSSINS soit radiée de plein dr du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 18 Civil.
En outre, la société BLUE GREEN,és-qualité, donne tous pouvoirs au man et/ou a la société Journal Spécial des Sociétés 8 rue Saint-Augustin 75080 PA et/ou au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent proa effectuer toutes formalités de publicité et de dépt qu'il appartiendra.
Fait a CERGY,
Le 28 novembre 2019 en quatre exemplaires.
POUPBLUEGREEN PascalLOCATELLI:
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 t88:/ 24701/2020n18:m:04 Page 5 sur 5 23390/344206511
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00574 Numero SIREN : 344 206 511
Nom ou dénomination : BLUE GREEN
Ce depot a ete enregistré le 22/01/2020 sous le numero de dep8t 2039
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 22/01/2020
Numéro de dépt : 2020/2039
Type d'acte : Acte
Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales en une seule main
Déposant :
Nom/dénomination : BLUE GREEN
Forme juridique :
N° SIREN : 344 206 511
N° gestion : 2009 B 00574
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BLUE GREEN SEYSSINS Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 € Siége Social : Parc Saint Christophe - Ple Magellan, Avenue de l'Entreprise 95865 CERGY PONTOISE 414310177 R.C.S.PONTOISE
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL
EN DATE DU 28NOVEMBRE 2019
I-EXPOSEPREALABLE:
La société BLUE GREEN sEYSSINS est une société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €,dont le siége social est situé à Parc Saint Christophe- Ple Magellan, Avenue de l'Entreprise, 95865 CERGY PONTOISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 414 310 177 RCS PONTOISE.
La Société BLUE GREEN est une société par actions simplifiée au capital de 187.083 €, dont le siege social est situé Parc Saint Christophe - Pole Magellan, avenue de l'Entreprise, 95865 CERGY PONTOISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 344 206 511 RCS PONTOISE.
A la date des présentes, la société BLUE GREEN est propriétaire de la totalité des parts sociales composant le capital social de la société BLUE GREEN sEYSSINS.
II- DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION :
En conséquence de ce qui précéde, Pascal LOCATELLI agissant en qualité de Président de la société BLUE GREEN, propriétaire de la totalité des 500 parts sociales composant le capital social de la société BLUE GREEN SEYSSINS déclare dissOudre la société BLUE GREEN SEYSSINS par anticipation à compter de ce jour.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société BLUE GREEN SEYSSINS à la société BLUE GREEN, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Sur le plan juridique et comptable, la dissolution sans liquidation prendra effet a l'issue du délai d'opposition susvisé.
A cette meme date, les différents éléments de l'actif et du passif feront l'objet d'une reprise pour leur valeur comptable dans la comptabilité de la société BLUE GREEN.
Par l'effet des présentes et de la loi susvisée, la société BLUE GREEN déclare reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société BLUE GREEN SEYSSINS a l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
Le mandat de Monsieur Pascal LOCATELLI,Gérant de la société BLUE GREEN SEYSSINS
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prend fin au jour de la présente décision de dissolution.
La société BLUE GREEN, représentée par son Président Monsieur Pascal LOCATELLI, agissant avec faculté de subdélégation totale ou partielle, est nommée en qualité de mandataire ad hoc et, a cet effet, disposera des pouvoirs ci-apres, lesquels n'ont qu'un caractere énonciatif et non limitatif :
Arreter la situation des éléments actifs et passifs de la société BLUE GREEN sEYssINS qui seront transmis a la société confondante,
Contrler l'acquit régulier du passif,
Réitérer et confirmer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé la transmission des biens de la société BLUE GREEN SEYSSINS à la société BLUE GREEN,en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété,
A cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir a tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert dans le patrimoine de la société BLUE GREEN des biens de la société BLUE GREEN SEYSSINS,
Faire, s'il y avait lieu, toutes significations nécessaires relativement aux biens transmis,
Exercer toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, et représenter la société BLUE GREEN SEYSSINS aupres de toutes administrations ainsi que dans toutes les opérations de faillite, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire et liquidation amiable, conciliation ou sauvegarde,
En cas d'opposition des créanciers de la société BLUE GREEN SEYSsINS, accéder a toutes demandes de réglements justifiées, effectuer les réglements correspondants ou conférer toutes garanties appropriées, contester toutes prétentions infondées et généralement faire le nécessaire aupres des créanciers de la Société aux fins d'obtenir la mainlevée des oppositions,
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces et proces-verbaux, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire à la bonne fin des opérations concernant la société BLUE GREEN SEYssINs a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et de la transmission de son patrimoine au profit de la société BLUE GREEN.
III-REGIMEFISCAL :
1. Dispositions générales :
La société BLUE GREEN se conformera a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de limpot sur les sociétés et de toutes
autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la confusion de patrimoine.
2. Impôts sur les sociétés :
L'opération de confusion de patrimoine aura un effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2019.
ogi 2ertfiézonform04 Page 3 sur 5 23390/344206511
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L'Associé Unique déclare soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur prévu a l'article 210 A du Code Général des Impts.
En conséquence, la société BLUE GREEN, société confondante, prend les engagements suivants :
a La société confondante reprendra, s'il y a lieu, au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la société confondue et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la transmission universelle de patrimoine ainsi que, le cas échéant, la réserve spéciale ou la société confondue a porté les plus-values a long-terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39.
b) La société confondante se substituera a la société confondue pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére.
c)La société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables (en ce compris les titres de portefeuille assimilés à des éléments de l'actif immobilisé en application de l'article 210 A-6 du Code Général des Impts) recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.
d La société confondante réintégrera dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A, 3-d du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées lors de la transmission des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des éléments amortissables transmis, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur est attribuée lors de la transmission universelle de patrimoine.
e) La société confondante inscrira à son bilan les éléments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient,du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue, ou à défaut, comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur, qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.
f La société confondante comptabilisera les actifs et passifs de la société confondue pour la valeur comptable a l'issue du délai d'opposition susvisé conformément au réglement CRC 2004.01 et assurera le cas échéant, en cas de constatation d'un mali technique, le suivi extracomptable de cette valeur.
g) En conséquence, la société confondante reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société dissoute en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine gu'avaient les biens
apportés dans les écritures de la société confondue, conformément aux dispositions du BOFIP BOI-IS-FUS-30-20 du 12 septembre 2012.
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3. Enregistrement:
La présente déclaration sera enregistrée dans le mois de sa date, mais ne donne droit a aucun droit d'enregistrement en application de l'article 26 de ia loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019.
4. Obligations déclaratives :
La société BLUE GREEN s'engage à se soumettre, pour son propre compte ainsi que pour le compte de la société confondue, aux obligations déclaratives spécifiques prévues par l'article 54 septies I et II du Code Général des Impôts et ainsi, elle s'engage expressément :
a) a joindre aux déclarations de résultats des sociétés dissoute et confondante au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la dissolution, et le cas échéant, des exercices suivants, l'état de suivi prévu à l'article 54 septies du Code Général des Impts,
b) en ce qui concerne la société confondante, à tenir le registre spécial des plus-values sur éléments d'actifs non amortissables dont l'imposition a été reportée prévu par l'article 54 septies susvisé.
5. Autres impts et taxes :
La société BLUE GREEN sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société confondue a cet égard et s'engage a satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.
IV- FORMALITES :
La société BLUE GREEN accomplira toutes les formalités légales consécutive: déclaration à l'effet de constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente jours prévu par la loi à compter de la l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la di SOCiété BLUE GREEN SEYSSINS,
soit, qu'en cas d'opposition formée dans le délai susvisé, les oppositi rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créa Pena effectué ou les garanties constituées,
De telle sorte que la société BLUE GREEN SEYSSINS soit radiée de plein dr du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 18 Civil.
En outre, la société BLUE GREEN,és-qualité, donne tous pouvoirs au man et/ou a la société Journal Spécial des Sociétés 8 rue Saint-Augustin 75080 PA et/ou au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent proa effectuer toutes formalités de publicité et de dépt qu'il appartiendra.
Fait a CERGY,
Le 28 novembre 2019 en quatre exemplaires.
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 t88:/ 24701/2020n18:m:04 Page 5 sur 5 23390/344206511